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Déliberation - DELIB 18 Adoption de la Charte Relative au Dialogue Social et À LA PROBITÉ
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 Adoption de la Charte Relative au Dialogue Social et À LA PROBITÉ)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Dialogue social,
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DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 22 juin 2026
__________
Le 22 juin 2026 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Adama GAYE, Maire.
Présents :
Liste Debout pour Mantes : Monsieur Adama GAYE, Monsieur Abdellah AÏT-LASRI, Madame Kim Mai NGUYEN, Monsieur Bruno PREIRA, Madame Asmenh RIAZ, Monsieur Khalid EDDAIKHANE, Madame Nadège PEIFFER, Monsieur Malamina DIABIRA, Madame Alice AVENEL, Monsieur Antoine GERBER, Madame Binta SY, Monsieur Imran EL HADDIOUI, Madame Rokhaya DIOP, Monsieur Salah ZAOUIYA, Monsieur Guillaume QUÉVAREC, Madame Laetitia GAY, Madame Vanessa DURAK, Monsieur Mamoudou BA, Madame Rehma OMARI-MUSAU, Madame Coumba DEME, Madame Hawa NIAKHATÉ, Madame Martine GOMIS, Monsieur Volkan KARADEMIR, Monsieur Ibrahim M’BAYE, Madame Minielle DEME, Madame Julie THEPAUT, Madame Karima CHAIB, Monsieur Abderahmane DIAO, Monsieur Rhyad FENNIRI, Monsieur Mounir HADDI, Monsieur Hamid FADHIL, Monsieur Mayrig DAVESNE, Madame Niouma KONE.
Liste Mantes avant tout : Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Ibrahima DIOP, Monsieur Fabien CORBINAUD, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Aymeric CAPMARTY,
Représentés par pouvoir :
- Madame Hajare MOUSTAKIL a donné pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, - Monsieur Reber KUBILAY a donné pouvoir à Monsieur Aymeric CAPMARTY, - Madame Nicole KONKI a donné pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, - Madame Lila AMRI a donné pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP. -
Absent(s) :
– Madame Jamila EL BELLAJ.
Les membres présents forment la majorité des membres du conseil en exercice lesquels sont
au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062218-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 10 18
Mantes
pe DEPARTEMENT DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 22 juin 2026
ADOPTION DE LA CHARTE RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA PROBITÉ
NOTE DE SYNTHÈSE
La qualité de vie au travail des agents de la collectivité, le respect des règles de probité et de
déontologie par l'ensemble des acteurs municipaux, et la confiance des Mantais dans
l'intégrité du service public, constituent trois conditions indissociables de la qualité de l'action
publique communale. La nouvelle équipe municipale, installée à la suite des élections de mars
2026, entend les inscrire au rang de ses priorités structurantes.
Les échanges conduits depuis le début du mandat avec les agents des différentes directions
de la Ville ont fait apparaître l'existence de situations de mécontentement, de difficultés
professionnelles et d'interrogations sur les conditions d'exercice des missions, qu'il convient
d'objectiver et de traiter selon une procédure rigoureuse, équitable et tracée. Parallèlement,
l'exigence accrue de transparence et d'intégrité dans la gestion publique locale, confortée par
les lois Sapin Il et Waserman, appelle un cadre municipal explicite pour le traitement des
signalements de manquements à la probité.
Pour répondre à ces deux exigences complémentaires, la collectivité a engagé l'élaboration
d'une Charte du dialogue interne, traitée comme un cadre unique commun aux deux
dimensions, à laquelle seront annexées deux fiches pratiques opérationnelles distinctes : l'une
consacrée au traitement des signalements de mal-être au travail (harcèlement, agissements
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062218-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 sexistes, discrimination, souffrance professionnelle), l'autre au traitement
des signalements relatifs à la probité,
à la déontologie et à l'intégrité (manquements aux obligations
professionnelles, conflits d'intérêts, alertes éthiques).
L. Le besoin d'un cadre unifié de traitement des signalements
À. Un signal politique attendu par les agents
L'écoute conduite depuis l'installation du nouveau conseil municipala confirmé
qu'une partie significative des difficultés
portées par les agents ne relevait pas du contentieux disciplinaire,
mais d'un déficit de cadre dans la prise en compte des situations individuelles
: remontées informelles non instruites, absence
de procédure tracée, hétérogénéité des réponses selon les
directions. Cette situation nourrit un sentiment d'iniquité et fragilise tant
les a gents que l'encadrement, sans qu'aucun
fait précis ne puisse être imputé à des personnes.
L'adoption d'une Charte du dialogue interne, portée solennellement par le
conseil municipal, vise à clore cettezone grise. Elle
pose des principes opposables, garantit l'égalité de traitement
et institue une instance de référence identifiable, dans la même logique
d'exemplarité et de transparence que celle
qui a guidé l'adoption récente de la charte d'utilisation des moyens
municipaux.
B. Un cadre juridique exigeant qui appelle une formalisation locale
Sur le volet mal-être au travail, le décret n° 2020-256 du 13 mars
2020 impose à toute collectivité territoriale
de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'a gissements sexistes. Sur le volet probité,
la loi Sapin IT du 9 décembre 2016, complétée
par la loi Waserman du 21 mars 2022 et le décret n° 2022-
1284 du 3 octobre 2022, impose aux collectivités de plus de 10 000 habitants
de mettre en place une procédure interne
de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs
d'alerte. Mantes-la-Jolie est, à ce double titre, directement concernée.
La formalisation par voie de charte permet de répondre à ces deux obligations
à travers un dispositif unique, lisible
pour les agents, et adossé à des fiches pratiques opérationnelles
distinctes pour préserver les spécificités juridiques propres à chaque type de
signalement.
IT. Le contenu projeté de la Charte du dialogue interne
À. Une architecture commune fondée sur des principes partagés
La charte projetée pose plusieurs Principes directeurs communs aux deux
dimensions : la centralisation des remontées
par une cellule de signalement identifiée, la qualification
systématique des faits dans un délai contraint, le respect du contradictoire
et des droits de la défense, la dissociation des
procédures (un signalement n'éteint pas une procédure
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062218-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 disciplinaire et réciproquement), et la protection des personnes
signalantes de bonne foi. Ces Principes engageront élus,
encadrement et agents dans la même Brammaire institutionnelle,
B. Deux fiches pratiques opérationnelles distinctes
des signalements de mal-être au travail, depuis la
réception centralisée jusqu'aux suites données (qualification
du harcèlement, mesures non disciplinaires, classement
motivé), en Passant par les mesures conservatoires éventuelles
et l'instruction contradictoire au fond. La seconde organise
le circuit de traitement des signalements de probité,
intégrant les exigences
C. Une garantie de neutralité par l'externalisation
automatique
Pour les situations sensibles, complexes, ou mettant
en Cause un cadre de niveau Supérieur, ou encore
lorsque la mise en cause concerne un membre
de Ja cellule de signalement, l'instruction est automatiquement
externalisée auprès d'un tiers extérieur, et notamment
du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des
Yvelines, afin de garantir la pleine neutralité de la procédure.
Cette articulation interne / externe est l'un des
éléments siructurants du dispositif.
TT. La méthode et le calendrier proposés
Le projet de charte doit être Soumis, préalablement à
son adoption par le conseil municipal, à l'avis du Comité
Social Territorial, dans le respect des prérogatives de
cette instance etaprès Concertation avec les organisations
syndicales représentatives, La séance du Comité Social
Territorial appelée à se Prononcer interviendra à la rentrée
de septembre, après une phase de Concertation conduite
pendant l'été.
Pour ne pas différer le signal politique attaché à cette
démarche, il est proposé au conseil Municipal d'adopter,
dès la séance du 22 juin 2026, un vœu d'engagement
affirmant les Principes directeurs de la charte et mandatant
Monsieur le Maire pour conduire la Concertation et
présenter le projet définitif au conseil municipal au cours
du second semestre 2026.
Auregard de ceséléments, il est demandé aux membres
du Conseil municipal de bien vouloir adopter le présent
vœu d'engagement en faveur de l'adoption d'une Charte
du dialogue interne portant sur le traitement des Signalements
de mal-être au travail et des signalements de probité,
DÉLIBÉRATION
(DEL V-2026-06-22-18)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2121-29 et I. 22 29-1,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062218-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles
L. 121-1 à L.121-11 relatifs aux obligations déontologiques
des à gents publics, L. 133-2 et L. 135-6 relatifs à la prévention
et au traitement des situations de violence, de discrimination,
de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
dans la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il,
Vu la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection
des lanceurs d'alerte, dite loi Waserman,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif
de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures
de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs
d'alerte,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif
aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la qualité de vie au travail des agents de la
collectivité, le respect des obligations déontologiques et
des règles de probité par l'ensemble des acteurs municipaux, et
général local,
Considérant que les échanges conduits depuis le début du mandat
avec les agents des différentes directions de la Ville ont
fait apparaître l'existence de situations de mécontentement,
de difficultés professionnelles et d'interrogations sur les conditions
d'exercice des missions, qui appellent une réponse institutionnelle
objective, juste et structurée,
Considérant que la collectivité doit se doter d ‘un cadre clair, opposable
et tracé permettant de recevoir, de qualifier et d'instruire
l'ensemble des signalements émis par les agents, qu'il s'agisse
de difficultés relationnelles où de situations de souffrance
au trava il, de faits susceptibles de constituer des violences,
des discriminations, du harcèlement moral ou sexuel ou
des agissements sexistes, ou encore de manquements aux obligations
de probité, de déontologie et d'intégrité dans l'exercice des
fonctions,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062218-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 Considérant que la nouvelle équipe municipale entend
affirmer, dès l'entame du mandat, son engagement à prendreen compte
avec sérieux et impartialité l'ensemble des situations portées à Sa
connaissance, à garantir aux agents un traitement neutre,
équitable et respectueux des droits de chacun, et à conforter la culture
de l'intégrité au sein de l'administration municipale,
Considérant qu'à cette fin, un projet de Charte du dialogue
interne est en cours d'éla boration au sein de la collectivité, ayant
pour objet de poser les Principes directeurs de la relation
entre les élus, l'encadrement et les a gents, et d'organiser un dispositif
unifié de signalement traitant à la fois des situations de mal-être
au travail et des manquements à la probité, à travers deux fiches pratiques
opérationnelles distinctes annexées à la Charte,
Considérant que ce dispositif reposera sur une cellule
de signalement interne, chargée de centraliser les remontées et d'en
assurer la qualification, ainsi que sur une externalisation
de la fonction publique territoriale des Yvelines, lorsque
la mise en cause d'un cadre de niveau Supérieur, l'appartenance
du mis en cause à la cellule de signalement ou la
complexité particulière du dossier l'exigent, afin de garantir la
pleine neutralité de la procédure,
Considérant que ce projet doit être soumis, préalablement
à son adoption par le conseil municipal, à l'avis du Comité Social
Territorial, dans le respect des prérogatives de cette instance
et après concertation avec les organisations syndicales
représentatives,
Considérant qu'il importe néanmoins, dès la présente
séance, que le conseil municipal exprime collectivement son
engagement politique sur ce sujet, en témoignage de
la priorité
travail, au respect dû à chaque agent et à l'exemplarité
de l'action publique,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et
en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité.
DÉCIDE
- d'affirmer solennellement l'engagement de la ville
de Mantes-la-Jolie à promouvoir une qualité de vie au
travail respectueuse de chaque agent, fondée sur l'écoute,
l'équité et Ja rigueur dans le traitement des situations
professionnelles individuelles et collectives, ainsi qu'une
culture de la probité et de l'intégrité dans l'exercice des
missions de service public,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062218-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 violence, une discrimination, un
harcèlement moral ou sexuel ou
des agissements sexistes, ou encore d'un manquement aux Obligations
de Probité, de déontologie ou d'intégrité,
doit faire l'objet d'un traitement institutionnel rapide, objectif, impartial
et tracé, dans le respect des droits de la défense et du contradictoire,
- de soutenir le Principe d'une Charte
commune du dialogue interne, organisant
un dispositif unifié de signalement adossé à deux fiches Pratiques
opérationnelles distinctes, l'une consacrée au traitement des signalements
de mal-être au travail, l'autre au
traitement des signalements relatifs à Ja probité, à la déontologie
et à l'intégrité, dans le respect des
cadres juridiques Propres à chacune de ces deux dimensions,
- de prendre acte de ce que la Charte
du dialogue interne, une fois adoptée,
fera l'objet d'une diffusion à l'ensemble des agents de la collectivité, et que
ses modalités opérationnelles seront Précisées par arrêté de Monsieur le
Maire Pris en application de la délibération
à intervenir, - de prévoir que le présent
vœu sera transmis aux représentants
du Personnel, aux Organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à
l'ensemble des agents de la collectivité,
en témoignage de l'engagement du conseil municipal sur ce sujet,
2
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062218-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026