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Procès Verbal - PV 2014 07 16
Procès Verbal - PV 2015 07 22
Document publié le Mercredi 22 juillet 2015 par la commune d'Aubry-du-Hainaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2015 07 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT
PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JUILLET 2015
L'an deux mil quinze, le vingt-deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 17 juillet 2015 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Renée STIEVENART, Maire.
Etaient présents : Madame Renée STIEVENART, Monsieur Raymond ZINGRAFF, Madame Elisabeth DUBOIS, Monsieur Jean Louis LASSAL, Monsieur Guy DEUDON, Madame Colette DESZCZ, Monsieur Jérôme DENYS, Madame Maria PACE, Monsieur Pascal KRYSZTOF, Madame Françoise BONNÉ, Monsieur Yoann BLAIRON, Madame Perrine POIRETTE, Monsieur Jean-Pierre LAUDE, Monsieur Yves MAILLARD, Madame Olivia DE BRABANT _____________________________________
QUESTION N°1 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Madame le Maire informe que Monsieur Laude en lisant le procès-verbal s’est rendu compte que dans le nombre de panneaux « voisins vigilants » aux entrées de la commune, il n’y avait pas de panneau rue du Bois, et que le panneau « voie sans issue » n’a pas été remis.
QUESTION N°2 – REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE – APPROBATION DE L’ACCORD LOCAL
Madame le Maire explique au conseil que tous les conseillers ont eu un modèle de délibération proposé par Valenciennes Métropole.
La veille, le mardi 21, le conseil communautaire s’est réuni.
La loi du 31 décembre 2012 permettait à Valenciennes Métropole et aux communes membres d’adopter sous la forme d’un accord local le mode de représentation des communes au sein de l’assemblée communautaire, qui permettait aux petites communes rurales d’être représentées par deux délégués titulaires, et ce qui modifiait bien entendu le nombre de délégués titulaires pour des communes plus importantes, exemple Valenciennes au lieu d’avoir 18 délégués se retrouvait avec 10 délégués.
Les communes rurales étaient représentées par 42 délégués titulaires, plus 2 suppléants pour les communes de Monchaux sur Ecaillon qui n’a que 542 habitants et Saint Aybert qui en a 353, c’est-à-dire que ces communes avaient un titulaire et un suppléant. Le poids de ces 42 délégués était de 46% dans l’assemblée communautaire. L’annulation de l’élection de Marly, prononcée par le Conseil d’Etat le 03 juillet dernier, oblige les communes de Valenciennes Métropole à procéder à une nouvelle représentation au sein du conseil communautaire dans un délai de deux mois à compter de la notification à la commune de Marly faite le 07 juillet 2015. Nous avons donc jusqu’au 07 septembre 2015.
La nouvelle représentation qui est possible de mettre en place aujourd’hui est une représentation qui s’appuie sur le droit commun, qui est prévue par la loi du 20 juin 2014 et pour les petites communes rurales il n’y aurait plus qu’un conseiller titulaire, le poids des communes rurales passant de ce fait à 27% au sein de l’assemblée communautaire. Il y a donc 16 communes qui perdraient un délégué titulaire. La deuxième possibilité est une nouvelle forme d’accord local, issue de la loi du 09 mars 2015, qui permet aux communes de définir un mode de représentation qui assouplit la règle de la stricte proportionnalité de droit commun dans une limite de plus ou moins 20%. Par ailleurs, la loi NOTRe permet aux petites communes rurales qui ne disposent que d’un conseiller communautaire titulaire de pouvoir bénéficier d’un conseiller suppléant. 16 communes rurales sont concernées, Monchaux et Saint Aybert ayant déjà un titulaire et un suppléant prévus dans le premier accord. L’accord local permet ainsi aux communes rurales de peser environ 29%, délégués titulaires auxquels on ajoute les 18 délégués suppléants qui n’ont pas voix délibérative mais seront associés aux travaux des commissions et pourront exprimer la position de la commune et défendre ses intérêts.
Page 1 sur 5 Un tableau a été joint à la convocation, dans lequel apparaît le nombre de conseillers titulaires qui représentent actuellement les différentes communes au conseil communautaire, le nombre de conseillers titulaires attribué à chaque commune par le droit commun et le nombre de conseillers titulaires pour chaque commune si l’on vote l’accord local proposé.
Commune Population
Pour mémoire
situation actuelle
(par accord local
2014)
Simulation Nombre de
sièges par le
nouvel accord
local
Nombre de sièges
selon la
répartition de
droit commun
Valenciennes 42 989 10 18 17 Anzin 13 407 4 5 6 Bruay sur escaut 11 975 4 5 5 Marly 11 449 4 4 5 Saint saulve 11 062 4 4 5 Vieux condé 10 070 4 4 4 Condé sur escaut 9 783 3 4 4 Onnaing 8 715 3 3 4 Fresnes sur escaut 7 639 3 3 3 Aulnoy lez valenciennes 7 438 3 3 3 Beuvrages 6 696 3 2 3 Quievrechain 6 263 3 2 3 Petit Forêt 4 892 2 2 2 Crespin 4 494 2 1 2 Hergnies 4 335 2 1 2 Maing 4 047 2 1 2 Quarouble 3 058 2 1 2 Famars 2 475 2 1 1* Prouvy 2 269 2 1 1* Saultain 2 100 2 1 1* Sebourg 1 939 2 1 1* Preseau 1 821 2 1 1* Aubry 1 457 2 1 1* Vicq 1 464 2 1 1* Curgies 1 100 2 1 1* Artrres 1 021 2 1 1* Estreux 982 2 1 1* Querenaing 940 2 1 1* Verchain Maugré 903 2 1 1* Odomez 923 2 1 1* Thivencelles 873 2 1 1* Rombies 775 2 1 1* Rouvignies 683 2 1 1*
Monchaux sur Écaillon
542 1+1suppléant 1 1*
Saint Aybert 353 1+1suppléant 1 1* Nombre de sièges 92+2 81 90+18 (suppléants)
*Les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire titulaire pourront bénéficier d’un conseiller communautaire suppléant si l’accord local est voté.
Il est bien entendu que ce n’est pas une solution parce que, ce que faisait remarquer Monsieur Maillard, ce suppléant n’a pas voix délibérative, mais dans la mesure où il restera associé dans les commissions où il participe déjà aujourd’hui en tant que titulaire, et il pourra continuer à exprimer ce que nous souhaitons et à défendre nos intérêts, par exemple dans le cadre du PLH auquel Monsieur Zingraff participe déjà. C’est quand même quelque chose qui est plus favorable pour les petites communes rurales que le droit commun.
Page 2 sur 5 Délibération N°22/07/15-1
Représentation des communes au sein de l’assemblée communautaire – Approbation de l’accord local
En application des dispositions de la loi du 31 décembre 2012, Valenciennes Métropole et ses communes membres avaient adopté, sous la forme d’un accord local, un mode de représentation des communes au sein de l’assemblée communautaire qui s’inspirait du « pacte fondateur » de la communauté d’agglomération, assurant aux communes de petite taille, une juste représentation et permettant aux communes urbaines de disposer d’un nombre de conseillers proportionnel à leur strate de population.
Par décision en date du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les règles de l’accord local sur lesquelles s’était fondée la Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, en autorisant toutefois les EPCI concernés à maintenir cet accord jusqu’à la fin du mandat 2014-2020, sauf notamment en cas de renouvellement d’un conseil municipal d’une commune membre.
L’annulation par le Conseil d’État, le 03 juillet dernier, de l’élection municipale de Marly, oblige par conséquent les communes de Valenciennes Métropole à procéder à une nouvelle représentation des communes au sein de l’assemblée communautaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification à la commune de Marly de l’annulation de l’élection municipale, soit le 07 juillet 2015.
Compte tenu de ces éléments, la nouvelle représentation des communes peut s’appuyer, soit sur la règle « de droit commun » prévue par la loi précitée, soit sur une nouvelle forme d’accord local, issue de la loi du 09 mars 2015 adoptée en remplacement des dispositions annulées par le Conseil Constitutionnel.
En application de ce dernier texte, les communes ont la possibilité de définir, à la majorité qualifiée, un mode de représentation qui assouplit la règle de la stricte proportionnalité (représentation de « droit commun ») dans une limite de plus ou moins 20%.
Par ailleurs, le projet de « loi NOTRe » adopté par le Parlement et en attente de promulgation permet à toutes les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire au sein de l’assemblée, de pouvoir bénéficier d’un conseiller suppléant.
Ces nouvelles dispositions modifient sensiblement la représentation des communes au sein de Valenciennes Métropole par rapport à la situation actuelle, notamment en limitant à un seul poste de conseiller communautaire les communes attributaires d’un siège de droit (contre deux actuellement). Seize (16) communes sont ainsi concernées (hors Monchaux sur Écaillon et Saint Aybert).
La concertation engagée entre les communes et la communauté d’agglomération conduit néanmoins à soumettre aux conseils municipaux l’adoption de l’accord local, selon le tableau infra, qui requiert, pour être applicable, la majorité qualifiée, soit les 2/3 au moins des communes représentant plus de 50% de la population ou 50% au moins des communes représentant plus des 2/3 de la population.
Ainsi, et au vu :
- de l’article L2541-12 du CGCT
- des articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, modifié par la loi du 9 mars 2015,
- du décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres de la population municipale
il est proposé au conseil municipal :
D’approuver la représentation des communes au sein de la communauté sur la base de l’accord local, selon le ta - bleau ci-après
ACCORD LOCAL
Commune Population
Pour mémoire
situation actuelle
(par accord local
2014)
Simulation Nombre de
sièges par le
nouvel accord
local
Nombre de sièges
selon la
répartition de
droit commun
Valenciennes 42 989 10 18 17 Anzin 13 407 4 5 6 Bruay sur escaut 11 975 4 5 5 Marly 11 449 4 4 5 Saint saulve 11 062 4 4 5 Vieux condé 10 070 4 4 4
Page 3 sur 5 Condé sur escaut 9 783 3 4 4 Onnaing 8 715 3 3 4 Fresnes sur escaut 7 639 3 3 3 Aulnoy lez valenciennes 7 438 3 3 3 Beuvrages 6 696 3 2 3 Quievrechain 6 263 3 2 3 Petit Forêt 4 892 2 2 2 Crespin 4 494 2 1 2 Hergnies 4 335 2 1 2 Maing 4 047 2 1 2 Quarouble 3 058 2 1 2 Famars 2 475 2 1 1* Prouvy 2 269 2 1 1* Saultain 2 100 2 1 1* Sebourg 1 939 2 1 1* Preseau 1 821 2 1 1* Aubry 1 457 2 1 1* Vicq 1 464 2 1 1* Curgies 1 100 2 1 1* Artrres 1 021 2 1 1* Estreux 982 2 1 1* Querenaing 940 2 1 1* Verchain Maugré 903 2 1 1* Odomez 923 2 1 1* Thivencelles 873 2 1 1* Rombies 775 2 1 1* Rouvignies 683 2 1 1*
Monchaux sur Écaillon
542 1+1suppléant 1 1*
Saint Aybert 353 1+1suppléant 1 1* Nombre de sièges 92+2 81 90+18 (suppléants)
*Les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire titulaire bénéficieront d’un conseiller communautaire suppléant
De proposer l’attribution d’un siège de conseiller communautaire suppléant aux communes n’ayant qu’un conseiller communautaire titulaire, conformément à l’article 22 de la loi NOTRe, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015 et sous réserve de la promulgation en l’état.
Cette nouvelle représentation des communes au sein de Valenciennes métropole s’appliquera à compter du 7 septembre 2015, sous réserve de son adoption par la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : D’approuver la représentation des communes au sein de la communauté sur la base de l’accord local, selon le ta - bleau ci-dessus
De proposer l’attribution d’un siège de conseiller communautaire suppléant aux communes n’ayant qu’un conseiller communautaire titulaire, conformément à l’article 22 de la loi NOTRe, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015 et sous réserve de la promulgation en l’état.
Madame le Maire indique que la prochaine étape sera l’élection des conseillers communautaires au sein des communes concernées, entre le 07 septembre et le 30 septembre 2015, mais avant le 27 septembre (jour du 2e tour des élections de Marly) de manière à ce que toutes les communes aient élu leurs conseillers communautaires pour l’installation du conseil communautaire qui aura lieu le 15 octobre 2015.
Monsieur Denys demande si les délégués de Marly seront élus au suffrage universel direct.
Madame le Maire répond par l’affirmative. La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu tout de suite après le 07 septembre pour revoter pour les délégués, et dans les petites communes seuls peuvent se représenter les
Page 4 sur 5 délégués déjà élus délégués communautaires par le suffrage universel direct. Il suffit simplement de ré-entériner cette élection.
Madame Dubois indique donc que la commune avait deux voix délibératives auparavant et qu’elle n’en aura plus qu’une. C’est quand même en défaveur de la commune.
Madame le Maire indique qu’en effet on passe de 46% à 29%.
Monsieur Denys demande si ensuite il faudra réélire le président.
Madame le Maire répond par la négative.
Monsieur Zingraff ajoute que si, dans les vice-présidents, il devait y en avoir un de deuxième rang, il devient suppléant, et il faudra donc désigner à nouveau un nouveau vice-président.
Monsieur Laude demande ce qu’il se passe si les communes votent contre l’accord local.
Monsieur Zingraff indique que c’est l’accord local qui saute.
Madame le Maire ajoute qu’il faut 2/3 des communes qui représentent 50% de la population ou 50% des communes qui représentent 2/3 de la population. C’est une majorité qualifiée.
Monsieur Maillard demande si le titulaire est absent et que le suppléant le remplace s’il aura voix délibérative.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
QUESTION N°3 – QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’est à l’ordre du jour.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 19h35.
Page 5 sur 5