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Arrêté - Arrete Stationnement Benne 19052026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Stationnement Benne 19052026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Mairie de Saint-Georges-sur-Eure
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
ARRETE AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N° 107/2026
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Georges-sur-Eure,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-28 et L. 2213-1;
Vu le Code de la Route et notamment son article L. 411-1 ;
Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi du 07 janvier 1983,
Vu le règlement de voirie du 14 décembre 1998 relatif à la conservation et la surveillance des routes
départementales,
Vu la demande de Monsieur REPERANT Dominique, domicilié au 29 rue Pasteur à Saint-Georges-sur-Eure,
sollicitant l’autorisation de stationner une benne sur le domaine public au droit de son domicile, du
vendredi 29/05/2026 au lundi 01/06/2026.
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les précautions utiles à la sécurité concernant ce
stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement d’une benne est autorisé au niveau du 29 rue Pasteur, du vendredi
29/05/2026 au lundi 01/06/2026.
Article 2 : Le bénéficiaire est en charge de mettre en place la signalisation : un panneau avertissant les
automobilistes et un autre avertissant les piétons. Le débordement sur la voie de circulation d’un mètre
de la benne ne devra pas empêcher le passage de tous les véhicules y compris ceux des services de
secours et des riverains
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par l'affichage en mairie.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché
et publié, conformément aux dispositions de l’article L 122-29 du code des communes :
- Monsieur REP. .ERANT Dominique - Monsieur le Maire de Saint-Georges-sur-Eure - Monsieur le
Commandant de Gendarmerie de THIVARS
Fait à Saint-Georges-sur-Eure, La 1°" Adjointe
Le 15 mai 2026 Françoise MAILLY
= »
16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26 74.16 — Fax : 02.37.26.77.40