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Acte Administratif - AR PC 071 105 24 S0014 T01 Sccv Villa st Pierre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 24 S0014 T01 Sccv Villa st Pierre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 24 50014 TOl, déposée le 15/12/2025
De: SCCV VILLA SAINT PIERRE, représentée par Monsieur MORET Valéry
Demeurant: 14 Rue Victor Hugo 71000 MACON
Sur un terrain situé: 13 rue de la Grange Saint Pierre, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AO198
Pour: construction de 75 logements et 2 surfaces de vente (transfert total)
Surface de plancher créee : 6329.80m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée - Dossier complet au 19/01/2026;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté accordant le permis de construire à SAS 2M PROMOTION, représentée par Monsieur MORET Valéry en
date du 15/10/2024;
Vu l'accord du bénéficiaire de l'autorisation initiale du 15/12/2025;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est transféré à la SCCV VILLA SAINT PIERRE, représentée par Monsieur MORET Valéry.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le
Le 2 7 JAN. 2026
Le Maire . Pour le Ms:r·
'AdJoint Délé 'u ~
'·· Patrick BUHot\ ·•· .. ,,, --·
\ --~ La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditi6~')ues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales. ··
I
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à !'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration
préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par !'autorité compétente vaut décision de rejet.
DOSSIER N" PC 71105 24 S0014 TOl PAGEl/2 Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de !a déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant
toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou !es) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation: il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
DOSSIER N' PC 71105 24 50014 TOl PAGE2/2