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Document publié le Jeudi 9 octobre 2014 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 14.10.0144 instances communes dans le cadre du dialogues social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DEPARTEMENT DU RHONE
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Séance du 09 octobre 2014
Compte rendu affiché le 16 octobre 2014
Date de convocation du Conseil municipal le 03 octobre 2014
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur David TOUNKARA
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Morad AGGOUN,
Christine BERTIN, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Eliane DA COSTA, Kaoutar DAHOUM, Matthieu
FISCHER, David TOUNKARA, Pierre BARNEOUD, Armand
MENZIKIAN, Yvan MARGUE, Josette PRALY, Jean-Michel
DIDION, Régis DUVERT, Jacques ARCHER, Yvette JANIN, Eliane
BADIOU, Nassima KAOUAH, Stéphane BERTIN, Antoinette
ATTO, Marie-Emmanuelle SYRE, Christine JACOB, Oscar ARAZ,
Myriam MOSTEFAOUI.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Ahmed CHEKHAB à Pierre DUSSURGEY, Nadia LAKEHAL à
Stéphane GOMEZ, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM,
Virginie COMTE à Christine BERTIN.
Membres absents excusés : Marie-France VIEUX-MARCAUD, Saïd
YAHTAOUI, Bernard GENIN, Philippe ZITTOUN, Nordine
GASML, Sophie CHARRIER, Dorra HANNACHI, Nawelle CHHIB,
Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe
MOINE, Sacha FORCA RAPPORT DE MADAME LA MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 26, 28, 32 et suivants), des instances
paritaires sont créées dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents.
Par délibération du 27 janvier 2010 l’assemblée délibérante a décidé de créer des instances communes (Commission Administrative paritaire, Comité Technique et Comité d'Hygiène et Sécurité) appelées à émettre des avis dans le cadre du dialogue social.
Aussi, je vous propose de reconduire ces instances communes compétentes tant à l’égard des
agents de la collectivité que de ceux des établissements CCAS et Régie Vaulx-en-Velin.com. Ces instances sont rattachées à la Ville.
Après consultation des organisations syndicales représentatives les instances seront composées comme suit :
Comité Technique : représentants de la collectivité : 6 titulaires et 6 suppléants (7 représentant du CCAS); autant pour les représentants du personnel.
Le décret n° 2010-751 du 5 juillet 2010, portant sur la rénovation du dialogue social a introduit la
possibilité de supprimer le paritarisme numérique entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. La collectivité a décidé de maintenir la parité et de recueillir sur chaque dossier, le seul avis des représentants du personnel.
Comité d’hygiène et sécurité: représentants de la collectivité: 6 titulaires et 6 suppléants ; autant pour les représentants du personnel.
Commission Administrative Paritaire :
CAP catégorie A : 4 titulaires/4 suppléants 3 Groupe de Base + 1 Groupe Supérieur
CAP catégorie B : 4 titulaires/4 suppléants 3 Groupe de Base + 1 Groupe Supérieur CAP catégorie C : 6 titulaires/6 suppléants 4 Groupe de Base + 2 Groupe Supérieur
Projet soumis au Comité Technique du 25 septembre 2014.
En conséquence, je vous propose :
> D'’approuver ces instances sociales uniques compétentes tant à l’égard des agents de la collectivité que de ceux des établissements CCAS et Régie Vaulx-en-Velin.com.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité,
> Approuve ces instances sociales uniques compétentes tant à l’égard des agents de la collectivité que de ceux des établissements CCAS et Régie Vaulx-en-Velin.com. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
Mme la Députée - Maire