Procès Verbal - PV 2020 07 08

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Procès Verbal - PV 2020 07 08 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2020 07 08)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 14

VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt, le huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Aubry- du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 03 juillet 2020 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond ZINGRAFF, Maire.

Etaient présents : Raymond ZINGRAFF, Christophe LECOSSIER, Elisabeth DUBOIS, Jean-Marc GOSSELIN, Julie LAI, Jérôme DENYS, Colette DESZCZ, Thierry COCHON, Régis GOFFART (arrivé à 19h09), Maria PACE, Françoise BONNÉ, Alina GATIER, Thomas GOBLET, Adeline COCHETEUX, Monika MAYEUX, Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD, Olivia DE BRABANT

Etait excusé : Alexandre LECAT donne procuration à Christophe LECOSSIER

Françoise BONNÉ est désignée secrétaire de séance.

_____________________________________

Monsieur le Maire fait état des procurations :

- Alexandre LECAT donne procuration à Christophe LECOSSIER

_____________________________________

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur LAUDE a demandé à rajouter trois questions à l’ordre du jour :

- Dans mon courriel du 23 mars 2020, suite au décès de Monsieur Raymond SORGE,

je vous avais suggéré que le prochain conseil municipal puisse envisager de lui

rendre un hommage digne de son dévouement sportif en baptisant le stade à son

nom. Ceci permettrait de témoigner la reconnaissance de notre commune à ce

grand homme reconnu par tous les Aubrysiennes et les Aubrysiens pour son inves-

tissement à la vie du village. D’ailleurs, vous m’aviez alors répondu : « Je partage

cette idée qu’il conviendra de soumettre tout d’abord à ses proches après le

deuil ». Une messe en hommage lui sera bientôt organisée, aussi il serait temps

d’en discuter en conseil municipal.

- Délibérations relatives aux Tarifs du Service Jeunesse pour le fonctionnement de

l’Accueil de Loisirs.

- Communication des délégations et des missions attribuées aux adjoints.

Les réponses seront développées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal.

QUESTION N°1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 Mai 2020

Monsieur le Maire précise que seuls les élus présents à la réunion du Conseil Municipal du 30 Mai 2020 pourront prendre part au vote.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal.

Madame DE BRABANT souhaite ajouter la phrase suivante « de recourir aux jeunes aubrysiens étudiants dont l’établissement n’allait pas rouvrir ».Page 2 sur 14

Monsieur le Maire prend note de la remarque et fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 7 voix pour (M ZINGRAFF, Mme DUBOIS, M DENYS, Mme DESZCZ, Mme PACE, Mme BONNÉ, Mme GATIER) et 3 abstentions (M LAUDE, M MAILLARD, Mme DE BRABANT) approuvent le procès-verbal.

QUESTION N°2 – Jury criminel 2021

Madame DE BRABANT et Monsieur GOFFART procèdent au tirage au sort.

Les jurés tirés au sort sont :

- Monsieur MAFRICI Lucien, né le 09/05/1966, demeurant au 19 rue Marie de Beaus-

sart

- Monsieur PINGRET Jean-Claude Amand, né le 22/07/1954, demeurant au 5 Allée

des Mésanges

- Monsieur LETENDART Ludovic Maurice Edmond, né le 31/07/1981, demeurant au

380 rue du Bois

QUESTION N°3– Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Monsieur LAUDE demande des précisions concernant le point numéro 3 et 4. S’agit-il de vous donner uniquement délégation ou alors existe-il une commission pour préparer et étudier ces questions relatives aux emprunts et aux marchés publics.

Monsieur le Maire répond que si l’on part vers un emprunt de 500 000€, le choix de recourir à l’emprunt est bien sûr pris en conseil municipal, ensuite une fois la décision prise, le maire va négocier l’emprunt auprès des banques. Concernant l’exécution des marchés, nous faisons des consultations pour des montants bien plus faibles. Il y a donc consultation puis une commission d’appel d’offre sera mise en place.

Madame DE BRABANT ajoute que les appels d’offres ne sont jamais votés en conseil municipal, dernièrement le marché des tontes.

Monsieur le Maire répond qu’il y a eu une commission pour le marché d’éclairage public. Pour le marché des tontes, il s’agit d’une commande à moins de 20 000€. On parle bien de marchés publics avec des opérations d’investissement.

Pour les marchés importants comme un marché de travaux, il y a une consultation puis mise en place d’une commission d’appel d’offre et information du conseil municipal.

Monsieur LAUDE ajoute que le minimum est d’informer le conseil municipal.

Délibération N°IVP-08/07/20-1

Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un

certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au ConseilPage 3 sur 14

Municipal, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les ser-

vices publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des pro-

priétés communales ;

- De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500€, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un ca-

ractère fiscal ;

- De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 500 000€, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opéra-

tions de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les déci-

sions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous ré-

serve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes né-

cessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini

par décret, soit 221 000€ HT depuis le 01er janvier 2018, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraine pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée

n’excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionne-

ment des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs de-

mandes ;

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la com-

mune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Mu-

nicipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de

moins de 50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de 50 000 habitants et

plus ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à

300 000€ par année civile ;

- De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions jusqu’à

80 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour et 4 abstentions (Mme

MAYEUX, M LAUDE, M MAILLARD, Mme DE BRABANT) confie à Monsieur le Maire les

délégations ci-dessus énoncées.Page 4 sur 14

QUESTION N°4 – Election des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Délibération N°IVP-08/07/20-2

Election des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CCAS est un établissement public

administratif communal ou intercommunal qui anime l’action générale de prévention et de

développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et

privées.

Même si les liens avec la commune ou le groupement de rattachement sont très étroits, le

CCAS a une personnalité juridique distincte. Son régime juridique relève du droit public.

Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale

de gestion (article L123-6 du code de l’action sociale et des familles).

L’élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les deux

mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil

(article R123-10 du Code de l’action sociale et des familles).

Monsieur le Maire demande de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du

CCAS à 8 :

- 4 membres élus en son sein par le conseil municipal

- 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil

municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de dévelop-

pement social menées dans la commune.

Les membres élus du conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le

vote est secret.

Sont candidats :

Liste Aubry Aujourd’hui pour Demain :

GOSSELIN Jean-Marc

DESZCZ Colette

DUBOIS Elisabeth

GOBLET Thomas

Liste Aubry Autrement :

MAYEUX Monika

Olivia DE BRABANT

MAILLARD Yves

LAUDE Jean-Pierre

a.Nombre de votants : 19

b.Bulletins nuls : 0

c : Bulletins blancs : 0

d.Suffrages exprimés (a-b-c) : 19

e.Quotient électoral (d/4) : 4,75Page 5 sur 14

Liste Aubry Aujourd’hui pour Demain : (nb SE/e) : 15/4,75 obtient 3 sièges.

Liste Aubry Autrement : (nb SE/e) : 4/4,75 obtient 0 siège.

Répartition du dernier siège au plus fort reste :

Liste Aubry Aujourd’hui pour Demain (SE-(nb sièges * e)) = (15-(3*4,75)) obtient 0 siège.

Liste Aubry Autrement (SE-(nb sièges * e)) = (4-(0*4,75)) obtient 1 siège.

M GOSSELIN, Mme DESZCZ, Mme DUBOIS, Mme MAYEUX sont élus membres du CCAS.

QUESTION N°5 – Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au PNRSE

Délibération N°IVP-08/07/20-3

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au PNRSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L333-3,

Vu l’article 5 des statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe- Escaut, précisant que les communes, communes associées ou villes-portes sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Candidats Aubry Aujourd’hui pour Demain :

Julie LAI pose candidature en tant que délégué titulaire.

Elisabeth DUBOIS pose candidature en tant que délégué suppléant.

Candidats Aubry Autrement :

Jean-Pierre LAUDE pose candidature en tant que délégué titulaire.

Yves MAILLARD pose candidature en tant que délégué suppléant.

a.Nombre de votants : 19

b.Bulletins nuls : 0

c.Bulletins blancs : 0

d.Suffrages exprimés : 19

e.Majorité absolue : 10

Les candidats Aubry Aujourd’hui pour Demain ont obtenu 15 voix.

Les candidats Aubry Autrement ont obtenu 4 voix.

Le Conseil Municipal ayant procédé à l’élection des représentants de la commune au sein du Comité Syndical mixte de gestion du Parc, désigne :

- Julie LAI est déclarée délégué titulaire.

- Elisabeth DUBOIS est déclarée délégué suppléant.

QUESTION N°6 – Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au RIPESE

Délibération N°IVP-08/07/20-4

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au RIPESE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 6 sur 14

Vu la convention de partenariat avec le RIPESE,

Le Conseil Municipal de chaque commune membre du RIPESE doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant, appelés à siéger au sein du RIPESE.

Candidats Aubry Aujourd’hui pour Demain :

Elisabeth DUBOIS pose candidature en tant que délégué titulaire.

Adeline COCHETEUX pose candidature en tant que délégué suppléant.

Candidats Aubry Autrement :

Olivia DE BRABANT pose candidature en tant que délégué titulaire.

Monika MAYEUX pose candidature en tant que délégué suppléant.

a.Nombre de votants : 19

b.Bulletins nuls : 0

c.Bulletins blancs : 0

d.Suffrages exprimés : 19

e.Majorité absolue : 10

Les candidats Aubry Aujourd’hui pour Demain ont obtenu 15 voix.

Les candidats Aubry Autrement ont obtenu 4 voix.

Mme Elisabeth DUBOIS est déclarée délégué titulaire.

Mme Adeline COCHETEUX est déclarée délégué suppléant.

QUESTION N°7 – Désignation de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant au SIDEGAV

Délibération N°IVP-08/07/20-5

Désignation de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant au SIDEGAV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal de chaque commune membre du SIDEGAV doit désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

Candidats Aubry Aujourd’hui pour Demain :

Christophe LECOSSIER et Françoise BONNÉ posent candidature en tant que délégués titulaires.

Régis GOFFART pose candidature en tant que délégué suppléant.

Candidats Aubry Autrement :

Yves MAILLARD et Jean-Pierre LAUDE posent candidature en tant que délégués titulaires. Olivia DE BRABANT pose candidature en tant que délégué suppléant.

a.Nombre de votants : 19

b.Bulletins nuls : 0

c.Bulletins blancs : 0

d.Suffrages exprimés : 19

e.Majorité absolue : 10

Les candidats Aubry Aujourd’hui pour Demain ont obtenu 15 voix.Page 7 sur 14

Les candidats Aubry Autrement ont obtenu 4 voix.

M Christophe LECOSSIER et Mme Françoise BONNÉ sont déclarés délégués titulaires. M Régis GOFFART est déclaré délégué suppléant.

QUESTION N°8 – Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°IVP-08/07/20-6

Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il y a lieu de désigner un correspondant défense.

Son rôle est essentiel pour la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense. Convaincue de l’efficacité des actions de proximité pour la promotion de l’esprit de défense, ce réseau doit être entretenu et un élan nouveau doit être donné à leur mission d’information comme à leur animation locale par leurs partenaires privilégiés, les délégués militaires départementaux (DMD), en relation avec les associations des anciens auditeurs de l’institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Monsieur Thierry COCHON correspondant défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Monsieur Thierry COCHON correspondant défense.

QUESTION N°9 – Commission Communale des Impôts Directs

Délibération N°IVP-08/07/20-7

Commission Communale des Impôts Directs

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est insti-

tué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son

adjoint délégué et de :

- six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour les communes de

2000 habitants ou moins ;

- ou huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour les communes

de plus de 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Il convient donc, suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, de procéder à la constitution d’une CCID dans la commune d’Aubry-du-Hainaut.

Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Les conditions à remplir sont :Page 8 sur 14

- les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou res-

sortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 25 ans au moins,

jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de

la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des con-

naissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

- le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représenta-

tion équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes di-

rectes locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des tra-

vaux confiés à la commission. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant

doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. D’autre part,

lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées

de 100 ha au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doi-

vent être propriétaires de bois ou de forêts (à savoir : taillis simples, taillis sous fu-

taie, futaies feuillues, futaies résineuses, futaies mixtes, peupleraies, oseraies)

d’une superficie suffisante, et faisant l’objet d’une exploitation régulière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

et représentés, sur proposition du maire, décide de désigner les personnes ci-

jointes en annexe.

QUESTION N°10 – Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les accueils collectifs de mineurs

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°CP-08/07/20-8

Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les accueils collectifs de mineurs

Les communes de Artres, Aubry du Hainaut, Aulnoy lez Valenciennes, Condé sur l’Escaut, Fresnes sur Escaut, Prouvy, Querenaing, Saint Aybert, Thivencelle, Valenciennes, l’Association Pour l’Enfance Rurale (APER) de Saultain, La Caisse des Ecoles de Valenciennes, L’école Jeanne d’Arc de Condé sur l’Escaut, souhaitent recourir au groupement de commandes selon les modalités des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique en vue de la passation de marchés de fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les accueils collectifs de mineurs.

Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement :

- D’assurer un service public de repas cohérent, optimal et adapté aux besoins de l’enfant à l’échelle d’un territoire infra-communautaire

- De permettre la mise en œuvre de critères tant qualitatifs (produits bio, produits régionaux et de saison…), que quantitatifs (grammages) au meilleur prix

- De s’assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ; - De réaliser, le cas échéant, des économies et d’optimiser financièrement les presta- tions grâce à l’effet volume ;

- De réduire le gaspillage alimentaire en adaptant les quantités livrées à l’appétit et au goût des enfants ;

- De simplifier les démarches administratives des communes ;Page 9 sur 14

- De bénéficier d’un accompagnement technique plus important

Aussi, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions du Code de la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionne- ment de celui-ci.

Le groupement de commandes est constitué pour la passation du et des contrat(s) et pour le choix du prestataire commun aux membres. Chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché.

Le coordonnateur de groupement est la Ville de Valenciennes.

Dans le respect des règles prévues à l’Article R 2123-1–3 du Code de la Commande Pu-

blique, le coordonnateur aura recours à une procédure adaptée pour passer le marché de

fourniture et livraison de repas en liaison froide.

Dans le cadre de cette procédure, un groupe de travail décidera de l’attributaire du marché

après analyse des offres.

Le groupe de travail est constitué d’un représentant par membre du groupement ayant

reçu délégation pour procéder à l’attribution du marché qui le concerne. Chaque membre a

voix délibérative.

La désignation intervient par délibération de l’assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Le groupe de travail sera présidé par le représentant du coordonnateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’adhérer au groupement de commandes en vue de la passation de marchés de

fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire dans

les écoles maternelles et élémentaires et dans les accueils collectifs de mineurs

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande

- De désigner Monsieur le Maire, comme présentant au groupe de travail chargé de

décider de l’attribution du marché après analyse des offres.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le(s) marché(s) ou accord-cadre(s) corres- pondant(s) ainsi que toutes les pièces s’y rapportant conformément aux disposi- tions de la convention constitutive.

QUESTION N°11 – Délibération portant mesure de soutien à la crèche Multi-accueil L’îl ô Marmots « Participation Minimum Garantie »

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-08/07/20-9

Délibération portant mesure de soutien à la crèche Multi-accueil L’îl ô Marmots « Participation Minimum Garantie »

En conformité avec les mesures annoncées par le Président de la République le 12 mars 2020 afin de freiner la propagation du virus et de protéger les personnes les plusPage 10 sur 14

vulnérables, et en application du I. de l’article 9 du décret du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, l’accueil des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant a été suspendu à compter du lundi 16 mars 2020 et ce jusqu’au 07 juin 2020.

Vu qu’un partenariat entre L’îl ô Marmots, la commune de Aubry du Hainaut et la CAF du Nord est en place.

Vu que la CAF du Nord finance la commune de Aubry du Hainaut dans le cadre de l’accueil du Jeune Enfant avec le support du CEJ (Contrat Enfance et Jeunesse)

Vu que L’îl ô Marmots, suivant les prérogatives, a été fermée durant cette période et prolongée jusqu’au 07 Juin 2020.

Vu que la reprise d’activité est conditionnée à des mesures sanitaires spécifiques ayant une incidence directe sur l’accueil du jeune enfant et de la famille.

Vu que le nombre de places d’accueil est limité depuis le 11 Mai 2020 à 10. Vu que le modèle économique de l’établissement repose sur le nombre total de place. Vu que L’îl ô Marmots bénéficie des mesures d’activité partielle et d’une aide exceptionnelle de la CAF sur les places non pourvues

Il est proposé la mesure suivante :

La commune s’engage à soutenir la crèche multi-accueil L’îl ô Marmots sans dépasser le cadre du partenariat, ni le budget prévisionnel inscrit dans les fiches du Contrat Enfance et Jeunesse signé avec la CAF du Nord. La commune, sur la base des données d’activité de 2019 s’engage à régler les factures de fonctionnement que le partenaire L’îl ô Marmots lui transmettra. Le Participation des factures seront établies de la manière suivante : • Pour le mois de Mars 2020 : nombre d’heures facturées aux familles = nombre

d’heures facturées à la commune (Facturation au réel) – Fermeture le 13 Mars

2020 ;

• Pour le Mois d’Avril 2020 : Pas de fonctionnement de la crèche donc pas de facture

à la commune ;

• Pour le Mois de Mai 2020 : Pas de fonctionnement de la crèche donc pas de facture

à la commune ;

• Pour le Mois de Juin 2020 : nombre d’heures facturées aux familles = nombre

d’heures facturées à la commune avec une Participation Minimum Garantie calcu-

lée de la manière suivante :

Participation Minimum Garantie = Participation facture Juin 2019 x 55%

• Pour le Mois de Juillet 2020 : nombre d’heures facturées aux familles = nombre

d’heures facturées à la commune avec une Participation Minimum Garantie calcu-

lée de la manière suivante :

Participation Minimum Garantie = Participation facture Juillet 2019 x 55%

Pour le mois d’Août 2020, retour au fonctionnement normal suivant décision gouvernementale ou prolongement du dispositif.

Cette Participation Minimum Garantie doit permettre à la structure de tenir financièrement pendant cette période difficile sachant que toutes les familles n’auront pas repris le chemin de la crèche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte les mesures ci-dessus énoncées.

QUESTION N°12 – Délibération portant sur le règlement des loyers au prorata du tempsPage 11 sur 14

d’ouverture de la structure

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-08/07/20-10

Délibération portant sur le règlement des loyers au prorata du temps d’ouverture de la structure

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la crise du Covid-19 a contraint la crèche l’Il O Marmots à fermer du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus.

Par conséquent, je vous propose de proratiser le règlement des loyers ainsi que les fluides par rapport au temps d’ouverture de la structure.

• Pour le mois de mars 2020 : versement du loyer et des fluides jusqu’au 15 mars

2020

• Pour le mois d’avril 2020 : pas de loyer et pas de fluides

• Pour le mois de mai 2020 : pas de loyer et pas de fluides

• Pour le mois de juin 2020 : reprise du loyer et des fluides en intégralité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et repré-

sentés, adopte les mesures ci-dessus énoncées.

QUESTION N°13 – Délibération portant exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour le Coq d’Aubry

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-08/07/20-11

Délibération portant exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour le Coq d’ Aubry

Vu la délibération n°FL-22/06/17-7 en date du 22 juin 2017 instaurant le paiement d’une redevance pour occupation du domaine public ;

Le Conseil Municipal a décidé de fixer le montant de la redevance de la façon suivante : - Un forfait de 200 euros par an pour une occupation semi-permanente ;

- Un forfait de 400 euros par an pour une occupation permanente ;

Pour toute occupation nécessitant un ancrage au sol de mobiliers utilisés par le permissionnaire de l’occupation du domaine public.

Vu l’arrêté en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 par lequel il est décidé de la fermeture des établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 notamment les restaurants et débits de boissons ;

Monsieur le Maire propose l’exonération du forfait de 200 euros pour l’année 2020 pour le Coq d’Aubry.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’exonérer le forfait de 200 euros pour l’année 2020 pour le Coq d’Aubry.Page 12 sur 14

QUESTION N°14 – Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur LAUDE a demandé à rajouter trois questions à l’ordre du jour :

- Dans mon courriel du 23 mars 2020, suite au décès de Monsieur Raymond SORGE,

je vous avais suggéré que le prochain conseil municipal puisse envisager de lui

rendre un hommage digne de son dévouement sportif en baptisant le stade à son

nom. Ceci permettrait de témoigner la reconnaissance de notre commune à ce

grand home reconnu par tous les Aubrysiennes et les Aubrysiens pour son investis-

sement à la vie du village. D’ailleurs, vous m’aviez alors répondu : « Je partage cette

idée qu’il conviendra de soumettre tout d’abord à ses proches après le deuil ». Une

messe en hommage lui sera bientôt organisée, aussi il serait temps d’en discuter en

conseil municipal.

Monsieur le Maire : Juste après le décès de Monsieur Raymond SORGE, vous aviez

émis l’idée qu’il soit donné le nom Raymond SORGE au stade, ce qui va également

dans mes intentions. Raymond mérite bien cet hommage. Cependant, il est néces-

saire de laisser la famille faire le deuil. Je n’ai pas encore posé la question à son

épouse et son fils, comme nous l’avions fait pour Armel Joly.

Je vous propose non pas de le faire au détour d’une messe, en respectant le prin-

cipe de laïcité, mais de construire avec les associations notamment l’association de

football Aubry-Hérin un tournoi durant un week end d’automne qui nous permettra

de mettre en place une plaque en donnant le nom Raymond SORGE à notre stade.

- Délibérations relatives aux Tarifs du Service Jeunesse pour le fonctionnement de

l’Accueil de Loisirs.

Monsieur le Maire : Les tarifs du centre de loisirs ont été votés en 2018, ils n’ont

pas été modifiés en 2019 ni en 2020. Les parents sont informés des tarifs dès lors

qu’ils souhaitent mettre leurs enfants au centre de loisirs.

Monsieur LAUDE ajoute que lorsqu’on réalise un budget d’un centre, on prend en

compte notamment la masse salariale. Sachant qu’il y a moins d’enfants accueillis,

la masse salariale est par conséquent réduite. De même pour les activités exté-

rieures.

Ma question est donc est ce qu’il n’y aurait pas une réduction pour les familles ?

Monsieur le Maire répond qu’il y a effectivement une diminution du nombre

d’enfants accueillis et donc une diminution de rentrée d’argent que ce soit les fa-

milles ou la participation de la CAF.

Les semaines ne sont pas complètes en termes de capacité maximum fixée à 50 en-

fants.

La crise sanitaire nous oblige à un nettoyage renforcé. Les transports représentent

un cout également afin de respecter la distanciation sociale et même si les dis-

tances parcourues sont plus courtes, un chauffeur peut être mobilisé toute la jour-

née.

Madame DE BRABANT ajoute que les activités sont fortement réduites.Page 13 sur 14

Monsieur le Maire répond effectivement, les parents l’ont acceptés.

Si vous connaissez des parents qui sont venus vous voir en vous disant il y a un pro-

blème par rapport à la tarification, je ne vous demande pas de me donner les noms

mais dites leurs de venir me voir pour que l’on en discute.

Lorsque l’on a pris la décision de maintenir un centre cet été, contrairement à

d’autres communes où il n’y a pas de centre, nous avons pris la décision de ne pas

prendre d’extérieurs.

Le service jeunesse a bénéficié d’un budget divisé de moitié par rapport à l’année

dernière de manière à travailler dans des conditions confortables. Il était possible

d’acheter de nouveaux jeux, du matériel pédagogique.

Pour moi, il n’est pas question de revenir sur les tarifs.

Monsieur LAUDE propose de faire un bilan une fois le centre terminé.

- Communication des délégations et des missions attribuées aux adjoints.

Monsieur le Maire : Madame DUBOIS est en charge des affaires scolaires, périsco-

laires, jeunesse. Monsieur LECOSSIER est en charge de l’urbanisme et du patri-

moine bâti. Monsieur GOSSELIN est en charge de la santé, vieillissement, bien être.

Madame LAI est en charge de la communication et du cadre de vie. Monsieur DE-

NYS est en charge des associations et du sport.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h35.

NOM PRENOM Signature

ZINGRAFF Raymond

LECOSSIER Christophe

DUBOIS Elisabeth

GOSSELIN Jean-Marc

LAI Julie

DENYS Jérôme

DESZCZ Colette

COCHON Thierry

GOFFART Régis

PACE Maria

BONNÉ Françoise

GATIER Alina

GOBLET Thomas

COCHETEUX Adeline

LECAT Alexandre

MAYEUX MonikaPage 14 sur 14

LAUDE Jean-Pierre

MAILLARD Yves

DE BRABANT Olivia