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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Ruralité,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-173
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-09-24-00001 - Décision 2025-DAAF-65 portant
subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l'instruction
d'une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le
développement rural hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations
agricoles qui ont été sinistrées suite au passage du cyclone CHIDO (2
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-09-24-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-243 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur (3 pages) Page 6
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-09-24-00001
Décision 2025-DAAF-65 portant subdélégation
aux agents de la DAAF dans le cadre de
l'instruction d'une aide forfaitaire du Fonds
européen agricole pour le développement rural
hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations
agricoles qui ont été sinistrées suite au passage
du cyclone CHIDO
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-24-00001 - Décision 2025-DAAF-65 portant subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l'instruction d'une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement rural hors 3Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Décision n°2025-DAAF-65 du 24 septembre 2025
portant subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l’instruction d’une aide
forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte en
faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées suite au passage du cyclone CHIDO
Au titre du Programme de développement rural 2014-2022 de Mayotte (PDR) pour le type
d’opération 23.02 Soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs et aux PME exerçant des
activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles
particulièrement touchés par le cyclone CHIDO $
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M Daniel FERMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant
nomination de M Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er août 2023 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-24-00001 - Décision 2025-DAAF-65 portant subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l'instruction d'une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement rural hors 4nomination de M Eric BIANCHINI, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 DAAF-057 du 15 février 2024 portant organisation de la direction
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-SG-DAAF-005 du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte ;
Vu la décision n°2025-DAAF-61 du 22 septembre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est consentie aux agents désignés ci-après à l’effet de valider les autorisa-
tions de paiement faites au moyen de l’outil de gestion de l’aide FEADER sur OSIRIS,
dans le cadre de l’instruction de l’aide de la mesure 23, type d’opération 23.02 du
programme de développement rural 2014-2022 de Mayotte (PDR) :
Damia SLAMANI,
Toiha SOUMAILA,
Yao KOUAME,
Philippe EMERY.
Article 2 : Délégation est consentie à la personne désignée ci-après à l’effet de procéder à la
saisie et à la validation des instructions faites au moyen de l’outil de gestion de l’aide
FEADER sur OSIRIS, dans le cadre de l’instruction de l’aide de la mesure 23, type
d’opération 23.02 du programme de développement rural 2014-2022 de Mayotte
(PDR) :
Edouard BAUDOT.
Article 3 : La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2025.
Elle annule et remplace la décision n°2025-DAAF-61 du 22 septembre 2025 susvisée.
Article 4 : Les chefs de services de la DAAF et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Le directeur,
Bastien CHALAGIRAUD
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-24-00001 - Décision 2025-DAAF-65 portant subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l'instruction d'une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement rural hors 5Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-09-24-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-243 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-09-24-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-243 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 6Direction de l’environnement
de l’aménagement du logement et de la mer
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2025-DEALM-SIST-ESR/N° 243 DU 24 SEPTEMBRE 2025
Portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «EDUCATION AUTOMOBILE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l’État du deuxième grade, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et
départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l’Aménagement, de l’Environnement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-09-24-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-243 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 7Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de
l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté d’affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d’adjointe au directeur de la Direction de l’Environnement, de L’aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l’Environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature
à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté n°2054-SG-DEALM-324 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature de
M. Olivier KREMER, Directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-10 du 22 juillet 2025 portant, subdélégation
de signature de la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. SAID Nassurani en
date du 23 septembre 2025 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article 1 : M. SAID Nassurani est autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
• Sous le numéro : E 15 976 000 80
• Dénommé : EDUCATION AUTOMOBILE
• Situé : 27 Avenue du Stade d’Hamjago (anciennement QUARTIER CAVANI)
97630 MTsamboro
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-09-24-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-243 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 8Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : «B/B1/AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M’Tsapéré 97600 – MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du SIST
Samuel COLLON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-09-24-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-243 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de 9