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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 327 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 327 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-327
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier /
22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21
septembre 2026. (16 pages) Page 3
DDFIP 22 /
22-2026-09-02-00003 - délégation spéciale de signature en date du
02/09/2026 établie par le responsable de la Trésorerie Hospitalière
des Côtes d'Armor, M. Stéphane FOUVILLE. (1 page) Page 20
SGCD / SRU
22-2026-09-15-00007 - Arrêté en date du 15/09/2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées et publiques dans le cadre des travaux de
réfection d'une portion de murs de soutènement sur le site de la
sous-préfecture à Dinan. (4 pages) Page 22
2Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier
22-2026-09-21-00004
Délégations de signature en date du 21
septembre 2026.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 33
Centre Hospitalier
Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier DECISION DG / 2026 / N°61
Portant délégation de signature du Directeur par intérim
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOLET TREGUIER,
VU, Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e _D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
VU, la décision n°2023/24 de l'Agence Régionale de Santé relative à la demande de fusion par absorption déposée par
les Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en date du 9 novembre 2023,
VU, l'arrêté en date du 21 septembre 2026 de l'Agence Régionale de Santé relatif à l'organisation de l'intérim des
fonctions de directeur du CH Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en direction commune avec le Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel, |
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
par intérim aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de
signature relative aux marchés publics, défini par décision de délégation DG/2026/74
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
“Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Directeur Adjoint
suivi du prénom et du nom »
e DIRECTION DELEGUEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE PAIMPOL — TREGUIER
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué des sites de Paimpol
et Tréguier, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses
attributions dans la gestion des sites. Sont exclus de la délégation, les documents et contrats gérés par les directions
fonctionnelles dans leurs attributions propres.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur par intérim,
délégation est donnée à Monsieur Bertrand BARBANCON pour assurer l'intérim des fonctions du Directeur et à ce
titre de signer tous les actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de | ‘Etablissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur par intérim et de
Monsieur Bertrand BARBANCON, Monsieur Jean-Baptiste FLEURY désigne le directeur-adjoint chargé d'assurer
l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous les actes
et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de l'Etablissement.
Page 1 sur 7
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 4Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 5s COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D'ARMOR
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée
de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante
dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
e DIRECTION DES PARCOURS ET DES PROJETS
Madame Delphine DESPORTES POISSON, Directrice Adjointe chargée des parcours et des projets est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
+ DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE — POLES GERIATRIE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL
Madame Anne-Claire GAUTRON, Directrice Adjointe chargée de la filière gériatrique est habilité à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Madame Edith CHARLIAT, Directrice Adjointe, référente Paimpol-Tréguier, est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires juridiques, de la communication,
et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence à l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers
contentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la
communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON,
Madame Maud POULIQUEN, Madame Amélie VERRE LE ROUX, Madame Elodie QUERE,
Madame Clémence TOULLELAN, Chargées de communication, sont habilitées à signer les documents dans leur
_ domaine d'attribution,
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attachée d'Administration Hospitalière pour
signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion des
plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement. En cas .
d'absence ou d’empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Astrid LEBASTARD, est habilitée à signer tout
courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
° DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Madame Clémence FOURRIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales, est habilitée à
signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicaux
permanents, les conventions initiales de coopération avec d’autres structures, y compris celles concernant des
mises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridique :
relatifs à des dossiers de personnel médical. |
En l'absence de Madame Clémence FOURRIER, Madame Carole TARDIVEL et Madame Maggy ELY, Adjoints des
Cadres Hospitaliers, sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Madame Carole TARDIVEL et à Madame Maggy ELY pour signer toute
correspondance relative à la gestion des étudiants en médecine et faisant fonction d'internes.
Page 2 sur 7
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 6Mädame Constance CARDOEN, Directrice Adjointe en charge des affaires médicales — référent Lannion et de l'unité
de recherche clinique du GHT, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion de l'unité de
recherche clinique, en particulier les conventions. |
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF et Madame Marie-Pierre DUBAN,
Cadre de l’unité de recherche clinique pour signer toute correspondance relative à la gestion courante de l'unité
de recherche clinique, chacun dans leur domaine de compétence.
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Monsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier en charge
des Ressources Humaines non médicales, coordonnateur des Ressources Humaines du GHT d'Armor ;
Madame Magali ROBERT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel en charge des Ressources
Humaines non médicales, coordonnatrice de la formation continue territoriale ;
sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur des Centres Hospitaliers de
Saint- Brieuc, Paimpol, Tréguier et de Lannion/Trestel dans le cadre de la convention de direction commune
entre ces établissements, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à la gestion
des personnels non médicaux. Ils sont habilités à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant de
leurs attributions, à l'exception des courriers et/ou décisions concernant les personnels de direction.
Délégation est donnée à Monsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
Paimpol, Tréguier en charge des Ressources Humaines non médicales, pour signer tout document ou convocation
en lien avec ses missions de présidence déléguée de la F3SCT du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc/Paimpol/Tréguier
et de mise en place des instances représentatives du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines,
délégation permanente de signature est attribuée à Madame Stéphanie PERZ, Attachée d'administration
hospitalière, Madame Christelle LE MORVAN, Attachée d'administration hospitalière,
Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'administration hospitalière, Madame Marine LAURENT, Attachée
d'administration hospitalière, Madame Angélique PARADINAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour signer
l'ensemble des documents, à l’exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
Des courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelle
Des courriers et conventions relevant des mises à disposition
Des décisions d'attribution de la prime de collaborateur de pôle
Des certificats administratifs
Des documents ou actes concernant les personnels de direction
Des courriers de recrutement des personnels de Direction
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés des
Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, Madame Marie-Noëlle ROBIN-BREGEON, Adjoint des Cadres
Hospitaliers en charge de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou document relatif à ce
domaine, soit les convocations, les ordres de missions pour les formations extérieures, les lettres et bulletins
d'inscription auprès des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l'agent concerné, les conventions de
formation, les demandes d'engagement de remboursement à l'ANFH, les procès-verbaux dans le cadre des marchés
publics formation {choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et le Centre Hospitalier Lannion/Trestel, en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégation permanente
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 7est donnée à Messieurs Jérôme DEVELLE et Christopher RUELLE, gestionnaires territoriaux des allocations de retour à
l'emploi, pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour à l'emploi et
notamment les correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits, rejets,
radiation} les demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle Emploi ou un autre employeur public, et les
attestations de droits.
e DIRECTION COORDINATION GENERALE DES SOINS — COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION DES
PROFESSIONNELS DE SANTE - GHT |
Madame Gaëlle COLCANAP, Directrice-coordonnatrice des soins, est habilitée à signer toute correspondance, tout
acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à M. Dominique CARNEL, Directeur des Soins Adjoint, référent de la filière
gériatrique, pour signer toute correspondance ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Mélinda COLLIN LE MOY, Cadre Supérieur de Santé et
Magali BEZELY, Cadre de Santé, pour signer toute correspondance ou convention relative à la gestion des stages.
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Anne-Lise LE POTIER,
Monsieur Franck COHEN, Monsieur Jérôme BLANSTIER, Monsieur Yann JADE, sont habilités à signer les documents
relevant de ses attributions, chacun dans son domaine d'attribution :
Isabelle MALINGRE, Franck COHEN, Jérôme BLANSTIER, affaires courantes de l'IFPS, Anne-Lise LE POTIER et
Yann JADE pour les conventions de stage IFPS.
Violette MAHE, affaires courantes des IFAS des hôpitaux de proximité dé Paimpol et Tréguier.
e _ DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques, vigilances
sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LE ROUX, Madame Céline GERNIGON, Ingénieur, est.
habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
e DIRECTION DES TRAVAUX, SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, est
habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des
comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Bénédicte LEFEBVRE, Attachée
d'Administration Hospitalière et M. Cédric BOULAY, Ingénieur en chef, sont habilités à signer les documents
relevant de leurs attributions, chacun dans leur domaine :
- Cédric BOULAY pour les fournitures,
- Bénédicte LEFEBVRE pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de 5 000 €
TTC.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 8e DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, RIOMEDICAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Madame Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de la Logistique et du biomédical est habilitée
à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Madame Aurélie GARNIER est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l'ensemble des
comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GARNIER, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Sandrine BLEGEAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des documents
relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des
comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur biomédical
est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de.signature est
donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical et M. Régis NICOLAS, Ingénieur biomédical pour les sites de
Paimpol et de Tréguier.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement. |
Monsieur Eric JOBARD est habilité à signer les bons de commande de fournitures et prestations ainsi que les
certifications de conformité des quantités livrées et facturées, rattachés à un marché relevant des comptes gérés
par la Pharmacie. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des
règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, pour la signature des mêmes documents, délégation est donnée à :
Pour le site de Saint-Brieuc: Drs Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC,
Nathalie KERNEUR, Jeanne HELOURY, Charlène CARIBOTTI, Stéphanie CLAVEL, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI!,
Romain ROCHÉ, Pharmaciens hospitaliers.
Pour le site de Paimpol : Drs Bénédicte ROUSSELY, France ROCHEREAU, Malika GHRIBI, Emmanuel GASPERI,
Pharmaciens hospitaliers.
Pour le site de Tréguier : Drs Elsa DIARTE, Anne BESNARD, Lauranne SAVARY, Marion BOSQUET, Pharmaciens
hospitaliers.
° DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
Monsieur Guillaume LE DUFF, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des Finances et du contrôle de gestion est
habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non médical, les
titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prêt et
opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagement
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 9de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie {tirage et remboursement).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF, Madame Adrianne TOUCHET est habilitée à.
signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Evelyne CARREZ, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Christine LE CARLUER, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres
de recettes et bordereaux. |
Délégation permanente est accordée à Madame Célina BREMONT-CACHEUX, Madame Anne KERMAREC et
Madame Rachida EL MACHTI, Attachées d'Administration Hospitalière, pour signer les titres de recettes et
bordereaux en lien avec la gestion administrative des patients et toute correspondance relative à là gestion courante
des admissions et des consultations externes et à Mesdames Lydie LE TURDU, Karen LE CARDINAL,
Adélaïde TEIXEIRA et Nadine OBRIOT, Adjointes des cadres au bureau des entrées, pour signer toute correspondance
relative à la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle)
courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF ou de Madame Adrianne TOUCHET,
Mesdames Célina BREMONT-CACHEUX, Anne KERMAREC, Rachida EL MACHTI, Rozenn PEDRON, Evelyne CARREZ
et Christine LE CARLUER sont habilitées à signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
° DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Madame Marine CORMIER, Directrice des systèmes d’information est habilitée à signer tout document ou acte se
rapportant à là gestion courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Délégation permanente est accordée à Madame Marine CORMIER, Directrice, pour signer les bons de commandes
de fournitures et prestations rattachés à un marché relevant des comptes de la Direction des Systèmes
d'Information communautaire. :
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Délégation permanente est accordée à Madame Laure HERMON, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les bons de commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des comptes de la Direction du Système d’information communautaire.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Anthony MILAN et à Monsieur Frédéric ROCHARD, pour signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions et les procès-verbaux liés aux travaux et services réceptionnés.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur par intérim et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
Paimpol et Tréguier, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le
planning établi par la Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,
correspondances, dépôts de plaintes ...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de
répondre aux situations d'urgence où de nécessité de soins.
Page 6 sur 7
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 10ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 21 septembre 2026.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
du trésorier du Centre Hospitalier de Säint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée
par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 21 septembre 2026
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Jean-Baptiste FLEURY
Page 7 sur?
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 11DECISION DG/2026/74
Portant délégation de signature du Directeur par intérim de l'Etablissement support
du GHT d'Armor pour les marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier,
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article
107,
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075),
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers
de territoire,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature,
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 1er juillet 2016, fixant la composition du
groupement hospitalier de territoire d'Armor,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, signée le 1° juillet 2016 et
ses avenants, :
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, et désignant le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc comme Etablissement support,
Vu la décision n°2023/24 de l'Agence Régionale de Santé relative à la demande de fusion par absorption
déposée par les Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en date du 9 novembre 2023,
Vu, l'arrêté en date du 21 septembre 2026 de l’Agence Régionale de Santé relatif à l'organisation de l’intérim
des fonctions de Directeur du CH Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en direction commune avec le Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements parties au Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 12Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 13Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
A. FONCTION ACHAT MUTUALISEE
Délégation est donnée à Mme Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des Achats et de la Logistique
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc pour signer :
les dossiers de consultation des marchés ainsi que les courriers aux retenus et non-retenus
les notifications et avenants pour les marchés de fournitures et de services inférieurs aux seuils
des procédures formalisées (216 000€ HT au Ler janvier 2026)
les notifications et avenants pour les marchés de travaux inférieurs à 1 000 000€ HT
l'ensemble des documents relatifs aux marchés de la filière "Médicaments et DM stériles" quels
. que soient les montants
Les décisions de recours à un achat mutualisé (conventions de mise à disposition de marché de
centrales d'achat ou conventions constitutives de groupements de commande)
Toutes les pièces inhérentes à la vie d’un marché public.
En cas d'absence de Mme Aurélie GARNIER, la délégation de signature est donnée à :
- M. Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration à la: Direction des Achats et de la Logistique,
- Mme Véronique GOYDADIN, Attachée d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique.
B. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (DSI) COMMUNAUTAIRE (HORS CENTRE
HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE)
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Madame Marine CORMIER, Directeur-Adjoint du
Système d’information pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-
Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés,
d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine CORMIER la délégation de signature est donnée
à Mme Laure HERMON, Attachée d'Administration à la Direction du Système d'Information.
C. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL et TREGUIER
l: PHARMACIE | |
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric JOBARD, chef de service de la Pharmacie pour
signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric JOBARD, la délégation de signature est donnée, chacun dans son domaine de compétence, à :
Pour le site de Saint-Brieuc :
- Dr Éléonore LEGRIS, Pharmacienne,
- __ DrÉlodie PEGUET, Pharmaciènne,
- Dr Maud LOEWERT, Pharmacienne,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 14- Dr Claire LE MAREC, Pharmacienne,
- Dr Nathalie KERNEUR, Pharmacienne,
* DrJeanne HELOURY, Pharmacienne,
- Dr Charlène CARIBOTTI, Pharmacienne,
- Dr Stéphanie CLAVEL, Pharmacienne,
- __ Dridrissa SEYDI, Pharmacien,
- Dr Romain ROCHÉ, Pharmacien,
- Dr Jihad EL HAJOUI, Pharmacien.
Pour le site de Paimpol :
- Dr Bénédicte ROUSSELY, Pharmacienne,
- Dr France ROCHEREAU, Pharmacienne,
- Dr Malika GHRIBI, Pharmacienne,
-__ Dr Emmanuel GASPERI, Pharmacien.
Pour le site de Tréguier :
Dr Elsa DIARTE, Pharmacienne,
Dr Anne BESNARD, Pharmacienne,
Dr Lauranne SAVARY, Pharmacienne,
Dr Marion BOSQUET, Pharmacienne,
4
t
1.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à leur domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT, à :
M. Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier en charge
des Ressources Humaines non médicales, Coordonnateur des Ressources Humaines du GHT,
Mme Magali ROBERT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel en charge des Ressources
Humaines non médicales, Coordinatrice de la Formation Continue Territoriale.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines,
la délégation permanente de signature est attribuée à :
Mme Stéphanie PERZ, Mme Christelle LE MORVAN, Mme Marine LAURENT, ainsi qu'à M. Nicolas CHAUMEIL,
Attachés d'Administration Hospitalière,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines
et des Attachés d'Administration Hospitalière, la délégation permanente de signature est attribuée à :
Madame Marle-Noëlle ROBIN-BREGEON, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge de la Formation
Professionnelle.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 15[ITR DIRECTION DES TRAVAUX. DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de
sécurité, est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se
rapportant à son champ de compétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à
Signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des
règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Bénédicte LEFEBVRE,
Attachée d'Administration Hospitalière et M. Cédric BOULAY, Ingénieur en chef, sont habilités à signer
les documents relevant de leurs attributions, chacun dans leur domaine :
- M. Cédric BOULAY pour les fournitures,
- Mme Bénédicte LEFEBVRE pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme
de 5 000 € TTC.
IV. SERVICE BIOMEDICAL
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Johann LE LAY, Ingénieur biomédical en chef
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et
répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Johann LE LAY, la délégation de signature est donnée à M. Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical. En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de
signature est donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical et à M. Régis NICOLAS, ingénieur
biomédical pour les sites de Paimpol et de Tréguier.
D. CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à M. Xavier BOUGEARD, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Matérielles au
Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant
à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement,
les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de M. Xavier BOUGEARD, la délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe BENOIT, Ingénieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles
- M. Jean-Luc GELGON, ingénieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles,
ll. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Magali ROBERT, Directrice-Adjointe chargée
des Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs
à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat
non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 16En cas d'absence de Mme Magali ROBERT, la délégation de signature est donnée à Mme Valérie LESCOB,
Responsable des Ressources Humaines.
il. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de matéRes publics à M. Pierre LE GUEVELLO, chef de service de la
Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore muütualisés, d'un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Pierre LE GUEVELLO, la délégation de signature est donnée à
- Morgane GOURIOU, Pharmacienne,
- _ Alexandra CAU-TRAINAUD, Pharmacienne,
- Cécile HELIAS-MERPAULT, Pharmacienne,
- _ Pauline JOURNAUX-PEUGNET, Pharmacienne,
- Emilie BORNE, Pharmacienne.
| Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d'un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans limitation de montant.
E. CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
[. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à Mme Françoise REGINATO, Directrice-Adjointe chargée des Ressources matérielles,
des travaux et du patrimoine au Centre Hospitalier de Guingamp pour signer tous les actes de passation des
marchés publics, répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence dé Mme Françoise REGINATO, la délégation de signature est donnée à :
Mme Nicole ROYAUX, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles.
ll. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Gaël CORNEC, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Gaël CORNE, la délégation de signature est donnée à Mme Léa SANTONI, Attachée
d'Administration Hospitalièreà la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de M. Gaël CORNEC et Mme Léa SANTONI, la aélsgatiof est donnée à Mme
Laurence LE GOFF, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
HE. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Gabie GUYON, Pharmacienne gérante, pour
signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp ou, transitoirement, les
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 17achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Gabie GUYON, la délégation de signature est donnée à
- _ Christine CAILLET, Pharmacienne,
- Pauline GUILLARD, Pharmacienne,
- Gabrielle GUILLOIS, Pharmacienne,
- Sophie JOBARD, Pharmacienne,
- Anaëlle OLIVO, Pharmacienne,
- Charline PEPION, Pharmacienne.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l'ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
F. CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
I. DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET LOGISTIQUES
Délégation est donnée à Mme Maëlle JARY, Directrice-Adjointe chargée des services économiques,
logistiques, techniques et du système d’information pour signer tous les actes de passation des marchés
publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du
Poudouvre ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Maëlle JARY, la délégation de signature est donnée à :
- Mme Morgane BIDAULT, Directrice-Adjointe chargée de la qualité et gestion des risques, relation
avec les usagers,
- Mme Caroline GAUTIER, Directrice-Adjointe chargée des Finances et des Admissions,
IH. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Paul VULCAIN, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines, pour signer tous les actes de passation des marchés publics, et répondant à des besoins
urgents et ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou transitoirement
les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à
25 000 € HT.
En cas d'absence de M. Paul VULCAIN, la délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLLIN,
Attachée d'Administration Hospitalière.
IN. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sandra PELTIER, Mme Rachel PUECH,
Mme Emmanuelle VERNOTTE, Mme Muriel DELLA NEGRA, Pharmaciennes pour signer tous les actes de
passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence, et répondant à des besoins urgents et
ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l'ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 18fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, pour des besoins urgents et sans
limitation de montant.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade
et signature, de la mention “Pour le Directeur par intérim de l'Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 21 septembre 2026.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente déeision est portée à la connaissance du trésorier des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 21 septembre 2026
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier
Etablissement support du GHT d'Armor,
Jean-Baptiste FLEURY
l v
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2026-09-21-00004 - Délégations de signature en date du 21 septembre 2026. 19DDFIP 22
22-2026-09-02-00003
délégation spéciale de signature en date du
02/09/2026 établie par le responsable de la
Trésorerie Hospitalière des Côtes d'Armor, M.
Stéphane FOUVILLE.
DDFIP 22 - 22-2026-09-02-00003 - délégation spéciale de signature en date du 02/09/2026 établie par le responsable de la Trésorerie Hospitalière des Côtes d'Armor, M. Stéphane FOUVILLE. 20Las EL . Liberté + Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
BE DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE EE
Vu l'article L 622- 24 du ses de commerce relatif auredressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Darcton Générale des Finances Publiques ;
= Vu le décret n°2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services ‘déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 CONS 2012 relatifà la gestion budgétaire et ne publique, et notamment son article 16,
Je soussigné Stéphane FOUVILLE comptable, RL de la Trésorerie Hospitalière des Côtes d’ATMOr, CSS constituer pour mandataire spécial :
- M LEFEUVRE Frédéric ;
-- Mme JOUBERT Marie-Laure
- M POINTEL Arnaud ;
- Mme ALI Amirya
- M CORLU Maxime
- M GRITTI Milo
à l'effet: -
- d'accorder des TE de paiement aux débiteurs dans la limite d’un plafond de 1.000 € (mille ces) et pour une durée HR de 12 mois. ;
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Faità SAINT-BRIEUC le 02/09/2026
Signature des délégatires Signature du déléguant
HLæowel + Ldesvee 5. foodi£
DDFIP 22 - 22-2026-09-02-00003 - délégation spéciale de signature en date du 02/09/2026 établie par le responsable de la Trésorerie Hospitalière des Côtes d'Armor, M. Stéphane FOUVILLE. 21SGCD
22-2026-09-15-00007
Arrêté en date du 15/09/2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées et
publiques dans le cadre des travaux de réfection
d'une portion de murs de soutènement sur le
site de la sous-préfecture à Dinan.
SGCD - 22-2026-09-15-00007 - Arrêté en date du 15/09/2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées et publiques dans le cadre des travaux de réfection d'une portion de murs de soutènement sur le site de la 22E = E . Secrétariat Général
PRÉFET | Commun Départemental
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées et publiques dans le cadre des travaux de réfection d'une portion de murs de soutènement sur le site de la sous-préfecture à Dinan
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de justice Administrative ;
VU le code pénal;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du président de la République du 23/10/2024 nommant M. François de
KEREVER, préfet des Côtes d'Armor ;
VU la demande du 16 juin 2026 réalisée par l'entreprise LEFEVRE BRASPARTS sise
Z.A. du Yeun Elez - PB 4 rue St Michel 29190 BRASPARTS, à l'effet d'autoriser son
personnel à pénétrer et occuper temporairement les propriétés publiques et
privées telles que définies au plan et tableau parcellaire annexés à cet arrêté, pour
mener à bien les travaux de réfection d'une portion de murs de soutènement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une sécurisation urgente de la portion de mur de
soutènement pour éviter tout risque d'éboulement Sur les maisons situées le long
de la rue du Petit Fort ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que
le personnel de l’entreprise sus-mentionnée, mandatée pour réaliser les travaux de
réfection du mur, puisse accéder à pied d'œuvre en toute sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le personnel de l'entreprise sus-mentionnée, mandatée pour réaliser les travaux de
SGCD - 22-2026-09-15-00007 - Arrêté en date du 15/09/2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées et publiques dans le cadre des travaux de réfection d'une portion de murs de soutènement sur le site de la 23réfection, n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou
exploitants des terrains touchés par r opération précitée,
SUR proposition du préfet,
ARRÊTE
Article 1
Le personnel de l'entreprise LEFEVRE est autorisé, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer dans les propriétés privées, communales et domaniales, closes ou non
closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, pour accéder à pied d'œuvre et pouvoir réaliser les travaux de réfection du mur en toute sécurité.
Article 2
Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent
arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
En outre, l'introduction des agents visés à l’article 1° ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes, qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article
1 de la loi du 29 décembre 1892 : « L'introduction des agents de l'administration
ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur
des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu
que cinq jours après notification aux propriétaires, ou en son absence, au gardien
de la propriété. »
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3
Le présent arrêté sera :
- publié et affiché en mairie de DINAN au moins dix jours avant la réalisation des
travaux, à la diligence du maire qui transmettra Un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité, dans le délai d'un mois à compter de la transmission qui lui en aura été faite, à l'entreprise LEFEVRE BRASPARTS sise Z.A. du Yeun Elez - PB 4 rue St Michel 29190 BRASPARTS
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Pendant la durée des travaux, une copie du présent arrêté sera tenue à disposition
du ou des propriétaire(s) concerné(s) aux jours et heures habituels d'ouverture de la
mairie de DINAN.
Article 4
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques est valable pour
la durée des travaux sus-visés, à savoir du 24/08/2026 au 31/12/2026.
SGCD - 22-2026-09-15-00007 - Arrêté en date du 15/09/2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées et publiques dans le cadre des travaux de réfection d'une portion de murs de soutènement sur le site de la 24Elle concerne les parcelles suivantes, localisées sur plan en annexe 1:
- Parcelle 425 Feuille 000 AR 01
- Parcelle 426 Feuille 000 AR 01
- Parcelle 166 Feuille 000 AR 01
- Parcelle 167 Feuille 000 AR 01
- Parcelle 171 Feuille 000 AR 01
Article 5
À la fin des opérations faisant l’objet du présent arrêté, tout dommage causé par les travaux sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire des parcelles et l'administration, devant le Tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 6
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes), dans
les deux mois suivant la date de sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 7
Monsieur le préfet des Côtes d'Armor, Madame la sous-préfète de Dinan, Monsieur
le Président de l'entreprise LEFEVRE BRASPARTS, Monsieur le maire de Dinan;
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes
d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Brieuc, le 15/09/2026
Le Préfet
Pour le Préfs
Georges SALAU
SGCD - 22-2026-09-15-00007 - Arrêté en date du 15/09/2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées et publiques dans le cadre des travaux de réfection d'une portion de murs de soutènement sur le site de la 25SGCD - 22-2026-09-15-00007 - Arrêté en date du 15/09/2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées et publiques dans le cadre des travaux de réfection d'une portion de murs de soutènement sur le site de la 26