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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 040 com4 coefficient tascom tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 040 com4 coefficient tascom tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
Délibération
CC_2019
040
COMMISSION
N°4
Vote
du
coefficient
de
taxe
sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance :
Titulaires
présents
: 40
Suppléants
présents
: 1
Procurations
: 7
47
pour
la délibération
n°024
48
de
la
délibération
n°025
à
la
n°087
Nombre
de
votants
: 48
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2019
Affiché le
ee
Communauté
de
communes
PEVE
JD:
0p9-200041
960
20190827
QU_2019_040_1-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
25
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
THUMERIES
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
18
mars
2019,
conformément
à
la
loi.
Présents
:
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Eric
MOMONT,
2"
vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5°"
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
—
KOS,
6ème
vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È"
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10°"
vice-présidente
M.
Guy
SCHRYVE,
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Michel
DUPONT,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Francis
MELON,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
Mme
Annick
MATTON,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir:
M.
Yves
OLIVIER,
procuration
M.
Jean
DELATTRE
M.
Régis
BUE,
procuration
à Mme
Marie-Hélène
BACLET
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
ROHART
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
procuration
à M.
SCZYMCZAK
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
M.
Didier
WIBAUX
M.
Sylvain
CLEMENT,
procuration
à Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS
Absents
excusés :
M.
Michel
DUFERMONT,
M.
Marcel
PROCUREUR,
Mme
Jeannette
WILLOCOQ,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2019
Affiché le
ee
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25
MARS
2019
ID
:059-200041960-20190325-CC
2019
040
1-DE
Délibération
CC_2019_040
COMMISSION
N°4
VOTE
DU
COEFFICIENT
DE
TAXE
SUR
LES
SURFACES
COMMERCIALES
Le
Conseil
Communautaire
Vu
les
dispositions
du
5è"°
alinéa
du
point
1.2.4.1
de
l’article
77
de
la
loi
n°2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
permettant
aux
communes
ou
EPCI
à
fiscalité
propre
percevant
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
prévue
aux
articles
3
à
7
de
la
loi
n°72-657
du
13
juillet
1972,
d'appliquer
à
son
montant
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0,95
et
1,05,
s'agissant
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
cette
faculté
est
exercée.
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE
Décide
(par 4$ voix
POUR,
0 voix CONTRE,
0 ABSTENTION,
pour 43 VOTANTS)
>
De
fixer
le
coefficient
sur
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
à 1.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.