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Document publié le Vendredi 24 avril 2009 par la commune de Chaignay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
:
CHAIGNAY > [LU PLAN LOCAL
D'URBANISME
DELIBERATION
INSTITUANT
LE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
ELABORATION
Modifications
- Révisions
-Mises
à
jour:
Elaboration
prescrite
par
délibération
du
11/12/01
Approuvée le :
Projet arrété le 17 / 07/ 2008
PIECE
NO
Le Maire,
|
dura]
DOCUMENT
TEXTE
7.D
TT
:
IN
MCMELIN
Document
réalisé
par :
Bureau d'Aménagement
Foncier
4
et d'Urbanisme
10,
Rond Point
de
la
Nation
-
21000
DIJON
Tel:
03.80.73.40.50
-
FAX:
03.00.73.97.72 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
COTE
D'OR
Date
de
convocation
{7
avril
2009
Nombre
de
conseillers
-
_ enexercice
:
1i
-
présents :
7
-
nombre
de
voix:
10
OBJET
DPU
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
de
Dijon
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHAIGNAY
n°
2009-22
L'an
deux
mil
neuf,
le vingt-quatre
avril
à vingt
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Jean-Marie
MICHELIN.
Etaient
présents:
Philippe
AGNOLT
(pouvoir
de
Stéphane
LALLE),
Gilles
BIANCONE,
Marie-Pierre
DESBROSSE,
Jean-
Michel
GOBEROT,
Frédéric
LANOÏIR
(pouvoir
de
Jean-Marie
LAGOUTTE),
Jean-Marie
MICHELIN
(pouvoir
de
Claude
GUELAUD),
Pascal
TATIGNY.
M.
Jean-Michel
GOBEROT
a été
nommé
secrétaire.
La
commune
ayant
approuvé
son
plan
local
d'urbanisme
ce
jour,
il
lui
appartient
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
ou
des
zones
à
urbaniser
(AU),
délimitées
par
le
PL.U. La
délibération
instituant
le D.P.U.
peut
être
prise
le même
jour
que
celle
approuvant
le P.L.U.
M.
le Maire
expose
la situation
actuelle :
La
commune
ne
dispose
actuellement
d'aucun
droit
de
préemption
urbain
sur
son
territoire.
Il
serait
opportun
d'en
instaurer
un
afin
de
réaliser
dans
l'intérêt
général
et
conformément
à
l'article
L
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
opérations
ou actions
d'aménagements
suivantes
:
. la mise
en œuvre
d'un
projet
urbain,
. Le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
. le développement
des
loisirs et du tourisme,
. la réalisation
des
équipements
collectifs,
. le
renouvellement
urbain,
. la lutte contre
l'insalubrité,
. la sauvegarde
et
la mise
en
valeur
du
patrimoine,
Et
constituer
des
réserves
foncières
destinées
à
la
préparation
de
ces
opérations. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
de
Dijon
le
Après
avoir
entendu,
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1
à
L.213-18
et
R.211-1
à
R.213-26
et
R.123-13-4,
Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Chaignay
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
awril
2009 Considérant
que
la commune
envisage
de
réaliser
des
opérations
relevant
des
objectifs
sus
énumérés,
Considérant
que
le
droit
de
préemption
urbain
peut
être
instauré
sur
les
zones
urbaines
et
les
zones
à
urbaniser.
Le
conseil
municipal
décide :
1°)
D'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain,
sur
les
zones
délimitées
sur
le plan
ci-joint.
2°)
La
commune
exercera
le
droit
de
préemption
dans
les
zones
concernées,
à compter
de
la dernière
en date
des
mesures
de publicité
de
la
présente
délibération
mentionnées
à
l'article
R.21i-2
du
code
de
l'urbanisme. 3°)
Donne
délégation
à
Monsieur
le
maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le droit
de
préemption
urbain
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
4°)
Sera
ouvert
un
registre
où
seront
mentionnés
les
biens
acquis
par
préemption,
ainsi
que
leur
utilisation
par
la
commune.
Ce
registre
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Chaignay
aux
heures
d'ouverture
habituelles.
5°)
Le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
de
PLU,
conformément
à
l'article
R.
123-13-4
du
code
de
l'urbanisme. 6°)
Copie
de
la
présente
délibération,
ainsi
que
du
plan
annexé,
sera
transmis
sans
délai
par
M.
le Maire :
- à Monsieur
le Préfet
- au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
16
rue
Jean
Renaud,
Dijon - au
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
31
Général
Foy,
75008
Paris - au
Président
de
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
3
rue
Lycée,
Dijon -
aux
Barreaux
du
tribunal
de
grande
instance
de
Dijon,
13
bd
Clémenceau,
Dijon
- au
greffe
du
tribunal
de
grande
instance
de
Dijon,
13
bd
Clémenceau,
Dijon Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
de
Dijon
le
7°)
Conformément
à
l'article
R.211-2
du
code
de
l'urbanisme :
-
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois,
mention
de
la présente
délibération
sera
publiée
dans
les annonces
légales
de
deux
journaux
diffusés
dans
le département,
8°)
Cette
délibération
n'entrera
en
vigueur
que
lorsque
le P.L.U.
approuvé
sera
exécutoire,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles,
R.123-24,
R.123-25
et
L.123-12
du
code
de
l'urbanisme.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois,
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
le
Maire. #,
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