Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay
unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - DG 31 2026 MINOT David tampon 1
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - DG 31 2026 MINOT David tampon 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 029-260067247-20260602-DG_31_2026-Al
ARRETE portant Délégation de signature à Arrêté n° DG 31-2026 — 2 HN 295
Monsieur David MINOT AL ODUIN 2)
Ingénieur principal
La Présidente de la Communauté de Communes de PLEYBEN CHATEAULIN PORZAY
29150 CHATEAULIN
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-9,
VU le code général de la fonction publique,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 modifié portant création de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay au 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de
communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2026-051 du 21 avril 2026 portant installation du Conseil
Communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2026-052 du 21 avril 2026 relative à l'élection de la Présidente ;
VU le procès-verbal de l'élection de la Présidente et des Vice-Présidents du 21 avril 2026 ;
CONSIDERANT que dans le souci d’une bonne administration locale et d'une organisation interne du
travail optimisée, il est nécessaire de donner délégation permanente de signature dans les conditions
et modalités suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay (CCPCP), sous sa
surveillance et sa responsabilité, donne délégation de signature à Monsieur David MINOT, exerçant les
fonctions de Responsable eau et assainissement au sein de l'intercommunalité, pour :
- engager une dépense et signer les bons de commande et/ou devis correspondants jusqu’à 1 500 € TIC ;
- signer les certificats et/ou viser les factures attestant du service fait concemant le service dont il assure la responsabilité ;
- émettre un avis pour l'eau et l'assainissement sur les demandes d'urbanisme ; -__ Signer les ordres de services et les courriers dans le cadre de l'exécution des contrats de la commande publique concemant le service dont il assure la responsabilité ;
- Signer les ordres de services, les PV des opérations préalables à la réception lorsque les services de la CCPCP agissent en tant que maître d'œuvre ;
- signer les fiches navettes autorisant les travaux dans le cadre des fonds de travaux des contrats de délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif; - Signer tout acte et correspondance relatif à l'application des règlements de service d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non-collectif, y compris mesures coercitives (hors ester en justice) ;
- Signer les bordereaux d'envois de pièces adressés aux interlocuteurs de la collectivité ; - signer les rapports et les avis de conformité des contrôles d'assainissement non-collectif ; - signer les demandes de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 029-260067247-20260602-DG_31_2026-Al
ARTICLE 2:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Registre de
Actes administratifs de la Communauté de communes, transmis en Préfecture, affiché au siège de la collectivité
et notifié à l'intéressé.
Amélie CARO
Présidente de la CCPCP
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de
Bizien - 3, contour de la Motte- CS44416 - 35044 RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.