Arrêté - Arrete Stationnement Dolmont 23042026

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Arrêté - Arrete Stationnement Dolmont 23042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Stationnement Dolmont 23042026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Mairie de Saint-Georges-sur-Eure

COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE

ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT N° 90/2026

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Georges-sur-Eure,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-28 et L. 2213-1;

Vu le Code de la Route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, huitième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi du 07 janvier 1983,

Vu le règlement de voirie du 14 décembre 1998 relatif à la conservation et la surveillance des routes

départementales,

Vu la demande du 21/04/2026 présentée par CHAPRON Bernard 13 rue de Dolmont, sollicitant

l'autorisation de stationnement d’un camion de livraison de l’entreprise POINT P le 24/04/2026 entre

7h00 et 17h00 devant son domicile,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les précautions utiles quant à ce stationnement,

ARRETE

Article 1 : Le stationnement d’un camion de livraison POINT P est autorisé le 24 avril 2026, entre 7h00 et

17h00 devant le 13 rue de Dolmont afin de permettre le déchargement d’une commande destinée à

Monsieur CHAPRON Bernard.

Article 2 : Une signalisation informant les piétons et les automobilistes devra être établie et mise en place

par le demandeur, conformément aux dispositions réglementaires susvisées.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par l’affichage en mairie.

Article 4 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché

et publié, conformément aux dispositions de l’article L 122-29 du code des communes : Monsieur le

Maire de Saint-Georges-Sur-Eure, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Thivars, Monsieur

CHAPRON Bernard, l’entreprise POINT P.

Fait à Saint-Georges-sur-Eure, Le Maire,

Le 21/04/2026 Jacky GAULLIER

16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax : 02.37.26.77.40 r : ma Lu à Ars me _ = = ces Es Pise lisa L Etes Lie me ve (PE