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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 109 com4 fiscalite vote coefficient tascom tamponne
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 109 com4 fiscalite vote coefficient tascom tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2022_109
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Taxe sur les surfaces
commerciales - Vote du
coefficient
multiplicateur
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt deux, le seize mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 16 mai 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Sylvain CLEMENT, procuration à Luc FOUTRY
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
José ROUCOU, procuration à Paul DHALLEWYN
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Carine JOURDAIN
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Vinciane FABER
Secrétaire de Séance : Vincent LAVALLEZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 mai 2022
Délibération CC_2022_109
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Taxe sur les surfaces commerciales - Vote du coefficient multiplicateur
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu le 5eme alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, permettant aux collectivités bénéficiaires de la TÀSCOM de fixer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 ,
Vu la délibération n°CC_2021_078 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2021 fixant le coefficient multiplicateur du produit de la TASCOM à 1,05 ,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 29 avril 2022.
La communauté de communes perçoit le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Les dispositions législatives en vigueur permettent de moduler le montant de la taxe que nous percevons en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris en 0,8 et 1,2.
Par la délibération du 6 avril 2021 référencée ci-dessus, le conseil communautaire a porté le coefficient à 1,05 pour 2022.
Il est proposé de porter ce coefficient à 1,2, sachant qu’il ne peut varier de plus de 0,05 par an, soit 1,1 pour 2023, 1,15 pour 2024 et 1,2 pour 2025.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
Abstention(s) :
Alain BOS
• De porter le coefficient multiplicateur applicable au produit de la TASCOM à 1,2, soit, compte tenu des règles qui encadrent cette modulation, à 1,1 pour 2023, 1,15 pour 2024 et 1,2 pour 2025.
7
mmunautaire repris ci-dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour trait conforme,
Le President