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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240162 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
100068601
JBL/ER/
À LE HAVRE (76600), Place de l'Hôtel de Ville, dans les locaux de la mairie,
Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, Notaire Associé membre de la Société Civile Professionnelle dénommée «NOTAIRES SEINE ESTUAIRE», titulaire d’Offices Notariaux au HAVRE (Seine-Maritime), 28 rue Jules Lecesne, et 65-67 avenue Foch, et à MONTIVILLIERS (Seine-Maritime), 3 rue des castors, soussigné ,
Avec la participation de Maître Christel VAUQUELIN-LEMOINE, notaire à LE HAVRE (76600), 83 boulevard de Strasbourg, assistant LE BENEFICIAIRE.
Reçoit l'acte authentique de PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE suivant.
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROMETTANT
La COMMUNE DE LE HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), Mairie, Place de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217 603 513.
BENEFICIAIRE
La Société dénommée RCT-OUEST-LE HAVRE, Société en nom collectif au capital de 100,00 €, dont le siège est à METZ (57070), 21 rue de Sarre, identifiée au SIREN sous le numéro 910 146 273 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
QUOTITES ACQUISES
La société dénommée RCT-OUEST-LE HAVRE acquiert la pleine propriété.
LE VINGT CINQ MAI
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,2
DECLARATIONS DES PARTIES
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :
∑ que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts,
∑ qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire,
∑ que les établissements et/ou sociétés qu’ils représentent ont leur siège social en France, à l'adresse indiquée en tête des présentes,
∑ que ces établissements et/ou sociétés n'ont fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été portées à la connaissance du rédacteur des présentes à l'appui des déclarations des parties :
Concernant la société RCT-OUEST-LE HAVRE
∑ Extrait K bis.
∑ Statuts.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes. Ils demeureront ci-annexés.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DE LE HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Jean- Baptiste GASTINNE, 1er adjoint au maire chargé de l'urbanisme et de l'environnement, domicilié ès-qualités à LE HAVRE (76600), mairie, place de l'Hôtel de Ville, ici présent.
Agissant au nom et pour le compte de la COMMUNE DE LE HAVRE, en vertu des fonctions et de la signature qui lui ont été déléguées par Monsieur le Maire de la COMMUNE DE LE HAVRE aux termes de l'arrêté numéro 20220335 en date du 1er février 2022, déposé en sous-préfecture du HAVRE et publié le même jour, dont une copie demeurera ci-annexée ;
Monsieur le Maire de la COMMUNE DE LE HAVRE ayant lui-même tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu et en exécution :
- des dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- et de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal aux termes d'une délibération numéro 20220063 en date du 7 mars 2022, reçue en sous- préfecture du HAVRE le 15 mars 2022 et publiée le même jour, dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé.
Le représentant de la commune déclare concernant cette délibération, qu'il n'a reçu du sous-préfet aucune notification de recours devant le tribunal administratif pendant le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code précité.
- La Société dénommée RCT-OUEST-LE HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Alexis JEANNOT domicilié ès-qualités à METZ (57070), 21 rue de Sarre, agissant au nom et comme mandataire de Monsieur Olivier MARTZEL, en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés suivant acte sous seing privé en date à METZ du 20 mai 2022 demeuré annexé.
Dans lequel pouvoir Monsieur Oliver MARTZEL a lui-même agen qualité de président de la Société RESIDENCES COMME TOIT, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est à METZ (57000), 21 rue de Sarre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 900 602 855,
fonction à laquelle il a été nommé sans limitation de durée aux termes de l’article 34 des statuts de cette société.3
La société RESIDENCES COMME TOIT agissant elle-même au nom, pour le compte et en sa qualité de gérante de la société RCT-OUEST-LE HAVRE, fonction à laquelle elle a été nommée aux termes de l'article 13 des statuts de la société RCT-OUEST-LE HAVRE.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les PARTIES déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
ENVOI PREALABLE DU PROJET D'ACTE
Les parties précisent que divers projets des présentes ont été échangés et que le dernier leur a été adressé par courriel le 23 mai 2022.
Toutes modifications éventuellement effectuées ci-dessous ne concernent que des éléments non-essentiels au contrat principal ou ont été demandées par les parties ou dûment approuvées par elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux PARTIES un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le PROMETTANT déclare avoir porté à la connaissance du BENEFICIAIRE l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Le PROMETTANT reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement du BENEFICIAIRE. Pareillement, le BENEFICIAIRE déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le PROMETTANT est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les informations déterminantes données et reçues sont rapportées aux présentes, ainsi attesté par les PARTIES.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du 7 mars 2022 visée par la sous-préfecture du HAVRE le 15 mars 2022 dont une ampliation est annexée.
La délibération a été prise après avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 1er décembre 2021, la commune ayant une population dépassant les deux mille habitants, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il déclare :
∑ que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,4
∑ que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
Préalablement aux conventions des PARTIES, il est exposé ce qui suit.
EXPOSE
DECLASSEMENT PREALABLE – DESAFFECTATION REPOUSSEE
Parcelle M 3045
Le PROMETTANT déclare que l'acquisition ou la jouissance anticipée par la commune de la parcelle M 3045 et avant démolition des constructions y édifiées, n'ont pas été suivies de leur affectation à l'usage du public ou d'un service public et qu'en conséquence ce bien fait partie du domaine privé de la commune.
Parcelle M 4874
Aux termes d'une délibération du conseil municipal numéro 20220062 en date du 7 mars 2022 transmise en Sous-Préfecture du HAVRE le 15 mars 2022, ce BIEN a été déclassé, toutefois l’acte de déclassement a prévu que la désaffectation prendra effet au plus tard le 1er septembre 2023.
En cas de vente préalable à la désaffectation, l'acte de vente stipulera que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue avant le 1er septembre 2023.
Le représentant de la commune déclare :
∑ que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance ainsi que de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
∑ que le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité,
∑ que le BIEN n’est toujours pas désaffecté à ce jour.
Une ampliation de cette délibération est annexée.
Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions de l'article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans, délai pouvant être porté à six ans lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou aménagement. En l'espèce le conseil municipal a décidé que la désaffectation interviendra au plus tard le 1er septembre 2023. A défaut de respect de ce délai, la vente sera résolue de plein droit.
LIBERATION DE L'IMMEUBLE PAR LE SERVICE PUBLIC
La libération de la parcelle M 4874 par le service public devra faire l’objet d’un constat d’huissier aux frais du PROMETTANT, ainsi que l’y oblige son représentant.
Désaffectation repoussée
En application des dispositions de l'article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est convenu que la désaffectation de la parcelle M 4874 devra prendre effet au plus tard le 1er septembre 2023.
Par suite, l'engagement de désaffectation reste subordonné à l'absence d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels5
le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien de ce bien dans le domaine public. Si cette condition venait à se réaliser pour un tel motif, le BENEFICIAIRE ne pourra être indemnisé que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant au PROMETTANT.
OBJET DU CONTRAT
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
Le PROMETTANT s’engage irrévocablement à vendre au BENEFICIAIRE qui s’engage irrévocablement à acquérir, sous les conditions ci-après relatées, le ou les BIEN(S) ci-dessous identifié(s).
Le PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit même protégés.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
∑ Le mot "PROMETTANT" désigne le ou les PROMETTANTS, présents ou représentés. En cas de pluralité, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
∑ Le mot "BENEFICIAIRE" désigne le ou les BENEFICIAIRES, présents ou représentés. En cas de pluralité, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
∑ Le mot "PARTIES" désigne ensemble le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE.
∑ Le mot "BIEN" désigne le ou les BIEN(S) de nature immobilière.
∑ Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte et disposent du même caractère authentique. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600), 68 et 72 rue de la Vallée
Une parcelle de terrain à bâtir
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface M 3045 68 RUE DE LA VALLEE 00 ha 10 a 02 ca M 4874 72 RUE DE LA VALLEE 00 ha 02 a 24 ca Surface totale 00 ha 12 a 26ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Plan - L'immeuble n'a pas donné lieu à l'établissement d'un plan par un géomètre-expert, mais il figure sous liseré de teinte jaune sur une copie du plan cadastral informatisé demeurée ci-annexée.
Il est toutefois précisé qu'un plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.6
Usage - Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur le terrain acquis au sens de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Description - Le BENEFICIAIRE déclare avoir visité le terrain vendu à sa convenance et dispense le PROMETTANT d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant sa consistance.
CONDITIONS PARTICULIERES
Démolition des constructions
Le PROMETTANT déclare avoir procédé aux travaux de déconstruction des bâtiments et superstructures existant précédemment sur le terrain vendu, en vertu de l'autorisation accordée par Monsieur le Maire du HAVRE suivant permis de démolir n° 076 351 16H 0043 en date du 11 août 2015,
affiché sur le terrain ainsi constaté par Maître Angélique NOEL, Huissier de justice associée au HAVRE (76600), 9 Quai George V, suivant procès-verbal en date du 20 décembre 2016.
Une copie du permis de démolir et une copie du constat d'affichage demeureront ci-annexées.
Le PROMETTANT déclare avoir communiqué au BENEFICIAIRE qui le reconnaît le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE).
L’attention du BENEFICIAIRE est attirée sur le fait que l’enlèvement des résidus de fondations ou de tout ouvrage enterré antérieur qui pourraient subsister, sera à sa charge.
Remblais - Il ne sera procédé par le PROMETTANT à aucuns remblais ; si nécessaires ceux-ci seront réalisés par le BENEFICIAIRE à ses frais exclusifs.
Fondations - Adaptation au terrain
Tous les travaux de fondations y compris les fondations spéciales, les travaux d'adaptation au terrain et les cuvelages éventuels seront à la charge du BENEFICIAIRE. Le PROMETTANT rappelle que les talutages sur trottoirs ne seront pas autorisés.
Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle des reprises et adaptations aux interfaces des propriétés voisines qui seront éventuellement nécessaires à la réalisation de son projet.
Clôture de l'immeuble - A l'issue des travaux de déconstruction, le PROMETTANT déclare avoir fait clore le terrain vendu cadastré section M numéro 3045, de sorte qu'il ne puisse y avoir aucun passage entre ce dernier et les biens riverains appartenant à des tiers ou restant la propriété du PROMETTANT, ni par des véhicules, ni par des animaux, ni par des personnes.
Travaux de viabilité et branchements
Le PROMETTANT déclare que les réseaux principaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité, de gaz et de télécommunications sont amenés en limite de propriété du bien vendu.
Le BENEFICIAIRE devra cependant se conformer d'une part, au règlement des concessionnaires et gestionnaires de voirie et d'autre part, aux cahiers des charges réseaux dont une copie lui a été remise dès avant ce jour ainsi qu'il le reconnaît, pour définir les modalités de raccordement de son opération de construction.
Les frais de branchements, de raccordements du bien vendu aux réseaux principaux de distribution et leurs éventuels renforcements, y compris les demandes de branchements de chantier, seront intégralement supportés par le BENEFICIAIRE.7
Relativement au réseau électrique, un poste de transformation pourra être intégré dans les constructions à édifier en collaboration avec les services d’ENEDIS. Ce point sera défini par ENEDIS lors de l’instruction de la demande de permis de construire dont il sera parlé ci-après sous le titre « Conditions suspensives ». Par principe, les postes de transformation étant à l’intérieur des bâtiments, le BENEFICIAIRE aura à sa charge de réaliser cet ouvrage suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimensions, ventilation, …) édictées par ENEDIS.
USAGE DU BIEN
Le PROMETTANT déclare que le BIEN est un terrain nu.
Le BENEFICIAIRE déclare qu’il entend l’utiliser à la construction d'une résidence inclusive, à destination de personnes en situation de handicap, composée de 25 logements et locaux communs et de service dédiés aux services/aides aux locataires, d'une surface de plancher approximative de 1.560 m2 .
CARACTERISTIQUES
Il s’est formé entre les parties une promesse synallagmatique dans les termes du premier alinéa de l'article 1106 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, et ce conformément aux dispositions de l’article 1193 du même Code.
Il en résulte notamment que :
∑ Le PROMETTANT consent définitivement, pour sa part, à la vente et est débiteur de l’obligation de transférer la propriété au BENEFICIAIRE qui accepte d’acquérir aux conditions des présentes.
Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la promesse de conférer à quiconque des droits personnels ou réels, ou des charges mêmes temporaires sur le BIEN, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du BIEN, si ce n'est avec le consentement écrit et préalable du BENEFICIAIRE.
Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni aucune détérioration au BIEN. Il en ira de même si la charge ou la détérioration n'était pas le fait direct du PROMETTANT. Le non-respect de cette obligation entraînera l'extinction des présentes si bon semble au BENECIAIRE.
∑ Toute rétractation unilatérale de volonté de l'une des parties sera inefficace sauf application éventuelle de la faculté de rétractation légale du BENEFICIAIRE et des cas prévus dans le présent contrat.
DELAI
La promesse est consentie pour un délai expirant à seize heures, 18 mois après la signature des présentes.
En cas de réalisation des conditions suspensives entraînant la perfection du contrat de vente au sens de l’article 1589 du Code civil, les parties s'obligent à constater par acte authentique la réalisation définitive de la vente et le transfert de propriété au plus tard à cette date.
Toutefois si, à l'expiration du délai fixé ci-dessus, certains des documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, ce délai serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.8
EXECUTION
Pour être valable, la réalisation de la vente devra être accompagnée ou précédée du versement du prix selon les modalités prévues aux présentes, et du versement des frais entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente.
L’attention du BENEFICIAIRE est particulièrement attirée sur les points suivants :
∑ l'obligation, aux termes des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier, de régler le prix et des frais exclusivement par virement,
∑ l’obligation de fournir une attestation bancaire justifiant de l’origine des fonds sauf si ces ceux-ci résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
L’acte constatant la réalisation des présentes et le transfert de propriété sera reçu par Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire soussigné, avec la participation de Maître Christel VAUQUELIN-LEMOINE, notaire sus nommé, assistant le BENEFICIAIRE.
Le délai ci-dessus indiqué est constitutif du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Par suite, alors que la ou les conditions suspensives seraient réalisées et les documents nécessaires à la perfection de l'acte obtenus et que l'acte authentique de vente ne soit pas signé dans le délai convenu, la partie la plus diligente procédera par acte d'huissier au domicile élu aux présentes à une mise en demeure de signer l'acte authentique en l'office notarial du notaire susnommé.
Cette mise en demeure sera faite à jour et heure fixés entre le cinquième et le dixième jour ouvré suivant la réception de la mise en demeure.
La date figurant en tête de l’acte fait partir le délai.
Les délais s’exprimant en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
Le délai qui expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A la date fixée dans la mise en demeure, il sera procédé :
∑ soit à la signature de l'acte authentique de vente aux conditions fixées aux présentes,
∑ soit à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel il sera constaté le défaut de l'autre partie. Dans ce dernier cas, l'auteur de la convocation pourra :
◊ soit poursuivre judiciairement la réalisation de la vente ;
◊ soit reprendre purement et simplement sa liberté.
Ce choix s'effectuera dans le procès-verbal qui sera notifié à la partie défaillante par voie d'Huissier avec effet au jour de la notification.
En outre, en cas de défaut du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT percevra l'indemnité d'immobilisation éventuellement convenue aux présentes, et en cas de défaut du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE percevra le montant prévu à la stipulation de pénalité convenue aux présentes.
EFFET RELATIF
-Parcelle M n° 3045
Le VENDEUR déclare :9
-que l'immeuble anciennement édifié sur la parcelle M 3045, et aujourd'hui démoli, a fait l’objet d'une mise en copropriété aux termes d'un état descriptif de division - règlement de copropriété reçu par Maître LACIRE, notaire au HAVRE, le 13 mai 1960, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1 le 3 juin 1960 volume 819 numéro 6 ;
-que les lots numéros 1 à 96 représentent la totalité des lots composant cette copropriété ;
-que tous ces lots ont été acquis par la COMMUNE DU HAVRE ou sont sur le point de l'être, ainsi qu'il sera dit ci-après ;
-et que par suite, au plus tard un instant de raison avant la vente, la copropriété sera devenue inactive, tous les lots la composant appartenant alors à la COMMUNE DU HAVRE.
Le PROMETTANT s'oblige à procéder à l'annulation de cette copropriété au plus tard dans l'acte authentique qui constatera la réitération des présentes, un instant de raison avant la vente.
Les 6 lots de copropriété ci-après appartiennent au PROMETTANT, savoir :
* Les lots n°s 6, 8, 76 et 78
Acquisition dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique Loi Vivien par ordonnance d'expropriation en date du 14 février 2017, publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 21 mars 2017, volume 2017 P, numéro 1061 ;
* Et les lots 14 et 90
Acquisition dans le cadre d'une procédure de biens vacants et sans maîtres dont les pièces ont été déposées au rang des minutes de Maître François GILLOT, notaire au HAVRE, suivant procès-verbal dressé par lui le 20 janvier 2016, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 5 février 2016, volume 2016 P, numéro 407, suivi d'une attestation rectificative établie par Maître GILLOT, notaire sus nommé, le 18 mars 2016, publié audit service de la publicité foncière du HAVRE le 23 mars 2016, volume 2016 P numéro 930.
Concernant les 90 lots de surplus n°s 1 à 5 (5), 7 (1), 9 à 13 (5), 15 à 75 (61), 77 (1), 79 à 89 (11) et 91 à 96 (6),
le PROMETTANT déclare s'être engagé à les acquérir auprès de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE -par sigle EPFN- qui en fait le portage dans le cadre du programme d'action foncière (PAF) conclu avec la COMMUNE DU HAVRE,
la signature de l'acte de vente par l'EPFN au profit du PROMETTANT interviendra par anticipation au cours du 1er semestre 2023,
ainsi qu'il résulte d'une délibération du conseil municipal de la COMMUNE DU HAVRE numéro 20220061 en date du 7 mars 2022 déposée en Sous-Préfecture du HAVRE le 15 mars 2022, demeurée ci-annexée.
L'EPFN est lui-même propriétaire desdits lots, savoir :
-les lots n°s 1 à 5, 7, 9 à 11, 13, 15, 19 à 23, 25, 27 à 33, 35 à 36, 38 à 42, 44 à 56, 58 à 71, 73, 77, 79, 81, 83, 85 à 87, 91 à 96, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître Sébastien DENOITS, notaire à CRIQUETOT L'ESNEVAL le 23 avril 2015, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 20 mai 2015, volume 2015 P, numéro 1600 ;
-les lots n°s 17 et 57, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître Sébastien DENOITS, notaire à CRIQUETOT L'ESNEVAL le 16 juin 2015, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 26 juin 2015, volume 2015 P, numéro 1995 ;10
-les lots n°s 24 et 88, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître Sébastien DENOITS, notaire à CRIQUETOT L'ESNEVAL le 24 juin 2015, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 16 juillet 2015, volume 2015 P, numéro 2294 ;
-les lots n°s 18, 26, 72 et 82, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître Sébastien DENOITS, notaire à CRIQUETOT L'ESNEVAL le 24 juin 2015, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 16 juillet 2015, volume 2015 P, numéro 2295 ;
-les lots n°s 43 et 84, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître GRUEL notaire au HAVRE le 25 juin 2015, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 17 juillet 2015, volume 2015 P, numéro 2319 ;
-les lots n°s 37 et 89, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître LUTUN LE MAGNENT notaire à MONTIVILLIERS le 2 juillet 2015, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 29 juillet 2015, volume 2015 P, numéro 2493 ;
-les lots n°s 34 et 74, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, notaire à MONTIVILLIERS le 7 août 2015, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 28 août 2015, volume 2015 P, numéro 2861 ;
-les lots n°s 12, 16, 75 et 80, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître Sébastien DENOITS, notaire à CRIQUETOT L'ESNEVAL le 26 novembre 2015, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 18 décembre 2015, volume 2015 P, numéro 4312 ;
-Parcelle M n° 4874
Acquisition de Monsieur et Madame ARCOURT suivant acte reçu en la forme administrative les 24 janvier et 21 février 1985, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 le 13 mars 1985, volume 4618, numéro 25.
PROPRIETE JOUISSANCE
Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN le jour de la constatation de la vente en la forme authentique.
Il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation.
Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.
PRIX - CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de cent cinquante euros (150,00 €) hors TVA/m2 de surface de plancher, auquel il convient d'ajouter la TVA calculée sur le prix total au taux en vigueur le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Lequel prix sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.
Sur la base d'une surface de plancher approximative de 1.560 m2, le prix prévisionnel des présentes serait de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENTS EUROS (280.800,00 €).
Ce prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux de 20 %.11
Le prix hors taxe s'élèverait à : DEUX CENT TRENTE-QUATRE MILLE EUROS (234.000,00 €)
La taxe sur la valeur ajoutée s'élèverait à : QUARANTE-SIX MILLE HUIT CENTS EUROS (46.800,00 €).
FRAIS
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
STIPULATION DE PENALITE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l'hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de VINGT-HUIT MILLE QUATRE-VINGTS EUROS (28 080,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
CAUTION
Les PARTIES conviennent de fixer le montant de la garantie financière de la réalisation des présentes à la somme de VINGT-HUIT MILLE QUATRE-VINGTS EUROS (28 080,00 EUR). Le versement de ce dépôt sera garanti par la remise au plus tard dans le délai de un (1) mois des présentes, entre les mains de Madame Cathy LEBLOND, comptable-taxatrice du notaire soussigné, domiciliée ès-qualités à LE HAVRE (76600), 28 rue Jules Lecesne, pour le compte du PROMETTANT, d'un engagement de caution d'un établissement financier, cet établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE le montant sus-indiqué.
L'engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu dans un délai de vingt- et-un (21) mois après la signature des présentes.
Dans l'hypothèse où le BENEFICIAIRE se trouverait dans l'impossibilité d'obtenir ladite caution dans le délai imparti, il aura la faculté d'effectuer à la comptabilité du notaire indiqué aux présentes, dans le même délai, le versement d'une somme correspondant au montant du dépôt de garantie.
Dès à présent, au cas de versement, Madame Cathy LEBLOND sus nommée, en est constituée séquestre. L'acceptation de sa mission par le séquestre résultera de l'encaissement des fonds.
Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle pourra le cas échéant être imputée sur la partie du prix payée comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux PARTIES de se12
départir de leur engagement, le BENEFICIAIRE en s’en dessaisissant et le PROMETTANT en restituant le double.
Cette somme restera acquise au PROMETTANT, par application et à due concurrence de la stipulation de pénalité ci-dessus, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
À défaut d’accord entre les PARTIES, seul un jugement pourra ordonner soit la restitution de la caution au BENEFICIAIRE soit sa perte en faveur du PROMETTANT.
Dans l'hypothèse où la somme convenue ou la caution bancaire dont il a été question ne serait pas versée ou présentée au notaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre.
STIPULATION DE PENALITE COMPENSATOIRE
Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l'hypothèse où l’une des PARTIES ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l’autre PARTIE la somme de VINGT-HUIT MILLE QUATRE-VINGTS EUROS (28 080,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des PARTIES de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente. En toute hypothèse, cette stipulation ne pourra être exercée par le PROMETTANT s’il y a eu une somme versée par le BENEFICIAIRE à titre de garantie ou d’indemnité d’immobilisation, et que l’inexécution fautive incombant à ce dernier permet au PROMETTANT de la récupérer en tout ou partie.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :
CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES NE PEUT RENONCER
Droit de préemption – préférence- priorité
Toute promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption, de préférence ou de priorité, quel qu'il soit, ne puisse être exercé sur le BIEN concerné.
En cas d’exercice de l'un de ces droits, la promesse sera caduque et le PROMETTANT est délié de toute obligation à l’égard du BENEFICIAIRE. Dans la mesure où l'une des parties est elle-même détentrice des droits de la puissance publique, donc liés à l'intérêt général, ces droits l'emportent sur tout autre droit de nature privée.
Les parties donnent tous pouvoirs au notaire soussigné pour procéder à toute notification d'usage en vue de la purge de tout droit de préemption, de préférence ou de priorité.
CONDITIONS SUSPENSIVES AUXQUELLES SEUL LE BENEFICIAIRE POURRA RENONCER
La promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble.13
A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, et ce en application des dispositions de l'article 1304-4 du Code civil.
Origine de propriété
Qu’il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.
Urbanisme
Que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par les services compétents ne révèlent aucun projet, travaux, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du BIEN ou à nuire à l’affectation sus- indiquée à laquelle le BENEFICIAIRE le destine, ou encore d'augmenter notablement l'investissement du BENEFICIAIRE de façon imprévisible pour lui.
Servitudes
Que les titres de propriété antérieurs ne révèlent aucune servitude susceptible de nuire au droit de propriété ou de jouissance du BENEFICIAIRE, le cas échéant autres que celles sus relatées.
Situation hypothécaire
Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au prix de la vente payable comptant ou que le PROMETTANT produise l'accord de ces créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.
Obtention d’un permis de construire
Règles générales :
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire définitif au plus tard dix (10) mois après la signature des présentes, pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante :
construction d'une résidence inclusive, à destination de personnes en situation de handicap, composée de 25 logements et locaux communs et de service dédiés aux services/aides aux locataires, d'une surface de plancher approximative de 1.560 m2, intégrant l'obtention d'une dérogation relative à la réalisation de 4 places de stationnement, conformément au projet présenté par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT (cf. courrier en date du 10 mai 2021 visé ci-après sous le titre "INFORMATION RELATIVE A LA CONSTRUCTION - AUX AMENAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS", paragraphe "DISPOSITIONS DIVERSES").
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de deux (2) mois à compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente. Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition.
La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE :
∑ de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d’urbanisme applicables,
∑ de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que la construction ne nécessitera pas, au regard du projet du14
BENEFICIAIRE tel qu’il est défini ci-dessus un investissement dépassant le coût normal de tels travaux. A défaut, les présentes seront caduques et non avenues sans indemnité de part ni d’autre. Etant observé qu’en cas de non- réalisation des présentes pour quelque cause que ce soit, le BENEFICIAIRE devra supprimer à ses frais toutes les traces d’études de sol effectuées.
Mise en œuvre :
Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :
∑ En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera le BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous.
∑ Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, le BENEFICIAIRE s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. Le BENEFICIAIRE devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de recours des tiers.
Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou
hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble la suite à donner aux présentes. A défaut d'accord entre les parties dans le délai d'un mois suivant leur premier rapprochement, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive.
Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans
les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée
comme étant réalisée.
Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.
Affichage du permis de construire
L'affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
∑ Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.15
∑ Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
∑ Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
∑ Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Mandat par le promettant
En application des dispositions de l’article R 423-1 du Code de l'urbanisme, le PROMETTANT donne mandat au BENEFICIAIRE de faire dès maintenant les démarches pour l’obtention du permis de construire. Il s’engage à justifier de ce mandat à tout moment de la procédure.
Retrait du permis si non réalisation
Au cas où le permis de construire serait obtenu et que les présentes ne puissent se réaliser par le non-accomplissement de l'une des autres conditions suspensives, le BENEFICIAIRE devra faire procéder au retrait de ce permis.
Obtention d’une analyse des risques sanitaires et résiduels
Le BENEFICIAIRE devra faire réaliser à ses frais, une évaluation quantitative des risques sanitaires ainsi qu'une analyse des risques résiduels concluant à la compatibilité du terrain avec l'usage futur du site dans les trois (3) mois de la signature des présentes et en communiquer les conclusions au rédacteur des présentes dans les dix (10) jours de l'obtention.
L’usage futur du site est le suivant : à la construction d'une résidence inclusive, à destination de personnes en situation de handicap, composée de 25 logements et locaux communs et de service dédiés aux services/aides aux locataires, d'une surface de plancher approximative de 1.560 m2.
Obtention de prêts
Qu’il soit obtenu par le BENEFICIAIRE un ou plusieurs prêts.
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des prêts devant être obtenus :
∑ Que leur montant total soit d’un maximum de QUATRE MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (4 600 000,00 EUR).
∑ Que le taux d’intérêts, hors assurance sera au maximum égal à Euribor 3 mois + 1,8 .
∑ Que la durée maximum du prêt sera de 36 mois.
∑ Que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur le BIEN ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques, ainsi que par une assurance décès invalidité.
Il s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du PROMETTANT par tout moyen de preuve écrite. La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard trois (3) mois après l'obtention d'un permis de construire définitif. Cette obtention devra être portée à la connaissance du16
PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours suivant l'expiration du délai ci-dessus.
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le PROMETTANT aura la faculté de mettre le BENEFICIAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquis au PROMETTANT. Le BENEFICIAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :
∑ Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.
∑ Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité.
∑ Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article 1304-3 du Code civil lequel dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."
Par suite, toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation de la condition suspensive.
Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra :
∑ justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive,
∑ et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.
Il est rappelé qu’à défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de la présente condition suspensive, il sera réputé y avoir renoncé.
A l’intérieur du délai fixé pour l’obtention de son ou ses accords définitifs de prêts, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de cette condition suspensive, soit en acceptant des prêts à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces acceptations au PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt. Cette volonté nouvelle fera, dans cette hypothèse, l’objet d’un écrit notifié au PROMETTANT.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EVICTION
Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le PROMETTANT déclare :
∑ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
∑ que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,17
∑ qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
∑ qu'il n'a conféré à personne d'autre que le BENEFICIAIRE un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
∑ subroger le BENEFICIAIRE dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le PROMETTANT déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le PROMETTANT s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions.
SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe.
Le PROMETTANT déclare :
∑ ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
∑ qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, des énonciations du présent acte, des titres de propriété, de l'état descriptif de division-règlement de copropriété, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
Rappel de servitudes
Dans le contrat de vente par Monsieur et Madame ARCOURT à la COMMUNE DU HAVRE en date des 24 janvier et 21 février 1985 énoncé sous le titre "EFFET RELATIF",
il est fait mention de CONDITIONS PARTICULIERES.
Une copie de ce contrat demeurera ci-annexée.
ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.
II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
∑ des vices apparents,
∑ des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
∑ si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si le BENEFICIAIRE a également cette qualité,18
∑ ou s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
CONTENANCE
Le PROMETTANT ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
FRAIS DE VIABILISATION
Le BENEFICIAIRE s'engage à supporter :
- les frais de raccordement du bien vendu aux différents réseaux d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité, de téléphone, et de tous autres le cas échéant ;
- le coût de toutes extensions de réseau le cas échéant ;
- le coût de la réalisation d'un accès au domaine public conforme aux prescriptions administratives en la matière ;
- les taxes fiscales et parafiscales relatives à la délivrance du permis de construire.
IMPOTS ET TAXES
Impôts locaux
Le PROMETTANT déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
Le BENEFICIAIRE sera redevable à compter du jour de la signature de l'acte authentique des impôts et contributions.
La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, si elle est exigible, pour l’année entière sont dues par le PROMETTANT.
Le PROMETTANT déclare qu'à ce jour, le BIEN vendu ne donne lieu au paiement d'aucune taxe foncière ni d'enlèvement des ordures ménagères.
Cependant, s'il en était autrement au jour de la signature de l'acte authentique de vente, le BENEFICIAIRE règlerait au PROMETTANT, directement et en dehors de la comptabilité de l’office notarial, les proratas de taxes foncières et, le cas échéant, de taxes d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les PARTIES sur le montant de la dernière imposition.
Ce règlement serait définitif entre les PARTIES, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle des taxes foncières pour l’année en cours.
Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le PROMETTANT déclare ne pas souscrire actuellement à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.19
ASSURANCE
Le BENEFICIAIRE, tout en étant informé de l'obligation immédiate de souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confèrera à cet effet mandat au PROMETTANT, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la signature de l'acte authentique.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le PROMETTANT déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES LIMITES DU TERRAIN
En application des dispositions de l’article L 115-4 du Code de l'urbanisme la destination envisagée sur le terrain étant la construction d’un immeuble en tout ou partie à usage d’habitation, le PROMETTANT s'oblige à faire effectuer le bornage du bien vendu à ses frais préalablement à la signature de l'acte authentique de vente et le descriptif de ce bornage sera annexé à l’acte de vente.
STIPULATIONS PARTICULIERES
CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Sauf survenance de cas de force majeure ou de cause(s) légitime(s) de suspension de délai, telles que celles-ci seront définies ci-après, le BENEFICIAIRE s’engage à démarrer les travaux de construction dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente et à mener les travaux lui incombant de telle manière que l’ensemble de la construction soit achevé dans un délai maximum de vingt-et-un (21) mois de la signature dudit acte authentique de vente, sans préjudice de la faculté pour le BENEFICIAIRE d’achever lesdits travaux avant même l’expiration de ce délai.
CAS DE FORCE MAJEURE ET/OU CAUSES LEGITIMES DE SUSPENSION DE DELAI
Les délais ci-dessus exprimés s’entendent sauf survenance d’un ou de cas de force majeure et/ou d'une ou de cause(s) légitime(s) de suspension de délai. Pour l'application des dispositions ci-dessus, seraient considérés comme causes légitimes de suspension du délai de commencement d’exécution des travaux et du délai d’achèvement des constructions, les évènements ci-après, savoir : - des conditions météorologiques (jours d’intempéries) qui auront durablement fait obstacle au déroulement du chantier, seront considérées comme intempéries les phénomènes naturels suivants :
- les intempéries prises en compte selon les critères définis ci-après :
CAUSES LOTS CRITERES
GEL (température
minimale)
Terrassements Gros oeuvre
Etanchéité
<0° C <0° C <+4° C
BARRIERE DE DEGEL TCE
PRECIPITATIONS Sur 24
h (hauteur précipitations)
Terrassements Gros Œuvre
Etanchéité
> 20 mm > 10 mm > 2
mm
RAFALES DE VENT Gros Œuvre - Charpente (et
grue, pose de bac sec)
> 45 km/h
NEIGE (hauteur
d'enneigement)
Terrassements Gros Œuvre
Charpente Etanchéité
Bardage
> 2 cm > 2 cm > 2 cm
> 2 cm > 2 cm20
Pour être prises en compte, les intempéries devront avoir été justifiées par les fiches de la station météorologique la plus proche ;
- la grève qu'elle soit générale ou particulière à l'industrie du Bâtiment et à ses industries annexes, ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier, ou qu'elle concerne les services publics de transport dans la mesure où cela entraînerait des perturbations dans le déroulement du chantier ;
- les injonctions administratives ou judiciaires, ou les recommandations émanant d'un expert commis, de suspendre ou d'arrêter tout ou partie des travaux ; - le retard dû à la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise (la justification se fait au moyen du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant) ; - les retards entraînés par la recherche de la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci ;
- la résiliation d’un marché de travaux due à la faute d’une entreprise ; - les troubles ou perturbations résultant d'hostilités, révolutions, attentats, pandémie, cataclysmes, boycott, accidents, incendies, tempête, inondations, catastrophes naturelles, redressement judiciaire, liquidation judiciaire d'une entreprise ou accidents de chantier ;
- les retards imputables à la réalisation de toutes mesures archéologiques (diagnostics, fouilles préventives, éventuelles découvertes et fouilles archéologiques exceptionnelles…) ;
- les retards imputables à la présence de pollution et ceux consécutifs à toute opération de dépollution ;
- les retards imputables aux services concessionnaires (.E.D.F - G.D.F, P.T.T - Compagnie des Eaux, etc…), pour lesquels le BENEFICIAIRE devenu ACQUEREUR devra justifier auprès du PROMETTANT devenu VENDEUR de la passation de la commande auprès dudit concessionnaire.
- un sinistre sur le chantier entraînant l'intervention d'un expert judiciaire et/ou une interruption temporaire de travaux ;
- les contraintes matérielles, administratives ou juridiques de quelque nature que ce soit qui seraient imposées par tout tiers et qui auraient pour conséquence de restreindre ou de limiter l’accès au BENEFICIAIRE devenu ACQUEREUR ou encore des entreprises intervenantes, au chantier ;
- les retards entraînés par la nécessité de prendre en considération les éventuels changements de normes, de législation, de réglementation, au sens large, s’appliquant obligatoirement au programme de construction ;
- toute autre cause non imputable au BENEFICIAIRE devenu ACQUEREUR.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais ci-dessus, les époques prévues pour le démarrage et/ou l’achèvement de l’immeuble seraient différées d’un temps égal à celui pour lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle au démarrage ou à la poursuite des travaux majoré de trois mois.
Pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties devront s’en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d’œuvre ayant la direction des travaux de l’ACQUEREUR sous sa propre responsabilité.
PENALITES DE RETARD
Il est expressément convenu qu'en cas de retard du BENEFICIAIRE devenu ACQUEREUR, soit à commencer les travaux, soit à les achever, dans le délai ci- dessus mentionné, éventuellement majoré d'un temps égal à celui pendant lequel serai(en)t survenu(s) un ou des cas de force majeure et/ou une ou plusieurs causes légitimes de suspension de délai définies ci-dessus, il sera dû par l'acquéreur au vendeur, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire égale à 1/1000ème du prix de vente hors taxe par jour calendaire de retard, tout jour commencé étant dû en entier.21
Le paiement de ces pénalités devra intervenir mensuellement à terme échu, le premier jour de chaque mois civil et jusqu'à la cessation du non-respect par l'acquéreur de ses engagements. Lesdites pénalités feront l'objet de l'émission d'un titre de recette correspondant.
Le paiement de ces pénalités ne dispense en aucune manière l'acquéreur des obligations qu'il aura souscrites au titre de la vente conclue en exécution des présentes, sauf le jeu de la condition résolutoire stipulée ci-après.
GARANTIE FINANCIERE – CAUTIONNEMENT
A la garantie du paiement des pénalités de retard qui seraient dues au PROMETTANT devenu VENDEUR à raison du retard dans le commencement et/ou l’achèvement des travaux de construction,
LE BENEFICIIAIRE devenu ACQUEREUR s’oblige à produire au VENDEUR, le jour de la signature de l’acte authentique de vente, un acte de cautionnement dans les termes ci-après littéralement rapportés :
« GARANTIE FINANCIERE - CAUTIONNEMENT
« Afin de garantir au VENDEUR le paiement de toutes indemnités et pénalités à raison de retard dans le commencement et/ou l’achèvement des travaux de construction qui pourraient être dues par l’ACQUEREUR au VENDEUR en vertu des présentes,
« la banque ****** s’est par acte(s) ********* constituée caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, de L’ACQUEREUR vis-à-vis du VENDEUR.
« Cette garantie financière est consentie dans la limite d’une somme maximum correspondant à 10 % du prix de vente HT et ce jusqu’à la remise par l’ACQUEREUR au VENDEUR d’une copie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
« Le coût et les frais de cette garantie seront supportés par L’ACQUEREUR. »
CONDITION RESOLUTOIRE
L’acte authentique de vente sera assorti de la condition résolutoire suivante :
« CONDITION RESOLUTOIRE
Définition
La présente vente est conclue sous la condition résolutoire de non commencement des travaux de construction par L’ACQUEREUR dans le délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature des présentes, sauf application des cas de force de majeure ou des causes légitimes de suspension de délais ci- dessus prévus.
Les parties reconnaissent être parfaitement informées par le notaire soussigné du fait que le présent acte est affecté d’un aléa et le requiert néanmoins de le régulariser.
Bénéfice
Cette condition résolutoire est stipulée au seul profit du VENDEUR qui pourra seul y renoncer, dans les conditions ci-après.
Mise en œuvre
Les parties conviennent expressément que la condition résolutoire pourra être exercée par le VENDEUR dans le mois qui suivra l’expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus.
Le VENDEUR devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ACQUEREUR, dans ce délai, son intention, soit de se prévaloir du bénéfice de ladite condition résolutoire, soit de renoncer à son bénéfice.22
Le VENDEUR ne pourra se prévaloir de la présente condition résolutoire dès lors que l’ACQUEREUR lui aura fait parvenir dans le délai ci-dessus, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un constat d’huissier attestant que les travaux ont effectivement commencé.
Le défaut de commencement des travaux dans le délai de trois (3) mois des présentes résultera de l’absence de constat d’huissier dans ce délai.
Réalisation de la condition résolutoire - Résolution de la vente
En cas de réalisation de la condition résolutoire, le VENDEUR ayant décidé d’exercer la résolution de la présente vente, les parties signeront un acte authentique, au plus tard 15 jours suivant l’expiration du 4ème mois des présentes, constatant la résolution de la vente et les frais, droits, taxes, charges et émoluments de l’acte constatant la résolution de la vente seront à la charge de L’ACQUEREUR. Dans cette hypothèse, le VENDEUR s’engage à rembourser à L’ACQUEREUR, le prix de la présente vente dans un délai maximum de 45 jours après la signature de l’acte constatant la réalisation de la condition résolutoire, à l’exclusion de tous frais, droits, taxes et émoluments versés par L’ACQUEREUR au titre de la présente vente, lesquels resteront à la charge définitive de L’ACQUEREUR. Dans cette même hypothèse, l’ACQUEREUR s’engage à remettre au VENDEUR, l’ensemble des études qu’il aura réalisé pour ce projet, sans aucune compensation financière.
Non réalisation de la condition résolutoire
Dans cette hypothèse, les parties mandatent le notaire soussigné à l’effet d’établir un acte constatant la non réalisation de la condition résolutoire, dans le mois suivant la réception par le VENDEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du constat d’huissier attestant que les travaux ont effectivement commencé dans le délai convenu. Les frais de cet acte seront à la charge de l’ACQUEREUR."
GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT
LE BENEFICIAIRE s’oblige, pour la signature de l’acte authentique de vente, à remettre au PROMETTANT, l’original d’une garantie financière d’achèvement émise au profit de ce dernier, par une compagnie européenne notoirement solvable, garantissant l’achèvement des travaux dans les vingt-et-un (21) mois à compter de la réitération des présentes par acte authentique.
Cette garantie financière d’achèvement devra être consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois (soit délai de 21 mois ci-dessus majoré de 3 mois pour la mise en jeu de la garantie le cas échéant) à compter de la réitération des présentes par acte authentique. Le coût et les frais de cette garantie seront supportés par l’ACQUEREUR.
INTERDICTION D’ALIENER
Le VENDEUR interdit à l’ACQUEREUR qui s’y soumet, de vendre le BIEN objet des présentes avant l’achèvement de tous les travaux de construction, sauf vente(s) en l'état futur d'achèvement.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
DIAGNOSTICS
Le dossier est susceptible de comprendre les différents diagnostics immobiliers suivants :
Objet Bien concerné Elément à
contrôler
Validité
Plomb Si immeuble Peintures Illimitée ou un an23
d’habitation (permis de
construire antérieur au
1er janvier 1949)
si constat positif
Amiante Si immeuble (permis de
construire antérieur au
1er juillet 1997)
Parois verticales
intérieures, enduits,
planchers, plafonds,
faux-plafonds,
conduits,
canalisations,
toiture, bardage,
façade en plaques
ou ardoises
Illimitée sauf si
présence
d'amiante
détectée
nouveau contrôle
dans les 3 ans
Termites Si immeuble situé dans
une zone délimitée par
le préfet
Immeuble bâti ou
non mais
constructible
6 mois
Gaz Si immeuble
d’habitation ayant une
installation de plus de
15 ans
Etat des appareils
fixes et des
tuyauteries
3 ans
Risques Si immeuble situé dans
une zone couverte par
un plan de prévention
des risques
Immeuble bâti ou
non
6 mois
Performance
énergétique
Si immeuble équipé
d’une installation de
chauffage
Consommation et
émission de gaz à
effet de serre
10 ans (si réalisé
à compter du 1er
juillet 2021)
Electricité Si immeuble
d’habitation ayant une
installation de plus de
15 ans
Installation
intérieure : de
l’appareil de
commande aux
bornes
d’alimentation
3 ans
Assainissement Si immeuble
d’habitation non
raccordé au réseau
public de collecte des
eaux usées
Contrôle de
l’installation
existante
3 ans
Mérules Si immeuble bâti dans
une zone prévue par
l’article L 131-3 du
Code de la construction
et de l’habitation
Immeuble bâti 6 mois
ERP Immeuble situé dans
une zone couverte par
un plan de prévention
des risques –
Information relative à la
pollution des sols
Immeuble bâti ou
non
6 mois
Bruit Si immeuble
d’habitation ou
professionnel et
d’habitation dans une
zone prévue par l’article
L 112-6 du Code de
l’urbanisme
Immeuble bâti La durée du plan
En l'absence de l'un de ces diagnostics obligatoires en cours de validité, le PROMETTANT ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.24
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Termites
Dans la mesure où le BIEN viendrait à se trouver lors de la constatation authentique de la réalisation des présentes dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être, le PROMETTANT devra, pour s’exonérer de sa garantie des vices cachés, rapporter à ses frais dans l’acte au BENEFICIAIRE une attestation sur l’état de recherche de la présence de termites de moins de six mois de date. Il est convenu que si cet état révèle la présence de termites et autres insectes xylophages, les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble la suite à donner aux présentes. A défaut d'accord entre les parties dans le délai d'un mois suivant leur premier rapprochement, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues.
Le PROMETTANT déclare :
∑ que le BIEN ne se trouve pas actuellement à sa connaissance dans une zone contaminée ou susceptible de l’être,
∑ qu’il n’a pas lui-même constaté la présence dans celui-ci de termites.
Zone de bruit - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, prévu par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme.
Sismicité
Le bien vendu se situe en zone de sismicité 1 (niveau très faible) ; en conséquence il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
∑ aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
∑ améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
∑ Zone 1 : zones à potentiel radon faible.25
∑ Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
∑ Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
Secteur d’information sur les sols (SIS)
Le BIEN n’est pas situé en secteur d’information sur les sols.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
Droit à l’information sur les risques majeurs
Le PROMETTANT déclare que le bien est situé dans une commune où s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs, ainsi qu’il résulte de l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime le 6 juillet 2010, dont un extrait est demeuré ci-annexé.
La commune du HAVRE pour laquelle un document d’information communal sur les risques majeurs - DICRIM - doit être réalisé conformément aux articles R125-9 à R125-14 du Code de l’Environnement, est concernée par les risques majeurs suivants :
Risque inondation ;
Présence de cavités souterraines ou d’indices de cavités ;
Présence de falaise - commune concernée par un plan de prévention des risques naturels - PPRN - Falaise ;
Commune soumise au risque de submersion par la mer ;
Risque industriel - commune comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) zone Le Havre ;
Risque transport de matières dangereuses.
Plan de prévention des risques littoraux par submersion marine
Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015, un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) a été prescrit pour 12 communes de la plaine alluviale nord de l'embouchure de la Seine (PANES) parmi lesquelles la commune de LE HAVRE.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir reçu dès avant ce jour :
-une copie de cet arrêté préfectoral ;
-le PORTER A CONNAISSANCE daté de juillet 2021 et ses annexes ;26
-et la carte des aléas - Scénario 2.
Ces pièces et plus généralement l'ensemble de celles relatives au PPRL sus visé sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Publications/Information-des-acquereurs- et-locataires-sur-les-risques-majeurs/Recherche-par-Plan-de-Prevention-des-Risques- PPR/PPRL-PANES
De surcroît, la carte des aléas - Scénario 2 demeurera ci-annexée.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de leurs prescriptions et/ou recommandations, sans recours contre le PROMETTANT.
Géorisques
Les parties déclarent avoir pris connaissance du rapport issu de la base de données georisques.gouv.fr, demeuré annexé à l'état des risques et pollutions. Le rédacteur des présentes leur a rappelé que ce document est une synthèse non exhaustive des risques naturels et/ou technologiques présents autour du bien objet des présentes, pouvant présenter des imprécisions et ne conférant aux informations délivrées aucun caractère officiel.
LE BENEFICIAIRE reconnaît être informé des règles d'urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation de l'immeuble faisant l'objet des présentes et déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le PROMETTANT.
INFORMATION DU BENEFICIAIRE SUR LES ANOMALIES REVELEES PAR LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
Le BENEFICIAIRE déclare ici avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliers obligatoires dont les rapports sont annexés.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir été informé par le notaire soussigné, préalablement à la signature des présentes, notamment :
∑ des conséquences de ces anomalies au regard du contrat d'assurance qui sera souscrit pour la couverture de l'immeuble en question,
∑ de la nécessité, soit de faire effectuer par un professionnel compétent les travaux permettant de remédier à ces anomalies, soit de faire état auprès de la compagnie d'assurance qui assurera le BIEN, du contenu et des conclusions desdits diagnostics,
∑ qu'à défaut d'avoir, dans les formes et délais légaux, avisé la compagnie d'assurance préalablement à la signature du contrat d'assurance, il pourrait être fait application de l’article L.113-8 du Code des assurances ci-dessous reproduit, cet article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre.
Et qu'en conséquence, le BENEFICIAIRE pourrait perdre tout droit à garantie et toute indemnité en cas de sinistre même sans lien avec les anomalies en question.
Reproduction de l’article L113-8 du Code des assurances :
"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.27
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."
SITUATION DE LA COMMUNE AU REGARD DU RETRAIT - GONFLEMENT D'ARGILE
Au vu des informations mises à sa disposition par le préfet du Département, il résulte que l'immeuble est concerné par la cartographie de l'aléa retrait-gonflement des argiles dans le département de Seine-Maritime, établie par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), ainsi que par la direction départementale de l'équipement.
Cette cartographie est jointe à l'état des risques et pollutions susvisé. Un guide de recommandations destiné à prévenir dans l'habitation individuelle des désordres consécutifs à la réalisation de l'aléa est disponible en mairie où l'acquéreur pourra en prendre connaissance.
ASSAINISSEMENT - EAUX USEES
Le présent avant-contrat portant sur un terrain non bâti, il n’est pas ici fait mention de la réglementation relative à l’assainissement et aux eaux usées.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
∑ La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de services (BASIAS).
∑ La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL).
∑ La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).
∑ La base du ministère de la transition écologique.
Une copie de ces consultations a été remise dès avant ce jour au BENEFICIAIRE qui le reconnaît.
L'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs est en outre demeuré ci-annexé.
ABSENCE DE REMBLAYAGE
Le remblayage est le fait d’apporter des matières pour élever un terrain, combler un creux ou combler des vides suite à une exploitation.
Le PROMETTANT déclare n’avoir procédé à aucun remblayage.
INSTALLATION CLASSEE - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Absence de servitude d’utilité publique articles L 515-8 et suivants du Code de l'environnement
L’état hypothécaire obtenu ne révèle pas l’existence d’une servitude d’utilité publique dans le cadre des articles L 515-8 et suivants du Code de l’environnement. Le PROMETTANT déclare ne pas avoir reçu du préfet de notification d’un arrêté instituant une telle servitude.28
Protection de l'environnement
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
∑ Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
∑ Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le PROMETTANT déclare :
∑ ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
∑ ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ;
∑ qu’à sa connaissance :
◊ l’activité exercée dans l’immeuble n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ;
◊ l'immeuble n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;29
◊ il n'existe pas de transformateur électrique sur le bien vendu ;
◊ il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;
◊ il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;
◊ il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
∑ qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
∑ qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
Le BENEFICIAIRE déclare être parfaitement informé de la situation du BIEN vendu au regard des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et spécialement des dangers et inconvénients importants qui pourraient résulter de l’exploitation passée ou présente sur l'immeuble vendu, d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement.
Il reconnaît avoir reçu du PROMETTANT, toutes informations édictées par l'article L.514-20 du Code de l'Environnement que ce dernier a en sa possession à ce jour et en conséquence, déclare vouloir faire son affaire personnelle de la situation environnementale du BIEN vendu, sans recours contre le PROMETTANT. Sur la base des déclarations du PROMETTANT susvisées, le BENEFICIAIRE prendra à sa charge, sans recours contre le PROMETTANT, toute pollution ou tout incident qui pourrait survenir postérieurement à la vente, notamment tous recours d'un tiers, il assumera la charge de toutes opérations qui pourraient être prescrites par toute autorité, notamment par le Préfet, par voie d'arrêtés édictés sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 sus visée.
Par suite des déclarations du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE prendra le BIEN en l'état et reconnaît qu'il ne pourra poursuivre la résolution de la vente ou se faire restituer une partie du prix ou demander la réhabilitation du site aux frais du PROMETTANT, le tout sous réserve des dispositions de l'article L.514-20 du code de l'Environnement précité.
Le BENEFICIAIRE rappelle qu'il destine LE BIEN vendu à la réalisation d'une résidence inclusive composée de 25 logements.
ELIMINATION DES DECHETS
Le notaire soussigné rappelle qu'il convient également de s'intéresser à la question du traitement des terres qui seront éventuellement excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront à ce titre faire l'objet d'une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution, conformément à la réglementation en vigueur relative à l'élimination des déchets (article L. 541-2° du Code de l'environnement).
Le BENEFICIAIRE s'oblige à faire son affaire personnelle et à supporter le coût de l'élimination des déchets, qu'ils soient les siens, ceux des précédents locataires ou propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN vendu, sans recours contre le PROMETTANT.30
ARCHEOLOGIE
BIENS ARCHEOLOGIQUES IMMOBILIERS
Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L.541-1 du Code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive portant réglementation des biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
Ils sont présumés appartenir à l'Etat.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, conformément à l'article L.541-3 du Code du patrimoine, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.
BIENS ARCHEOLOGIQUES MOBILIERS
Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire des dispositions de l'article L.541-3 du Code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive portant réglementation des biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation. Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L.531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut-être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.
INFORMATION RELATIVE A LA CONSTRUCTION - AUX AMENAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS
DISPOSITIONS GENERALES
Le notaire soussigné informe le BENEFICIAIRE dans la mesure où il projette d’effectuer des constructions, des aménagements et/ou des transformations et ce quelle qu’en soit la destination :31
• De ce qu’un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalablement avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au propriétaire ou transféré à son profit et ne pas être périmé.
• De l’obligation d’affichage du permis de construire (et du permis de démolir s'il y a lieu) sur les lieux des travaux et de la nécessité de faire constater dès le premier jour l’exécution de celle-ci. L'affichage doit être effectué de manière visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à quatre-vingts centimètres. Ce panneau doit comporter l’identité du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la superficie du plancher hors-œuvre nette autorisée, la hauteur des bâtiments projetés, l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la mention relative aux délais de recours ainsi qu’à l’obligation de notifier tout recours au bénéficiaire et à l’autorité ayant délivré le permis.
• Des dispositions des articles 1383 à 1387 du Code général des impôts, relatives au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l’obligation corrélative de dépôt d’une déclaration auprès du centre des finances publiques du lieu de la situation de l'immeuble, de leur achèvement dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet achèvement.
• De ce que l’acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l’assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs.
• Que le permis de construire (et le permis de démolir s'il y a lieu) ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet :
d’aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
d’aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance.
• Que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Ce délai est prorogeable deux fois pour une durée d’un an sous certaines conditions.
• Qu’aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction.
Le BENEFICIAIRE déclare que le notaire soussigné l’a parfaitement informé qu'il devra effectuer, lors de l’achèvement de la construction, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire et la déclaration préalable.
Demeurera ci-annexée, une copie de la lettre adressée au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE le 10 mai 2021 contenant notamment la présentation du projet de ce dernier.
LE BENEFICIAIRE est également informé que, selon l'état du terrain, il devra obtenir préalablement au permis de construire, un permis de démolir et/ou une autorisation de défrichement.
RACCORDEMENT AUX RESEAUX
Ainsi qu'il est dit plus haut, les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d’eau s'il existe, et d’électricité de la construction à édifier par le BENEFICIAIRE, dans la mesure où le raccordement n’existerait pas à ce jour, seront intégralement supportés par ce dernier, et également le ou les taxes afférentes.
ASSURANCE-CONSTRUCTION
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code32
des assurances, de souscrire dès avant toute ouverture du chantier de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre, et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs.
Il devra donc effectuer toutes les démarches nécessaires pour bénéficier de ce type d’assurance et se faire remettre par l'assureur le modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévues par l'article L 243-2 du Code des assurances.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE
Le notaire soussigné a informé le BENEFICIAIRE qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 4532-97 du Code du travail devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation.
Toutefois, le notaire précise que ce dossier n’est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l’usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.
CONSERVATION DES FACTURES DES TRAVAUX
Le notaire rappelle au BENEFICIAIRE la nécessité de conserver les factures des travaux et achats de matériaux, ainsi que tous autres documents s’y rapportant, notamment pour le cas de revente et éventuellement pour la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la garantie décennale.
FISCALITE
REGIME FISCAL DE LA VENTE
Taxe sur la valeur ajoutée
Le PROMETTANT est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts et déclare agir en tant que tel.
La mutation entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée comme s’agissant de la vente d’un terrain à bâtir tel que défini par l’article 257 I 2 1° du Code général des impôts.
Le terrain vendu n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition par le PROMETTANT.
En conséquence, la vente, si elle se réalise, sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dont la base d'imposition sera constituée par le prix total dans la mesure où il n'y a pas identité juridique entre le bien acquis par le PROMETTANT (immeuble bâti) et le bien vendu (terrain à bâtir).
Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est le PROMETTANT qui est une personne assujettie à cette taxe au sens de l’article 256-A du Code général des impôts. Il s'oblige ainsi, déduction faite de celle supportée en amont, à l'acquitter dans le délai légal au service des impôts des entreprises de LE HAVRE Entreprises, 19 rue du Général Leclerc 76600 LE HAVRE dont il dépend, sur imprimés CA-3, étant identifié auprès de ladite recette sous le numéro FR 66 217 603 513. Le BENEFICIAIRE ayant lui-même la qualité d’assujetti au sens de l’article susvisé, déclare conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G A du Code général des impôts :
∑ Que le terrain acquis est destiné par lui à la construction d’un immeuble composé de 25 logements et locaux communs ou de services.33
∑ Qu'il s’engage à effectuer dans un délai de quatre ans à compter de ce jour, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires pour l’édification de cette construction. Les travaux ont l'objet et la consistance suivante : construction d'une résidence inclusive, à destination de personnes en situation de handicap, de 25 logements et locaux communs ou de services. La demande de prorogation du délai, si elle est nécessaire, doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, elle doit être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.
∑ Qu'il s'oblige à en justifier auprès du service des impôts dans le mois de l'achèvement des travaux. Il pourra substituer à cet engagement de construire un engagement de revendre dans un délai de cinq ans et bénéficier des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts dans la mesure où elles existeront à cette époque. Cette substitution devra avoir lieu dans le solde du délai de quatre ans lui profitant.
Impôt sur la mutation
Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux, le BENEFICIAIRE, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du Code général des impôts, déclare prendre l'engagement, conformément aux dispositions de l'article 1594-0 G A 1 d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
Pour l'information des parties, il est ici précisé que sont définis comme immeubles neufs par l'article 257 I 2 2° susvisé, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
En conséquence, et en vertu du même article 1594-0 G, la vente serra exonérée de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement et donnera lieu à la perception d'un droit fixe de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 €) conformément à l'article 691 bis du Code général des impôts.
INFORMATION – MODIFICATION DU REGIME FISCAL
Le notaire soussigné ne garantit pas l'application du régime fiscal en vigueur au jour de la signature des présentes, une modification du régime fiscal pouvant intervenir entre le jour de la signature des présentes et celui de la vente.
ABSENCE DE TAXE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES (ART.1529 CGI) -
La présente mutation n'entre pas dans le champ d’application de l’article 1529 du Code général des impôts. En effet, bien que l’immeuble en faisant l’objet soit situé sur le territoire d’une commune ayant institué une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, il s'agit d'un34
terrain classé en terrain constructible depuis plus de 18 ans, ainsi que le VENDEUR le déclare.
ABSENCE DE TAXE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES (ART.1605 NONIES CGI)
Le vendeur déclare que la présente mutation n'entre pas dans le champ d’application de l’article 1605 nonies du Code général des impôts instituant une taxe sur les terrains rendus constructibles du fait de leur classement postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des articles L.111-3 et suivants du Code de l'urbanisme, le terrain vendu ayant été rendu constructible avant ou au plus tard le 13 janvier 2010.
En conséquence, aucune déclaration fiscale ne sera déposée et aucune taxe n'est due.
PLUS-VALUES
Le PROMETTANT déclare sous sa responsabilité qu'il n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité.
FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est toutefois convenu que la réalisation des présentes par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du BENEFICIAIRE soit au profit de toute autre personne morale détenue au moins à 50 % par le BENEFICIAIRE, que ce dernier se réserve de désigner; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées aux présentes sans exception ni réserve. Il est toutefois précisé au BENEFICIAIRE que cette substitution ne pourra avoir lieu qu’à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L 313-40 et suivants du Code de la consommation.
Dans la mesure où les présentes entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BENEFICIAIRE initial tout comme le bénéficiaire de la substitution bénéficieront chacun du délai de rétractation, toutefois la volonté finale du bénéficiaire de la substitution de se rétracter laissera l’acte initial subsister dans toutes ses dispositions, par suite le BENEFICIAIRE initial qui n’aurait pas exercé son droit de rétractation restera engagé. Si, au contraire, les présentes n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions, la substitution ne sera possible qu'au profit d'un acquéreur n'entrant pas lui-même dans le cadre de ces dispositions, et en toute hypothèse le cédant restera tenu solidairement de l'exécution du contrat. Le BENEFICIAIRE devra informer le PROMETTANT de l'exercice de cette substitution.
En cas d'exercice de la substitution, les sommes avancées par le BENEFICIAIRE ne lui seront pas restituées, il devra faire son affaire personnelle de son remboursement par le substitué.
Le BENEFICIAIRE restera solidairement débiteur avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir au PROMETTANT en exécution des présentes.
Cette faculté de substitution ne pourra être exercée que jusqu'au dépôt de la demande de permis de construire et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente.
Les PARTIES sont informées des conséquences suivantes inhérentes à l'exercice de cette faculté :
∑ le présent avant-contrat obligera le PROMETTANT et la personne substituée dans tous ses termes,35
∑ dans la mesure où la loi imposerait d'informer de l'identité du BENEFICIAIRE le titulaire du droit de préemption applicable en l'espèce, la substitution entraînera une nouvelle purge de ce droit de préemption et fera courir un nouveau délai attaché à cette purge.
Aux termes de l'article 52 de la loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993, les cessions de contrats tels que celui-ci sont interdites entre professionnels de l'immobilier même pour les sociétés civiles effectuant des opérations immobilières à titre accessoire.
SINISTRE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA PROMESSE
Si un sinistre quelconque frappait le BIEN durant la durée de validité des présentes, les PARTIES conviennent que le BENEFICIAIRE aura la faculté :
∑ Soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toute somme avancée par lui le cas échéant.
∑ Soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.
Il est précisé que l’existence des présentes ne pourrait alors être remise en cause que par un sinistre de nature à rendre le BIEN impropre à son exploitation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
OBLIGATION DE GARDE DU PROMETTANT
Entre la date des présentes et la date d’entrée en jouissance du BENEFICIAIRE, le BIEN demeurera sous la garde et possession du PROMETTANT qui s’y oblige.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Jusqu'à l’entrée en jouissance du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT s’engage à :
∑ ne pas apporter de modification quelconque ;
∑ délivrer le BIEN dans son état actuel ;
∑ conserver ses assurances ;
∑ maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN ;
∑ entretenir le BIEN et ses abords ;
∑ réparer les dégâts survenus depuis la visite.
Les PARTIES se rapprocheront directement entre elles afin d'effectuer une visite préalablement à la signature de l'acte authentique de vente dans le but de vérifier l'état général par rapport à ce qu'il est à ce jour.
PROVISION SUR LES FRAIS DE LA VENTE
A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse au compte de l’office notarial dénommé en tête des présentes, la somme de sept cents euros (700,00 eur). Il autorise d'ores et déjà l’office notarial à effectuer sur cette somme tout prélèvement rendu nécessaire tant pour la publicité foncière si elle est requise que36
pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers, frais fiscaux et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique.
Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant- contrat par défaillance du BENEFICIAIRE, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de rétractation s'il existe ou de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.
REMUNERATION LIEE A LA PREPARATION ET LA REDACTION
En rémunération du travail effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant-contrat, il est dû dès à présent à l'Office Notarial sis 28, Rue Jules LECESNE à LE HAVRE des honoraires, à la charge du BENEFICIAIRE, fixés d'un commun accord entre ce dernier et le notaire rédacteur à la somme toutes taxes comprises de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350,00 EUR), qu’il s'oblige à verser à la comptabilité de l’office notarial au plus tard dans les 10 jours des présentes. Cette rémunération restera acquise à l'Office Notarial sis 28, Rue Jules LECESNE à LE HAVRE en toute hypothèse.
Cette prestation est fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.
ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera enregistré au droit fixe prévu à l'article 679 du Code général des impôts.
LE BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier les présentes au service de la publicité foncière compétent, se contentant de requérir ultérieurement cette publication, s'il le juge utile, à ses frais.
DROIT SUR ETAT
Le droit fixe d'enregistrement de CENT VINGT-CINQ EUROS (125 €) dû en vertu de l'article 680 du Code général des impôts sera acquitté sur état, le présent acte étant dispensé de la formalité d'enregistrement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif.
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au tribunal judiciaire de la situation du BIEN.
DECLARATION SUR L'ABSENCE- DE PACTE DE PREFERENCE
A titre d'information complémentaire, sont ici littéralement rappelées les dispositions de l’article 1123 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
« Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce37
dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. »
A ce sujet, le PROMETTANT déclare ne pas avoir consenti un tel pacte de préférence au bénéfice d'un tiers, antérieurement aux présentes, et pouvant faire obstacle à la présente opération.
MANDAT
Les parties mandatent expressément le notaire soussigné à l'effet de requérir l'ensemble des pièces et documents, et procéder à toutes notifications utiles et nécessaires à la réalisation de l'acte de vente, notamment aux titulaires de tout droit de préemption.
COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS
Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus mentionnés directement en l’office notarial dénommé en tête des présentes, sans que ce dernier ait l’obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l’informer de sujétions particulières révélées par ces pièces et documents.
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le représentant de la société BENEFICIAIRE déclare que, compte tenu de son objet social et du rapport direct de celui-ci avec la présente acquisition, celle-ci doit être assimilée à un professionnel de l'immobilier, par suite il reconnaît qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
MEDIATION
Les PARTIES sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
FORCE PROBANTE
Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les PARTIES affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.38
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
∑ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
∑ les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
∑ les établissements financiers concernés,
∑ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
∑ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
∑ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : ffbp.lehavre@notaires.fr . Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.39
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.M. GASTINNE
Jean-Baptiste
représentant de la
COMMUNE DE LE
HAVRE a signé
à LE HAVRE
le 25 mai 2022
M. JEANNOT Alexis
représentant de la
société dénommée
RCT-OUEST-LE
HAVRE a signé
à LE HAVRE
le 25 mai 2022
Mme
VAUQUELIN-LEMOINE
Christel a signé
à LE HAVRE
le 25 mai 2022
et le notaire Me
LANFRANCHI
JEAN-BAPTISTE a
signé
à LE HAVRE
L'AN DEUX MILLE VINGT
DEUX
LE VINGT CINQ MAI