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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Port-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE Reglement encombrants PSM 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
1 PORTÉAILIE NTEMARIE
1
En vigueur à compter du 30 juin 2025
COMMUNE DE
PORT-SAINTE-MARIE
RÈGLEMENT DE
COLLECTE DES
ENCOMBRANTS 2
ARTICLE 1-OBJET DU REGLEMENT
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sera soumise la collecte des encombrants sur le territoire de la Commune de Port-Sainte-Marie.
ARTICLE 2- DEFINITIONS GENERALES
Article 2.1 – Déchets ménagers
Les déchets ménagers, ou déchets des ménages, sont les déchets provenant de l’activité domestique des ménages et dont l’élimination relève généralement du SMICTOM Lot Garonne Baïse. Cela inclus :
A- Les ordures ménagères, apport volontaire,
B- Le tri sélectif, apport volontaire dans les containers verts, (contenants ménagers en verre), jaunes (emballages ménagers) et bleu (papiers divers),
C- les déchets végétaux et produits dangereux, traités en déchetterie, en apport volontaire,
D- Les vêtements et chaussures déposés dans les bennes prévues à cet effet, ou donnés aux différentes associations.
E- Les médicaments à déposer sans emballage dans les pharmacies.
Article 2.2 – Déchets encombrants
Les encombrants sont les déchets qui, en raison de leur poids ou de leur volume, ne peuvent être pris en compte ni par la collecte régulière des ordures ménagères (mobilier, literie, électroménagers, etc.), ni par l’apport volontaire. Ce sont tous les objets ne pouvant pas être transportés dans le coffre d’une voiture.
Les déchets non admis dans la collecte des encombrants sont les suivants : - Tous les résidus provenant d’activités artisanales, industrielles, commerciales, - les cadavres d’animaux,
- Les déchets liquides, les cendres et autres résidus d’incinération, - les déchets radioactifs,
- les véhicules hors d’usage,
- l’amiante,
- les déchets explosifs,
- les batteries,
- les bouteilles de gaz,
- Les pneus avec ou sans jantes,
- les chaudières, chauffe-eau, et tout type de cuves et réservoirs, - les objets résultant de travaux de rénovation ou de construction (remplacement de baies vitrées, portes fenêtres, gravats…),
- tout objet pouvant être transporté dans le coffre d’une voiture. 3
ARTICLE 3- BENEFICIAIRES DES ENCOMBRANTS
Ce service est réservé aux habitants de Port-Sainte-Marie.
Il est réservé aux particuliers, les professionnels en sont exclus.
Il s’agit d’un service municipal rendu aux habitants de la commune en complément des déchetteries intercommunales.
Ce service est réalisé à titre gracieux pour les habitants de Port-Sainte-Marie.
ARTICLE 4-MODALITES PARTICULIERES DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS
La collecte des objets encombrants s’effectue après inscription auprès de l’accueil de la mairie au 05.53.87.21.19.
Cette collecte est effectuée uniquement le premier lundi de chaque trimestre entre 08h00 et 16h00. En cas de lundi férié, le ramassage est reporté au Lundi suivant.
Le volume d’encombrants présenté est limité à 1,5 m3 par rendez-vous et par foyer.
Les encombrants doivent être déposés sur la voie publique le matin avant 8h00 le jour du rendez-vous.
Les objets destinés au service de ramassage des encombrants doivent être conditionnés correctement de manière à permettre une manipulation et un chargement aisé et sans danger pour le personnel de la collecte. Les objets coupants et tranchants doivent être protégés et les appareils ménagers doivent être vidés de leurs contenus. Les encombrants doivent être déposés en limite du domaine public à un endroit accessible pour le véhicule de collecte.
Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver la circulation tant des véhicules que des piétons et pour prévenir tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu de l’objet.
En aucun cas, les agents ne sont autorisés à rentrer sur les propriétés privées : intérieur de l’habitation, garage, cour, jardin, parking, etc.
Le poids et la taille de chaque encombrant devra permettre son chargement à bras, dans le fourgon par deux agents de service (maximum 55 kg).
En cas d’encombrants plus lourd, ils devront être fragmentés et conditionnés par le demandeur.
Les déchets seront contrôlés avant la collecte et refusés totalement ou partiellement s’ils sont incompatibles avec le présent règlement ou si la quantité est dépassée. Tous les déchets qui ne seront pas collectés par les agents de la commune devront être retirés immédiatement de la voie publique par les intéressés. En cas de non-exécution, l’infraction sera constatée et le dépôt fera l’objet d’un enlèvement aux frais de l’intéressé (cf. article 6). 4
ARTICLE 5- ENTRAVE A LA COLLECTE
La Commune de Port-Sainte-Marie mène une démarche de prévention avec le SMICTOM Lot Garonne Baïse, et mène plusieurs actions de terrain afin de lutter contre les dépôts sauvages.
Tout dépôt hors :
- des points d’apports volontaires,
- de la déchetterie,
- des conditions de collecte,
est répréhensible et peut être sanctionné (cf. article 6).
Les agents du service technique, et les élus de la commune mènent des campagnes permettant de recenser les dépôts sauvages. Si un dépôt sauvage peut être associé à une personne clairement identifiée, une démarche de sensibilisation sera effectuée afin de rappeler la nécessité de dépôts des déchets dans le cadre du service public de collecte (points d’apports volontaires ou déchetterie) et des sanctions seront applicables. La personne sera invitée à retirer son dépôt. En cas de récidive ou de non-exécution de la demande, une action publique à l’encontre des contrevenants sera engagée par la Commune afin de les sanctionner.
ARTICLE 6 –INFRACTION AU REGLEMENT
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement les infractions dûment constatées feront l’objet d’une verbalisation conformément aux dispositions des articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code Pénal.
Plusieurs infractions relatives aux déchets peuvent être constatées par la commune lorsque le contrevenant a été clairement identifié :
- Embarras de la voie publique par dépôt ou abandon d'objets ou matériaux entravant la libre circulation (Article R. 644.2 du code pénal : 135 euros d’amende)
- Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux, d'objets en dehors des emplacements autorisés (Article R. 632-1 du code pénal et R.541-76 du code de l'environnement : 68 euros d’amende)
- Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés (Articles R. 632- 1 du code pénal et R.541-76 du code de l'environnement : 68 euros d’amende)
- Dépôt ou abandon d'ordures transportées à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé (Article R.635-8 alinéas 1 et 2 du code pénal : 1 500 euros d’amende et 3 000 euros en cas de récidive).
- Dépôt d’encombrants en dehors des jours et horaires autorisés.
ARTICLE 7. APPLICATION ET ABROGATION
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication par la Commune et opposable à tous les habitants, administrations et entreprises de ladite Commune dès publicité du règlement correspondant. 5
ARTICLE 8. EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Le Maire de la Commune de Port-Sainte-Marie est chargé de l’exécution du présent règlement. Il lui appartiendra de compléter et/ou modifier éventuellement les dispositions du règlement susdit.
Le présent règlement sera consultable en mairie, ainsi que sur le site internet (www.portsaintemarie.fr).
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, les agents municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet.
PORT-SAINTE-MARIE, le 30 juin 2025
Le Maire,
Jacques LARROY