PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Auxonne. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE d'AUXONNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Extrait du Registre des Délibérations

21130 | Du Conseil Municipal de la Ville d’Auxonne

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents à la séance : 22 Séance du 25 juillet 2006 Convocation du : 19 juillet 2006

Affichage de la convocation : 19 juillet 2006

Affichage du compte rendu : 02 août 2006

N° 2006-134 hat

OBJET : ADAPTATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

SUITE A L’APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME.

kr

PRESENTS : Monsieur Antoine SANZ; Monsieur Joël PASCAL; Monsieur Roger BRUNOLD ; Monsieur Marcel CHERY; Monsieur Philippe COLAS.; Madame Isabelle DESTREMONT; Madame Michèle SYRIEX: Monsieur Gilles MONIN-BAROILLE ; Madame Nelly DUFOUR:; Monsieur Gilbert SERVELLE; Madame Ginette VIARD ; Monsieur Gérard CAIGNOL ; Monsieur Christian HUGON ; Monsieur Gilles LENEUF ; Madame Marie-Hélène CETRE; Madame Sylvie BAILLY; Monsieur Jean-Luc

LALEVEE; Monsieur Jean-Paul MOINDROT ; Monsieur Raoul LANGLOIS, Monsieur François VUILLIEN ; Madame Reine MELOCCO ; Monsieur Telmo GOMES.

REX

EXCUSES : Madame Liliane MIELLE :

Madame Pascale BUATOIS-MOLIN, donne pouvoir à Madame Sylvie BAILLY : Madame Jacqueline PARIS, donne pouvoir à Madame Ginette VIARD : Madame Brigitte BOURGEOIS, donne pouvoir à Monsieur François VUILLIEN : Madame Marie Christine VACHON, donne pouvoir à Monsieur Joël PASCAL :

Madame Corinne COMPAVYRE.

Monsieur Michel VASQUEZ.

Monsieur Gilles MONIN-BAROILLE, se retire au rapport n° 13 et reprend sa place au

rapport n° 14.

Madame Marie-Hélène CETRE quitte la séance après le vote du rapport n° 20.

Monsieur François VUILLIEN quitte la séance au rapport n° 26 après avoir donné pouvoir à

Madame Reine MELOCCO.

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SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Philippe COLAS

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RAPPORTEUR : Monsieur Marcel CHERY

Téléphone : 03 80 27 00 50 - Télécopie : 03 80 31 46 52 - E-mail : mairie@mairie-auxonne.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. le MaireADAPTATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PU)

SUITE À LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune ayant révisé son P.L.U. le 25

juillet 2006, il lui appartient de décider de procéder à l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain mais que cette adaptation doit faire l'objet des mêmes formalités que celles exécutées pour l'instauration initiale du D.P.U.

La délibération adaptant le périmètre du D.P.U. peut être prise le même jour que celle

approuvant la révision du P.L.U.

M. le Maire expose la situation actuelle :

La commune dispose actuellement d'un droit de préemption sur son territoire instauré par

délibération du 26 novembre 1987 et couvrant les zones UA et UB. Par délibération du 10 mai 1988 ce

D.P.U a été renforcé. Par délibération du 14 novembre 1990, le D.P.U a été étendu à toutes les zones

urbaines et d'urbanisation future délimitées au P.O.S (Plan d’occupation de sols). La délibération du 19 mai 1998 à décidé d’étendre le D.P.U sur les zones urbaines et d’urbanisation future nouvellement délimitées par le P.O.S suite aux diverses modifications de ce dernier.

Suite à la révision du P.L.U intervenue depuis, il apparaît opportun d'adapter ie périmètre

du D.P.U. aux zones nouvellement délimitées, afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à article L.300-1 du code de l'urbanisme les opérations d'aménagements suivantes :

- Un projet urbain,

- la mise en oeuvre d'une politique de l'habitat,

- l'accueil, l'extension ou l'organisation des activités économiques,

- le maintien, l'organisation ou le développement des loisirs et du tourisme,

- la réalisation des équipements collectifs,

- la lutte contre l'insalubrité,

- le renouvellement urbain,

- la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

Et constituer des réserves foncières pour réaliser ces opérations.

Après avoir entendu, l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R211-1 à R.213-28,Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune a été approuvé le 13 février

1987 et révisé partiellement le 19 janvier 1993 (n°1 et n°2),

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 octobre 1987, 5 mars

1990, 15 juin 1990, 19 janvier 1993, 6 décembre 1994, 19 mai 1998, 22 février 2001, 6 mai

2004 approuvant les modifications n° 1, 2, 3, 4,5, 6, 7, 8 du document d’urbanisme ;

Vu la révision simplifiée n° 1 du P.O.S du 20 juillet 2005 ;

Vu l’approbation du Plan Local d'Urbanisme le 25 juillet 2006 ;

Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés,

OUI L’EXPOSE DE SON MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ET À L’'UNANIMITE,

APPROUVE

1°) D'étendre le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser

nouvellement délimitées par le P.L.U.

2°) Le droit de préemption urbain ne s'exerce plus sur les zones anciennement urbaines ou

d'urbanisation future et qui ont changé d'affectation.

3°) Ainsi, le droit de préemption urbain s'appliquera désormais aux zones urbaines (,

Un, Up, Ui) et toutes les zones à urbaniser (AUla, AUIb, AUlc, AUI, AU2) délimitées au P.L.U avec un D.P.U renforcé sur les zones urbaines et à urbaniser telles que figurant

sur le plan, pour réaliser l'ensemble des opérations d'aménagement visées ci-dessus.

4°) Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de

PLU, conformément à l’article R. 123-13-4 du code de l’urbanisme.

5°) La commune exercera le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de la dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à

l'article R.211-2 du code de l’urbanisme.

6°) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi

que leur utilisation par la commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la

mairie d’AUXONNE, aux heures d'ouverture habituelles.

7°) Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai

par M. le Maire :

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux, 16 rue Jean Renaud, Dijon,

- au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 31 rue Général Foy, 75008 Paris,

- au Président de la Chambre Départementale des Notaires, 3 rue du Lycée, Dijon,

- aux Barreaux du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dion.

- au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon.8°) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :

- la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois,

- mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux

journaux diffusés dans le département, tels que "Le Bien Public" et "Le Journal du Palais".

9°) Cette délibération n’entrera en vigueur que lorsque la révision du P.L.U. approuvée

sera exécutoire et opposable aux tiers, dans les conditions fixées par les articles, R.123-24, R.123-25 et L.123-12 du code de l’urbanisme.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

LE MAIRE

PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR Déposé is :

3 1 JUIL. 2006COMMNE GE LAE

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la Plaine

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COMMUNE D'AUXONNE - 2:

PLU vu pour être annexé à la déibération

du Conseil Municipal du

ANNEXE

DPU et DPU renforcé

partie sud

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DE

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D4 79 42

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fax DA 79 42 1281

AJCS@wanadoo.fr

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AUNG-CHAPEL

urbaniste

et architecte-paysagiste

recul 75 m 11444 4 AFF D \ VU, pour être annexé à kb délibération

COMMUNE D'AUXONNE - 21 du conseil municipal de ce jour.

5 PLU approbation k AUXONNE, le,95 juillet 2006

4

*| ANNEXE

52] DPU et DPU renforcé 22] partie nord

Annick JUNG-CHAPEL

urbariste

et architecte-paysagiste

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