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Arrêté - arrete pref 2024 042 du 25janv24 castors presents et pieges 2 interdits Document publié le Jeudi 27 décembre 2012 par la commune de Sormonne. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 2024 042 du 25janv24 castors presents et pieges 2 interdits)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E 3 Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024 IQ

définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l’année 2023-2024

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.425-2, R.427-6 à R.427-8, R.427-13 à R.427-17 ;

Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-692 du 20 décembre 2022 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2022-2023 ;

Vu l'avis en date du 5 décembre 2023 de l'office français de la biodiversité résultant des suivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie sur les cours d'eau du département des Ardennes ;

Vu l'avis en date du 8 décembre 2023 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu la consultation du public effectuée du 19 décembre 2023 au 9 janvier 2024;Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée et de réglementer l'usage des pièges de catégorie 2 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1: La présence du castor d'Eurasie est avérée dans les secteurs cartographiés en annexe 2 et dans les communes listées en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2: Dans les communes définies à l’article 1, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2022-692 du 20 décembre 2022 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l’année 2022-2023 est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département mentionnées en annexe par les soins des maires et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'au président de l'association des piégeurs agréés des Ardennes pour diffusion à l'ensemble des piégeurs du département.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État dans les Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 5 JAN, 2024

Le préfet

Alain BUGQUET

| Délais et voies de recours

| Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frAnnexe1 à l'arrêté n° 2024/ kZ du LS janvier 2024 :

liste des 198 communes du département des Ardennes où la présence du castor d’Eurasie est avérée Acy-Romance Chilly | Joigny-sur-Meuse Rimogne Aiglemont Chooz | Laifour Rocroi Amagne Clavy-Warby Lançon Rouvroy-sur-Audry | Ambly-Fleury Cliron Landrichämps | Sachy Anchamps Cornay : Laval-Morency Saint-Aignan Apremont Damouzy Lépron-les-Vallées Saint-Juvin a Les Petites-Armoises Deville Létanne Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux Arreux | Dom-le-Mesnil LE Linay Saint-Laurent Attigny | Donchery Logny-Bogny Saint-Marceau Aubigny-les-Pothées | Douzy Lonny Saint-Marcel | AUbrives : L'Échelle Lumes _ | — [saint-Menges de | Auflance oo Étalle Marby | Saint-Pierre-sur-Vence | Authe Éteignières / oo Marcq _ Saint-Pierremont Autrecourt-et-Pourron Euilly-et-Lombut Margny Sapogne-sur-Marche | Autruche Évigny Margut oo [sauvile | Autry | Fagnon Matton-et-Clémency Sécheval | Auvillers-les-Forges - Falaise Les Mazures Sedan Les Ayvelles Fépin Moiry Semuy | Baâlons La Ferté-sur-Chiers Montcornet Senuc EL | Bairon et ses environs Flaignes-Havys Montcy-Notre-Dame Seuil Balan Flévilie Le Mont-Dieu Sormonne Bailay Flize Monthermé Tannay Bar-lès-Buzancy Floing Montigny-sur-Meuse Tétaigne Ce Barby L La Francheville Montigny-sur-Vence : Thénorgues | Bazeilles Fromeiennes Mouron Thilay | Bellevilie-et-Châtillon-sur-Bar Fumay Mouzon | |Thin-le-Moutier - (Belval Germont Murtin-et-Bogny | [This a Biermes Gespunsart Nanteuil-sur-Aisne | Thugny-Trugny Blagny | Girondelle Neufmanil Tournavaux Blombay L | Givet La Neuville-à-Maire Tournes Boulzicourt Givonne Neuville-lez-Beaulieu Vandy LE _ | Bogny-sur-Meuse Givry Nouvion-sur-Meuse - Vaux-Villaine Boult-aux-Bois Glaire Nouzonville Vendresse | Bourg-Fidèle Grandham Noyers-Pont-Maugis Verpel oo - | Brécy-Brières Grandpré Olizy-Primat Verrières | [ Brévilly Gruyères Omicourt Villers-devant-Mouzon | Brieulles-sur-Bar | Guignicourt-sur-Vence Omont Villers-Semeuse [Briquenay a Ham-les-Moines Osnes Villers-sur-Bar - Buzancy | Ham-sur-Meuse Poix-Terron |Villy L Carignan Hannogne-Saint-Martin Pouru-Saint-Remy Vireux-Molhain L Chagny L _|Harey - Prix-lès-Mézières / | Vireux-Wallerand . Chalandry-Elaire | Hargnies _ Raillicourt Voncq Challerange . Harricourt LL |Rancennes - |Vouziers Co - Champigneulle Haudrecy _ Regniowez Vrigne-aux-Bois | Charleville-Mézières LL Haulmé Remilly-Aillicourt Vrigne-Meuse | Charnois Les Hautes-Rivières Remilly-les-Pothées Wadelincourt Le Châtelet-sur-Sormonne Haybes Renwez Warcq D Chémery-Chéhéry 1 Hierges - _ | Rethel a Warnécourt _ Cheveuges - | Issancourt-et-Rumel | Revin

Chevières Jandun | Rilly-sur-Aisnesn Annexe 2 à l'arrêté n° 2024/4 du 75 janvier 2024 : DES ARDENNES

M cartographie de la présence du castor d'Eurasie a dans le département des Ardennes Oipartecantals des Tartitéires

EM Présence de castors

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Hs

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Marché : 05-04-DPSM-SG-CP

Sourtes : © IGN-bdcarto

Conception : DDT OS

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decembre 2023