PLU approuvé le
16/12/2020
RA n°1, approuvée
le 17/01/2024
RA n°2 approuvée le
18/01/2023
Commune de
JAVENÉ (35)
Etude :
Modification simplifiée n°1
du Plan Local d’Urbanisme de Javené
Pièce:
Notice et extraits des pièces modifiées
Objet :
APPROBATION
Vu pour être annexée à la délibération du conseil
municipal n°…………………………..
En date du………………………………
approuvant la procédure de modification simplifiée
n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de
Javené,
Le maire, PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
1
Les coordonnées du maître d’ouvrage :
Commune de Javené
Monsieur Bernard DELAUNAY, Maire
2 Place Saint-Martin, 35133 Javené
02 99 99 15 08
urbanisme@mairie-javene.fr
Objet de la procédure : La modification n°1 du PLU a pour objet :
▪ d’adapter le règlement de la zone agricole afin d’ajuster la règle de réciprocité aux normes imposées par
la forme des structures agricoles (règlement sanitaires départemental - RSD ou installation classée pour
la protection de l’environnement – ICPE) ;
▪ de corriger une erreur matérielle d’affichage des zones humides au document graphique sur le
Géoportail de l’urbanisme.
Sommaire
A- LA NOTICE ........................................................................................................................................................................ 2
1- Contexte ................................................................................................................................................................................. 2
1.1- Le document règlementaire applicable ................................................................................................................. 2
1.2 – Le choix du recours à la procédure de modification simplifiée .................................................................. 3
2- Le projet .................................................................................................................................................................................. 4
3- Adaptations apportées au PLU et justifications ...................................................................................................... 5
3.1 – Extraits du plan de zonage initial et modifié ...................................................................................................... 5
3.2- Extraits du règlement littéral initial et modifié .................................................................................................... 6
3.3- Evolution du tableau des surfaces ............................................................................................................................ 7
4- Impact envisagé de la mise en œuvre du projet sur l’environnement : ........................................................ 8
B- Extrait du plan de zonage modifié...................................................................................................................... 9
C- Extrait du règlement littéral – secteur A....................................................................................................... 10
D- ANNEXES – AVIS DES PPA .................................................................................................................................... 20 PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
2
A- LA NOTICE
1- Contexte
1.1- Le document règlementaire applicable
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Javené a été approuvé le 16 décembre 2020. Depuis, ce
document a fait l’objet de deux procédures d’adaptation :
▪ La révision allégée n°1, étude débutée en 2022, qui a pour objet la délimitation d’un STECAL dédié à
l’implantation d’un site de production d’énergie par l’implantation de panneaux photovoltaïques, en
bordure de la RN12 (rocade sud de Fougères).
▪ La révision allégée n°2, approuvée le 18/01/2023, dont l’objet était la délimitation d’un STECAL visant à
permettre le développement d’une activité économique touristique, proposant de l’hébergement sous
la forme de lodges.
▪ La révision allégée n°3 est en cours. Elle vise à résoudre un oubli de report d’une entreprise existante,
dotée d’un laboratoire, de bureaux, d’une surface commerciale ouverte au public et d’une aire de
stockage de matériaux et de matériels en lien avec le jardinage de loisir et l’activité économique agricole.
La procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a pour objet :
▪ d’adapter le règlement de la zone agricole afin d’ajuster la règle de réciprocité aux normes imposées par
la forme des structures agricoles (règlement sanitaire départemental - RSD ou installation classée pour
la protection de l’environnement – ICPE) ;
▪ de corriger une erreur matérielle d’affichage des zones humides au document graphique sur le
Géoportail de l’urbanisme.
La mise en œuvre de modification n°1 du PLU consistera en l’adaptation du plan de zonage et du règlement
littéral de la zone agricole, article 1.
Pour mémoire, le parti d’aménagement du P.L.U. de Javené affiche notamment les orientations générales
suivantes (extraits du P.A.D.D. du P.L.U.) :
Volet paysage et environnement :
Affirmer le principe d'une zone agricole stricte, large et homogène : La consolidation des exploitations
agricoles, dans une période de mutation agraire de longue durée, passe par le maintien de "l’outil de
travail". Aussi, le document d’urbanisme affichera le principe d'une zone agricole stricte homogène,
cohérente et continue.
Le concept de maillage écologique : Assurer le maintien d’une armature bocage – boisements
Volet urbanisme et économie :
Reconnaitre le caractère spécifique des entités bâties situées en dehors de l’agglomération
Sous réserve de ne pas compromettre le développement de l'activité agricole et la qualité paysagère du
site, il s’agira de permettre :
- l'évolution du bâti en dehors de la partie agglomérée pourra être autorisée, sous réserve de
respecter les conditions relatives à la zone dans laquelle se trouvent les constructions :
- Par réhabilitation ou extension des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation
du PLU ; PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
3
- Par changement de destination à usage d’habitat pour le bâti traditionnel identitaire de
l’architecture locale à condition de contribuer à la valorisation du bâti et de tenir compte des
servitudes, des réseaux existants, de l’assainissement et des possibilités d’accès ;
Préserver les caractéristiques identitaires de JAVENE : Dès lors qu’il n’y ait pas dénaturation du dit
bâti, dans le respect de l’activité agricole et sans compromettre la qualité paysagère du site, permettre
l’aménagement, l’extension, (ou/et en fonction des zones) le changement de destination du bâti
traditionnel existant identitaire de l’architecture locale.
Ainsi, le projet d’adaptation du règlement littéral du PLU visant l’ajustement de la règle de réciprocité aux
normes imposées par la forme des structures agricoles (règlement sanitaires départemental - RSD ou installation
classée pour la protection de l’environnement – ICPE), est compatible avec le P.A.D.D. du PLU de Javené.
1.2 – Le choix du recours à la procédure de modification simplifiée
La modification simplifiée n°1 du PLU de Javené est destinée à ajuster un alinéa du règlement littéral de la zone
agricole et à corriger une erreur matérielle d’affichage des zones humides sur le Géoportail de l’urbanisme.
Le projet envisagé ne correspond pas aux objets nécessitant la mise en œuvre d’une procédure de modification,
dite « de droit commun » soumise à enquête publique. En effet, la procédure de modification de droit commun
est utilisée si elle a pour effet (extrait de l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme) :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application
de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »
Ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la présente procédure. Ainsi le projet d’adaptation du PLU fait l’objet
d’une procédure de modification simplifiée car l’article L.153-45 du même code précise « Dans les autres cas que
ceux mentionnés à l'article L. 153-41, (…), la modification peut, à l'initiative (…) du maire, être effectuée selon une
procédure simplifiée. » PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
4
2- Le projet
L’application du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2020 est plus stricte au sujet des changements de
destination de construction. En effet, entre le PLU antérieur et l’actuel PLU, la règlementation a changé, en
particulier l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, entré en vigueur en 2018 et qui prévoit en zones agricoles
et naturelles que le règlement peut (Extrait) :
« […] 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire
l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas
l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à
l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et
forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis
conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. […] »
Ainsi, lors de la révision générale du PLU, 35 constructions ont été identifiées comme étant susceptibles de
changer de destination. L’identification de ses constructions découle de l’application de critères objectifs :
▪ Le bâtiment ne doit pas compromettre le fonctionnement économique d’exploitations agricoles ou la
qualité paysagère du site,
▪ il doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial (bâtiment en pierre, couvert et en bon état),
▪ il doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m²,
▪ il doit bénéficier d’une desserte par les réseaux d’électricité et d’eau potable,
▪ le découpage foncier qui découlera de ce changement de destination ne doit pas empiéter sur des terres
exploitées ou sur du patrimoine naturel sensible (zone humide).
Ces critères cumulatifs ont été, en partie, repris au règlement littéral du PLU.
Préalablement à la révision générale du PLU, les demandes de changement de destination étaient étudiées au
cas par cas et concernaient tous les types de bâtiments de plus de 60 m² d’emprise au sol (pas de désignation
au plan de zonage). PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
5
Pour assurer la préservation des sites et sièges d’exploitation et éviter les risques de conflits de voisinages, le
règlement littéral du PLU antérieur au PLU de 2020 précisait :
La commune souhaite ajuster les règles de réciprocité au contexte réelle de chaque site et supprimer le
périmètre règlementaire de 100 mètres, définis par défaut.
3- Adaptations apportées au PLU et justifications
3.1 – Extraits du plan de zonage initial et modifié
Situation au plan de zonage du PLU de Javené de l’extrait d’illustration de l’adaptation apportée : PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
6
Plan de zonage initial Plan de zonage modifié
Justification des adaptations apportées
Les zones humides sont identifiées deux fois. L’un des figuré est simplement supprimé. Cela ne modifie en
rien l’identification des zones humides et les règles de préservation de ces milieux sensibles, qui figurent au
règlement littéral du PLU.
3.2- Extraits du règlement littéral initial et modifié
Un alinéa de l’article 1 du règlement de la zone agricole A est modifié :
Règlement littéral initial
1- Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité
Conditions de limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :
[…]
Changements de destination : Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date
d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :
- il ne doit pas compromettre d’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site,
- le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial,
- le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m², PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
7
- le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée ou ultérieure,
- le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation
agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans.
En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.
[…]
Règlement littéral modifié
1- Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité
Conditions de limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :
[…]
Changements de destination : Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date
d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :
- il ne doit pas compromettre d’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site,
- le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial,
- le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m²,
- le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée ou ultérieure,
- le bâtiment doit respecter les règles de distances applicables réciproquement entre les habitations et les
bâtiments agricoles d’une exploitation agricole, en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux
ans, relevant du règlement sanitaire départemental ou de la législation des installations classées.
En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.
[…]
Justification des adaptations apportées
L’objectif est d’ajuster la règle de réciprocité (site ou siège d’exploitation agricole vis-à-vis des tiers) à la
réalité du terrain. En effet, des constructions ont été identifiées pour être valorisées dans le cadre d’un
changement de destination. Cette démarche participe à la préservation du patrimoine bâti dans le respect de
l’activité économique agricole existante au moment du dépôt de la demande. La règle adaptée correspond à
la forme de rédaction appliqué au PLU précédent (appliqué jusqu’en décembre 2020). L’application de cette
règle n’a pas posé de problème à l’activité économique agricole existante. En revanche, la règle établie au
PLU approuvé en 2020 est plus rigide et a bloqué la mise en œuvre de projet de valorisation du patrimoine.
La commune de Javené souhaite donc réécrire cette règle de réciprocité, mais sans écarter les autres critères
de sélection des bâtiments susceptibles de changer de destination, issus des principes appliqués par la
CDPENAF1 :
- il ne doit pas compromettre d’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site,
- le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial,
- le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m²,
- le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée ou ultérieure.
Ainsi, lors de la révision générale du PLU, Javené a identifié 35 constructions susceptibles de changer de
destination, dont 14 comprises dans le périmètre de 100 mètres d’un site ou d’un siège d’exploitation
agricole. Avec l’adaptation du règlement, deux bâtiments pourraient être exclus de ce périmètre des 100
mètres.
3.3- Evolution du tableau des surfaces
Aucune
1 Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
8
4- Impact envisagé de la mise en œuvre du projet sur l’environnement :
Milieu naturel Sensibilités par rapport à l’état initial Valeur de la
sensibilité
Milieux protégés La commune n’a pas de patrimoine naturel protégé sur son
territoire.
Nulle
Vallée du Couesnon Aucune Nulle
Les espaces ruraux Les changements de destination ne devront pas générer une
consommation excessive de foncier agricole ou naturel.
Faible
Les milieux
« aquatiques »
Aucune, les bâtiments désignés au plan de zonage sont tous
situés à bonne distance des zones humides identifiées au plan de
zonage.
Nulle
La production d’eau L’impact envisagé de la production de logements par changement
de destination sur la consommation d’eau potable a été estimé
lors de l’élaboration de la révision générale du PLU et pris en
compte par l’évaluation environnementale (EE) jointe au PLU.
Faible
Le risque
d’inondation
Toutes les constructions identifiées et susceptibles de changer de
destination sont situées en dehors du périmètre des zones
inondables.
Nulle
Le milieu paysager
et patrimonial
Sensibilités identifiées par rapport à l’état initial Valeur de la
sensibilité
Servitude définie au
titre des
Monuments
historiques
La chapelle St Pierre, située sur la commune de Fougères, est
située à plus d’un kilomètre de la plus proche construction
susceptibles de changer de destination. Il n’existe pas de co-
visibilité avec la chapelle.
Faible
Le patrimoine bâti Les changements de destination ont pour rôle, en plus de la
production de logements, d’assurer la préservation et la
valorisation du patrimoine bâti de Javené
Nulle
Le paysage Aucun Nulle
L’urbanisme Sensibilités identifiées par rapport à l’état initial Valeur de la
sensibilité
Urbanisme Pas d’emprise au sol supplémentaire par rapport aux constructions
existantes
Nulle
Servitudes Il a été tenu compte des servitudes lors de la conception de la
révision générale du PLU
Faible
Le milieu socio-
économique
Sensibilités identifiées par rapport à l’état initial Valeur de la
sensibilité
Population L’impact envisagé de la production de logements par changement
de destination et l’augmentation de population induite
a été estimé lors de l’élaboration de la révision générale du PLU et
pris en compte par l’évaluation environnementale (EE) jointe au
PLU.
Faible
Habitat Faible
Equipements La procédure est sans effet sur les équipements, y compris sur le
fonctionnement de la station d’épuration de Javené
Nulle
Activités artisanales Aucune Nulle
Voie de
communication
La procédure est sans effet aggravant par rapport au PLU
approuvé en 2020.
Faible
Environnement
sonore
Aucune Nulle
La qualité de l’aire Le projet n’a aucun impact supplémentaire Faible PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
9
B- Extrait du plan de zonage modifié PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
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C- Extrait du règlement littéral – secteur A
Zone agricole A et Ap
A et Ap 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité
Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains
usages et affectations des sols, constructions et activités :
Destinations Sous-destinations Interdites Admises Admis suivant les conditions définies ci-
après
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole
Les CUMA2 O
Exploitation forestière X
Habitations Logement
3 O
Hébergement4 X
Commerce et activités
de service
Artisanat et commerce de
détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
X
Hébergement hôtelier et
touristique O
Cinéma X
Equipements d’intérêt
collectif et service
publics
O
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
2 CUMA = Coopérative d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du Code rural et de la pêche
maritime.
3 Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des
hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.(Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51). 4 Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-
destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. (Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51). PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
11
Conditions de limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et
activités :
1.1- Sont interdites :
▪ Les destinations et sous-destinations non autorisées au tableau ci-avant et non autorisées sous conditions au présent article.
▪ L’implantation de champs de panneaux photovoltaïque au sol.
▪ La construction de toute nouvelle exploitation ou de tout nouveau site d’exploitation à moins de 100
mètres des limites des zones U et AU.
▪ La construction de toute nouvelle exploitation ou de tout nouveau site d’exploitation en secteur Ap.
1.2- Sont admises sous conditions :
Dans les marges de recul inconstructible, en dehors des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ainsi qu’aux services publics ou
d’intérêt collectif :
Exploitation agricole :
Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :
▪ il ne doit pas compromettre une exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, ▪ il doit se faire à des fins de diversification liées à l'accueil et à l'hébergement (ex : gîtes ruraux) ou en vue de réaliser un logement de fonction ou un local de permanence,
▪ le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial,
▪ le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m²,
▪ le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée ou ultérieure,
▪ le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans.
En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.
Les installations et constructions destinées aux autres activités de diversification à condition : ▪ d'être accessoires à l'exploitation agricole (ex : aires naturelles de camping, local de vente et de transformation...),
▪ si elles sont susceptibles d'accueillir des tiers à l'exploitation, d'être à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans.
Hormis le camping à la ferme, tout hébergement (gîte rural, chambres d’hôtes…) ne pourra se faire que par le
biais de changement de destination des bâtiments repérés. En outre, ce changement de destination est soumis
à l'avis conforme de la CDPENAF.
Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
12
Les équipements de production d’énergie renouvelable, en dehors des champs de panneaux photovoltaïques au sol, sous réserve d’être implanté dans un périmètre de 50 mètres comptés à partir de la limite de l’emprise au sol des bâtiments composant le siège d’exploitation agricole à la date d’approbation du PLU.
Logements de fonction et annexes : L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles du fait de la nature de l'activité agricole pratiquée et de son importance (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve : ▪ qu’il n’existe pas déjà un tel logement situé à proximité du site de production. ▪ et que la construction soit implantée dans un périmètre de 50 mètres comptés à partir de la limite de l’emprise au sol des bâtiments composant le siège d’exploitation agricole.
En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de
fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.
L'extension des logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : ▪ elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, ▪ elle ne doit pas créer de logement nouveau,
▪ elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au paragraphe A2, ▪ elle ne doit pas réduire les inter distances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment
et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité.
L'édification d’annexes aux logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
▪ elle ne doit pas compromettre un exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, ▪ elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au présent règlement.
L’édification d’un local de permanence nécessaire à la présence journalière d’un autre actif agricole (salarié,
apprenti…) sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des
bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente mètres carrés
(30 m²).
Autres dispositions
Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.
Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la
satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne
sont pas incompatibles avec l’exercice d’une exploitation agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel
elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.
Autres constructions et installations soumises à conditions particulières
Extensions : L'extension des bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
▪ elle ne doit pas compromettre d’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, ▪ elle ne doit pas créer de logement nouveau,
▪ elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au paragraphe A2, ▪ elle ne doit pas réduire les inter distances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité.
Extensions dans l’enveloppe du bâtiment existant : l’extension d’une habitation existante dans l’enveloppe du
bâtiment existant, avec ou sans changement de destination et sans limitation d’emprise au sol, est autorisée PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
13
sous réserve de ne pas créer de logement(s) nouveau(x) (cas d’une longère composée d’une habitation et d’une
grange contigüe transformée en extension du logement).
Annexes : L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
▪ elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, ▪ elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au paragraphe A2. ▪ elle ne doit pas avoir pour conséquence de réduire l'inter-distance de 100 mètres avec toutes les constructions ou installations agricoles en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans.
Changements de destination : Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : ▪ il ne doit pas compromettre d’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, ▪ le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial,
▪ le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 60 m²,
▪ le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée ou ultérieure, ▪ le bâtiment doit respecter les règles de distances applicables réciproquement entre les habitations et les bâtiments agricoles d’une exploitation agricole, en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans, relevant du règlement sanitaire départemental ou de la législation des installations classées.
En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.
Autres dispositions
▪ L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant.
▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.
▪ La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt
architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales
caractéristiques du bâtiment.
A et Ap 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
A et Ap 2.1- Volumétrie et implantation des constructions
A et Ap 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Les constructions seront implantées :
-Soit à l’alignement,
-Soit en retrait, à une distance minimale
de 3.00 mètres de l’alignement.
Dans le cas d’immeubles voisins construits
selon un alignement spécifique (alignement
préexistant des constructions),
l’implantation des constructions pourra être
imposée en prolongement d’un immeuble
voisin afin de ne pas rompre l’harmonie de
l’ensemble.
A et Ap 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
14
Les constructions seront implantées :
- soit en limite(s) séparative(s),
- soit à une distance minimale de 1,50
mètres,
Les extensions des constructions
existantes ne respectant pas les règles
d’implantations pourront être autorisées
en prolongement de celles-ci sans réduire
l’inter-distance initiale.
A et Ap 2.1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété :
Les habitations existantes, à la date d’approbation du présent P.L.U.,
comprises en zone A :
Les annexes des constructions à usages d’habitations existantes devront
être implantées à une distance maximale de 20 mètres mesurée à partir
des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.
Les logements de fonction, liés et
nécessaires à l’exploitation agricole
devront être implantés dans un périmètre
de 50 mètres comptés à partir de la limite
de l’emprise au sol des constructions
composant le siège d’exploitation
agricole.
A et Ap 2.1.4- Hauteur des constructions :
La hauteur des extensions de constructions existantes à usage d’habitation devra rester en harmonie avec la hauteur du bâtiment initial. Les constructions de bâtiments annexes aux habitations existantes sont autorisées sous réserve que la hauteur maximale soit limitée à 3,50 m à l’égout du toit.
A et Ap 2.1.5- Emprise au sol des constructions :
Habitations :
Les logements de fonction des exploitations agricoles : Lorsque le logement de fonction est réalisé par construction neuve, son emprise au sol est limitée à 120 m².
Pour les locaux de gardiennage complémentaire à une exploitation agricole : La surface de plancher est limitée à 30 m² PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
15
L’extension des logements est mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existantes5 à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, et est limitée à 50% de la surface d’emprise au sol initiale du bâtiment.
Le changement de destination des bâtiments est autorisé sous réserve que :
▪ Le bâtiment d’origine présente une emprise au sol minimale de 60 m² ; ▪ Le changement de destination s’effectue dans le volume existant sans extension.
Annexes6 : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments annexes (garage, abris pour animaux, abris de jardin, serre, remise, piscine, etc. …) est limitée à 60 m².
A et Ap 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet de construction neuve ou de rénovation de bâtiment destinés à l’habitation, situé à l’intérieur de
la zone de nuisance sonore de la RD798 et de la RD706, classées voies bruyantes de type 3 (emprise figurant
au règlement graphique) sera soumis aux dispositions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le
23 février 1983, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace
extérieur.
L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de prescriptions spéciales si les
constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt
des lieux avoisinants et des paysages.
Les habitations présenteront des volumes et
gabarits simples et compacts de manière à garantir
la meilleure performance énergétique.
D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles
se justifient par des techniques de construction
garantissant une grande qualité environnementale,
des performances de basse consommation ou de
production et d’utilisation d’énergies renouvelables.
Sur les terrains en pente, les constructions seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le
moins d’exhaussement ou d’affouillement possible lié aux fondations des constructions.
Sont interdites :
- La construction d’annexes en matériaux de fortune,
- Tout pastiche d’une architecture étrangère aux constructions traditionnelles locales (mas provençal, chalet de bois, etc…)
Les façades et teintes :
5 Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité
des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. 6 Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui
apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
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Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la commune : la pierre, la terre, la brique et l’ardoise. Le bois naturel non traité et le zinc sont admis. Les teintes criardes vert, bleue, jaune, rose… ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages, sont interdites. Les couleurs et aspects des matériaux pour les bâtiments principaux et annexes s’accorderont entre eux et avec les autres bâtiments présents sur le site.
L’isolation thermique par l’extérieur :
L’isolation thermique des constructions par l’extérieur est interdite dès lors qu’elle modifie de façon substantielle l’aspect architectural de la construction.
Toitures et couvertures :
Pour au moins 70% de l’emprise au sol de la construction principale, la teinte et l’aspect des couvertures des habitations sera l’ardoise et les toitures comporteront deux pentes.
Les toitures terrasses et les toitures mono-pente sont admise pour 30% de l’emprise au sol de la construction principale et pour les annexes. Les toitures terrasses pourront être enherbées. Les toitures courbes et les toitures à quatre pans, type « pointe de diamant », sont interdites.
Les panneaux solaires et
photovoltaïques sont autorisés à la
condition :
- d’être intégrés dans la toiture,
- de trouver un emplacement qui
accompagne ou prolonge les rythmes
verticaux de la façade, ou soient
implantés sur le corps de bâtiments
secondaires. Illustration figurant à titre indicatif
Les bâtiments annexes :
Les bâtiments annexes seront traités soit en bois, soit dans les mêmes matériaux que la construction ou s’harmonisant avec elle.
Les clôtures :
Elles doivent être traitées avec soin et en harmonie avec la construction principale. Elles doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation.
Les clôtures en plaques ciments sont interdites en limite sur voie ou espace public. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de 1,75 mètres en limites séparatives et 1,50 mètre sur la voie et autres emprises publiques.
En cas de réalisation de plantations, les haies vives seront composées d’essences locales7 et d’essences horticoles doublées ou non d’un grillage.
Constructions identifiées au règlement graphique:
L’ensemble des éléments repérés au règlement graphique par les figurés ci-contre, sont concernés.
Toute intervention sur ces édifices à préserver devra être conçue dans le sens d’une préservation de leurs caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques.
7 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences
horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier … PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
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Les extensions doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti qu’elles viennent jouxter. Les souches de cheminée existantes devront être conservées. Les éléments d’architecture significatifs tels que : arcs, pilastres, chaînages d’angles, balustrades, bandeaux, corniches et décors divers devront être maintenus, lorsqu’ils sont d’origine, et restaurés ou remplacés à l’identique. Les encadrements, les appuis et les décors aux baies devront être conservés, lorsqu’ils résultent de dispositions d’origine. Le traitement des encadrements de baies nouvelles devra être en rapport avec les dispositions adoptées pour les baies existantes d’origine.
Les reprises de maçonnerie résultant du percement d’une baie devront être exécutées avec soin, de manière à assurer une bonne transition avec le reste du mur.
Des adaptations mineures pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’il respecte l’esprit des dispositions ci-dessus.
Des secteurs de patrimoine archéologique sont identifiés au règlement graphique :
En application des articles R.523-1, R.523-4, R.523-8, L.522-5 du code du patrimoine et R.111-4 du code de l’urbanisme : Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.
Sont concernés : les permis de construire, de démolir, d’aménager, les zones d’aménagement concerté, les travaux soumis à déclaration préalable, les aménagement et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact.
Projet de construction de bâtiment d’activités agricoles :
Le choix de la localisation de la construction sur le territoire de l'exploitation répond, tout à la fois, aux besoins fonctionnels de la construction au regard de sa nature et pour minimiser son impact visuel dans le grand paysage. Le choix d'implantation de la construction sur le terrain est guidé, dans l'objectif d'une insertion discrète dans son environnement, par :
▪ la topographie du terrain pour limiter les mouvements de terrain ;
▪ la préservation des espaces arborés et des haies ;
▪ les mécanismes d'écoulement des eaux afin de préserver les sources, rus et éviter les ravinements liés au ruissellement des eaux pluviales ;
▪ la prise en considération des constructions implantées sur le terrain pour créer une harmonie d'ensemble et ainsi mettre en valeur l’équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés existants.
Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments (maçonnerie enduite, aluminium, bardage bois…).
Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc est interdite.
A et Ap 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Des haies bocagères existantes, des talus ainsi que des parcelles boisées sont classées à protéger selon les
indications portées au plan de zonage au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme. PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
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Tout projet de défrichement de ces éléments classés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie
(déclaration préalable), et devra être accompagné d’un dossier concernant les mesures compensatoires
proposées (plantation, création de talus …). Tout arbre, plantation ou talus supprimé devra être remplacé à
hauteur d’au moins un arbre pour un arbre abattu et un mètre linéaire par mètre détruit. L'examen des
demandes se fera au regard des enjeux environnementaux (biodiversité, qualité de l’eau, érosion des sols) et
paysagés. Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour
autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être
ponctuellement remaniés, recomposés à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée. Le
choix de localisation pour les mesures compensatoires doit permettre d’assurer au moins les mêmes
fonctionnalités environnementales ou paysagères que les éléments paysagers qui n’ont pas pu être conservés.
Cette localisation doit être étudiée en concertation avec la commune afin d’identifier les lieux les mieux
appropriés.
Les travaux correspondant à un entretien durable et normal (abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre
dangereux ou tombés) ou à l’exploitation du bois ne sont pas concernés. L’exploitation du bois est également
dispensée de déclaration préalable. Toutefois, la reconstitution de l’éléments boisés exploités devra être
assurée.
L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.
Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres de constructions et de stationnement, en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.
Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…) sont interdites.
En zone humide : Sont seuls admis les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
A et Ap 2.4- Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.
A et Ap 3- Equipement et réseaux
A et Ap 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées
Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).
Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées.
Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 50 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules lourds de faire aisément demi-tour.
Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant). PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
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La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.
En zone inondable : Les chaussée seront conçues et réalisées avec des matériaux insensibles à l’eau.
A et Ap 3.2- Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable :
Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées :
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place.
De plus en zone inondable : la conception et l’adaptation des réseaux devront prendre en compte le risque d’inondation à la valeur annoncée (cote de référence) en particulier pour l’évacuation des points bas (dispositifs anti-refoulement). De même, l’ensemble du réseau d’assainissement des eaux usées devra être étanche (tampons de regards notamment) de manière à limiter l’intrusion d’eaux parasites dans le réseau et en tête de station d’épuration.
Eaux usées non domestiques
Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.
La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.
Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics.
Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.
Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)
Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.
Collecte des déchets ménagers et assimilés
Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des
containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. PLAN LOCAL D’URBANISME DE JAVENE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
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D- ANNEXES – AVIS DES PPA
1- Procès-verbal de la notification du projet aux PPA Révision allégée n°3
et modification simplifiée n°1 du PLU
Commune de JAVENÉ
COMPTE RENDU DE RÉUNION N° 3
Le 8 novembre 2023, à 10h, Mairie de Javené
Intervenants Coordonnées Prés. Diff.
MAITRE D’OUVRAGE
Mairie de Javené
2 Pl. Saint-Martin, 35133 Javené
Téléphone : 02 99 99 15 08
urbanisme@mairie-javene.fr X X
MAITRE D’ŒUVRE
Cabinet URBA
20, Rue des Feuteries – 35300 FOUGERES
Mme Delphine HARDY (urbaniste OPQU)
Téléphone : 09 83 95 47 67
06 63 14 95 06
contact@urba.pro
X X
AUTRES PARTICIPANTS
Voir la feuille d’émargement X X
Personnes publiques excusées :
- Michel Erard, Vice-président de Fougères
Agglomération
- PY Mével, Fougères Agglomération,
- Annelyse Ferré, Chambre d’Agriculture
- La Chambre des Métiers
REDACTEUR : DH
Objet : Réunion d’examen conjoint de la révision allégée n°3 et de notification de la
modification simplifiée n°1 aux PPA.
Présentation / Observations
En dehors des personnes publiques invitées s’étant excusées, aucune personne publique associée ne s’est
présentée à la réunion :
- d’examen conjoint de la procédure de révision allégée n°3
- de notification de la procédure de modification simplifiée n°1
Révision allégée n°3 :
Poursuite de la procédure :
- Organisation de la concertation par une information dans la presse, une exposition en mairie (1
affiche) et la mise à disposition du public de la notice,
- saisine de la MRAe pour une demande d’étude au cas par cas,
- Consultation de la CDPENAF
- Organisation de l’enquête publique envisagée au mois de janvier 2024.
- Approbation de la procédure envisagée en février ou mars 2024.
Modification simplifiée n°1 :
Poursuite de la procédure : Référence Dossier 20220342
Page 2 sur 2
- Mise à disposition du public du dossier concomitamment à l’organisation de la concertation dédiée à
la procédure de révision allégée n°3 du PLU.
- Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU en janvier 2024.
On été invitée à la réunion, par voie dématérialisée :
From: Michel Geffroy
Sent: Thursday, October 26, 2023 11:46:13 AM
To: amenagement@bretagne.bzh ; marc-andre.leaument@ille-et-vilaine.fr ; MEVEL Pierre-Yves ; secretariat@cma-rennes.fr ; Elif GOREN-RICAUD ; Annelyse FERRE ; SCOT - David SORO ; jturmel@ille-et-vilaine.cci.fr ; francois-xavier.duponcheel@bassin-couesnon.fr ; isabelle.denis@cma-bretagne.fr ; ljezequelou@ille-et-vilaine.cci.fr ; PIERRE Jérôme (Chef de la DT de Vitré-Fougères) - DDTM 35/DT Vitré- Fougères ; lea.doucet@ille-et-vilaine.gouv.fr
Cc: Delphine Hardy ; Muriel Travers ; BRARD Michel (chef d'unité Police Urbanisme et Publicité) - DDTM 35/SEHCV/UCV/PUP ; Michel BRARD ; 'Bernard DELAUNAY' Subject: Réunion des PPA - Examen conjoint de la Révision allégée n°3 du PLU - 35133 JAVENÉ
La non-réception d’observation(s) écrite(s) au sujet du présent compte rendu dans un délai de huit jours calendaires, sera considérée comme acceptation pleine et entière par tous ses destinataires. A Rennes, le 09 novembre 2023
Monsieur le Maire,
Le commune de Javené a lancé une procédure de révision simplifiée de son PLU, avec pour objet :
1. La correction d’une erreur matérielle d’affichage des zones humides au document graphique
sur le Géoportail de l’urbanisme.
2. L’adaptation du règlement de la zone agricole afin d’ajuster la règle de réciprocité aux
normes imposées par la forme des structures agricoles (règlement sanitaire départemental
- RSD ou installation classée pour la protection de l’environnement – ICPE).
La Chambre d’agriculture n’a pas de remarque à formuler sur l’objet n°1 de la modification allégée.
Concernant l’objet n°2, le règlement actuel du PLU soumet les changements de destination des
bâtiments repérés en zone A au respect de conditions cumulatives, dont celle visant à préserver
l’activité agricole, en interdisant le changement de destination des bâtiments situés à moins de 100
mètres les sièges d’exploitation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans,
cela quel que soit le régime sanitaire applicable à l’exploitation.
L’arrivée de tiers à proximité des exploitations agricoles fait peser sur ces dernières un risque réel
administratif ou contentieux, quel que soit le type ou le mode d’agriculture. C’est pourquoi, la
Chambre d’agriculture est particulièrement attachée à la rédaction actuelle du PLU qui protège
l’activité agricole dans la zone qui lui est réservé.
Par ailleurs, la rédaction projetée est contraire à la doctrine CDPENAF qui reprend la condition de
distance de 100 m de bâtiments et installations agricoles en activité ou dont l’activité a cessé depuis
moins de 2 ans.
La Chambre d’agriculture émet donc un avis défavorable à la modification simplifiée n°1 du PLU de
Javené.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.
Le Président,
Loïc GUINES
Monsieur le Maire
Mairie
2, place Saint-Martin
35133 JAVENE Service TERRITOIRES
Objet : PLU de Javené –
modification simplifiée n°1
Dossier suivi par :
Annelyse FERRÉ PELLÉ
02 23 48 26 60
annelyse.ferre@bretagne.
chambagri.fr