unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 173 modification du reglement du fonds de concours intercommunal pour aider au financement des travaux de desimper

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 173 modification du reglement du fonds de concours intercommunal pour aider au financement des travaux de desimper Document publié le Mardi 16 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 173 modification du reglement du fonds de concours intercommunal pour aider au financement des travaux de desimper)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Eau et assainissement, Département du Nord

Arrondissement de LILLE

DÉLIBÉRATION

CC_2026_173

OBJET :

Transition écologique,

biodiversité, déchets,

PCAET

Transition écologique

Modification du

réglement du fonds de

concours intercommunal

pour aider au

financement des

‘travaux de

désimperméabilisation

et renaturation des

cours d'école

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 48

Procurations : 5

Nombre de votants : 53

Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 059-2004 Ivou-zUzoubzz-CC 2026 173-DE

V7

Communauté de communes PÉVÈLE CAREMBAULT

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à à AVELIN sous La présidence de Monsieur Ludovic ROHART, pour la tenue de La session ordinaire, suité à La convocation faite le 16 juin 2026, conformément à la Loi.

Présents :

Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Arnaud

HOTTIN, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Matthieu LESTOQUOY, Oliviér VERCRUYSSE, Jean-Luc LEFEBVRE, Bernard CHOCRAUX, Nicolas CUVELIER, Christophe THIEBAUT, Alain DUCHESNE, Pascal FROMONT, Stéphanie DUFERMONT, Nadège BOURGHELLE-KOS, Amandine GOUDARD, Cyprien DUBUS, Benjamin DUMORTIER, Marion DUBOIS, Joséphine FOSSAERT- LELOUTRE, Xavier GIRARD, Jean MOULLIERE, Anne WAUQUIER, José DUHAMEL, Régis BUE, Véronique DELOBEL, Thomas KOLAR, Sylvain CLEMENT, Marie CIETERS, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY, Sylvain BEAUVOIS, Vinciane FABER, Aline DESCAMPS, Bruno RUSINEK, Adrien LARTISIEN, Mady DORCHIES, Marc DUPUIS, Nathalie GABRYELEWICZ, Ludovic ROHART, Stéphanie DERNAUCOURT, Eric BRUNIN, Sylvain PEREZ, Martine PEREZ, Paul DHALLEWYN

Ont donné pouvoir :

Luc FOUTRY, procuration à Sylvain CLEMENT

David DUHAYON, procuration à Matthieu LESTOQUOY

Renaud BIENKOWSKI, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS

Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Absents excusés :

Secrétaire de Séance : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE

02/07/2026Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_173-DE

ns É

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 juin 2026

Délibération CC_2026_173

TRANSITION ÉCOLOGIQUE, BIODIVERSITÉ, DÉCHETS, PCAET

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Modification du règlement du fonds de concours intercommunal pour aider au financement des travaux de désimperméabilisation et renaturation des cours d'école

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un Établissement Public de Coopération Intercommunale entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées,

Ces principes impliquent par conséquent, que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI,

Toutefois, plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI,

Les cours d’écoles représentent un espace public important dans les communes mais sont souvent

goudronnées, et peu adaptées aux défis d'atténuation et d’adaptation au changement climatique. La

végétalisation et La désimpermabilisation sont des moyens de devenir plus résilients, d'améliorer le

cadre de vie et le bien être des élèves, tout en favorisant La biodiversité.

Par la délibération CC_2025_166 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025, L’intercommunalité a

proposé une aide financière aux communes souhaïtant réaliser des travaux de désimperméabilisation et de renaturation des cours d’école.

Les règles d’attribution de ce dispositif demeurent inchangées, à l’exception de la suivante :

auparavant, 60 % de la surface du projet devaient être désimperméabilisés et renaturés, hors

équipements sportifs et préau ; désormais, l’interconmmunalité accepte d’abaisser ce seuil à 40 %.

Le règlement du présent dispositif est annexé à la délibération.

Ouf l'exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DÉCIDE (par 53 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 53 VOTANTS) :

+ __D'approuver la modification du réglement du fonds de concours intercommunal pour aider au financement des travaux de désimperméabilisation des cours d'école dans les conditions précitées.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

. TT Publié le

ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _173-DE

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

LEE

TRE Lugdôvic RÉHART,,

dT ° ° : x 5

Joséphine FOSSAEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

. TT Publié le

ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _173-DEEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le S LO é

ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _173-DE

REGLEMENT POUR L’ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS

INTERCOMMUNAL POUR LES TRAVAUX DE

DESIMPERMEABILISATION DES COURS D’ECOLE

Les cours d’écoles représentent un espace public important dans les communes mais sont

souvent goudronnées, et peu adaptées aux défis d’atténuation et d’adaptation au

changement climatique. La végétalisation et la désimpermabilisation sont des moyens de

devenir plus résilients, d’améliorer le cadre de vie et le bien être des élèves, tout en

favorisant la biodiversité.

Pévèle Carembault propose aux communes un fonds de concours pour les travaux sur des

projets développant des solutions fondées sur la nature dans les cours d’école.Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le S L O7

ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _173-DE

Article 1 - NATURE ET OBJECTIFS DE L’ AIDE

Il s’agit d’aider les communes pour le réaménagement des cours d’écoles existantes en vue

de l’adaptation au changement climatique et de l’amélioration de la biodiversité.

Les projets pourront aborder deux axes principaux en fonction de la cour d’école :

• Axe 1 : Infiltrer les eaux pluviales à la source

En désimperméabilisant les sols avec mise en place de revêtements

naturels perméables (ex : sols enherbés, copeaux de bois et paillis, sable,

platelage en bois…)

• Axe 2 : Favoriser la reconquête de la biodiversité et création d’îlots de fraicheur

En plantant des espèces végétales locales (utilisation d’espèces sauvages

locales nécessitant peu d’entretien et une faible consommation d’eau,

création de zones d’ombres…)

Article 2 - MODALITES DE L’ACCOMPAGNEMENT

La commune définit au préalable son projet d’aménagement avec le service commun voirie

de Pévèle Carembault ou avec un bureau d’études de son choix.

Les projets pourront être menés dans le cadre d’une démarche participative avec l’ensemble

des acteurs de l’école (équipes éducatives, enfants, élus, parents, personnels techniques) afin

d’aboutir à un projet d’aménagement co-conçu et partagé.

Article 3 - NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES

Volet Maitrise d’œuvre

• Effectué par un bureau d’études

La maitrise d’œuvre est à la charge de la commune.

• Effectué par le service commun voirie de Pévèle Carembault

La maitrise d’œuvre est prise en charge entièrement par Pévèle Carembault, sous condition

de mise en œuvre des travaux : si les travaux ne sont pas réalisés, la commune prend en

charge la maitrise d’œuvre (selon le devis du service voirie).

Cette prise en charge sera formalisée par une convention entre la commune et Pévèle

Carembault.Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le S L O7

ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _173-DE

Le volet maîtrise d’œuvre comprend l’accompagnement de la définition du projet

d’aménagement :

• Phases Esquisse, AVP, PRO

• DCE

• DET

• Calcul des surfaces désimperméabilisées et déconnectées du réseau et renaturées

avant et après travaux. Le service voirie remplit le tableau des surfaces transmis

par l’agence de l’eau mais ne réalise pas le dossier de subvention complet.

Volet travaux

Il s’agit uniquement des dépenses de travaux de réaménagement et végétalisation de cours

d’école existantes imperméabilisées, autour des 2 objectifs : amélioration de la biodiversité,

atténuation des changements climatiques.

Cette aide ne concerne pas les projets de :

- Conception de jeux d’enfants

- Plantations hors-sols d’éléments végétalisés de type bacs et potées fleuris,

jardinières, potagers surélevés

- Rénovation globale des bâtiments, ou de construction neuve

Les travaux permettent de :

• Déconnecter les eaux pluviales des réseaux (unitaires ou pluviaux stricts)

• Ou de désimperméabiliser et renaturer des surfaces non connectées au réseau

d’eau pluviale

Article 4 - FINANCEMENTS

Pévèle Carembault apporte une aide de 20 000 euros maximum par projet, si :

• Si 40 % de la surface de la cour d’école est désimperméabilisée et renaturée, hors

équipements sportifs et préau.

Le fonds de concours devra entrer dans l’enveloppe des 80% de subventions totales.

Comme pour tout fonds de concours, la part de la Communauté de communes ne peut

excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire.

A savoir

L’agence de l’eau Artois Picardie participe également au financement de ce type de projet

(en fonction des surfaces déconnectées du réseau et désimperméabilisées).Envoyé en oréfeciure le 62/07/2626

Reçu en créfeciure le 02/07/2028 .

Pubiié ie

ID : 059-200041960-20260522-CC 2038 _173-0E

QUI PEUT CANDIDATER ?

Les communes pour leur cours d’écoles en espace public.

LE DOSSIER DE CANDIDATURE ET PROCEDURE

Pour bénéficier de l’aide, la commune dépose son dossier via le formulaire en ligne sur « demarches.pevelecarembault.fr »

Les dossiers reçus sont enregistrés et traités par ordre d’arrivée dans la limite de l’enveloppe

allouée au dispositif d’aide.

Contenu du formulaire de demande de fonds de concours :

Sur la plateforme, la commune devra s’identifier en complétant les champs demandés et en

joignant les justificatifs suivants :

• Les plans avant et après projet : parcours de l’eau, surfaces

• La surface imperméabilisée existante qui sera déconnectée du réseau et/ou la

surface désimperméabilisée existante et renaturée (s’il n’y a pas de connexion au

réseau, par exemple si les eaux retournent directement au fossé)

Le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire et à accepter.

Une convention entre PEVELE CAREMBAULT et la commune bénéficiaire déterminera les

obligations réciproques des parties concernant le versement de ce fonds de concours. Le

fonds de concours sera versé sur production des factures acquittées.SIA Eole) ete (Te (tt

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2026_173

Objet : Modification du règlement du fonds de concours

intercommunal pour aider au financement des travaux de

désimperméabilisation et renaturation des cours

d'école Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-06-22 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours

Identifiant unique : 059-200041960-20260622-CC_2026_173-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20260622-CC_2026_173-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 128.7 Ko

Nom original : CC_2026_173 _ Modification du r__glement du fonds de

concours intercommunal pour aider au financement des travaux de

d__simperm__abilisation et renaturation des cours d___cole.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_173-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 392.2 Ko

Nom original : CC_044.01 _ Reglement travaux cours d___cole.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_173-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 2 juillet 2026 à 11h54min49s Dépôt dans un état d'attente

Page 1Posté 2 juillet 2026 à 11h54min53s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 2 juillet 2026 à 12h00min37s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 2 juillet 2026 à 12h00min57s Transmis au MI

Acquittement reçu 2 juillet 2026 à 12h01min19s Reçu par le MI le 2026-07-02

Page 2