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Acte Administratif - AR PC 071 105 22 S0023M01 KEFI
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 22 S0023M01 KEFI)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 22 50023 M01, déposée le 25/11/2024
De : Monsieur Amir KEFI
Demeurant: 4 impasse des Gaises 71000 MACON
Sur un terrain situé: 5 impasse du pré marin, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Pour; Modification des clôtures. La clôture en limite sud sera composée d'un mur d'enrochement surmonté d'un
claustra en aluminium à lames verticales. La hauteur de l'ensemble sera de maximum 2 m par rapport à l'axe de la
RD n' 54 (voir détail plan de masse).
La clôture grillagée située en limite ouest, est et sud sera d'une hauteur de 2 m.
Le Maire de CHARNAY-LES-MACON,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée - Dossier complet au 18/02/2025;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu l'arrêté accordant le permis de construire initial en date du 21/11/2022;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est accordé.
Les prescriptions mentionnées au permis de construire initial restent applicables dans leur intégralité.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le 11 ,,.,,,,,, ,,,
Fait à CHARNAY-LES-MA
Le 1 9 FEV, 2025 d'
Le Maire,
', Nota : Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion âê.s:_{axes d'urbanisme (taxe
d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont
applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette
date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des
travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,
service« Biens immobiliers».
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131~2 du code général des collectivités territoriales,
DOSSIER N° PC 7110S 22 50023 MOl PAGEl/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de validité du permis de construire:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). t! en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DOSSIER N° PC 71105 22 S0023 MOl PAGE 2/2