Compte-Rendu - CR CM 11 avril 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 11 avril 2023

Compte-Rendu - CR CM 12 avril 2021

Compte-Rendu - CR CM 31 janvier 2022

Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2022

Compte-Rendu - CR CM 24 mai 2022

Compte-Rendu - CR CM 11 avril 2022

Procès Verbal - PV du lundi 15 avril 2024

Déliberation - Liste deliberations du Conseil municipal du 15 avr

Compte-Rendu - CR du CM du 23 03 2022

Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal 11 04

Compte-Rendu - CR CM 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Liffol-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, COMPTE RENDU

Réunion du

Conseil municipal

Lundi 11 avril 2022

Conseillers en exercice : 19 présents : 14 votants : 19 Date de convocation : 07/04/2022

L’an deux mille vingt-deux, le Lundi 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cyril VIDOT, Maire.

Etaient présents : M. Cyril VIDOT, M. Daniel ROGUE, Mme Dominique PERINEL, Mme Roseline HANCE-SEICA, M. Jean-Luc LAFROGNE, Mme Chantal BOILEAU-HANCE, Mme Carmen LOISEAUX, M. Valentin FIORINI, Mme Danielle LEBLANC, M. Benjamin HOFFMANN, M. Patrice VAIVRE, M. José FERNANDES, M. Denis COTTENY, Mme Annie SCHMITT formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Mme Chantal ANTOINE par M. Denis COTTENY, M. Gérald AUZEINE par M. Cyril VIDOT, Mme Juliette VIDOT par M. Daniel ROGUE, M. Xavier MARQUELET par M. Valentin FIORINI, Mme Isabelle CARRET-GILLET par Mme Dominique PERINEL

M. Benjamin HOFFMANN a été désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu du conseil municipal du lundi 31 mars 2022

Le compte rendu du conseil municipal en date du 31 mars 2022 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

Délibération n°30/2022 –Affectation du résultat du budget annexe chaufferie

Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de procéder à l’affectation de résultat au budget chaufferie.

Le compte administratif laisse apparaître les résultats suivants :

Report 2020 Résultat 2021 Résultat global 2021

Chiffres à prendre en

compte pour l'affectation

du résultat

INVEST - 42 365,58 € - 13 813,79 € - 56 179,37 € - 56 179,37 €

FONCT / + 69 327,75 € + 69 327,75 € + 69 327,75 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 + 69 327,75 €

Affectation obligatoire : 56 179,37 € A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : 13 148,38 € Affectation complémentaire en réserve (investissement c/1068)

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2021 A REPRENDRE (ligne 001) - 56 179,37 €

Délibération n°31/2022 – Affectation du résultat du budget principal

Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de procéder à l’affectation du résultat sur le budget principal de la commune.

Le compte administratif laisse apparaître les résultats suivants :

Résultat n-1 Résultat n Résultat global n Restes à réaliser n Solde RAR

Chiffres à

prendre en cpte

pour

l’affectation

Invest - 157 766,51 - 63 918,22 - 221 684,73 - 305 719,00 + 381 832,40 + 76 113,40 - 145 571,33

Fonct + 57 944,05 +191 102,77 +249 046,82 / / + 249 046,82

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 + 249 046,82 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 145 571,33 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Affectation complémentaire en réserve (investissement c/1068)

40 000,00 €

63 475,49

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2021 A REPRENDRE (ligne 001) - 145 571,33 €Délibération n°32/2022 – Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus

L’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune »

Cette obligation a été introduite par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 dans le CGCT afin de garantir la transparence dans la vie publique.

Monsieur le Maire fait par conséquent communication au conseil municipal de l’état des indemnités perçues par ses membres sur l’année 2021, conformément à la loi, avant que le budget primitif ne soit voté.

Ainsi, ont été présentées les indemnités versées à Monsieur Cyril VIDOT, à Madame Isabelle CARRET- GILLET, à Monsieur Daniel ROGUE, à Madame Dominique PERINEL-ROUSSEL, à Monsieur Gérald AUZEINE et à Monsieur Denis COTTENY.

L’obligation introduite par l’article L. 2123-24-1-1 étant remplie, Monsieur le Maire a demandé au conseil de bien vouloir prendre acte de cette présentation.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 PREND ACTE de la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.

Délibération n°33/2022 – Vote du taux des taxes locales

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2021, votés suite à la suppression de la taxe d’habitation :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,50 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,82 %

Pour rappel, il est indiqué que la commune ne perçoit plus de taxe d'habitation depuis 2021. Elle ne perçoit donc plus que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

La disparition du taux de la taxe d’habitation et l’augmentation du taux de la TFPB n’ont induit aucune hausse d’impôt pour les propriétaires liffolois assujettis à la TFPB, les taxes départementales et communales étant fusionnées au sein d’une unique taxe communale.

Un coefficient multiplicateur permet à la commune de percevoir à minima le montant des taxes qu’elle aurait perçu en cas de maintien de la taxe d’habitation. Il devrait être de 0,970649 selon les données fournies par les services de la DGFIP pour l’année 2022.La commune a la possibilité de faire évoluer ce nouveau taux de 37,50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La fiscalité locale étant l’un des rares leviers de la commune pour augmenter ses ressources, M. le Maire propose qu’aucune augmentation n’intervienne sur l’année 2022 en raison de l’augmentation inédite des prix de l’essence, du gaz, de l’électricité, des denrées, etc…, et ce, malgré les investissements projetés.

Toutefois, il est précisé au conseil municipal qu’en fonction des programmes d’investissement à venir et des besoins de ressources sur les exercices ultérieurs, il sera possible d’ajuster les taux de ces taxes à la hausse sur d’autres exercices budgétaires.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 MAINTIENT les taux des taxes fiscales pour l'année 2022, comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,50 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,82 %

Délibération n°34/2022 – Vote du budget principal et des budgets annexes de l’année 2022 – budgets primitifs

1- Budget principal

Le budget primitif principal s’équilibre en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 2 046 697,00 2 445 451,06 RECETTES 2 046 697,00 2 445 451,06

2- Budget assainissement

Le budget primitif du service assainissement s’équilibre en section de fonctionnement et investissement comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 198 685,22 € 391 157,40 € RECETTES 198 685,22 € 391 157,40 €

3-Budget bois et forêt

Le budget primitif du service bois et forêt s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 272 514,30 € 423 884,59 € RECETTES 272 514,30 € 423 884,59 €

4-Budget Zac Val de la Goulotte

Le budget primitif du service ZAC s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 2 053 894,05 € 2 603 215,16 € RECETTES 2 053 894,05 € 2 603 215,16 €

5-Budget chaufferie bois

Le budget primitif du service chaufferie s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 274 253,09 € 160 648,46 € RECETTES 274 253,09 € 160 648,46 €

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe à la présente note afin de permettre aux membres du conseil et aux administrés d'en saisir les enjeux.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité moins 3 abstentions (M. Denis COTTENY - 2 voix, Mme Carmen LOISEAUX - 1 voix),

 DECIDE d’adopter les budgets primitifs 2022 de la commune de Liffol-le-Grand, arrêtés en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant, le budget principal et les quatre budgets annexes.

Délibération n°35/2022 – Reversement d’une partie de l’excédent de la section d’exploitation du budget bois vers le budget principal sur l’exercice 2022

Les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT prévoient que le résultat excédentaire du budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial peut être reversé à la collectivité locale de rattachement dès lors que l'éventuel besoin de financement des investissements a été couvert.

Le Conseil d'État a jugé, par une décision du 9 avril 1999, que la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux ne fait pas obstacle à l'affectation au budget général de l'excédent dégagé par un tel budget annexe mais que ce reversement ne saurait, sans erreur manifeste d'appréciation, concerner des excédents nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser le reversement d’une fraction de l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt vers le budget principal de la commune car les conditions fixées par les textes et par le Conseil d’Etat sont remplies en l’espèce.

En effet, d’une part la section d’investissement est largement bénéficiaire et ne nécessite pas de contribution de la section d’exploitation et, d’autre part, nulles dépenses d’exploitation ou d’investissement nécessitant de conserver la totalité de cet excédent dans le budget annexe bois et forêt n’est prévue à court ou moyen terme.

Par conséquent, vu l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt arrêté à +155 514,30 € au titre du compte administratif de l’année 2021 et vu la structure du budget primitif adopté au titre de l’année 2022.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le reversement de la somme de 100 000,00 € représentant une fraction de l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt 2021, au bénéfice du budget principal,

 CONSTATE que les comptes administratifs 2021 et les budgets primitifs 2022 adoptés permettent ce reversement conformément à la loi et à la jurisprudence administrative.

Délibération n°36/2022 – Convention de fourrière canine

Monsieur Le Maire rappelle au conseil Municipal que la législation en vigueur impose à chaque commune de disposer d’une fourrière animale. La précédente convention a été renégociée et Monsieur le Maire propose dès lors de conclure une nouvelle convention de fourrière canine avec la SARL ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE. Pour la parfaite information de l’assemblée, la société a changé de mains il y a peu de temps.

La convention prévoit une participation forfaitaire de la commune à hauteur de 0,65 € TTC par habitant de la commune et une durée d’un an. La convention est renouvelable de façon tacite.

Aucune limitation du nombre de recours à la fourrière sur l’année n’est prévue.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la conclusion d’une nouvelle convention de fourrière avec la SARL ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE,

 ACCEPTE de verser une participation calculée sur la base de 0,65 € TTC par habitant de la commune,

 DIT que la convention d’une durée d’un an sera renouvelée par tacite reconduction,

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toute convention ultérieure.

Délibération n°37/2022 – Convention de fourrière automobile

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de conclure une convention avec un professionnel afin de permettre la mise en fourrière des véhicules, conformément aux lois et règlements en vigueur.

La société Car’DF se propose de remplir la mission de service public que la commune lui confierait. La convention qui est soumise au conseil municipal a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Délégataire, gardien de fourrière, assure pour le compte de la Ville de LIFFOL-LE-GRAND (le Délégant) l'exploitation du service public de la fourrière automobile.

Sont concernées les opérations d'enlèvement, transport, gardiennage et éventuellement remise au service des Domaines ainsi qu'à une entreprise de démolition, de tout véhicule dont la mise en fourrière aura été demandée dans le cadre des dispositions du décret n° 96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents.

Les tarifs sont fixés selon les barèmes applicables en l’espèce. La société CAR’DF a proposé à la commune de ne pas facturer de frais de garde pour les véhicules, mais uniquement les frais d’enlèvement le cas échéant.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, CONFIE la gestion du service public de fourrière automobile et VALIDE sa mise en place sur le territoire de la commune,

 L’AUTORISE à signer la convention ci-annexée.

Délibération n°38/2022 – Convention pour le ménage de la maison de santé

Afin de faciliter l’exercice professionnel des praticiens de santé au sein de la maison de santé et en raison du caractère d’intérêt communal et territorial de cet exercice professionnel, il est proposé de conclure une convention avec la SISA de Liffol-le-Grand pour encadrer l’intervention du personnel communal d’entretien au sein de la maison de santé pluri professionnelle et la facturation de ladite prestation.

La convention retient une facturation au réel, en fonction du coût chargé de l’agent qui intervient habituellement. La convention permettra d’encadrer la prestation.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 AUTORISE la signature de la convention ci-annexée,

 DIT que la facturation se fera sans application de la TVA.

Délibération n°39/2022 – Cadeau de départ à la retraite de la Principale du collège

Madame Dominique HUMBERT a quitté ses fonctions de Principale à la tête du collège Charles Edouard Fixary pour une retraite bien méritée, après de nombreuses années de service.

A l’occasion de son pot de départ à la retraite, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir accepter le principe d’un cadeau qui lui sera offert au nom de la municipalité et d’en fixer les modalités.

Des débats a surgi l’idée de remettre un bon cadeau d’une valeur de 200 € valable auprès de la boutique Style et Décoration.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCEPTE le principe d’un bon cadeau valable auprès de la boutique Style et Décoration.

 FIXE son montant à 200 €.

Questions diverses

Néant

Informations

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance du conseil municipal close à 20h23.