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Document publié le Jeudi 27 décembre 2012 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 2022 692 du 20dec22 castors presents et pieges 2 interdits)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - @Q 2.
définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l’année 2022-2023
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.425-2, R.427-6 à R.427-8,
R.427-13 à R.427-17 ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-707 du 8 décembre 2021 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2021-2022 ;
Vu l'avis en date du 10 octobre 2022 de l'office français de la biodiversité résultant des suivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie sur les cours d'eau du département des Ardennes ;
Vu l'avis en date du 7 novembre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la consultation du public effectuée du 9 au 30 novembre 2022 ; Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée et de réglementer l'usage des pièges de catégorie 2;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1: La présence du castor d'Eurasie est avérée dans les secteurs cartographiés en annexe 2 et dans les communes listées en annexe1 au présent arrêté.
Article 2: Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-707 du 8 décembre 2021 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2021-2022 est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département mentionnées en annexe par les soins des maires et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'au président de l'association des piégeurs agréés des Ardennes pour diffusion à l'ensemble des piégeurs du département.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État dans les Ardennes.
Charleville-Mézières, le … 2 0 DEC. 2022
Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris; - Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr Annexe 1 à l’arrêté n° 2022 - 692 du 20 décembre 2022 :
liste des 186 communes du département des Ardennes où la présence du castor d’Eurasie est avérée
Aiglemont Cliron Lançon Sachy
Amagne Cornay Landrichamps Saint-Aignan
Anchamps Damouzy Laval-Morency Saint-Juvin
Apremont Deville Lépron-les-Vallées Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux
Les Petites-Armoises Dom-le-Mesnil Létanne Saint-Laurent
Attigny Donchery Linay Saint-Marceau
Aubigny-les-Pothées Douzy Logny-Bogny Saint-Marcel
Aubrives L'Échelle Lonny Saint-Menges
Auflance Étalle Lumes Saint-Pierre-sur-Vence
Authe Éteignières Marby Saint-Pierremont
Autrecourt-et-Pourron Euilly-et-Lombut Marcq Sapogne-sur-Marche
Autruche Évigny Margny Sauville
Autry Fagnon Margut Sécheval
Auvillers-les-Forges Falaise Les Mazures Sedan
Les Ayvelles Fépin Moiry Semuy
Baâlons La Ferté-sur-Chiers Montcy-Notre-Dame Senuc
Bairon et ses environs Flaignes-Havys Le Mont-Dieu Seuil
Balan Fléville Monthermé Sormonne
Bar-lès-Buzancy Flize Montigny-sur-Meuse Tannay
Bazeilles Floing Montigny-sur-Vence Tétaigne
Belleville-et-Châtillon-sur-Bar La Francheville Mouron Thénorgues
Belval Fromelennes Mouzon Thilay
Biermes Fumay Murtin-et-Bogny Thin-le-Moutier
Blagny Germont Nanteuil-sur-Aisne This
Blombay Girondelle Neufmanil Thugny-Trugny
Boulzicourt Givet La Neuville-à-Maire Tournavaux
Bogny-sur-Meuse Givonne Neuville-lez-Beaulieu Tournes
Boult-aux-Bois Givry Nouvion-sur-Meuse Vandy
Brécy-Brières Glaire Nouzonville Vaux-Villaine
Brévilly Grandham Noyers-Pont-Maugis Vendresse
Brieulles-sur-Bar Grandpré Omicourt Verpel
Briquenay Guignicourt-sur-Vence Omont Verrières
Buzancy Ham-les-Moines Osnes Villers-devant-Mouzon
Carignan Ham-sur-Meuse Poix-Terron Villers-Semeuse
Chagny Hannogne-Saint-Martin Pouru-Saint-Remy Villers-sur-Bar
Chalandry-Elaire Harcy Prix-lès-Mézières Villy
Challerange Hargnies Raillicourt Vireux-Molhain
Champigneulle Harricourt Rancennes Vireux-Wallerand
Charleville-Mézières Haudrecy Regniowez Voncq
Charnois Haulmé Remilly-Aillicourt Vouziers
Le Châtelet-sur-Sormonne Les Hautes-Rivières Remilly-les-Pothées Vrigne-aux-Bois
Chémery-Chéhéry Haybes Rethel Vrigne-Meuse
Cheveuges Hierges Revin Wadelincourt
Chevières Issancourt-et-Rumel Rilly-sur-Aisne Warcq
Chilly Jandun Rimogne Warnécourt
Chooz Joigny-sur-Meuse Rocroi
Clavy-Warby Laifour Rouvroy-sur-Audry
3 / 4 rer Annexe 2 à l'arrêté n° 2022 - 692 du 20 décembre 2022 : De cartographie de la présence du castor d'Eurasie De dans le département des Ardennes
EN Présence de castors
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