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Déliberation - AG DEL25 065 Sollicitation fonds de concours intercommunal pour installation
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 065 Sollicitation fonds de concours intercommunal pour installation)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025 s {
DA Publié le G Pôle
_Sain dl [IN Auteu r Ba ID :,038-213804222-20250903-AG DEL2025 065-DE
Rapporteur Claudine Chassagne
(URAGE Date du conseil 03/09/2025
Nombre d’annexes 0
Délibération du Conseil Municipal N°2025-065
Séance du 03/09/2025
Le trois septembre deux mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le vingt-huit août deux mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants: 23
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud
Callec, Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Laurent Robert,
Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : François Bernigaud, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Peggy Briand à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Florence Boullen- Murienne à Brigitte Dulong.
Secrétaire de séance : Michel Deridder.
Objet : Sollicitation du fonds de concours intercommunal pour l'installation de chambres froides à la ferme du Loutas
Élu rapporteur : Claudine Chassagne.
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l’article L5214-16 V, qui stipule qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
Vu la délibération DEL-2023-0462 adoptée en conseil communautaire le 18 décembre 2023 portant création du fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que dans le cadre de sa politique agricole et alimentaire, le Grésivaudan a pour orientation de changer d'échelle pour permettre aux habitants de faire l’acquisition de produits
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20250903-AG DEL2025 065-DE
F7
locaux, d'accompagner la transition agroécologique de l’agriculture et de conserver la capacité de
production agricole ;
Considérant que la ville a pour objectif de pérenniser une production maraîchère sur son territoire
pour garantir un approvisionnement local et biologique tout en contribuant à la relocalisation de
l’économie ;
Considérant la convention de bail rural entre la commune de Saint-Martin-d’Uriage, propriétaire de la
ferme du Loutas et l'EARL FADOLI, exploitant de la ferme du Loutas, en date du 05/03/20, son avenant n°1 du 19/06/23 et son avenant n°2 du 11/04/24 ;
Considérant les objectifs du projet d'installation de chambres froides à la ferme du Loutas, à savoir :
Considérant le plan de financement suivant :
l'installation de 4 chambres froides afin d'augmenter les capacités de stockage réfrigérés
actuellement insuffisants, à destination de la production maraîchère et la mise hors-d’air du bâtiment dans lesquelles elles seront installées ;
la création d’un petit espace de lavage réservé au nettoyage des légumes ;
Maçonnerie (Lot1)
Entretien charpente métallique (Lot2)
Menuiserie (Lot 3)
Électricité (Lot 4)
Isolation (Lot 5)
Fourniture chambres froides (Lot 6)
Postes de dépenses Montant HT
Études pour l'installation des chambres froides, de l’espace de lavage 13 420 €
Étude complémentaire: analyse de la capacité portante des dalles accueillant 1 600 €
les chambres froides
Travaux de démolition d’un mur pour permettre l’accueil des chambres froides 5 500 €
Fourniture et installation des chambres froides et de l’espace de lavage
comprenant des travaux de:
139 950€
(tranche ferme)
+ 61 850 €
(tranche optionnelle)
Total 222 320 €
Montant Fonds de Date
. Date de la s Financement concours attendu d'obtention . demande 4 vu et subventions (le cas échéant)
CC Le Grésivaudan 111 160€
Sous-total
111 160 €
(total des subventions publiques)
Autofinancement 111160 €
TOTAL 222 320 €
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20250903-AG DEL2025 065-DE
Après avoir entendu l’exposé de Claudine Chassagne,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention)
DÉCIDE de solliciter un fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière
locale de qualité» d’un montant de 111 160 € auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Publiée le : 04/09/2025
Transmise au Représentant de l’État Le : 04/09/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 03/09/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20250903-AG_DEL2025 065-DE