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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 358 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 358 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-358
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-10-20-00001 - Arrêté réglementant la vente, la consommation
et la détention de protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la
voie publique dans le département des Côtes d'Armor 20261020 (3
pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-20-00001
Arrêté réglementant la vente, la consommation
et la détention de protoxyde d'azote à des fins
récréatives sur la voie publique dans le
département des Côtes d'Armor 20261020
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-20-00001 - Arrêté réglementant la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département des Côtes d'Armor 20261020 3PRÉFET | | | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR | Direction des
Pa sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote à
des fins récréatives sur la voie publique dans le département des Côtes d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22141 à L. 2214- 4 et L. 22151; |
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 631-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale |
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu le code la sécurité intérieure ; |
Vu le code de la route, notamment ses articles L.224-1, L.224-2 et 12341
Vu la loi n°2021-695 du 1 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 potant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses :
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 36111 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Considérant qu'en l'article L.3611-1 du code de la santé publique, que le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante afin d'en obtenir des
effets psychoactifs est puni d'une amende de 15 000 euros ;
Considérant qu'en l'article L.3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d'offrir
à Un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui cède
un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité ; que
les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce
produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
conditionnement ;
Place du Général de Gaulle
22023 SAINT-BRIEUC
G6MB darmorgouvfr @Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-20-00001 - Arrêté réglementant la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département des Côtes d'Armor 20261020 4Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde
d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L.
33311, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac. ; qu'il est également interdit de.
. vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde
d'azote en vue d'en obtenir des effets psychoactifs ; que la violation des interdictions prévues au
présent article est punie de 3 750 euros d'amende ;
Considérant qu'en les articles R.634-2 et R.644-2 du code pénal et l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, l'abandon, le dépôt, le jet ou le déversement de déchets, matériaux, objets ou substances de toute nature en dehors des emplacements prévus à cet effet, ainsi que l'encombrement sans nécessité de la voie publique, constituent des contraventions de 4° classe portant atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la commodité du passage ; que ces infractions sont susceptibles de donner lieu, le cas échéant, à la confiscation des objets ayant servi à leur commission ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un composé
chimique gazeux à usage courant, stockées dans des cartouches pour siphon de crème fouetté dite
« Chantilly », des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisés en restauration, en médecine et
certaines activités professionnelles ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote pour ses propriétés euphorisantes,
notamment par inhalation, comporte des risques graves pour la santé des utilisateurs ; que ceux-ci
peuvent être immédiats (risque de brûlure des parties du corps concernées, asphyxie par manque
d'oxygène, perte du reflex de toux, désorientation, perte de connaissance, risque de chutes) et
dont la consommation régulière ou à forte dose peut entraîner des effets structurels (accident
cardio-vasculaire, perte de motricité, atteinte de la moelle épinière, anémie, troubles psychiques
graves pouvant altérer durablement et de manière grave les capacités cognitives de l'utilisateur) ;
que le degré de potence du protoxyde d'azote est tel que l'addiction peut être immédiate et
récurrente ;
Considérant que les effets du protoxyde d'azote dans le cadre d'un usage détourné engendrent des comportements anormalement agités et la consommation dans l'espace public sont susceptibles d'engendrer des troubles à la sécurité et la tranquillité publique tels que des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ; que ces comportements portent une dangerosité particulière pour les consommateurs et pour les tiers ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années en France et dans le département des Côtes-d'Armor, notamment dans le
milieu festif auprès des mineurs ou jeunes adultes ; que le protoxyde d'azote est la troisième
substance la plus consommée et qu'il fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances
vénéneuses par l'arrêté du 29 août 2001; que son usage détourné connaît une recrudescence
depuis 2019, notamment en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage ;
Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de
mettre en danger le conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique au
regard des dépôts sauvages auxquelles il s'associe, notamment aux abords de lieux accueillant du
grand public et du public vulnérable ;
Considérant que les services des forces de l'ordre et les citoyens du département signalent des faits
liés à la détention, le transport et la consommation de bonbonnes de protoxydes d'azote ; que des
accessoires métalliques qui permet de transférer facilement dans un ballon le protoxyde d'azote
contenu dans une bonbonne, appelés « crackers » ainsi que des récipients de protoxyde d'azote ” parfumé font l'objet de vente sur internet et témoignent de la normalisation d'usage détourné du
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-20-00001 - Arrêté réglementant la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département des Côtes d'Armor 20261020 5protoxyde d'azote ; que de tels objets ne peuvent avoir aucun autre objectif que la consommation
récréative par inhalation si non détenus par un professionnel ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote constitue Un risque avéré pour l'ordre
public ; qu'une mesure qui encadre la détention, le transport et la consommation de protoxyde
d'azote et autorise les forces de l'ordre à verbaliser et à procéder à la confiscation des contenants
de protoxyde d'azote répond à cet objectif ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques par des
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
Article 1 - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme
qu'il soit, à des fins récréatives, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département des Côtes-d'Armor.
Article 2-La détention de « crackers » et de bonbonnes de protoxyde d'azote est interdite sur
l'ensemble du département des Côtes-d'Armor, hors activité professionnelle dûment justifiée.
Article 3 - Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace publique tout récipient contenant
OÙ ayant contenu du protoxyde d'azote et tout matériel associé à l’inhalation du protoxyde d'azote.
Article 4- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa
publication.
Article 5- Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigeur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à
procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote et tout matériels associés à la
consommation manifeste de protoxyde d'azote.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets de Dinan, de
Guingamp et de Lannion, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor et les maires du département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié aux autorités en charge de l'exécution
du présent arrêté et aux Procureurs de la République près les tribunaux de Saint-Brieuc et de Saint-
Malo.
Saint-Brieuc, le 20 OCT. 2026
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-20-00001 - Arrêté réglementant la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département des Côtes d'Armor 20261020 6