Procès Verbal - PV CM du 20.03.2023

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Procès Verbal - PV CM du 20.03.2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20.03.2023)Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Consommateurs, BISCHWILLER

VILLE DE BISCHWILLER

1-9 place de la Mairie

BP 10035

67241 BISCHWILLER Cedex

Tel : 03.88.53.99.53

Fax : 03.88.63.52.12

www.bischwiller.com

PROCÈS-VERBAL

Séance du conseil municipal du lundi 20 mars 2023,

en Mairie de Bischwiller (salle des séances)

AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023

3 - Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

4 - Changement de dénomination de rue : transformation de l'impasse des Tisserands en rue des

Tisserands

5 - Plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés "Alsace Marchés Publics" : avenant à la

convention constitutive du groupement de commandes

AFFAIRES FINANCIÈRES

6 - Budget annexe "Réseau de chaleur urbain" 2023 : décision modificative

7 - Soutien aux sinistrés des séismes en Turquie et en Syrie : subvention au Fonds d'action

extérieure des collectivités territoriales (FACECO)

8 - Union des Eglises Protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL) - paroisse protestante : octroi

d'une subvention exceptionnelle

9 - Paroisse catholique Saint Augustin : octroi d'une subvention exceptionnelle

10 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

11 - Espace Adrien Zeller : fixation des tarifs d'utilisation

12 - Tarifs municipaux 2023 : modification concernant les forains

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

13 - Rétrocession de voirie : acquisition de parcelles rue des Tisserands (section 81 n° 192, 194 et

196, SCI INFINITI)

RESSOURCES HUMAINES

14 - Primes dans le cadre d'un temps partiel thérapeutiquePOINT D'INFORMATION

Bilan 2022 de la bourse au permis de conduireMembres en fonction : 33

Membres présents : 27

Membres absents non-excusés : 3

Membres absents excusés : 2

Membres absents avec pouvoir : 1

Membres présents en début de séance :

Unis pour Bischwiller :

M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire

M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire

Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire

M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire

Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire

M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire

Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire

M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire

Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire

Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée

M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué

Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée

M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué

Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale

Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale

Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale

M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal

M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal

Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale

Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale

Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale

M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal

M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal

M. WEISS Gilles, Conseiller municipal

Transition et solidarité pour Bischwiller :

Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale

M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Unis pour Bischwiller :

M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal

Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :

Unis pour Bischwiller :

Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale

M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal

M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (arrivé pour le point 3)

Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. SCHWEBEL Loïc, Conseillermunicipal (Unis pour Bischwiller).

Le 20 mars 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Bischwiller (salle des séances), sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien.Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h et procède à l'appel. Puis il salue l'assistance et plus particulièrement le représentant de la presse, Monsieur Patrick GARDON, correspondant local du journal Les Dernières Nouvelles d'Alsace, ainsi que le public présent.

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 DESIGNER Monsieur Jean-Luc JAEGER, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations : néant.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 ADOPTER le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023.

Adopté à l'unanimité.

Point n°3 – Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

Marchés à procédure adaptée passés entre le 16/01/2023 et le 07/03/2023 :

Objet du marché Intitulé des lots Date de mar- ché Titulaire du marché Montant T.T.C du marché

Remplacement de l’éclairage

du terrain à revêtement syn-

thétique du stade des Pins

Lot unique 17/02/2023

FRITZ ELECTRICITE

5 Rue des Merles

67470 NIEDERROEDERN

61 323,63 €

1Avenants :

Travaux d'aménagement extérieur du Centre Technique Municipal à Bischwiller – Lot 1 : Voirie

Avenant n°1

Les travaux d'aménagement extérieur du Centre Technique Municipal à Bischwiller – Lot 1 : Voirie ont été at- tribués à la société PONTIGGIA SAS - 16, rue du Travail - BP 10233 - 67727 HOERDT CEDEX en date du 10/12/2021 pour un montant de 881 812,80 € T.T.C.

L’avenant n° 1 a pour objet l’exécution de travaux de pose d'un regard avec pompes de relevage pour mettre à niveau le réseau d’assainissement du nouveau centre technique municipal avec celui de la rue de l’Usine à gaz.

Ces prestations supplémentaires augmentent le montant du marché comme suit :  Montant du marché initial : 881.812,80 € T.T.C.

 Montant de l’avenant n° 01 : 31.980,00 € T.T.C.

 Montant du marché après avenant n° 01 : 913.792,80 € T.T.C.

Soit une augmentation de 3,63 %.

Avenant n°2

Les travaux d'aménagement extérieur du Centre Technique Municipal à Bischwiller – Lot 1 : Voirie ont été at- tribués à la société PONTIGGIA SAS - 16, rue du Travail - BP 10233 - 67727 HOERDT CEDEX en date du 10/12/2021 pour un montant de 881 812,80 € T.T.C.

Initialement la serre était ancrée sur la façade du bâtiment. Techniquement, cette solution ne peut être rete- nue, il convient de la faire reposer sur des fondations coffrées. Les caniveaux en pavés granit 12/12 posés sur deux ou trois rangs sont remplacés par des pavés 16/24/14 granité.

Ces prestations supplémentaires augmentent le montant du marché comme suit :  Montant du marché initial : 913.792,80 € T.T.C.

 Montant de l’avenant n° 02 : 8.448,00 € T.T.C.

 Montant du marché après avenant n° 02 : 922.240,80 € T.T.C.

Soit une augmentation de 0,92 %.

Conventions :

Type de bail Locataire Bâtiment / Terrain Durée Conditions financières

Avenant n°2

Bail emphytéotique

SIEOM

(Déchetterie)

Rue de l’Obermatt Le 02.01.1992

(fin du bail de 70

ans le

02.01.2062)

Mise à jour de

l’identité des

parties et des

parcelles

occupées

100 Frcs/an à la date de

signature du bail

Résiliation bail rural Mme LEONHARDT Lieudit

Lerchenberg,

Altau et

Speckmatten

S. 81 P. 886, S. 83

P. 155 et S. 89 P.

67 et 68

A compter du

10/11/2022

(départ en

retraite)

Prix fermages

2Bail rural M. LEONHARDT

Raphaël

Lieudit

Lerchenberg,

Altau et

Speckmatten

S. 81 P. 886, S. 83

P. 155 et S. 89 P.

67 et 68

11/11/2022,

durée 9 ans,

reconductible

tacitement

1,294 € / are de terrain en

2022 soit 272.52 € au total

Convention

d’occupation

précaire

Secours Populaire 35 rue du

Maréchal Joffre

Du 01/12/2022

au 14/01/2023

Gratuite

Convention

d’occupation

précaire

SEREC 2 Cité Oberkirch Du 01/02/2023,

durée 11 mois,

reconductible par

avenant

466.80 €/mois de loyer +

charges

Dons :

* 18/01/2021, don aux musées de M. et Mme Michel et Laure JESEL, 40 rue d’Altkirch, 67100 STRASBOURG

Détail :

 Philippe STEINMETZ, Sans titre (la fille de l’artiste), peinture encadrée, sans date

 Philippe STEINMETZ, Sans titre (l’épouse de l’artiste), peinture encadrée, sans date

 Philippe STEINMETZ, Sans titre (chœur d’église), peinture encadrée, sans date.

* 16/06/2021, don aux musées de M. Pierre PAILLE, 31 rue Principale, 67480 ROESCHWOOG Détail :

 Une photo en noir et blanc de la Société alsacienne de filature et de tissage de jute, datant du 1er juillet 1922 (photo encadrée en bois et provenant de M. et Mme KRENCKER Philippe, Gallerie Ele- gia - Strasbourg) - Titre « Société alsacienne de filature et de tissage de jute, 1er juillet 1922 ».

*28/06/2021, don aux musées de Mme Jeannine HIRTLER, présidente de l’Association des Amis du Musée de la Laub, représentant Mme Marie-Noëlle SCHMITT (fille de l’artiste marqueteur Marcel SCHMITT), 6A rue des Casernes – 67240 BISCHWILLER (siège social de l’association)

Détail :

 1 chaise alsacienne réalisée par Henri BAUMER

 1 tableau de Philippe STEINMETZ, sans titre (nu féminin), aquarelle sur papier, encadré (48 x 40 cm)

 1 médaille « Meilleur ouvrier de France » datée « Paris, 1.4.1962 »

 6 marqueteries : 1 autoportrait de Henri BAUMER (silhouette) + 1 blason de Bischwiller, 1942 + 1

blason de Bischwiller, sans date + 1 vue d’Oberhoffen-sur-Moder, sans date + 1 portrait de Henri

BAUMER (silhouette) réalisé par Marcel SCHMITT + 1 portrait d’Eugène BAUMER par Marcel SCHMITT, sans date

 1 tableau de Philippe STEINMETZ, Portrait (peut-être Henri BAUMER), huile sur bois, sans date

 1 boîte rouge en carton contenant plusieurs objets : 1 loupe, 1 pinceau-brosse, 6 pinceaux de Phi-

lippe STEINMETZ, 1 livret « Das Kunstwerk » par Philippe STEINMETZ, 1 photo du buste de Philippe STEINMETZ collée sur carton, 1 livre « Meilleur ouvrier de France ».

* 02/07/2021, Don de Mme Nelly KACEM, remis par M. Jean-Pierre DATIN. 3 Parc de l’Erlenberg - 67240 BISCHWILLER

Détail :

 Photo encadrée, sans date, de M. ZILLHARDT Charles (grand-père de Mme KACEM) dimensions :

25,5 x 18,5 cm, inscription au verso : M. ZILLHARDT ° 20.07.1885 Bischwiller † 08.12.1950 Hague- nau / ∞ Régine HERETYK, née en Pologne.

3* 04/11/2021, don aux archives de M. Alfred DOTT, 21 rue du général Leclerc, 67240 BISCHWILLER

Détail :

 Fonds documentaire autour de Claude VIGEE.

* 22/02/2022, don aux musées de Mme Francine TRAUTMANN, née Fritz, 26 avenue du général De Gaulle, 67000 STRASBOURG

Détail : portraits des époux FRITZ (pharmaciens à Bischwiller).

 Paul WEISS, Portrait de Charles FRITZ, 1943

 Paul WEISS, Portrait d’Elisabeth FRITZ, née HUCK, 1944 ou 1945.

* 21/04/2022, don aux musées de Mme Maryvonne CUVIER, 2 square de l’Escadrille des Cigognes, 59880 SAINT-SAULVE

Détail :

 1 tenue alsacienne (jupe, chemise, tablier) ayant appartenu à Mme Arlette RINCKENBERGER

 1 gilet noir.

* 29/06/2022, don de Fabienne Gross, 2 rue des Bouleaux – 67240 Oberhoffen-sur-Moder Détail :

 Un chapeau haut-de-forme de la chapellerie Schaeffer de Bischwiller ayant appartenu à M.Charles

MOSCHEROSCH de Bischwiller.

* 18/11/2022, don d’un tableau par la Ville de Hornberg (Allemagne) lors de la visite à Bischwiller pour célébrer les 25 ans du jumelage entre les deux villes. Détail :

 Un tableau représentant un Bollenhut (chapeau à pompons caractéristique du costume traditionnel

de la Forêt-Noire).

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

DISCUSSION

Monsieur le Maire remercie chaleureusement les donateurs et précise que ces dons complètent les collections des musées de Bischwiller.

Point n°4 – Changement de dénomination de rue : transformation de l'impasse des Tisserands en rue des Tisserands

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

La construction de cinq maisons individuelles dans le prolongement de l’impasse des Tisserands a permis de créer une jonction avec l’impasse des Drapiers. L’aménagement, réalisé par un promoteur, a été transféré à la collectivité.

L’impasse des Tisserands n’étant plus une voie sans issue, il y a lieu de modifier sa dénomination en rue des Tisserands.

4Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 MODIFIER la dénomination de l’impasse des Tisserands en rue des Tisserands. Adopté à l'unanimité.

Point n°5 – Plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés "Alsace Marchés Publics" : avenant à la convention constitutive du groupement de commandes

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

La plateforme mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée « Alsace Marchés Publics », mise en service en octobre 2012, est hébergée et maintenue par la société ATEXO.

Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement, la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que des membres contributeurs, a été constitué par convention en date du 14 sep- tembre 2021 pour développer la plateforme Alsace Marchés Publics.

A l'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé, réalisée courant 2021, les fondateurs et certains contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par le biais du groupement, de services complémentaires tels qu’une documenthèque partagée, un logiciel de rédaction, des outils de statistiques et d’évaluation ainsi qu’un logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.

Le déploiement de nouveaux services n'entre pas dans le socle de base de la plateforme, et la formalisation d'un avenant définissant les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils est nécessaire.

Le projet d’avenant n°5, joint en annexe, et qui sera signé par tous les membres du groupement, vise no- tamment à fixer les modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de chaque nouveau mo- dule précité. Il étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordon- nateur du groupement et facilite la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs. Enfin, il in- troduit des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données.

Vous êtes invités à vous prononcer sur cet avenant.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 APPROUVER la clé de répartition suivante pour le financement des coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans l’avenant n° 5 : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités utilisatrices des nouveaux services associés en cours d’année ;

 APPROUVER les termes de l’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés signée le 14 septembre 2021, joint en annexe à la présente délibération ;

 AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant.

5Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une régularisation. La Ville reste adhérente à cette plateforme qui est un réel outil pour la commande publique permettant à toutes les entreprises d'Alsace, et même au-delà, de soumissionner. Le coût reste également le même, à savoir, 1000 € par an.

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

Point n°6 – Budget annexe "Réseau de chaleur urbain" 2023 : décision modificative

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Par délibération du 30 janvier 2023, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2023 du réseau de chaleur urbain à Bischwiller.

Le montant voté (4 670,50 €) au chapitre 022 « Dépenses imprévues en dépenses dépasse la limite de 7,5 % des dépenses réelles (hors excédent) en section d’exploitation, soit 2 150,29 €.

Il y a lieu d’adapter les crédits budgétaires 2023 par décision modificative afin de prendre en compte cette régularisation en minorant les dépenses imprévues de 2 600 € et en augmentant les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage du même montant.

SECTION D’EXPLOITATION

Pour 2023, il y a lieu de prévoir en dépenses d’exploitation les modifications de crédits suivantes :  - 2 600 € pour les dépenses imprévues

 + 2 600 € pour les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 APPROUVER la décision modificative d’ajustements n°1 « RESEAU DE CHALEUR », se décomposant comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

 2 600 € pour les dépenses imprévues (chapitre 022 nature 022 Dépenses imprévues)  + 2 600 € pour les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage (chapitre 011 nature 6226 Honoraires). Adopté à l'unanimité.

Point n°7 – Soutien aux sinistrés des séismes en Turquie et en Syrie : subvention au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le 6 février dernier, un séisme de magnitude 7,8 sur l’échelle de Richter a frappé la Turquie et la Syrie, suivi, quelque temps plus tard, d’une réplique d’intensité presque équivalente, ce qui est peu fréquent.

Le bilan fait état de plus de 50 000 morts. D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, la zone sismique

6couvre un secteur peuplé d’environ vingt-trois millions de personnes potentiellement exposées, dont environ 5 millions d’entre elles se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable.

Face à cette urgence sanitaire, qui induit une aide médicale, alimentaire, des solutions d’hébergement et la reconstruction des bâtiments dévastés, la Ville de Bischwiller est aux côtés des peuples turc et syrien et ex- prime sa solidarité et son soutien. L’Association Culturelle Franco-Turque de Bischwiller, en collaboration avec la Ville et les églises, a organisé une collecte de dons à cet effet.

Il est proposé d’apporter une aide financière d’un montant de 1 € par habitant, soit 12 759 € en faveur des sinistrés turcs et syriens, laquelle sera versée au Fonds d’aide extérieure des collectivités territoriales (FACE- CO). Il s’agit d’un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Eu- rope et des Affaires étrangères (MEAE), qui permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 OCTROYER une subvention de 12 759 € au Fonds d’aide extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour soutenir les sinistrés des séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie au mois de février 2023,

 IMPUTER ce montant au chapitre 65 « charges de gestion courante », compte 65731 « subvention de fonctionnement aux organismes publics – Etat ».

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire :

« Ce point est un point qui, je crois, nécessite plus d'engagement de notre part. Je crois que Bischwiller a toujours fait preuve d'une grande solidarité pour l'ensemble des gens qui se trouvaient dans la difficulté. Je rappelle, au cours des dernières années, tout ce que nous avons fait, ne serait-ce que pour la population locale, ce que nous avons mis en place pour la lutte contre le covid ; nous sommes intervenus aussi pour soutenir les gens d'Ukraine, en guerre, notamment avec notre ville jumelée Zgierz et aujourd'hui il est vrai que c'est une catastrophe que ce séisme qui est intervenu sur la Turquie et sur la Syrie. Je crois que chacun a été touché par l'ampleur du sinistre et par, je dirais, les difficultés, aussi d'une certaine manière, l'atteinte des personnes, celles qui sont décédées, celles qui sont blessées, celles qui se trouvent aujourd'hui sans logement. Des familles de notre ville ont été très lourdement impactées. Des membres de l'administration municipale ont vu leur famille dans leur pays d'origine vraiment décimée. Évidemment, chacun d'entre nous peut contribuer à l'aide qu'on peut apporter à ces personnes. Là, c'est un acte de la collectivité que je vous demande d'approuver, acte de soutien, d'aide, de solidarité envers le peuple turc et le peuple syrien envers toutes ces personnes qui sont frappées par cette catastrophe.

Nous proposons de verser une aide de l'ordre d'un euro par habitant de Bischwiller pour les sinistrés de ce séisme. Cette aide sera versée au FACECO, qui est le fonds d'aide des collectivités territoriales du Ministère des Affaires Étrangères et donc, qui nous garantit aussi que les sommes versées seront directement affectées aux besoins qu'il y a en Turquie et qu'il y a en Syrie. Et c'est le Ministère des Affaires Étrangères qui collecte. D'autres collectivités d'Alsace y ont participé, la Collectivité européenne d'Alsace a participé. Je sais que la Communauté de Communes de Molsheim a aussi apporté son aide dans les mêmes termes que nous, c'est-à-dire un euro par habitant. J'ai fait des courriers à l'ensemble des maires de la Communauté d'Agglomération, à l'ensemble des maires du canton de Bischwiller pour qu'ils relaient cet appel à la solidarité. Je sais qu'aujourd'hui, un certain nombre de maires s'engagent dans ce sens. Je crois qu'il s'agit là d'un acte d'humanisme, un acte de dignité humaine et, vraiment, qui nous grandit. Voilà ce que j'avais à dire sur ce point. »

7Monsieur Guillaume NOTH :

« Comme vous l'avez dit, le terrible tremblement de terre qui a touché l'Est de la Turquie et la Syrie nous rappelle combien la vie est fragile. De nombreux Bischwillérois ont perdu une partie de leur famille, des amis, dans cette terrible catastrophe. En tant que conseiller municipal, j'apporte tout mon soutien, ma solidarité à toutes les victimes de ce drame humain et aussi matériel.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je suis fier d'être bischwillérois, car face à chaque difficulté, nos concitoyens font preuve d'une immense générosité et implication de la solidarité, universelle et partagée. Cette solidarité s'est encore une fois exprimée très largement à travers l'implication des différentes communautés et paroisses, catholique ou protestante, pour récolter des fonds qui serviront aux victimes et à la reconstruction des zones sinistrées. C'est aussi l'engagement des bénévoles, de l'ACFT de Bischwiller qui va organiser, avec le concours des services de la Ville, une grande collecte et continue ses actions, comme lors de la braderie du week-end dernier. Je voulais remercier l'ensemble de ces bénévoles qui ont donné du temps pour récolter des fonds.

Aujourd'hui, il est demandé au conseil municipal d'accorder une aide d'un euro par habitant via le FACECO. Cette somme n'est pas symbolique, elle est importante. Elle correspond, dans un moment où les finances de la Ville nécessitent d'être contrôlées avec rigueur, à un geste de fraternité et de solidarité de l'ensemble de la collectivité. Le fonds choisi garantit sa destination et son utilisation. C'est une chose très importante. Aussi, mes chers collègues, c'est en cohérence avec nos valeurs et les principes qui font notre vie en société que je vous demande d'apporter votre soutien à cette proposition. »

Monsieur le Maire remercie Monsieur NOTH pour ces mots.

Monsieur Hassan TEKERLEK :

« Monsieur le Maire, je tenais à vous remercier de prendre cette initiative de donner un don. Je suis concerné par ce sinistre parce que je suis d'origine turque, comme d'autres d'ailleurs. C'est vrai qu'à Bischwiller, il y a beaucoup de personnes qui sont d’origine turque.

Juste pour vous parler de la catastrophe, la France a envoyé à peu près 130 secouristes. C'est le plus beau des cadeaux qu'elle ait fait. Sauver des vies, par rapport au montant qu'on va recevoir qui n'est rien du tout... Le plus grand soutien, ce sont les secouristes qui l'ont donné. Merci à eux aussi. En parlant de la catastrophe, Hiroshima en termes de puissance, c'est à peu près 15 trillions de joules et ce tremblement de terre, à peu près 30 000 (à peu près 500 fois plus puissant que la bombe atomique). En termes de surface, c'est à peu près la distance entre Strasbourg et Paris. C'est toute cette surface qui est concernée par ce tremblement de terre, il est vraiment immense. Donc merci beaucoup Monsieur le Maire. En parlant de la braderie, on a fait une collecte d'à peu près 1 350 €. C'est quand même une belle somme. Donc merci à vous. »

Monsieur le Maire remercie pour ce témoignage.

Point n°8 – Union des Églises Protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL) - paroisse protestante : octroi d'une subvention exceptionnelle

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Dans le cadre des travaux de rénovation de ses immeubles entamés depuis plusieurs années, l’Union des Eglises Protestantes d’Alsace et de Lorraine (UEPAL) – paroisse protestante de Bischwiller a procédé à des travaux de traitement de la charpente et d’isolation thermique des combles du presbytère (logement du pas- teur) sis 8 rue de l’Eglise.

Le montant des travaux s’élève à 13 154,60 € TTC.

L’UEPAL sollicite la Ville pour une subvention exceptionnelle dans le cadre du dispositif de subventionnement aux associations propriétaires.

Il est proposé d’octroyer à l’UEPAL une subvention d’un montant de 6 577,30 €, correspondant à 50 % du coût total TTC de l’opération.

8Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 D’OCTROYER une subvention exceptionnelle à l’Union des Églises Protestantes d’Alsace et de Lorraine – paroisse protestante de Bischwiller, d’un montant de 6 577,30 €,

 IMPUTER cette dépense au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé, bâtiments et installations ». Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire rappelle que le droit local dont bénéficie l'Alsace-Moselle est une chance. L'Alsace-Moselle est restée concordataire depuis la loi de séparation de l'Eglise et de l’État intervenue au moment où l'Alsace- Moselle était sous domination allemande, le Concordat n'ayant jamais été abrogé. La séparation de l'Eglise et de l’État s'applique à tous les autres départements français.

Trois religions bénéficient du Concordat : la religion israélite, catholique et protestante (il y a l'UEPAL qui représente la réforme, et l'église d'Augsbourg, luthérienne).

Monsieur le Maire souligne son attachement au droit local en octroyant ce type d'aide. La Ville aide également les autres communautés mais de manière différente, afin que chacun puisse vivre sa foi et son engagement en limitant au maximum les contraintes. C'est ainsi qu'il comprend la laïcité. Il estime que c'est aussi une manière de contribuer au vivre-ensemble.

Point n°9 – Paroisse catholique Saint Augustin : octroi d'une subvention exceptionnelle

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller sollicite la Ville pour une aide financière dans le cadre de travaux de transformation d’une cuisine en salle de réunion, d’achat de mobilier et de remplacement de la sonorisation de l’église.

Les dépenses engagées s’élèvent à 17 479,64 € TTC.

Il est proposé d’appliquer les mêmes critères de subventionnement que pour les membres de l’OSCL (dispo- sitif validé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2022) en octroyant au conseil de fabrique une subvention exceptionnelle de 50 % du montant total des dépenses, soit 8 739,82 €.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 8 mars 2023,

 DONNER SON ACCORD pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 739,82 € au Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller,

 IMPUTER ce montant au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installation ». Adopté à la majorité.

Pour :

27 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, M. JAEGER Jean-Luc, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry,

9M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

DISCUSSION

Monsieur Gabriel BEYROUTHY et Madame Marie-Claude PHILIPPS annoncent qu'ils ne participeront pas au vote, en leurs qualités respectives de Président du Conseil de Fabrique et de Trésorière.

Point n°10 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a délibéré le 27 juin 2022 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.

Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 9808,22 € :  1161,34 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers, dont :

- 576 € de location de salle

- 585,34 € d’équipements.

 378 € à l’association cycliste de déplacements entre 40 et 300 km.  1700 € au Sonnenhof de dépenses d’équipements (30 % des dépenses justifiées).  1697,33 € au Badminton Club dont :

- 400 € de subvention exceptionnelle pour résultat exceptionnel, - 50 € de déplacements au-delà de 300 km,

- 216 € de déplacements entre 40 et 300 km,

- 1031,33 € d’équipements.

 447,93 € au Cercle d’échecs, dont :

- 15,93 € de dépenses d’équipements (30 % des dépenses justifiées), - 432 € de déplacements entre 40 et 300 km.

 450 € à la Chorale Sainte-Cécile de location de salle.

 1417,88 € à l’École Municipale des Arts de dépenses d’équipements (30 % des dépenses justifiées).  1015,30 € au FCJAB athlétisme, dont :

- 594 € de déplacements entre 40 et 300 km,

- 26 € de déplacements au-delà de 300 km,

- 395,30 € d’équipements (30 % des dépenses justifiées).

 76,44 € au FCJAB fitness d’équipements (30 % des dépenses justifiées).  72 € au tennis Club de déplacements entre 40 et 300 km.

 812 € au Triathlon Club, dont :

- 396 € de déplacements entre 40 et 300 km, et

- 416 € de déplacements au-delà de 300 km.

 580 € au FCJAB Arbalète Field, dont :

- 180 € de forfait journalier, et

- 400 € de subvention exceptionnelle pour résultat exceptionnel.

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 9 808,22 € :

 1161,34 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers.

 378 € à l’Association Cycliste.

 1700 € au Sonnenhof.

10 1697,33 € au Badminton Club.

 447,93 € au Cercle d’Échecs.

 450 € à la Chorale Sainte-Cécile.

 1417,88 € à l’École Municipale des Arts.

 1015,30 € au FCJAB Athlétisme.

 76,44 € au FCJAB Fitness.

 72 € au Tennis Club.

 812 € au Triathlon Club.

 580 € au FCJAB Arbalète Field.

 IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

 AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jean-Pierre DATIN donne les précisions suivantes concernant les résultats exceptionnels du Badminton Club et du FCJAB Arbalète Field :

• Titouan KEIFFER, qui pratique le para-badminton, a terminé troisième au Championnat de France

2022 et également vice-champion de France en double mixte. De par ses résultats exceptionnels, il a été sélectionné pour le Championnat du Monde de para-badminton au Brésil. Il n'a pas fait le podium. La Ligue a payé 50 % des déplacements, le club a pris en charge 30 % et la famille les 20 % restants ;

• Brigitte MEYER a terminé deuxième au Championnat de France d'arbalète field, dans la catégorie

seniors, sur 49 concurrents, à un point de la première.

Monsieur le Maire rappelle que toutes ces demandes sont instruites par le service des sports et notamment l'OSCL, qui veille au respect des règles d'attribution.

Monsieur DATIN précise que les demandes qui ne respectent pas les critères d'attribution votés par le conseil municipal sont refusées.

Point n°11 – Espace Adrien Zeller : fixation des tarifs d'utilisation

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Après plus de deux ans de travaux de réhabilitation, l’Espace Adrien Zeller, anciennement Hall Chrétien Kum- mer, a été inauguré le 11 mars 2023.

Conformément à l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil mu- nicipal de fixer les tarifs d’utilisation de ce bâtiment.

Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

11ASSOCIATIONS

LOCALES

PARTICULIERS

ET ENTREPRISES

LOCALES

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

PARTICULIERS

ET ENTREPRISES

EXTERIEURES

Type de salle

Salle Chrétien Kummer +

cuisine + bar

600 € 1 week-end

300 € journée ou

soirée hors week-

end

800 € 1 week-end

400 € journée ou

soirée hors week-

end

1 000 € 1 week-

end

500 € journée ou

soirée hors week-

end

1 200 € 1 week-

end

600 € journée ou

soirée hors week-

end

Bar seul 200 € 250 € 300 € 300 €

Forfait chauffage (du

01.11 au 31.03) 70 € 70 € 70 € 70 €

Agencement de la salle

Nettoyage par la Ville 150 € 150 € 150 € 150 €

Services divers

Caution salle Chrétien

Kummer 500 € 500 € 500 € 500 €

Caution bar 150 € 150 € 150 € 150 €

Forfait perte clé 75 € 75 € 75 € 75 €

Forfait perte badge 75 € 75 € 75 € 75 €

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 FIXER les tarifs d’utilisation de l’Espace Adrien Zeller tels que présentés dans le tableau ci-dessus. Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire propose de modifier le tarif qui était indiqué dans le rapport d'analyse pour l'utilisation du bar seul par des utilisateurs extérieurs à Bischwiller : il trouve en effet plus pertinent que ce tarif soit porté à 300 € au lieu de 250 € et qu'il soit identique pour les associations et les particuliers extérieurs à Bischwiller, sans distinction.

Monsieur Jonathan ANZIANO demande si le forfait chauffage, fixé à 70 €, est identique pour une utilisation de la salle le week-end et à la journée.

Monsieur Jean-Pierre DATIN répond que ce forfait s'applique, que la salle soit louée pour le week-end ou pour la journée. Il précise par ailleurs qu'il n'y aura pas de vaisselle mise à disposition, ceci pour faciliter la gestion de la salle, en évitant aux employés municipaux de devoir compter la vaisselle. Cela évitera également les pertes de temps liées à un mauvais nettoyage et permettra aux locataires de gérer eux- mêmes la décoration de table.

12Point n°12 – Tarifs municipaux 2023 : modification concernant les forains

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a approuvé la liste des tarifs municipaux pour l’année 2023 en séance du 12 décembre 2022.

Jusqu’à présent, les tarifs d’occupation du domaine public pour les forains s’appliquaient à partir du jour d’installation jusqu’au jour de leur départ, et ce sans distinction du nombre de jours d’ouverture.

Dans le contexte difficile actuel, il est proposé de modifier cette modalité tarifaire afin que ne leur soient fac- turés que les jours d’ouverture des métiers.

Il y a lieu de modifier la rubrique n° 8 « Occupation du domaine public » comme suit :  Ligne 3 : messti : 0,11 € le m² par jour d’ouverture du métier forain (au lieu de : par jour - jour d'installation et jour de démontage inclus)  Ligne 4 : métier forains facturation des frais d’électricité : 15,75 € par jour d’ouverture et par métier

(au lieu de : par jour et métier - jour d'installation et jour de démontage inclus)  Ligne 6 : installations foraines hors messtis (cirques, spectacles divers…) : 1,10 € le m² par jour de représentation (mini de perception 15 €)

(au lieu de : le m² par jour (mini de perception), jour d’installation et jour de démontage inclus).

Vous trouverez ci-joint la liste des tarifs 2023 actualisée.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 APPROUVER la modification des tarifs applicables aux forains comme indiqué ci-dessus. Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire rappelle que les métiers les plus consommateurs d'énergie sont branchés directement sur un coffret électrique et les consommations sont réglées directement à Electricté de Strasbourg par les forains.

Le tarif proposé s'applique aux forains qui possèdent un petit stand branché sur le domaine public.

III – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Point n°13 – Rétrocession de voirie : acquisition de parcelles rue des Tisserands (section 81 n° 192, 194 et 196, SCI INFINITI)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Suite à l’achèvement de la construction de 5 maisons individuelles dans le prolongement de la rue des Tisse- rands par la SCI INFINITI, représentée par M. Olivier ESCHMANN, la SCI envisage de rétrocéder à la Ville, à l’euro symbolique, les parcelles privées cadastrées en section 81 n° 192, 194 et 196, d'une surface totale de 112 m².

Ces parcelles correspondent à l’élargissement de la voirie de deux mètres. Elles seront intégrées au domaine public.

13Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 DONNER SON ACCORD pour l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées en section 81 n° 192, 194 et 196,

 AUTORISER le transfert de ces voies dans le domaine public,

 AUTORISER le Maire et respectivement la 1ère Adjointe, à signer l’acte correspondant,

 ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

IV – RESSOURCES HUMAINES

Point n°14 – Primes dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Les agents placés dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique gardent le bénéfice de leur traitement indi- ciaire, du supplément familial de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire et du traitement de rési- dence.

Concernant le régime indemnitaire, celui-ci est calculé au prorata de la durée effective du service.

Dans la fonction publique de l’État, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, modifié par décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021, précise que le maintien en totalité des primes et indemnités est assuré aux agents quel que soit le temps de travail thérapeutique.

Par principe de parité envers les agents territoriaux, des modifications de ce décret ont élargi la possibilité du maintien du régime indemnitaire en totalité, même en temps partiel thérapeutique. Ainsi, une collectivité territoriale peut décider du maintien de ces primes au bénéfice des agents placés dans cette position.

Il y a lieu de délibérer en ce sens.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 mars 2023,

 DONNER SON ACCORD pour le maintien de la totalité des primes dans le cadre d’un temps partiel

14thérapeutique, à partir de la date de publication du décret n° 2021-997.

 CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit uniquement de primes et qu'elles sont destinées aux agents qui ont de grandes difficultés de santé. Il estime qu'il ne faut pas ajouter des difficultés à ces personnes. Seuls deux agents sont concernés. Le montant total représente 8 000 € par an. Il ne va pas grever le budget de la Ville de manière importante.

Monsieur le Maire remercie les membres de la commission des finances et des travaux et notamment Madame Michèle MULLER qu a présidé la réunion en son absence, ainsi que l'administration pour la préparation de cette séance du conseil municipal.

V – POINT D'INFORMATION :

BILAN 2022 DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE PAR M. MAXIME VAN CAEMERBEKE, ADJOINT

L'année 2022 a généré le suivie de 32 dossiers : 11 nouveaux bénéficiaires, 3 candidatures non retenues, 4 annulations de dossier (1 annulation par le candidat et 3 annulations pour dépassement de délai), 14 bénéficiaires en cours de parcours.

Bilan quantitatif et qualitatif :

Pour l’année 2022, 20 bourses pouvaient être accordées.

Quelques chiffres :

• Nombre de candidats ayant postulé : 15 dossiers (14 en 2021)

• Nombre de bénéficiaires : 11 (11 en 2021) dont 6 (8 en 2021) hommes et 5 (3 en 2021) femmes

Répartition par âge :

• 3 (2 en 2021) de 17 ans dont 1 femme et 2 hommes,

• 7 (8 en 2021) entre 18 et 25 ans dont 4 femmes et 3 hommes,

• 1 homme entre 25 et 30 ans.

Durant l’année 2022, 5 (6 en 2021) commissions d’attribution ont été organisées.

15Nombre de Candidats/Bénéficiaires par Commission

STATISTIQUES PAR RAPPORT A L'ANNEE D'ENREGISTREMENT DES BENEFICIAIRES {au 31 décembre 2022)

Eu

CE: |

1 RC

Remarque : Les bourses n’ont pas été attribuées aux jeunes pour les raisons suivantes : • Ils ne répondaient pas aux critères de projet professionnel ou du projet de formation. • Des interrogations subsistaient quant aux capacités de financement du permis de conduite par le bénéficiaire ou sa famille.

TOTAL GLOBAL DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2022

Nombre de réussites au permis Nombre de codes obtenus et permis en cours

50 6

Sur un total de 11 bénéficiaires, un seul est issu du quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (1 en 2021) et 10 des quartiers de veille active (QVA)

Les engagements citoyens :

Les bénéficiaires ont la possibilité de choisir la structure d’accueil dans laquelle ils effectueront les 70 heures d’engagement citoyen (7 structures actuellement) :

16Structures Choix Bénéficiaires 2022 Bénéficiaires en cours

de parcours (2021

CHDB f © T * 0. S

Associations caritatives {Secours 1 0 P lore, Croix ro

Sonnenhof © 0 (cuisine collect È Î Centre Technique Municipal ] ]

Drecñion du Cadre de Vie et des 1

Equipements {service administratif) :

Périscolaire ED: 2

Médiathèque 1 0

LCR s 4

PEAR EE TT ET FE S 1j 0 programmés en 2023

Budget prévisionnel de fonctionnement :

Un budget de 12 000 € est disponible pour le projet de la Bourse au Permis en 2022 : • 7 800 € de la Ville

• 4 200 € de reliquats dans le cadre du contrat de ville.

Ce budget couvre le financement des jeunes ayant un parcours étalé sur plusieurs années.

QPV QVA

Possibles Effectifs Possibles Effectifs

7 jeunes 1 jeune (1) 13 jeunes 10 jeunes (10)

Synthèse de l'année 2022 :

Quasi stabilité du nombre de bénéficiaires de la Bourse au Permis en 2022 (11) par rapport aux années précédentes ( 11 en 2021, 10 en 2020, 13 en 2019).

On note également un faible chiffre de bénéficiaires issus du QPV (1).

Il est constaté lors du bilan d’engagement citoyen (11 bilans en 2022), que les missions confiées aux bénéficiaires apportent - en plus de l’expérience professionnelle – une prise de conscience : Ainsi, Amina C. précise que l’expérience au périscolaire « a conforté son choix d’orientation », Younes indique que ses missions au périscolaire « l’ont élevé sur le plan professionnel » et Mustafa a pris conscience des difficultés et de la répétitivité du travail au Centre Technique Municipal au service propreté. Dans l’ensemble, les bénéficiaires sont bien intégrés aux équipes accueillantes. En 2022, le service administratif de La Direction du Cadre de Vie et des Equipements a accueilli sa première bénéficiaire dans le cadre de l’engagement citoyen.

Les bilans de fin de parcours (4 bilans en 2022) ont concerné des bénéficiaires de 2019, 2020 et 2021. On constate qu’il est de plus en plus difficile de rencontrer les bénéficiaires pour le rendez-vous de bilan final.

Ils ne répondent pas aux sollicitations/propositions de rendez-vous ou les rendez-vous ne sont pas honorés. De plus, certains bénéficiaires en emploi ou en apprentissage sont dans l’incapacité de se présenter au rendez-vous proposé.

Il est pourtant rappelé aux bénéficiaires que ce bilan final est obligatoire, comme indiqué dans la convention signée avec la Ville de Bischwiller et que celui-ci permet la bonne clôture de leur dossier

Du point de vue organisationnel, les suivis des bénéficiaires (toutes années confondues) nécessitent : • Des rappels téléphoniques ou des courriels.

• La reprise de contact avec les bénéficiaires dont le parcours stagne.

17Auto-écoles :

Auto école HYPE CONDUITE : nouveau partenariat d’avril à décembre 2022 puis fermeture de l’agence de Bischwiller au 31/12/2022.

Auto-école PATRICK : changement de gérance à compter de septembre 2022. L’agence est désormais gérée par Madame Chloé VIX et non plus par Monsieur Xavier FISCHER.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, Madame Cathy KIENTZ et Madame Palmyre MAIRE qui suivent ces dossiers de manière assidue.

Il rappelle l'existence de deux autres dispositifs :

• le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

• le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).

Concernant le BNSSA, les candidats n'ont pas réussi l'épreuve des test s sportifs préalables. La Ville va ainsi proposer d'étendre les conditions d'accès aux candidats au-delà de Bischwiller pour assurer la surveillance de la piscine et éviter de se retrouver en situation de devoir fermer la piscine, faute de maîtres nageurs. C'est un métier où les tensions sont nombreuses. Les épreuves sont très sélectives et relativement difficiles.

AGENDA

Prochaine séance du conseil municipal : lundi 15 mai à 19 h

Prochaine séance du conseil d’agglomération : jeudi 30 mars à 19 h à la salle polyvalente d’Ohlungen

Manifestations :

• Vendredi 24 mars à 15 h, lycée A. Maurois : cérémonie de départ des Raideurs Fous pour Vienne

• Samedi 25 mars, de 10 h à 17 h, 2 rue des Rames : braderie solidaire du printemps organisée par le

Secours Populaire

• Dimanche 26 mars, de 10 h à 16 h : journée de l’eau – visites guidées de l’usine de production d’eau et

de la station d’épuration

• Samedi 1er avril de 9 h à 12 : nettoyage de printemps – sur inscription

• Du 1er au 16 avril, Vitrine des Arts : exposition de peintures de Martine AKBAYRAK KOEHLER, les

vendredis, samedis et dimanches de 14 h à 18 h. Entrée libre.

• Vendredi 14 avril à 18 h 30 à la Maison des Arts : vernissage de l’exposition « Un regard sur Bischwiller,

architecture et urbanisme du 12ème siècle à demain »

Dimanche 16 avril : après-midi récréative « thé dansant » à la MAC R. Lieb • Vendredi 21 avril à 20 h à la MAC : spectacle de la Budig dans le cadre du Friejohr fer unsri Sproch « E bessele, c’est déjà d’trop » (spectacle gratuit, billets à récupérer à l'accueil de la mairie) • Dimanche 23 avril de 10 h à 17 h place de la Liberté (chapiteau) : marché des plantes • Dimanche 30 avril à 11 h au Monument aux Morts : cérémonie en hommage aux Déportés • Vendredi 5 mai : après-midi à Hornberg dans le cadre du 25ème anniversaire du jumelage • Samedi 6 mai à 20 h à la MAC R. Lieb : concert de l’Orchestre d’Harmonie de Bischwiller • Lundi 8 mai à 14 h 30 au Monument aux Morts : cérémonie commémorative de l’Armistice 1939-1945

La séance est levée à 19 h 55.

Fait à Bischwiller, le 21 avril 2023.

Le Maire,

Jean-Lucien NETZER

Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc JAEGER

18Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Avenant n°5 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés

MODALITES DE FINANCEMENT DE SERVICES ET OUTILS SPECIFIQUES

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés, signée le 14 septembre 2021 entre les membres fondateurs suivants :

 la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par M. Frédéric BIERRY, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° CP 2022-….. du …………………..,

 la Ville de Strasbourg, représentée par Mme Jeanne BARSEGHIAN, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ……………..,

 la Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle LUTZ, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………,

 Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°……………,

Et les membres contributeurs suivants :

 la Commune de Fegersheim, représentée par M. Thierry SCHAAL, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 Habitation Moderne, représentée par Mme Virginie JACOB, habilitée pour signer le présent avenant n° 5,

 la Commune de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°……………….,

 la Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°………………,

 la Commune de Hœnheim, représentée par M. Vincent DEBES, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°………………,

 la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par M. Thibaud PHILIPPS, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°……………,

 la Commune de Lingolsheim, représentée par Mme Catherine GRAEF-ECKERT, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du………………..,

 la Commune de Molsheim, représentée par M. Laurent FURST, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………………,

Annexe au point N° 5Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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 la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, représentée par M. Laurent FURST, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………………..,

 la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, représentée par M. Roger ISEL, habilité pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération n°………………….,

 la Commune de Saverne, représentée par M. Stéphane LEYENBERGER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par M. Dominique MULLER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 la Commune de Sélestat, représentée par M. Marcel BAUER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 la Communauté de Communes de Sélestat, représentée par M. Olivier SOHLER, , habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, représenté par M. Jean-Claude LASTHAUS, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 Alsace Habitat, représentée par M. Nabil BENNACER, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), représentée par M. Emmanuel AUNEAU, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 ARTE GEIE, représenté par M. Emmanuel SUARD, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et environs (SMICTOMME), représenté par M. Jean-Philippe HARTMANN, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 CITIVIA SPL et CITIVIA SEM, membres du GIE EPL Sud Alsace, représentés par Mme Florence GROSJEAN, habilitée pour signer le présent avenant n° 5,

 la Commune de Wissembourg, représentée par Mme Sandra FISCHER-JUNCK, habilitée pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération n°…………..,

 la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, représentée par M. Serge STRAPPAZON, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°……………,

 la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, représentée par M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°…………,

 la Commune de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du………….,

 la Commune de Brumath, représentée par M. Etienne WOLF, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération………………..,Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Et les membres contributeurs suivants, intégrés par avenants respectifs n° 1, 2, 3 et 4 à la convention constitutive du groupement :

 le Port autonome de Strasbourg, représenté par M. Frédéric DOISY, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 Rhine Europe Terminals, représenté par M. Mathieu KINDER, habilité pour signer le présent avenant n° 5,

 la Commune de Schiltigheim, représentée par Danielle DAMBACH habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du……………,

 la Commune de Saint-Louis, représentée par Pascale SCHMIDIGER, habilitée à signer l’avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ……….

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1414-3,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,

Exposé des motifs :

Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs au fonctionnement de la plateforme mutualisée (aussi « portail ») Alsace Marchés Publics afin d’y intégrer les modalités de participation financière de chaque membre du groupement (chaque membre fondateur et chaque membre contributeur) intéressé par l’utilisation de services et outils associés au portail acheteur Alsace Marchés Publics.

L’article 11.2 de la convention constitutive de groupement de commandes prévoit que les membres intéressés par la mise en place d’un service ou d’un outil complémentaire n’entrant pas dans le socle de base de la plateforme qui serait associé à celui de la plateforme, participent au financement pour son acquisition, son hébergement, sa maintenance et le cas échéant son développement.

Les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces nouveaux outils ou services doivent être définis par voie d’avenant.

C’est l’objet principal du présent avenant n° 5.

Le présent avenant vise également à modifier les dispositions de l’article 4.1 de la convention constitutive de groupement relatives au mandat donné au coordonnateur du groupement, d’une part, en étendant la liste des mandants à tous les membres du groupement (et non plus seulement aux membres fondateurs) et, d’autre part, en facilitant et accélérant la procédure d’adhésion de chaque nouveau membre contributeur par la suppression de la disposition de l’article 4.1 prévoyant, avant la signature de chaque avenant d’adhésion entre le coordonnateur et le postulant, que des délibérations concordantes des membres fondateurs doivent être prises pour approuver la demande d’adhésion.

Enfin, le présent avenant a pour objet de préciser le sens de certaines dispositions de la convention et notamment d’introduire des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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Dispositif :

Sur la proposition de la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que coordonnateur du groupement Alsace Marchés Publics, les membres du groupement de commande entendent apporter les modifications suivantes à la convention constitutive du groupement, dans sa version modifiée par les avenants n° 1, n° 2 n° 3, n° 4 :

Article 1

Les modifications suivantes sont apportées à la convention constitutive de groupement :

1.1. Modification de l’alinéa 3 de l’article 2 de la convention constitutive de groupement

L’alinéa 3 de l’article 2 « Objet du groupement de commandes » est ainsi modifié et complété, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :

« Elle a vocation à être complétée, le cas échéant, par un ou plusieurs avenants signés par l’ensemble des membres du groupement, pour en préciser, modifier ou compléter les termes au cas par cas, selon les contrats à conclure dans le cadre du groupement. Dans le cas où cet avenant viendrait déroger à certaines clauses de la présente convention, une délibération des organes délibérants de l’ensemble des membres concernés par le contrat à passer sera nécessaire pour approuver cet avenant.

La présente convention concerne les modalités d’hébergement, de fonctionnement, de maintenance et de développement de la plateforme Alsace Marchés Publics, objet de la constitution du groupement. Dès lors, tout avenant à la présente convention, supposé intéresser le groupement en son entier, devra être approuvé et signé par l’ensemble de ses membres, excepté le cas des avenants visés à l’article 4.1 de la présente convention qui seront signés par le seul coordonnateur en vertu du mandat qui lui est confié. »

1.2. Modification de l’article 4.1 de la convention constitutive de groupement

L’article 4.1. « Mandat confié au coordonnateur de la convention » est ainsi modifié, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :

« Les membres énumérés à l’article 1er et désignés comme étant des membres fondateurs de la plateforme Alsace Marchés Publics et les membres contributeurs du groupement confient au coordonnateur du groupement le mandat de signer en leur nom et pour leur compte les actes suivants :

 Les avenants à la présente convention constatant l’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes, après délibération du nouveau membre approuvant la présente convention et les modalités de contribution financière ;  Les avenants constatant le changement de forme juridique d’un membre du groupement, le cas échéant après délibération (ou simple information) du membre concerné par la modification et, le cas échéant, délibérations des organes délibérants des membres fondateurs ;

 Les conventions d’adhésion à conclure avec toute nouvelle entité qui souhaiterait utiliser les services de l’outil la plateforme « Alsace Marchés Publics »;Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

Page 5 sur 42

 Les modifications de l’annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement de ces services associés, conformément à l’article 10.1 de la présente convention ;

 Pour ester en justice, conformément à l’article 7 de la présente convention.

Le coordonnateur informe les autres membres du groupement des avenants et conventions d’adhésion signées dans le cadre de ce mandat en leur adressant, dans les meilleurs délais, l’avenant d’adhésion conclu avec chaque nouveau membre et lui, ainsi que lors de la des réunions annuelle du Comité de pilotage technique du groupement (conformément à l’article 8.1 8.2).

Le coordonnateur communique également la liste actualisée des membres utilisateurs des services associés figurant en annexe 1 à la présente convention lors d’une réunion du Comité technique.

En tout état de cause, le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des membres du groupement. »

1.3. Modification de l’article 10.1 de la convention constitutive de groupement

L’article 10.1 « Adhésion de nouveaux membres » de la convention est ainsi modifié, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :

« Chaque nouveau membre adhère au groupement de commandes par délibération de son organe délibérant approuvant la présente convention et ses annexes, dont notamment les modalités de contribution financière. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et peut être transmise aux autres membres sur demande.

Les membres fondateurs délibèrent de façon concordante pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre et la participation financière mise à sa charge.

Un avenant à la présente convention est ensuite conclu entre le nouveau membre et le coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qui lui est confié par l’article 4.1 de la présente convention.

L'annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement s'en trouve automatiquement modifiée par le coordonnateur.

Les nouveaux membres contributeurs ont accès aux services électroniques réservés aux membres fondateurs et contributeurs, non accessibles aux utilisateurs bénéficiaires à titre gratuit de la plateforme.

Quelle que soit la date d’adhésion d’un nouveau membre contributeur au cours de l’année, l’intégralité de la participation forfaitaire est due.

Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché d’hébergement et maintenance de la plateforme, leur participation financière serait constatée par un avenant à la présente convention, qui fixera le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre ; le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la même clé de réparation que celle prévue à l’article 11.1. »Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

Page 6 sur 42

1.4. Ajout de dispositions à l’article 11.2 de la convention constitutive de groupement

L’article 11.2 « Financement de services et outils associés » de la convention est ainsi complété par les alinéas suivants :

« Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa du présent article, sont pris en charge intégralement par la Collectivité européenne d’Alsace, les coûts totaux d’acquisition des services complémentaires au portail acheteur Alsace Marchés Publics suivants :

 Documenthèque partagée d'achats réalisés

 Logiciel de rédaction des pièces administratives

 Outil en ligne de statistiques et d'évaluation

 Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.

Chaque année, les coûts annuels en euros TTC de fonctionnement (hébergement et maintenance) des modules suivants seront divisés par le nombre de membres utilisateurs de ceux-ci et pris en charge à parts égales, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année :  Documenthèque partagée d'achats réalisés

 Logiciel de rédaction des pièces administratives

 Outil en ligne de statistiques et d'évaluation

 Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.

Le nombre de membres utilisateurs des modules précités faisant l’objet d’une répartition des coûts de fonctionnement est précisé dans l’annexe 1 à la présente convention. »

1.5. Modification des dispositions finales de la convention constitutive de groupement et création d’un nouvel article 14

La disposition finale de la convention, relative aux annexes, est intégrée dans un nouvel article 14 et ainsi modifiée, les modifications apparaissant en caractères gras soulignés :

« ARTICLE 14 – Annexes à la convention

Les annexes listées ci-après contiennent des dispositions ayant la valeur contractuelle des dispositions de la présente convention.

Les annexes à la présente convention sont ainsi listées :

- Annexe 1 : Annexe précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités répartition des coûts de fonctionnement,

- Annexe 2 : Charte d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics.

1.6. Création d’un nouvel ARTICLE 15 à la convention constitutive de groupement de commandes – Dispositions relatives au Traitement des données personnelles issues du Règlement général de la protection des données

Un nouvel article 15 portant sur les dispositions relatives au Traitement des données personnelles est introduit dans la convention constitutive de groupement de commandes :

« Article 15 - Dispositions relatives au Traitement des données personnelles issues du Règlement général de la protection des données :

Les Parties se transmettent et se mettent à disposition mutuellement aux fins de réalisation de l’objet de la Convention des données, fichiers, etc., de quelqueConvention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

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nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des données personnelles.

Les Parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées, transmises, traitées et à ne pas les réutiliser à d’autres fins.

Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de la convention et s’engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.

En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.

Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Les Parties s’engagent à informer sans délai les autres Parties de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles susceptibles d’impliquer les autres Parties et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.

Les Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.

En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention les Parties s’engagent à respecter la règlementation et à notifier la CNIL dans les délais impartis.

En cas de violation de données impactant les autres Parties, la Partie qui a détecter la violation de données devra en avertir les autres Parties concernées dans les plus brefs délais et à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation ainsi qu’à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires. Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.

A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de cesConvention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5

Page 8 sur 42

finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.

Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. »

Article 2

L’annexe 1 à la convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement est créée.

Article 3

Toutes les autres dispositions de la convention telle que modifiée par les avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 restent inchangées.

Article 4

Le présent avenant n° 5 entre en vigueur dès sa signature par toutes les parties.

Fait à STRASBOURG,

Le

En ……… exemplaires originaux.Annexe n°2 précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités répartition des coûts de fonctionnement

Page 1 sur 1

Annexe 1 précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement

Article 1 - Documenthèque partagée d'achats réalisés

Les membres suivants utiliseront la documenthèque partagée d'achats réalisés :

 ….

 ….

 ….

Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.

Article 2 - Logiciel de rédaction des pièces administratives

Les membres suivants utiliseront le logiciel de rédaction des pièces administratives :

 ….

 ….

 ….

Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.

Article 3 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation

Les membres suivants utiliseront l’outil en ligne de statistiques et d'évaluation :

 ….

 ….

 ….

Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.

Article 4 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat

Les membres suivants utiliseront le logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat

 ….

 ….

 ….

Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée

Charte d’utilisation

des services de la plateforme

Alsace Marchés Publics

Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle): Collectivité européenne d’Alsace,

Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.

Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d’Alsace

1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE

La présente charte fixe les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme, ainsi que les

responsabilités de ses utilisateurs. Elle s'applique aux membres du groupement et plus généralement

à l’ensemble des entités autorisées à l’utiliser, après signature d’une convention d'adhésion.

2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS

Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d'annonces de

marchés publics et de réception d’offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs

du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur: la

Collectivité européenne d’Alsace {CeA).

Créée le 1° octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services

suivants :

- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et délégations de service public ;

- Des outils de travail collaboratif;

- La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ;

- L'archivage des procédures.

Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse https://alsacemarchespublics.eu/agent - de

publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle

dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités

contributrices financièrement bénéficient de l’accès au module contrat (échanges sécurisés avec les

entreprises) et DUME.

La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de

sécurité ; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés

publics et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux

entreprises.

Page i sur 5Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée-

La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de :

- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics

en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme

- Faciliter l'accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les

réponses aux appels d'offres.

-__ Partager les expériences entre acheteurs.

3 - MODALITES D'ACCES

Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services

de la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion

de la convention constitutive du groupement de commande, à laquelle la présente charte est

annexée.

Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu'utilisateur, une convention d'adhésion

doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur

coordonnateur, et l’entité intéressée.

L’entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera

un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l’espace réservé à l'entité

sur la plateforme.

Un droit d’accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs

utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l'entité concernée.

Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.

La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d’un

« administrateur » Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande

d'adhésion. L'administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme

pour le compte de son entité.

Pour l’utilisation des services, l’entité s'engage à ne pas divulguer les codes d’accès (identifiant / mot

de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En

cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la

CeA, coordonnateur du groupement.

Le non-respect des règles d’accès et d'utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation

unilatérale de la convention d’adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.

La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité

bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la

plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai

de 7 jours supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à

cette procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l'expiration de ce délai, toute

utilisation de l'outil lui sera interdite.

Page 2 sur 5Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée

4 - RESPONSABILITE DE L’ENTITE UTILISATRICE

° Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics

L'entité s'engage, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du

groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres

marchés publics.

L'entité s'engage également, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres

du groupement, à ce qu'aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan

administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services

de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l’accord des

membres du groupement.

L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est

strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre,

quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les

règlements applicables.

° Quant aux pannes ou incidents techniques

Les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier

des services sont assurés par le prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la

plateforme Alsace Marchés Publics.

Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des

défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force

majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité.

De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que

du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la

plateforme Alsace marchés Publics.

Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution

technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens.

5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.

Il est notamment établi, non limitativement, que :

+ Les membres du groupement n’endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle,

de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données

transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d'utilisation des

services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux

textes législatifs et règlementaires ;

Page 3 sur 5Als®ce Marchés Publics Plateforme mutualisée

° Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des

informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par

l’entité ;

° La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion

d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;

° Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de

transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des

réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les membres du groupement concèdent à l'entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni

cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.

Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits

supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite.

Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est

transférée et non pas celle des logiciels.

L'entité s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers

auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.

Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de

l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de

l'entité.

7 - DROIT D'ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES

Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme Alsace

Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément

habilitées à les connaître.

Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant

auprès du prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire

rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés.

8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente charte sera

soumise, à défaut d'accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu

d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause s'applique même en cas de référé,

de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.

Page 4 sur 5Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée

9 - CLAUSES FINALES

L’approbation et la signature de la convention d’adhésion implique de la part de l'entité l'acceptation

de la présente charte d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans intégralité de ses

dispositions.

Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de

la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.

Toute modification aux présentes conditions d'utilisation fera l'objet d’une information et d’une

notification aux entités par les membres du groupement.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par

application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative

définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s'appliquer.

Le. Ad lo Rf Lo?

Signature

Page 5 sur 5TARIFS MUNICIPAUX 2023

N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2022 TARIFS 2023 Var 23/22

1 DIRECTION DU CADRE DE VIE ET DES EQUIPEMENTS

1 Camionnette Par Heure 33,30 € 35,30 € 6,00% 2 Camion Par Heure 41,60 € 44,10 € 6,00% 3 Mecalac Par Heure 54,45 € 57,72 € 6,00% 4 Nacelle Par Heure 54,45 € 57,72 € 6,00% 5 Chariot élévateur Par Heure 54,45 € 57,72 € 6,00% 6 Balayeuse Par Heure 54,45 € 57,72 € 6,00% 7 Tracteur Par Heure 30,00 € 38,23 € 27,44% 8 Plaque Vibrante (Bomag) Par Heure 27,00 € 34,40 € 27,42% 9 Piloneuse Par Heure 27,00 € 34,40 € 27,42% 10 Rabotteuse Par Heure 20,00 € 25,49 € 27,44% 11 Traceuse routière Par Heure 25,00 € 31,86 € 27,44% 12 Pompe à Eau Par Heure 20,00 € 25,49 € 27,44% 13 Compresseur Par Heure 20,00 € 25,49 € 27,44% 14 Autre petit outillage électroportatif et thermique (tronçoneuse,débroussailleuse,etc.) Par Jour 38,00 € 48,43 € 27,45% 15 Scie à disque diamant Par Heure 33,00 € 42,06 € 27,45% 16 Panneaux Par Jour 10,00 € 10,60 € 6,00%

17 Mise à disposition et pose de panneaux de signalisation mobiles (location, transport, mise en place et repliement) sur une durée inférieure à 4 jours Forfait 75,00 € 95,58 € 27,44%

18 Panneau non restitué Unité 100,00 € 106,00 € 6,00% 19 Lampes Clignotantes Par Heure 15,00 € 19,12 € 27,44% 20 Lampe Clignotante non restituée Unité 200,00 € 212,00 € 6,00%

21 Forfait mise en sécurité sur sinistre (balisage, dépose éventuelle de mobilier urbain), y compris frais de déplacement et main-d'œuvre Forfait 207,00 € 263,80 € 27,44%

22 Indemnité Kilométrique selon l'utilisation du Véhicule Distance > 100 Kms 23 Tarif Horaire Technicien 53,00 € 67,55 € 27,45% 24 Tarif Horaire Chef d'Equipe 40,00 € 50,98 € 27,44% 25 Tarif Horaire Agent Technique 35,40 € 37,52 € 6,00% 26 Tarif Horaire Agent d'Entretien 35,40 € 37,52 € 6,00%

27 Majoration de l'ensemble des tarifs Main d'oeuvre Nuit, Dimanche et Jours Fériés

28 Réfection de Chaussée à l'enrobé Par m² 40,00 € 50,98 € 27,44%

29 Bois de coupe - Bénéficiaires du CCAS Par stère Gratuité Gratuité

30 Bois de coupe - pour les quantités restantes - Agents Ville, du CCAS, et du territoire de Bischwiller de la CAH Par stère 17,00 € 18,02 € 6,00%

31 Recharges de véhicules électriques - Tarif a la consommation € TTC / KWh + Forfait de frais fixes à la connexion 0,20 € 0,21 € 6,00%

32 Recharges de véhicules électriques - Forfait de frais fixes à la connexion forfait 1,00 € 1,06 € 6,00%

33 Recharges de véhicules électriques - option de majoration par heure à partir de la 5ème heure de stationnement 2,00 € 2,12 € 6,00%

34 Recharges de véhicules électriques - option de plafond pour la recharge de la nuit par heure de 20h00 à 8H00 4,00 € 4,24 € 6,00%

35 Perte de clé 43,20 € 45,79 € 6,00%

36 Caution pour remise de clé 50,00 € 53,00 € 6,00%

2 DIRECTION DES SPORTS, DES LOISIRS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

1 Terrain de Football synthétique Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00% 2 Hat Trick Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00% 3 Plateau d'évolution Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00%

4 Skate park Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00%

5 Base VTT Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00% 6 Parcours Espace Loisirs Nature Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00% 7 Barrière Vauban Unité par Jour 1,30 € 1,38 € 6,00% 8 Garniture (table et deux bancs de brasserie) Un ensemble par jour 5,00 € 5,30 € 6,00% 9 Grille d'expositions Unité par Jour 4,50 € 4,77 € 6,00%

10 Chapiteau 21 m x 6 m

Pour les associations

bischwilléroises, 2 X gratuit sur

l'année et à partir de la 3ème X,

application du tarif par jour

200,00 € 212,00 € 6,00%

11 Pagode 5 m x 5 m Pour les associations 50,00 € 53,00 € 6,00% 12 Tente pliante 3 m x 3 m Pour les associations 30,00 € 31,80 € 6,00%

Gymnases scolaires

13 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 14 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

Centre Sportif Couvert Salle Europe

15 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 16 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

Centre Sportif Couvert Salle Alsace

17 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 18 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

Centre Sportif Couvert Hall d'accueil

19 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 20 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

Centre Sportif Couvert Pan d'escalade

21 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 22 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

Centre Sportif Couvert Salle d'Escalade

23 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 24 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

Terrain de Football - Par Heure et par terrain

25 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00% 26 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 5,00 € 5,30 € 6,00%

Piste d'Athlétisme et Annexes

27 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00% 28 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 5,00 € 5,30 € 6,00%

DOUBLE TARIF DOUBLE TARIF

Annexe au point N°12TARIFS MUNICIPAUX 2023

N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2022 TARIFS 2023 Var 23/22

Piscine

29 Entrée : Adultes 2,70 € 2,90 € 7,41% 30 Entrée : Scolaires à partir de 6 ans - Etudiants - Chômeurs - Seniors (plus de 60 ans) - Handicapés 1,20 € 1,30 € 8,33% 31 Abonnement 10 Entrées : Adultes 21,60 € 22,90 € 6,00% 32 Abonnement 10 Entrées : Comités d'entreprises 17,00 € 18,00 € 5,88% 33 Abonnement 10 Entrées : Scolaires à partir de 6 ans - Etudiants - Chômeurs - Seniors (plus de 60 ans) - Handicapés 10,00 € 10,60 € 6,00% 34 Abonnement Adultes Pour la Saison 80,00 € 84,80 € 6,00% 35 Abonnement Tarifs réduits Pour la Saison 50,00 € 53,00 € 6,00% 36 Piscine Par Heure 140,00 € 148,40 € 6,00% 37 ALSH et associations à partir de 10 personnes Par personne 1,00 € 1,10 € 10,00%

38 Tarification des scolaires (collégiens et lycéens)

Hors cycle scolaire natation par

élève avec un maximum de 27 €

par classes tarif par élève

1,00 € 1,10 € 10,00%

Maison des Associations et de la Culture Salle de Danse

39 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 40 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

Maison des Associations et de la Culture Salle de Judo

41 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 42 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

Maison des Associations et de la Culture Salle d'Echecs

43 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 50,00 € 53,00 € 6,00% 44 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,00 € 10,60 € 6,00%

3 CIMETIERE

1 Concessions Trentenaires

Tombe simple attribuée ou

renouvelée (Tarif x 2 pour les

tombes doubles)

250,00 € 265,00 € 6,00%

2 Concessions 15 ans

Tombe simple attribuée ou

renouvelée (Tarif x 2 pour les

tombes doubles)

125,00 € 132,50 € 6,00%

3 Tombe à urnes pour une durée de 30 ans Tombe simple attribuée ou renouvelée 170,00 € 180,20 € 6,00%

4 Tombe à urnes pour une durée de 15 ans Tombe simple attribuée ou renouvelée 87,00 € 93,00 € 6,90%

5 Plaque d'identification jardin du souvenir l'unité 50,00 € 53,00 € 6,00%

4 MARCHES

Marché du samedi

1 Marché le Mètre linéaire 1,60 € 1,70 € 6,00% 2 Marché couvert le Mètre linéaire 1,75 € 1,85 € 5,71% Marché du mercredi

3 Marché couvert le Mètre linéaire 1,50 € 1,60 € 6,67% 4 Deux premières participations gratuites

5 Braderie le Mètre linéaire 2,20 € 2,35 € 6,82% 6 Braderie été - Droit d'inscription 20,00 € 21,20 € 6,00%

7 Braderie de printemps et d'automne - droit d'inscription

Pour les commerçants présent à

minima [(52 jours - 5 jours de

congés – N jours fériés)/2] jours

dans l’année

20,00 € 21,20 € 6,00%

8 Location du chapiteau couvert par jour 75,00 € 79,50 € 6,00% 9 Location du chapiteau couvert par une association à but non lucratif Gratuit Gratuit

5 SALLES DIVERSES

1 Salle de Réunion Mairie-Annexe rue des casernes Par Heure 16,50 € 17,49 € 6,00% 2 Salle de Réception Mairie-Annexe Lion d'Or Par Heure 33,00 € 34,98 € 6,00% 3 Espace harmonie Par Heure 33,00 € 34,98 € 6,00% 4 Espace harmonie Réunions publiques de campagne Par tour de scrutin 1 gratuité 1 gratuité 5 Espace harmonie Réunions publiques - mise à disposition d'un agent pour l'installation Forfait 40,00 € 42,40 € 6,00% 6 Espace harmonie Réunions publiques : frais d'installation et de rangement à la charge Par heure 40,00 € 42,40 € 6,00% 7 Salle de Classes Par Heure 15,00 € 15,90 € 6,00%

6 MUSEE DE LA LAUB / MAISON DES ARTS

1 Tarif plein (par personne) 3,00 € 3,20 € 6,67% 2 Tarif réduit (12-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, plus de 65 ans) (par personne) 2,00 € 2,20 € 10,00% 3 Gratuité (enfants moins de 12 ans, Sonnenhof, porteur de la carte adulte handicapé) Gratuit Gratuit 4 Tarif couplé Laub et Maison des Arts (par personne) 5,00 € 5,30 € 6,00% 5 Groupes à partir de 10 personnes (par personne) 2,00 € 2,20 € 10,00% 6 Groupes à partir de 10 personnes avec visite guidée (par personne) 4,00 € 4,25 € 6,25% 7 Groupes scolaires avec visite guidée (hors écoles de Bischwiller) (par groupe) 25,00 € 26,50 € 6,00% 8 Groupes scolaires avec visite guidée (Collège et lycées de Bischwiller - hors projets) (par groupe) Gratuit Gratuit 9 Groupes scolaires primaires et projets pour la ville des établissements scolaires de Bischwiller avec visite guidée Gratuit Gratuit 10 Visites évènements (visites guidées dans les musées et intervention) (par personne) 5,00 € 5,30 € 6,00% 11 Evénements culturels 10,00 €

12 Vente de brochures d'exposition 5,00 € 5,30 € 6,00% 13 Vente de cartes postales (x4 exemplaires différents) 0,50 € 0,55 € 10,00% 14 Vente de Livre (titre : Bischwiller 1870-1988) 25,00 € 26,50 € 6,00% 15 Vente de Livre (titre : Et ils virent un petit cheval) 18,00 € 18,00 € 0,00% 16 Vente de Livres (titres : L'escadron à moi / Une vie pour une ville / Vie et mort de six appelés) 15,00 € 15,00 € 0,00% 17 Vente de Livre (titre : D'Jüjkapell) 12,00 € 12,00 € 0,00% 18 Vente de Livre (titre : La Paroisse Saint Augustin) 10,00 € 10,00 € 0,00% 19 Vente de Livre (titre : FCB 07 AS ) 3,50 € 3,50 € 0,00% 20 Vente de Livres (titres : Bischwiller et ses généraux / Cité Oberkirch / Filature de crin / Henri Baumer) 3,00 € 3,00 € 0,00% 21 Vente de Livre (titre : Guide du Routard ) 4,90 € 4,90 € 0,00% 22 Vente de Livre (titre : Le Récital de Verdun/ Solist in Verdun Gilles MARIE) 9,95 € 9,95 € 0,00% 23 Vente d'un nécessaire à écrire (produit dérivé au nom des musées de Bischwiller) 4,00 € 4,25 € 6,25%TARIFS MUNICIPAUX 2023

N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2022 TARIFS 2023 Var 23/22

24 Vente d'affiches 0,50 € 0,55 € 10,00% 25 Vente de sacs 6,00 € 6,40 € 6,67% 26 Vene de broches 4,50 € 4,80 € 6,67% 27 Vente de mugs 5,00 € 5,30 € 6,00% 28 Vente livre (titre nous étions des Malgrés-nous) 19,00 € 19,00 € 0,00% 29 Vente DVD Claude Vigée et le cinéma 15,00 € 15,00 € 0,00% 30 Vente livre Claude Vigée, une vie entre les lignes 14,50 € 14,50 € 0,00% 31 Vente livre (titre Lièwesschprooch) 20,00 € 20,00 € 0,00% 32 Vente livre Bischwiller et la Légion d'Honneur gratuit

7 CENTRE CULTUREL CLAUDE VIGEE

1 Salle sans équipement

2 Pour une association de Bischwiller si utilisation marchande 200,00 € 212,00 € 6,00% 3 Pour une association de Bischwiller si utilisation non marchande Gratuit Gratuit 4 Pour une entreprise ou un comité d'entreprise de Bischwiller 400,00 € 424,00 € 6,00% 5 Pour une Association ou une entreprise extérieure à Bischwiller 500,00 € 530,00 € 6,00%

6 Pour une réunion publique de campagne Par tour de scrutin Gratuit Gratuit

Equipement de la salle et mise à disposition de personnel

7 Installation de matériel de vidéoprojection 40,00 € 42,40 € 6,00% 8 Mise à disposition d'un agent pour l'ouverture et la fermeture de la salle Forfait 53,00 € 56,20 € 6,04% 9 Mise à disposition d'un agent pour la technique son / lumière Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00%

Mise à disposition d'un agent pour la gestion de la galerie technique (régie) à

l'étage

10 pour les Associations de Bischwiller Forfait 53,00 € 56,20 € 6,04% 11 pour une entreprise ou un comité d'entreprise de Bischwiller Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00% 12 pour une Association ou une entreprise extérieure à Bischwiller Par Heure 40,00 € 42,40 € 6,00%

8 OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

1 Redevance pour occupation du domaine public à des fins commerciales (restaurants, salons de thé, étals de commerçants,…) le m² par an quelle que soit la

durée effective entre le 15 mars et

le 31 octobre

5,00 € 5,30 € 6,00%

2 Redevance pour occupation du domaine public à des fins commerciales (restaurants, salons de thé, étals de commerçants,…)(hors fleuristes)

Forfait quelle que soit la durée

effective et la surface occupée,

entre le 1er novembre et le 14

mars

50,00 € 53,00 € 6,00%

3 Messtis le m² par jour d'ouverture du métier forain 0,10 € 0,11 € 6,00%

4 Métier forains facturation des frais d'électricité par jour d'ouverture et par métier 4,50 € 15,75 € 250,00%

5 Caravanes des forains par jour et par caravane 1,50 € 1,60 € 6,67%

6 Installations foraines hors messtis (cirques, spectacles divers…) le m² par jour de représentation (mini de perception 15 €) 1,00 € 1,10 € 10,00%

7 Occupation du domaine public pour travaux (échafaudage, benne, matériaux, etc) par m² et par semaine (mini de

perception 15 €) - Toute semaine

commencée est due.

1,00 € 1,10 € 10,00%

9 SALUBRITE PUBLIQUE

1 Coût d'enlèvement d'un dépôt illicite d'un sac d'ordures ménagères, d'un carton, etc Forfait 150,00 € 160,00 € 6,67%

2 Nettoyage de végétation débordante sur domaine public et/ou nettoyage du caniveau au droit de propriété privée, y compris main d'œuvre, véhicules et évacuation des détritus. Par Heure 150,00 € 160,00 € 6,67%

3 Usage WC publics place de la Liberté Par unité 0,20 € 0,20 € 0,00%

10 AUTRES SERVICES

1 Photocopie de document noir et blanc Format A4 0,15 € 0,20 € 33,33% 2 Photocopie de document noir et blanc Format A3 0,25 € 0,30 € 20,00% 3 Photocopie de document couleur Format A4 1,00 € 1,10 € 10,00% 4 Photocopie de document couleur Format A3 1,50 € 1,60 € 6,67%

5 Intervention société télésurveillance (suite à mauvaise manipulation ou non fermeture du système d'alarme par l'occupant) sur les sites équipés 60,00 € 63,60 € 6,00%

6 Copie de DVD en respectant le copyright (sans le support) 10,00 € 10,60 € 6,00%

Le Maire est autorisé à fixer, dans la limite de 500 €, dans chaque cas particulier, le prix de facturation des matériaux hors d'usage ou détériorés, location d'outillage et de locaux, droit de place, occupation du domaine public et autres matériels.