Compte-Rendu - CR CM 12 avril 2021

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Compte-Rendu - CR CM 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Liffol-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Logement, COMPTE RENDU

Réunion du

Conseil municipal

Lundi 12 avril 2021

Conseillers en exercice : 19 présents : 17 votants : 18 Date de convocation : 08/04/2021

L’an deux mille vingt et un, le Lundi 12 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est exceptionnellement réuni à la Salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cyril VIDOT, Maire.

Etaient présents : M. Cyril VIDOT, Mme Isabelle CARRET-GILLET, M. Denis COTTENY, Mme Annie SCHMITT, Mme Chantal ANTOINE, M. Gérald AUZEINE, M. Daniel ROGUE, Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL, Mme Danielle LEBLANC, M. Benjamin HOFFMANN, M. Jean-Luc LAFROGNE, Mme Chantal BOILEAU-HANCE, M. Xavier MARQUELET, Mme Juliette VIDOT, M. José FERNANDES, M. Patrice VAIVRE, Mme Carmen LOISEAUX formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Mme Roseline HANCE-SEICA par Mme Isabelle CARRET-GILLET

Absents excusés : M. Valentin FIORINI

Mme Juliette VIDOT a été désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du conseil municipal du lundi 22 mars 2021

Le compte rendu du conseil municipal en date du 22 mars 2021 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

Délibération n°22/2021 – Affectation de résultat du budget annexe chaufferie

Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de procéder à l’affectation de résultat sur le budget chaufferie.

Le compte administratif laisse apparaître les résultats suivants :

Report 2019 Résultat 2020 Résultat global 2020

Chiffres à prendre en

compte pour l'affectation

du résultat

INVEST - 36 574,25 € - 5 791,33 € - 42 365,58 € - 42 365,58 €

FONCT / + 23 893,01 € + 23 893,01 € + 23 893,01 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 23 893,01 €

Affectation obligatoire 23 893,01 €

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : / Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2020 A REPRENDRE (ligne 001) - 42 365,58 €

Délibération n° 23/2021 – Affectation de résultat du budget principal

Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de procéder à l’affectation du résultat sur le budget principal de la commune.

Le compte administratif laisse apparaître les résultats suivants :

Résultat n-1 Résultat n Résultat global n Restes à réaliser n Solde RAR Chiffres à prendre

en cpte pour

l’affectation

Invest - 23 006,36 - 134 760,15 - 157 766,51 - 713 152,00 + 694 453,00 - 18 699,00 - 176 465,51

Fonct / + 234 409,56 + 234 409,56 + 234 409,56

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 + 234 409,56 €

Affectation obligatoire 176 465,51 €

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : 57 944,05 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002)

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2020 A REPRENDRE (ligne 001) - 157 766,51 €

Délibération n° 24/2021 – Vote du taux des taxes locales

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :

- 23,09 % pour la taxe d’habitation,

- 11,85 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 25,82 % pour la taxe foncière sur le non bâti.

Il ajoute que la commune ne percevra plus de taxe d'habitation à partir de 2021. Elle ne percevra plus que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Le taux de TFPB du département, qui est de 25,65 %, devra être ajouté à celui de la commune (11,85 %) afin de compenser la disparition de la taxe d’habitation.

Le nouveau taux s’établira par conséquent à 37,50 % afin de permettre à la commune de percevoir un montant similaire aux montants perçus sur les exercices précédents.

La disparition du taux de la taxe d’habitation et l’augmentation du taux de la TFPB n’induiront aucune hausse d’impôt pour les propriétaires liffolois assujettis à la TFPB, les taxes départementales et communales étant fusionnées au sein d’une unique taxe communale.

Un coefficient multiplicateur permettra à la commune de percevoir à minima la taxe perçue en 2020. Il devrait être de 0,970498 selon les données fournies par les services de la DGFIP.

La commune a la possibilité de faire évoluer ce nouveau taux de 37,50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La fiscalité locale étant l’un des rares leviers de la commune pour augmenter ses ressources, M. le Maire et la commission des finances proposent qu’aucune augmentation n’intervienne sur l’année 2021. Toutefois, il est précisé au conseil municipal qu’en fonction des programmes d’investissement à venir et des besoins de ressources sur les exercices ultérieurs, il sera possible d’ajuster les taux de ces taxes à la hausse.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité FIXE les taux des taxes fiscales pour l'année 2021, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,50 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,82 %

Délibération n° 25/2021 – Vote du budget principal et des budgets annexes de l’année 2021 – budgets primitifs

1- Budget principal

Le budget primitif principal s’équilibre en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 2 029 075,05 € 1 894 251,85 € RECETTES 2 029 075,05 € 1 894 251,85 €

2- Budget assainissement

Le budget primitif du service assainissement s’équilibre en section de fonctionnement et investissement comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 192 050,19 € 353 744,03 € RECETTES 192 050,19 € 353 744,03 €

3-Budget bois et forêt

Le budget primitif du service bois et forêt s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 289 114,25 € 411 985,29 € RECETTES 289 114,25 € 411 985,29 €

4-Budget Zac Val de la Goulotte

Le budget primitif du service ZAC s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 464 921,30 € 1 946 843,66 € RECETTES 1 464 921,30 € 1 943 843,66 €

5-Budget chaufferie bois

Le budget primitif du service chaufferie s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 253 071,37 € 126 264,38 € RECETTES 253 071,37 € 126 264,38 €

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 PREND ACTE de la présentation de l’état annuel des indemnités des élus faite avant le vote du budget par Monsieur le Maire,

 DECIDE d’adopter les budgets primitifs 2021 de la commune de Liffol-le-Grand, arrêtés en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant le budget principal et les quatre budgets annexes.

Délibération n° 26/2021 – Reversement d’une partie de l’excédent 2020 de la section d’exploitation du budget bois vers le budget principal sur l’exercice 2021

Les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT prévoient que le résultat excédentaire du budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial peut être reversé à la collectivité locale de rattachement dès lors que l'éventuel besoin de financement des investissements a été couvert.

Le Conseil d'État a jugé, par une décision du 9 avril 1999, que la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux ne fait pas obstacle à l'affectation au budget général de l'excédent dégagé par un tel budget annexe mais que ce reversement ne saurait, sans erreur manifeste d'appréciation, concerner des excédents nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme.

Sur proposition de la commission des finances, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser le reversement d’une fraction de l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt vers le budget principal de la commune car les conditions fixées par les textes et par le Conseil d’Etat sont remplies en l’espèce.

En effet, d’une part la section d’investissement est largement bénéficiaire et ne nécessite pas de contribution de la section d’exploitation et, d’autre part, nulles dépenses d’exploitation ou d’investissement nécessitant de conserver la totalité de cet excédent dans le budget annexe bois et forêt n’est prévue à court ou moyen terme.

Par conséquent, vu l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt arrêté à 172 114,25 € au titre du compte administratif de l’année 2020 et vu la structure du budget primitif adopté au titre de l’année 2021, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le reversement de la somme de 100 000,00 € représentant une fraction de l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt 2020, au bénéfice du budget principal,

 CONSTATE que les comptes administratifs 2020 et les budgets primitifs 2021 adoptés permettent ce reversement conformément à la loi et à la jurisprudence administrative.

Délibération n° 27/2021 – Transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la CCOV

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national d’une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM).

Ainsi, la loi LOM fait obligation aux communautés de communes de délibérer sur la prise de compétence d’organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021, et avant le 31 juin pour les communes membres, pour une prise de compétence effective au 1er juillet 2021. A défaut, la Région devient automatiquement compétente sur le ressort territorial de l’EPCI.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) s’est prononcé favorablement à la prise de compétence d’organisation de la mobilité le 17 mars dernier.

A ce titre, la CCOV deviendrait AOM à compter du 1er janvier 2021 et devra : - planifier et mettre en œuvre une stratégie locale de mobilité,

- fédérer, informer et concerter les acteurs locaux en organisant au moins une fois par an un comité des partenaires,

- reprendre le service de transport urbain de la Ville de Neufchâteau.

A l’issue de la prise de compétence, la CCOV deviendrait compétente pour assurer, à la carte, des services de mobilités permettant d’organiser :

- des services réguliers de transport public de personnes,

- des services à la demande de transport public de personnes,

- des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités, - des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,

- des services de mobilité solidaire, de contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité.

A ce stade, il convient de préciser que quel que soit le choix retenu, la Région Grand Est restera compétente pour les transports ferroviaire, interurbain et scolaire.

Les infrastructures (voirie, aire de stationnement, piste cyclable…) restant de la compétence des communes et du département, la CCOV n’interviendrait que pour s’assurer de la cohérence des itinéraires et des équipements à travers par exemple d’un Plan de Mobilité simplifié.

En lien avec le Plan Ouest Vosgien 2020-2025, la CCOV porte plusieurs projets qui sont liés à la compétence mobilité : création d’une plateforme de mobilité solidaire en partenariat avec l’association familles rurales de Châtenois, mise en place d’un service d’autopartage, aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, création d’une voie verte entre les communes de Neufchâteau et de Coussey ou encore l’élaboration d’un schéma des mobilités douces.Compte-tenu des enjeux que représentent ces questions de mobilités et qui s’inscrivent pleinement dans le Plan Ouest Vosgien approuvé par le conseil communautaire en date du 5 novembre 2019, il est proposé que la CCOV prenne la compétence d’organisation de la mobilité.

Suite à la délibération de la CCOV, et pour que le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité soit effectif au 1er juillet 2021, il est désormais nécessaire de recueillir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

A défaut de délibération municipale dans les trois mois suivant la notification par la CCOV de la délibération communautaire, la décision de la commune est réputée favorable. Doit en outre être recueilli l’accord de la Ville de Neufchâteau car la population de celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la CCOV.

Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Vu l’article L.5211-17 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCOV en date du 17 mars 2020 se prononçant pour la prise de compétence mobilité,

Considérant l’intérêt pour le territoire à ce que la CCOV devienne Autorité Organisatrice des Mobilités,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 ACCEPTE le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien,

 LE CHARGE d’en informer le Président de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien,

 L’AUTORISE à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Délibération n° 28/2021 – Acquisition de la parcelle cadastrée AD 151

Les commissions des travaux et des finances ont émis un avis favorable à l’acquisition par la commune d’un immeuble d’habitation et de la parcelle sur laquelle il est implanté (parcelle cadastrée AD 151) sis 22 rue de l’Orme.

L’acquisition devrait permettre, à terme, la création d’espaces de stationnement supplémentaires en centre- ville, à proximité de la Place d’Armes.

Le projet de création de stationnement n’est pas encore d’actualité, mais il paraît opportun de faire l’acquisition du bien avant qu’il ne soit acheté par un acquéreur privé.

Pour la parfaite information du conseil municipal, l’immeuble est en vente depuis plusieurs années et le prix affiché était de 14 000 € avec frais d’agence immobilière.Monsieur le Maire a formulé par courrier du 30/03/2021 une offre d’achat aux consorts LAMBOLEY et à Mme FLAMERION, propriétaires indivis, pour un montant de 11 500 €. L’acquisition serait faite sans recours à un intermédiaire. Les propriétaires ont tous formulé leur accord à la proposition faite par Monsieur le Maire.

Dans un avis rendu le 8 décembre 2020, le service des Domaines estimait le bien immobilier à 10 000 € avec une marge de négociation de 15 %. Monsieur le Maire a par conséquent proposé la somme de 11 500 € aux propriétaires en faisant application de la marge de négociation.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité des voix,

Messieurs VAIVRE et COTTENY ayant voté contre,

 AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 151 auprès des propriétaires en indivision pour un montant de 11 500 €,

 LE CHARGE de procéder à toute démarche et à signer tout acte en vue de l’acquisition du bien immobilier par la commune,

 DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune,

 CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’année 2021.

Délibération n° 29/2021 – Rémunération des chefs de filet

Monsieur le Maire propose que les chefs de filet soient rémunérés au tarif du SMIC horaire de 10,25 € brut pour les travaux de marquage des affouages 2020-2021.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 FIXE la rémunération de MM. Georges HUSSON, Jacky PASSETEMPS et Jean GOUJON, chefs de filet, au tarif de 10,25 € brut / heure pour les travaux de marquage des affouages 2020-2021,

 AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter le temps passé en fonction de la durée des travaux de marquage des affouages.

Délibération n° 30/2021 – Indemnité de gardiennage de l’église

Le montant annuel de l’indemnité pour le gardiennage de l’Eglise communale est inchangé au tarif de 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune.Etant donné que le gardiennage de l’Eglise est assuré par la Paroisse Saint-Pierre Saint-Paul, Monsieur le Maire propose de lui attribuer la totalité de l’indemnité d’un montant de 479,86 €, comme chaque année.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 ACCORDE une indemnité de gardiennage d’un montant de 479,86 € à la Paroisse Saint-Pierre Saint-Paul,

 DIT que la dépense sera imputée au compte 6282 du budget communal.

Délibération n° 31/2021 – Convention de fourrière canine

Monsieur Le Maire rappelle au conseil Municipal que la législation en vigueur impose à chaque commune de disposer d’une fourrière animale.

Les précédentes conventions étant expirées depuis plusieurs années, Monsieur le Maire propose de conclure une convention de fourrière canine avec la SARL ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE.

La convention prévoit une participation forfaitaire de la commune à hauteur de 90 € TTC par animal et une durée d’un an.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 APPROUVE la conclusion d’une convention de fourrière avec la SARL ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE,

 ACCEPTE de verser une participation forfaitaire de 90 € TTC par animal,

 DIT que la convention d’une durée d’un an pourra être renouvelée par Monsieur le Maire dans des conditions identiques sans nouvelle délibération,

 L’AUTORISE à signer ladite convention et toute convention ultérieure.

Délibération n° 32/2021 – Adhésion de collectivités aux compétences à la carte du SDANC

Par délibérations n° 12/2021 et 13/2021 du 18 mars 2021, le conseil syndical du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif acceptait l’adhésion de 6 collectivités à la compétence optionnelle « réhabilitation » et de 4 collectivités à la compétence optionnelle « entretien ».

Conformément aux dispositions en vigueur, l’avis conforme de l’ensemble des collectivités adhérentes est requis, à condition d’intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la communication des délibérations syndicales.Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 APPROUVE l’adhésion aux compétences à la carte du SDANC des collectivités listées dans les délibérations n° 12/2021 et 13/2021 susvisées.

 AUTORISE Monsieur le Maire à en informer le Président du SDANC.

Questions diverses

Néant

Informations

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance du conseil municipal close à 20h10.