Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240162 01
Procès Verbal - DELB 20240162 02
Procès Verbal - DELB 20230051 w
Procès Verbal - DELB 20110754 w
Procès Verbal - DELB 20110395 w
Procès Verbal - DELB 20120276 w
Procès Verbal - DELB 20170240 w
Procès Verbal - DELB 20210409 w
Procès Verbal - DELB 20160012 w
Procès Verbal - DELB 20110447 w
Procès Verbal - DELB 20240162 w
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240162 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 27 mai 2024
Dossier n° 2024.05.17..
DELB-20240162 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VALLEE-BEREULT - 68 ET 72 RUE DE LA VALLEE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre est propriétaire d’une parcelle sise au Havre, 72 rue de la Vallée, cadastrée section M n° 4874, d’une superficie de 224 m², ayant fait l’objet d’une procédure de déclassement par anticipation, constaté par un huissier en date du 30 août 2023.
Afin de diversifier l’offre de logements dans le secteur, la Ville du Havre a décidé de céder ladite parcelle ainsi que la parcelle mitoyenne, cadastrée section M n° 3045, d’une superficie de 1 002 m², située au Havre, 68 rue de la Vallée, au profit de la société dénommée Résidences comme toit, située à Metz, 21 rue de Sarre, qui y réalisera une résidence inclusive à destination de personnes en situation de handicap.
La délibération n° 20220063 du 7 mars 2022, portant sur la cession du 68-72 rue de la Vallée, au profit de la société en nom collectif (SNC) RCT-OUEST-LE-HAVRE, prévoyait un prix de cession sur la base de 150 euros HT par m² de surface de plancher bâti, sans révision à la baisse en cas de diminution de la superficie de plancher du projet, pour un prix minimum de 234 000 euros HT, auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 46 800 euros, soit un prix de 280 800 euros TTC.
Au regard de surcoûts sur le projet liés notamment au classement du site en établissement recevant du public (ERP), le promoteur a formulé une demande de réduction du prix de vente des terrains. Il est donc proposé de maintenir le prix de cession de 150 euros HT par m², mais de supprimer le prix minimum prévu dans la clause de révision du prix de vente calculé en fonction de la superficie de plancher bâti. Le permis modificatif délivré le 15 avril 2024 prévoit une surface de plancher bâti de 1 518 m², en lieu et place des 1 560 m² annoncés par le promoteur aux prémices du projet.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel, est soumise à la TVA sur le prix total. Cette cession serait donc consentie au prix de 227 700 euros HT, auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 45 540 euros, soit un prix de 273 240 euros TTC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 242-4 ;
VU la délibération n° 20220062 du conseil municipal du 7 mars 2022 portant sur le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section M n° 4874 ;
VU la délibération n° 2022063 du conseil municipal du 7 mars 2022 portant sur la cession du 68-72 rue de la Vallée au profit de la société en nom collectif (SNC) RCT-OUEST-LE- HAVRE ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 12 avril 2024 pour une valeur de 150 euros par m² de surface de plancher ;
VU la promesse de vente annexée ;
VU le plan annexé ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire d’une parcelle située au Havre, 72 rue de la Vallée, cadastrée section M n° 4874, d’une superficie de 224 m², ayant fait l’objet d’une procédure de déclassement par anticipation, autorisée par délibération n° 20220062 du 7 mars 2022, constaté par un huissier en date du 30 août 2023 ;
- qu’afin de diversifier l’offre de logements dans le secteur, la Ville du Havre a décidé de céder ladite parcelle ainsi que la parcelle mitoyenne, cadastrée section M n° 3045, d’une superficie de 1 002 m², située au Havre, 68 rue de la Vallée, au profit de la société dénommée Résidences comme toit, située à Metz, 21 rue de Sarre, qui y réalisera une résidence inclusive à destination de personnes en situation de handicap ;
- que ces parcelles relèvent du domaine privé de la collectivité ;
- que ces parcelles seront cédées moyennant le prix de 150 euros HT par m² de surface de plancher bâti ;
- que la délibération n° 20220063 du conseil municipal du 7 mars 2022, portant sur la cession du 68-72 rue de la Vallée au profit de la société en nom collectif (SNC) RCT-OUEST-LE- HAVRE, prévoit un prix de cession calculé sur la superficie de plancher bâti, sans révision à la baisse en cas de diminution de la superficie de plancher du projet, soit un prix minimum de 234 000 euros HT, auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 46 800 euros, soit un prix de 280 800 euros TTC ;
- qu’à la suite de surcoûts sur le projet, liés notamment au classement du site en établissement recevant du public (ERP), le promoteur a formulé une demande de réduction du prix de vente des terrains ;- qu’afin que le projet voit le jour, il est proposé de supprimer cette condition d’un prix minimum, portée dans la délibération n° 20220063 du conseil municipal du 7 mars 2022, et de calculer le prix en fonction de la surface de plancher bâti ;
- qu’une telle modification est envisageable pour une décision créatrice de droit dès lors qu’elle est plus favorable à la société RCT et ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;
- que le permis modificatif délivré le 15 avril 2024 prévoit une surface de plancher bâti de 1 518 m², en lieu et place des 1 560 m² annoncés par le promoteur aux prémices du projet ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel, est soumise à la TVA sur le prix total ;
- que cette cession serait donc consentie au prix de 227 700 euros HT, auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 45 540 euros, soit un prix de 273 240 euros TTC ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 7 mai 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier la délibération n° 20220063 du conseil municipal du 7 mars 2022 en supprimant la mention suivante :
« Ce prix de vente est un prix minimum : seule une variation à la hausse du nombre de mètres carré de surface de plancher bâti justifierait d’une variation à la hausse du prix de cession, dans les conditions précitées. »
- de ne pas modifier les autres mentions et conditions portées dans la délibération n° 20220063 du conseil municipal du 7 mars 2022 qui continueront donc à produire leurs effets.
Le prix définitif sera calculé sur la base d’un prix unitaire de 150 euros HT par mètre carré de surface de plancher bâti, appliqué au projet de la société en nom collectif (SNC) RCT- OUEST-LE HAVRE ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe 46
Opération P0201O004 : 68 rue de la ValléeSous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 7015 : ventes de terrains aménagés
Montant de la recette : 227 700 euros HT, soit 273 240 euros TTC
(Ce montant pourra être modifié en fonction de la surface définitive)
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 17 vous propose de modifier une délibération que nous avons adoptée le 7 mars 2022. En effet, il s’agissait de céder à la société Résidences comme toit un foncier situé rue de la vallée pour un projet de résidence inclusive et, dans le cadre de la rénovation urbaine, du quartier Graville - Vallée Béreult. Le sens de cette modification, ou plutôt l’objet de cette modification, tient au fait que le projet est désormais soumis à des règles d’établissement recevant du public puisque la législation a été modifiée assez récemment, s’agissant de ce type de résidence, et que donc les règlements sont plus stricts ou plus contraints, et cela entraîne des surcoûts.
Donc, la délibération vous propose de modifier la délibération adoptée précédemment en supprimant la mention « ce prix de vente est un prix minimum, seule une variation à la hausse du nombre de mètres carrés de surface de plancher bâti justifierait d’une variation à la hausse du prix de cession dans les conditions précitées ». On vous propose de supprimer ce terme puisque le nouveau projet, qui nous a été présenté, va entraîner un prix de cession qui ne variera pas au mètre carré, on sera toujours sur 150 euros du mètre carré, mais on va supprimer le prix minimum prévu dans la clause de révision du prix de vente calculé en fonction de la superficie de plancher bâti. Or, cette superficie de plancher bâti va un tout petit peu diminuer par rapport au projet initial, et le prix de vente va passer de 280 800 euros TTC à 273 240 euros TTC.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Alors, c’est seulement pour éclairer ma lanterne. Vous dites que la loi a changé et c’est parce que cela rentre dans la catégorie des établissements recevant du public que cela va être différent. Or, cela rentre dans la catégorie des établissements recevant du public et cela a comme conséquence la réduction de surface, donc j’aimerais que vous expliquiez en quoi le fait de recevoir du public réduit la surface nécessaire parce que j’aurais imaginé, comme quoi je suis capable d’imaginer plein de trucs débiles, que parce que l’on reçoit du public et parce qu’on a ces normes-là, cela aurait pu augmenter la surface, pour avoir des sas d’évacuation, pour avoir… Vous voyez ce que je veux dire ? Peut-être que c’est un raisonnement d’électricien et pas d’architecte.
M. le Maire : M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, je crois que c’est surtout l’économie générale du projet, c’est-à- dire que la mise aux normes d’un établissement recevant du public entraîne des surcoûts qui n’étaient pas prévus initialement par les porteurs du projet, et que ces surcoûts entraînent une réduction des surfaces construites en réalité pour permettre la sortie économique et financière du projet.
M. le Maire : Ce qui, quand on y pense, et on comprend très bien qu’il y ait des règles de sécurité qui s’appliquent, personne ne les conteste, ce qui quand on y pense dit que parce qu’on doit appliquer, parce que l’économie du projet et les contraintes d’application de ces règles va conduire, non pas à une diminution globale du coût, mais à une réduction des surfaces disponibles. Je vous en prie, M. LECOQ.M. Jean-Paul LECOQ : Alors, là, pour le coup, je comprends hyper bien et je trouve dommage parce que c’est… Oui, mais derrière, ce sont les conditions de vie dans l’établissement. Et, donc, on ne pouvait pas travailler à dire « on garde les mêmes surfaces parce que surface égal qualité de vie » et on revoit, et on leur dit de revoir leur plan de financement, etc. Eventuellement, vous nous auriez proposé de dire, puisqu’ils sont obligés de revoir leur plan de financement, etc., peut-être qu’on accompagne un peu plus, et donc peut-être qu’on vend un peu moins cher le terrain pour leur permettre une bonne qualité de vie des gens. J’aurais aimé voter cette délibération dans ce sens-là, mais pas celle que vous proposez.
M. le Maire : M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : En fait, une question, c’est : est-ce que le nombre de personnes accueillies reste le même ? Est-ce que les usages, le programme, restent strictement le même ?
M. le Maire : M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, on parle de modifications très légères tant au niveau des surfaces qu’au niveau du prix de vente puisque, je n’ai peut-être pas donné les chiffres, mais le programme initial c’était 1 560 m2. Il y a eu une instruction, une demande de permis modificatif et on arrive à 1518 mètres carrés, c’est-à-dire qu’il y a 40 m² en moins. Je n’ai pas calculé le pourcentage des surfaces en moins, mais vous voyez bien que c’est très marginal.
Et, pour une diminution de surface bâtie très marginale, il y a une baisse du prix qui va dans le sens de ce que vous souhaitez, finalement, M. LECOQ, puisque le prix, lui, baisse de plus de 280 000 euros et il est ramené à 273 000 euros. Donc, cela va bien permettre au projet de sortir en réalité.
M. le Maire : Merci beaucoup. Ecoutez, une délibération un peu technique mais qui, je crois, était bien éclairée par le débat. Je mets donc aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 48, abstentions : 11.