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Procès Verbal - proces verbal+CM+11 03
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal+CM+11 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
MARS
2026
Présents
: Franck
DELTERAL
-
Damien
DUROY
- Jean-Pierre
BUFFIERE
- Florence
REY-PAGES
- Joël
OUDOT
- Sandra
MONSBROT
- Anne
de
LAVARDE
- Christophe
POLONI
- Pablo
GUNDOVA
Absent
excusé
: /
Secrétaire
de
séance
: Florence
REY-PAGES
DÉLIBÉRATIONS
:
2026/05:
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
Conformément
à l’article
205
de la loi de finances
pour
2024,
les collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et leurs
établissements
publics,
adoptent
au plus
tard
au
titre de lexercice
2026,
un
compte
financier
unique,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
ainsi
qu’au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents ;
Le
compte
financier
unique
est un
document
commun
définitif comprenant à
la fois
les
don-
nées
de l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
notamment
l’exécution
budgétaire,
les restes
à ré-
aliser,
le bilan
et le compte
de
résultat
;
Le
compte
financier
unique
est une
procédure
entièrement
dématérialisée
permettant
la mise
en place
de
contrôles
de
cohérence
automatisés
entre
les données
de l’ordonnateur
et celles
du
comptable.
La
commune
de
Saint-cyprien
a choisi
d'adopter
le compte
financier
unique
à
compter
de
l’exercice
2025
;
Les
dispositions
de l’article L.2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s’il n’est
plus
en
fonction,
assister
à la discussion
; mais
il doït
se
retirer
au
moment
du
vote
»
;
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Damien
DUROY,
ή
adjoint,
ont
délibéré
sur
le
compte
financier
unique
2025
présenté
par
Monsieur
Le
Maire,
Franck
DELTERAL,
qui
s’est retiré
au
moment
du
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
Approuve
à l’unanimité
le compte
financier
unique
2025
présenté
par
Monsieur
le Maire,
Franck
DELTERAL. 2026/06
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025 La
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
est
de
63
223,63
€.
Le
report
excédentaire
en
fonctionnement
est
de
277
824,15
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
Approuve
à l'unanimité
l'affectation
du
résultat
de fonctionnement
de
l'exercice
2025.
2026/07:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
Budget
Primitif
2026
qui
s’établit
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
:511
414,32
€
Recettes
:
511
414,32
€
Section
d’investissement
:
Dépenses
:271
654,95
€
Dont
Restes
à Réaliser
2025
:336,21
€
Recettes
:
271
654,95
€
Dont
restes
à Réaliser
2025
:10
975,00
€
Total
du
budget
Dépenses
:783
069,27
€
Recettes
:783
069,27
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
approuve
le Budget
Primitif
2026.
2026/08
VOTE
DES
TAUX
Sur
proposition
de Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT-CYPRIEN,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents
DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
le
taux
des
taxes
locales
pour
l’année
2026,
soit
:
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
Taux
2025
36,64
%
Taux
2026
36,64
%
Taxe
foncière
non
bâtie
(TFNB)
Taux
2025
91,87
%
Taux
2026
91,87
%
Taxe
d’habitation
(TH)
Taux
2025
10,62
%
Taux
2026
10,62
%
Charge
Monsieur
le
Maire
d’assurer
l’exécution
de
la
présente
délibération. 2026/09
PARTICIPATION
FISCALISEE
AUX
DEPENSES
DE
LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
D’ELECTRIFICATION
ET
D’ENERGIE
DE
LA
CORREZE
(FDEE)
Vu
l’article
L
5212-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
en
recouvrement
de
ces
impôts
ne
peut
être
poursuivie
que
si
le
Conseil
Municipal,
obligatoirement
consulté,
ne
s’y est
pas
opposé
en
affectant
d’autres
ressources
au
paiement
de
sa
quote-part
Vu
Particle
L
2331-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
les
recettes
fiscales
de
la
section
de
fonctionnement,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
La
mise
en
recouvrement
par
les
services
fiscaux,
auprès
des
administrés,
de
la
somme
fixée
par
la FDEE
19
soit
1 179,00
€ (participation
fiscalisée).
2026/10
Convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
Le
transfert
de
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive
est
rendu
obligatoire
par
l’article
66
de
la
loi
n°
2015-0991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Conformément
à l’article
L.5216-5
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
au
8°
à 1°
à Pune
de
ses
communes
membres
et
notamment
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sein
de
l'article
L.2226-1
du
CGCT
«
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
correspondant
à la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaïnes
constitue
un
service
public
administratif
relevant
des
communes,
dénommé
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
».
La
CLECT
du
13
juin
2025
a
validé
le
transfert
financier
de
cette
compétence.
Afin
de
neutraliser
son
impact
sur
l’Attribution
de
Compensation
(AC)
de
la
commune,
lAgglo
a proposé
de
confier
la
gestion
de
la
compétence
à la
commune
dans
le
cadre
d’une
convention.
Ce
document
prévoit
que
la
commune
facture
cette
prestation
à hauteur
de
80%
du
montant
de
PAC
en
mai
avec
un
solde
en
décembre.
Il est proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le projet
de
convention
avec
l’Agglo
de
Brive
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
du
1° janvier
2026,
- d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents
le conseil
municipal
:
APPROUVE
le
projet
de
convention
avec
l’Agglo
de
Brive
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
du
1%
janvier
2026
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Saint-Cyprien,
le
12
mars
2026
Le
Maire,
Franck
Delteral