Déliberation - DL20092023 05 Cession du lot B issu de la division de la parcelle BE 738 Rue dArtagnan a Madame Catherine FONSEGRIVE

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Déliberation - DL20092023 05 Cession du lot B issu de la division de la parcelle BE 738 Rue dArtagnan a Madame Catherine FONSEGRIVE Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL20092023 05 Cession du lot B issu de la division de la parcelle BE 738 Rue dArtagnan a Madame Catherine FONSEGRIVE)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE de LACANAU

Département de la GIRONDE

Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

LACANAU

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 14 septembre 2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de septembre à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la

Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent

PEYRONDET, Maire.

Présents : 19

M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe

WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU,

Adjoints.

M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine

VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS et M Cyril CAMU, Conseillers

municipaux.

Absents et

représentés :

© Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien

Mme Corinne FRITSCH, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;

DEBEVER ;

Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Jacqueline

HOFFMANN ;

Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent

PEYRONDET ;

Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS.

Absents el Mme Anne ESCOLA (non excusée), Mme Hélène CROMBEZ (excusée), GO Mme Hélène LEBLANC {non excusée). représentés :

3

M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.

Page 1 surN°DL20092023-05 : Cession du lot B issu de la division de la parcelle BE 738 située rue d’Artagnan à Madame Catherine FONSEGRIVE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il a été constaté que la parcelle cadastrée section BE n°738 située entre la rue d’Artagnan et la rue

Victor Hugo a été annexée par les propriétaires riverains qui l'ont incluses dans leur propriété, la parcelle BE n°168.

Il a donc été proposé aux copropriétaires de la parcelle BE n°168 de se porter acquéreur de la parcelle BE n°738.

Toutefois, faisant partie du domaine public communal puisqu'elle constituait une partie de la rue

d'Artagnan, le conseil municipal a constaté la désaffectation de cette parcelle et en a prononcé le déclassement par délibération en date du 5 avril 2023.

Ainsi, le conseil municipal peut désormais décider de la cession de cette parcelle qui a été divisée en deux lots pour que chacun soit rattaché au lot de copropriété de la parcelle BE 168 qui en a l'usage.

Madame Catherine FONSEGRIVE est propriétaire du lot n°2 de la copropriété de la parcelle BE 168. C'est le lot B de la parcelle BE 738, d'une superficie de 76 m°, qui confronte sa propriété et dont elle va se porter acquéreur.

Le service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine, en date du 13 mars 2023, a estimé ce bien à 138,00 € lé m2. Les parties sont convenues d’une cession au prix de 140,00 € ie m2, soit pour 76 m? un prix de 10 640,00 €.

VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;

VU la délibération n°DLO5042023-01 du conseil municipal en date du 5 avril 2023 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la parcelle cadastrée section BE n°168, située rue d'Artagnan ;

VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 13 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que la conservation de ce bien ne présente pas d'intérêt pour la collectivité qui ne se positionne pas comme un opérateur économique entrant dans le champ concurrentiel mais uniquement en bon gestionnaire de son patrimoine ;

CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 13 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

ACCEPTE la cession à Madame Catherine FONSEGRIVE, ou toute personne morale où physique qui se substituerait et dont elle garderait le contrôle, du lot B issu de la division de la parcelle cadastrée section BE n°738 pour une superficie de 76 m? au prix de 140,00 € le m°, soit 10 640,00 € (dix mille six cent quarante euros).

ARTICLE 2

VISE l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 13 mars 2023.

Page 2 :ARTICLE 3

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente le cas échéant, l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.

MAIRIE DE LACANAU Ne

Télétransmis le :

27 SEP. 2023

N° 033 213 302 144233 SFOpS 0P FI

PONT erz-0S DE tère exécutoire cet acte ct informe que la présente délibération peut faire t le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Publié le2 7 SEP, 2023 noté te : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le ? 7 S EP. 2023

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