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Déliberation - DM2026 269 BIFFE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 269 BIFFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté — Égalité — Fraternité
Taverny VILLE DE TAVERNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-269
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PETITE SALLE DE RÉCEPTION DU THÉÂTRE MADELEINE-RENAUD AU PROFIT DE MADAME
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 087-2023-CU19 du Conseil municipal en date du 25 mai 2023 relative à l'actualisation des tarifs et révision des modalités de location des deux salles de réception du théâtre Madeleine-Renaud,
Vu la délibération n° 027-2026-JURO3 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant qu'il y a un intérêt pour la commune de mettre à disposition des particuliers tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant que Madame ME : demandé à réserver la petite salle de réception, sise 6 rue du Chemin Vert de Boissy à Taverny (95150), du samedi 04 avril 2026 à 16h au dimanche 05 avril 2026 à 04h pour l’organisation d’un anniversaire ;
Considérant qu'il est nécessaire, en conséquence de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d'une convention de mise à disposition ;
DÉCIDE
Article 1° :
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260513-9056-AI-1-1
Réception en sous-préfecture le : 19 mai 2026
Publication le : 19 mai 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny -— N° 2026-269 Page 1 sur2 La convention de mise à disposition de la petite salle de réception du théâtre Madeleine-Renaud, récisant le planning des mises à disposition à l'organisateur, est signée avec Madame , domiciliée à Taverny (95150).
Article 2 :
La mise à disposition a pris effet du samedi 04 avril 2025 à 16h au dimanche 05 avril 2026 à 04h, pour la petite salle de réception du théâtre Madeleine-Renaud, sise au 6 rue du Chemin Vert de Boissy à Taverny (95150).
Article
Une a aux frais de mise à disposition de 279 € est demandée à Madame ll selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal de l'exercice 2026.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 13 mai 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny -— N° 2026-269 Page 2 sur 2