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Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV complet signe CM du 14.09.2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 14 septembre
2020,
au Hall Chrétien KUMMER,
10 rue des Casernes à Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020
3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
4 - Désignation d'un nouveau lieu de tenue des séances du conseil municipal
5 - Communauté d'Agglomération de Haguenau : désignation d'un représentant à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 6 - Désignation d'un représentant à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS)
7 - Convention pluriannuelle avec l'Orchestre d'Harmonie de Bischwiller pour la période 2020 à 2023
8 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'Association de Gestion de la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (AGMAC) pour la période 2021 à 2024 9 - Convention d'objectifs et de moyens avec le Centre d'Animation Social et Familial de Bischwiller (CASF) pour la période 2020 à 2023
AFFAIRES FINANCIÈRES
10 - Communauté d'Agglomération de Haguenau : acceptation d'un fonds de concours exceptionnel pour les travaux de mise aux normes des terrains de tennis 11 - Groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau pour l'acquisition d'ordinateurs, clients légers, écrans, tablettes et équipements informatiques
12 - Groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau relatif aux mobiliers urbains dédiés à l'information à la population et au transport de voyageurs du réseau RITMO
13 - Budget principal : taxes et produits irrécouvrables EQUIPEMENTS
14 - Résidence seniors : étude des besoins
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
15 - ZAC du Baumgarten : autorisation de la S.E.R.S. à solliciter le préfet en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique de la ZAC
16 - ZAC du Baumgarten : autorisation de la S.E.R.S. à procéder aux autorisations administratives et à l’opération de défrichement nécessaires à la réalisation future du giratoire rue de Haguenau / rue de l’Obermatt
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
17 - Cession de l'immeuble 2 A rue Raymond Poincaré
RESSOURCES HUMAINES
18 - Etat des effectifs : création d'un poste d'agent de maîtrise principal Membres en fonction : 33
Membres présents : 26
Membres absents non-
excusés :
1
Membres absents excusés : 1
Membres absents avec
pouvoir :
5
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué (arrivé au point n° 7, pouvoir à M. Maxime VAN CAEMERBEKE)
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale
Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Unis pour Bischwiller :
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (arrivé pour le point n° 8)
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller). M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller). M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean- Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Le 14 septembre 2020 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Hall Chrétien KUMMER, 10 rue des Casernes à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l'assistance, puis fait l'appel.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• DESIGNER Monsieur Jean-Luc JAEGER, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations : néant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• APPROUVER le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020. Adopté à l'unanimité.
Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
Certificat administratif : virement de crédit avec utilisation du crédit des dépenses imprévues d’investissement :
Afin de pouvoir lancer une étude concernant la recherche d’économies de dépenses de fonctionnement sur les différents bâtiments de la Ville de Bischwiller (opération Intracting) pour 30 000 € et une étude sur le réseau de chaleur pour 18 300 €, le Maire a effectué par certificat administratif un virement de crédits de 48 300 € des crédits inscrits en dépenses imprévues d’investissement (chapitre 020) vers le compte 2031 « Frais d’études en vue de travaux ».
1 Le Conseil Municipal est appelé à :
• EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
Point n°4 – Désignation d'un nouveau lieu de tenue des séances du conseil municipal
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le hall Chrétien Kummer a été désigné, par délibération du 25 mai 2020, comme lieu de tenue des séances du conseil municipal pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.
Or, le bâtiment va faire l’objet de travaux de réhabilitation qui vont démarrer cet automne.
Conformément à l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de délibérer pour changer de lieu,
Pour répondre aux exigences sanitaires, il est proposé de tenir les prochaines séances du conseil municipal à la Maison des Associations et de la Culture Robert (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller, tant que la situation ne permet pas de revenir à des conditions normales.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• DECIDER que le lieu de tenue des séances du conseil municipal soit la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb de Bischwiller, tant que la situation sanitaire le nécessite.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que le département du Bas-Rhin est à nouveau classé en zone rouge concernant la pandémie de COVID-19.
Point n°5 – Communauté d'Agglomération de Haguenau : désignation d'un représentant à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose, alinea IV, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a créé, par délibération du conseil communautaire du 10 septembre 2020, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) dont l’objet est d’évaluer les transferts de charges entre la CAH et les communes membres et de déterminer les attributions de compensation perçues ou dues par les communes membres. Elle intervient soit à l’occasion d’un transfert de charges des communes vers la CAH, soit à la suite de l’adhésion d’une commune, soit à la suite du transfert de nouvelles compétences.
Le nombre de membres a été arrêté à 72 (36 délégués titulaires et 36 délégués suppléants). Chaque commune membre de la CAH doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées. Les membres de la CLECT peuvent ainsi ne pas être conseillers communautaires.
Vous êtes invités à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à la CLECT.
2 Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, la désignation peut être faite à main levée si le conseil municipal en est d’accord à l’unanimité.
Le Conseil Municipal
• DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée,
• ENREGISTRE les candidatures suivantes proposées par le groupe « Unis pour Bischwiller » :
Jean-Lucien NETZER, titulaire
Michèle MULLER, suppléante.
• PROCEDE A L ’ELECTION, par 28 voix pour et 2 abstentions (Michèle GRUNDER- RUBERT et Jonathan ANZIANO du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller »), des représentants suivants au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) :
Jean-Lucien NETZER, titulaire
Michèle MULLER, suppléante.
Point n°6 – Désignation d'un représentant à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS)
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à désigner des délégués représentant la Ville de Bischwiller dans divers organismes.
Les statuts de l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) prévoient un siège pour la Ville de Bischwiller au sein de son assemblée générale.
Comme le prévoit l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, la désignation peut être faite à main levée si le conseil municipal en est d’accord à l’unanimité.
Le Conseil Municipal
• DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée,
• ENREGISTRE la candidature de M. Patrick MERTZ, proposée par le groupe « Unis pour Bischwiller »,
• PROCEDE A L ’ELECTION, par 28 voix pour et 2 abstentions (Michèle GRUNDER- RUBERT et Jonathan ANZIANO du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller »), du représentant à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) :
Patrick MERTZ.
Point n°7 – Convention pluriannuelle avec l'Orchestre d'Harmonie de Bischwiller pour la période 2020 à 2023
3 Rapport présenté par Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée.
L’association Orchestre d’Harmonie de Bischwiller (OHB) participe au rayonnement de la ville depuis des décennies. Elle est le support de l’école de musique municipale qui forme plus d’une centaine de jeunes musiciens par an.
Depuis 2017, l’OHB porte également le dispositif « orchestre à l’école » qui permet aux enfants de l’école Erlenberg de disposer d’heures de formation musicale ou de chant choral durant le temps scolaire.
De plus, l’OHB a développé une section danse et soutient des actions de médiation scientifique.
L’ensemble de ses actions est rassemblée sous le vocable « Ecole municipale des Arts de Bischwiller(EMA) » qui participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité.
La Ville soutient l’action de l’EMA par la mise à disposition gratuite de locaux et par des subventions annuelles.
Pour faire face à une progression de son activité et pour garantir dans le temps les moyens de fonctionner à l’association, il est proposé de signer une convention pluriannuelle de 4 ans entre la Ville de Bischwiller et l’OHB. Le projet est joint en annexe.
L’aide apportée par la Ville s’élève annuellement à 163 500 €. L’EMA, au travers de toutes ses actions, touche plus de 650 enfants, toutes disciplines confondues.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Bischwiller et l’Orchestre d’Harmonie de Bischwiller telle que jointe en annexe,
• AUTORISER le Maire à la signer.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
DISCUSSION
En préambule, Monsieur le Maire rappelle les actions de la politique culturelle engagée par la Ville à destination des jeunes (classes d'orchestre à l'école et après l'école, SISTEMA, la subvention annuelle à l'Orchestre d'Harmonie de Bischwiller).
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT annonce que le groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller » votera pour ce point, premièrement pour le soutien aux associations et deuxièmement pour la diffusion la plus large possible de la culture au sein de la population. Elle se dit agréablement surprise par la mention de la danse « qui semble trouver maintenant grâce à vos yeux » selon ses termes.
« Une fois de plus, vous faîtes un procès d'intention », répond Monsieur le Maire. Le volet danse, porté au prélable par Madame MOYNARD, est porté à présent par l'école municipale des arts.
4 Madame Emmanuelle DARDANT annonce qu'elle ne participera pas au vote, étant membre de l'Orchestre d'Harmonie.
Après le vote unanime, Monsieur le Maire rappelle que l’État verse une subvention de 1,6 M€ intitulée « Dotation de solidarité urbaine » qui est prioritairement affectée aux familles et surtout aux enfants pour qu'ils aient accès à la culture et au sport, dont ils seraient écartés si la Ville ne faisait pas cet effort.
Point n°8 – Convention d'objectifs et de moyens avec l'Association de Gestion de la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (AGMAC) pour la période 2021 à 2024
Rapport présenté par Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée.
La Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb de Bischwiller (MAC) est au service de la culture et de la vie associative de Bischwiller depuis presque 35 ans. Sa gestion est confiée à l’Association de Gestion de la MAC (AGMAC).
L’AGMAC gère aussi une programmation de cinéma et le planning d’occupation de la salle de cinéma au centre culturel Claude Vigée.
La Ville soutient la MAC autour des objectifs suivants :
• La programmation annuelle de spectacles vivants et de cinéma de qualité, participant au développement de la notoriété de la Ville sur son territoire d’activité et au-delà, • La mise en place d’actions culturelles dans le domaine de l’éducation artistique assurées par des intervenants professionnels vers les publics scolaires et amateurs, • L’accès à la culture pour tous et notamment les publics empêchés (personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale, etc.)
Autour de ces objectifs, la Ville de Bischwiller déploie plus particulièrement ses ambitions à travers :
• La demande faite à la MAC pour la mise en place d’une politique tarifaire particulière à destination des écoles maternelles et élémentaires de Bischwiller pour les spectacles organisés en temps scolaire,
• Le portage par la MAC d’une programmation de musique de chambre proposée aux habitants avec l’utilisation de l’église protestante comme lieu de concerts (4 concerts annuels),
• La mise en place à la MAC d’ateliers de pratiques artistiques destinés aux amateurs dans des espaces dédiés (studio théâtre).
La Ville demande à la MAC de s’inscrire dans une approche territoriale de son action, notamment en relation avec les acteurs culturels de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et en collaboration active avec les autres scènes et structures culturelles d’Alsace du Nord.
Une convention d’objectifs et de moyens, présentée en annexe, finalise le soutien de la Ville pour les années 2021 à 2024. L’aide apportée par la Ville s’élève à 367 500 € par an.
Une modification à relever concerne la fin de la mise à disposition d’un agent technique par la Ville et l’AGMAC qui est compensée par une augmentation de la subvention.
Cette convention annule et remplace la convention du 6 février 2017.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Bischwiller et l’Association de Gestion de la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb de
5 Bischwiller, telle que figurant en annexe,
• AUTORISER le Maire à la signer.
Adopté à la majorité.
Pour :
28 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie- Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, Mme VOGT Sophia, M. WIRTH Patrick, Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
Abstention :
1 : M. ANZIANO Jonathan,
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle que la MAC est retournée en compétence de la Ville au 1er janvier 2019. La Communauté d'Agglomération de Haguenau versait une subvention de 250 000 € pour les frais de fonctionnement de la MAC. Monsieur Pascal FRECHARD, agent mis à disposition de l'AGMAC, prendra sa retraite au 1er janvier 2021, il était employé par la CAH. Un montant de 37 500 € correspondant aux frais de son salaire chargé était reversé par la CAH par le biais des attributions de compensation. Le nouvel agent sera recruté directement par l'AGMAC, il n'y aura plus d'agent mis à disposition.
La Ville prévoit le versement de 80 000 € pour soutenir l'action culturelle avec les écoles, concernant la musique de chambre et le contrat local d'éducation artistique. Il informe que Mesdames SCHERDING et DARDANT travaillent actuellement avec le Directeur Général des Services et la Direction de la Culture et de la Communication sur le forum de la culture qui aura lieu en octobre, et qui réunira l'ensemble des acteurs culturels de Bischwiller à destination de la formation des plus jeunes.
Madame GRUNDER-RUBERT pose différentes questions concernant cette convention : •Pourquoi insister sur les types de populations ?
•Page 8/4, il est demandé à l'AGMAC de conquérir de nouveaux publics. Cette conquête sera-t-
elle mesurée ? Y aura-t-il contrat d'objectifs ? Le conseil municipal sera-t-il informé ? •Page 8/5, il est question d'une diffusion vers le relais culturel : serait-ce un assujettissement à Haguenau ?
•Page 8/8, il est fait référence à une enveloppe de dépense d'investissements en équipements.
La dépense n'est pas chiffrée, est-ce que ce sera de « l'open bar » ? En conclusion, elle annonce que le groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller » votera contre, estimant que l'AGMAC est un non-sens et que cette convention est un « gloubi-boulga » (« Je te donne, tu me rends, tu me prêtes, je te laisse prêté, quel imbroglio ! »).
Monsieur le Maire donne les éléments de réponse suivants : Concernant les publics, l'AGMAC est subventionnée pour son activité d'accès au spectacle par la Ville à hauteur de 80 000 € et par le Département du Bas-Rhin à hauteur de 5 000 €. L'objectif du Département est d'aller vers un public de handicapés en lien avec la Fondation Protestante Sonnenhof et les personnes âgées en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller et les différents EHPAD.
Concernant le relais culturel, Monsieur le Maire se dit étonné d'entendre Madame GRUNDER- RUBERT parler du relais culturel de Haguenau. La MAC est un relais culturel. Toutes les scènes d'Alsace du Nord travaillent ensemble. Il a de très bons retours de la part des spectateurs de la MAC qui se réjouissent de la qualité des spectacles offerts par la MAC, qui contribue au rayonnement de la Ville.
Un bilan est fait chaque année lors d'une rencontre entre la Ville, l'AGMAC et le Département, lors de laquelle sont présentés les statistiques des entrées, les points forts et à améliorer. Concernant l'image, la qualité de la programmation contribue au rayonnement de Bischwiller et à son attractivité. La MAC est la plus grande scène de l'Alsace du Nord.
6 En matière d'investissements, Monsieur le Maire rappelle que la Ville est propriétaire de la MAC. A ce titre, la Ville budgétise 10 000 € par an pour de petits investissements (par exemple, amélioration de la scène, réfection du parterre, du rideau, de la régie ou encore de la salle de danse). En 2018-2019, la CAH avait investi 100 000 €, idem en 2019-2020 et il reste 100 000 € encore inscrits au plan pluriannuel d'investissement de la CAH pour améliorer les conditions d'accueil du public et de fonctionnement de la MAC. Ensuite, la Ville prendra le relais pour les gros investissements.
Monsieur Jonathan ANZIANO demande quel est l'intérêt d'avoir une association de gestion ? Pourquoi la Ville ne peut-elle pas gérer la MAC ?
C'est historique, répond Monsieur le Maire. Au départ, la MAC était gérée par une association de gestion intercommunale. Il a souhaité maintenir cette pluralité de représentation des communes de l'ancienne communauté de communes.
Sont-elles toujours représentées au sein de l'AGMAC ? interroge Monsieur ANZIANO.
Monsieur le Maire répond par l'affirmative et indique vouloir aller plus loin en appliquant les actions en faveur des élèves de Bischwiller aux autres communes. Il indique à cet effet qu'un billet d'entrée pour les enfants coûte en moyenne 8 €, mais les élèves de Bischwiller ne paient que 2 €. La différence est prise en charge par la subvention de 80 000 € de la Ville.
Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE annonce qu'il ne prendra pas part au vote, en tant que président de la MAC. Il en est de même pour Monsieur Gilles WEISS.
Point n°9 – Convention d'objectifs et de moyens avec le Centre d'Animation Social et Familial de Bischwiller (CASF) pour la période 2020 à 2023
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
Le CASF est un acteur majeur de l’animation de la vie sociale à Bischwiller. La Ville de Bischwiller considère que le CASF est un partenaire important pour le développement d’une politique partagée en faveur des enfants, des jeunes, de leurs familles et des aînés, et plus particulièrement des publics fragilisés. Le CASF est un acteur majeur de l’animation de la vie sociale à Bischwiller.
Depuis 2003, la Ville de Bischwiller soutient le Centre d’Animation Social et Familial (C.A.S.F.).
Les missions dévolues au CASF ont évolué, les attentes en matière de politique Enfance Jeunesse et Familles de la Ville de Bischwiller également, en partie dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.
Aussi, il est proposé de formaliser les liens tissés entre la Ville et le CASF, en signant une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, qui consolide ce partenariat.
Prévue pour une période de quatre ans (de janvier 2020 à décembre 2023), ce projet de convention permettra :
- D’une part, de valoriser les interventions au plus proche des enfants, des jeunes, des familles, des aînés et des publics fragiles, par la définition commune d’objectifs stratégiques et opérationnels selon trois grands axes : l’animation, l’insertion sociale et professionnelle, la présence dans la ville et l’intervention dans les quartiers ; en complément des actions menées par les partenaires locaux. Ce programme fera l’objet d’une présentation et d’une évaluation annuelle, dans le cadre du Comité Inter- Financeurs (Ville – CAF – Conseil Départemental) ;
- D’autre part, de définir la contribution apportée par la Ville au CASF, précisant la subvention allouée chaque année avec l’échéancier de versement. Le montant est fixé à 225 000 €.
7 C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé d’approuver la nouvelle convention ci-jointe à passer entre la Ville et le Centre d’Animation Social et Familial pour une période de 4 ans.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et le CASF pour la période de 2020 à 2023, telle que figurant en annexe.
• AUTORISER le Maire à la signer et le charger de toutes formalités nécessaires. Adopté à la majorité.
Pour :
30 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie- Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
2 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que le CASF est le centre socio-culturel de Bischwiller. Il a une mission d’accueil des enfants de Bischwiller, une mission en direction des familles et aussi une mission, avec le Département, d’insertion à travers les chantiers écoles. L’idée de cette nouvelle convention est d’obtenir la parité en termes de subventions entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales. En comparaison avec les autres centres socioculturels d’Alsace, Bischwiller était la commune qui subventionnait le moins son centre socio-culturel. Un recentrage des priorités a ainsi été effectué pour augmenter le montant de la subvention communale.
Après la présentation du rapport par Madame Cathy KIENTZ, Madame Michèle GRUNDER- RUBERT pose un certain nombre de questions sur la convention. Il est question d’adolescentes, pourquoi le genre est-il précisé ? Page 9/6 : elle demande des précisions sur l’objectif cité de lutter contre le repli sur soi et le communautarisme.
Page 9/7 : elle relève une question de forme : une réunion annuelle est unique. Page 9/8 : elle regrette la lourdeur du style. « Le français me fait bondir ! » s’exclame-t-elle. Page 9/8 est évoquée une mise à disposition d’équipements sportifs, culturels et des moyens humains et matériels, mais à quelles conditions ?
Page 9/8, de quels élus s’agit-il ? Ont-ils voix délibérative ou consultative ?
« Si cela vous fait bondir, moi il y a d’autres choses qui me font bondir Madame GRUNDER- RUBERT ! Mais je ne l’extériorise pas comme vous le faites insidieusement et ouvertement. » s’exclame Monsieur le Maire.
« Ça c’est votre opinion », répond Madame GRUNDER-RUBERT.
Monsieur le Maire lui rappelle que le conseil municipal a désigné des élus pour siéger au CASF. « Auriez-vous omis ce point du conseil municipal ? Ce qui m’étonne quand même de votre part. D’un côté vous semblez tout savoir, tout dominer, tout maîtriser, vous essayez de faire des chausse-trapes à qui veut bien l’entendre et vous ne vous rendez même pas compte que ce que vous dites est une ineptie par rapport aux précédents conseils municipaux. »
Concernant l’accent particulier mis sur les adolescentes dans la convention, Madame Cathy KIENTZ répond qu’après 16 ans, on perd souvent la trace des jeunes femmes car beaucoup se
8 replient sur elles-mêmes et s’isolent. L’objectif est de garder le lien avec elles. Par ailleurs, concernant le communautarisme, il est important aussi de recréer du lien avec certaines personnes. Enfin, les élus ont voix délibératives. Elle rappelle que le conseil municipal a désigné Hajar DJEBLI, Maxime VAN CAEMERBEKE et elle-même au conseil d’administration du CASF.
Madame GRUNDER-RUBERT fait part de l’explication de vote du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller ». Conscient du rôle déterminant du CASF, particulièrement dans le contexte actuel de contrecoup économique lié au COVID, le groupe ne votera pas cette convention en l’état, estimant que les sommes allouées sont insuffisantes au regard des missions du CASF et de la détérioration de la situation économique et à venir, et au regard des sommes versées à la MAC.
Le passage d’un bail emphytéotique à un bail simple fragilisera encore davantage le CASF. Le bail emphytéotique n’a pas empêché la Ville d’installer un ascenseur. Cette forme de bail empêche le CASF de demander des subventions, selon le groupe. La mise à disposition des locaux à l’association étant hors charges, le groupe craint que les finances du CASF soient encore davantage mises à mal. Pourquoi ne peut-on pas proposer un programme de réhabilitation énergétique du bâtiment pour soulager les finances de l’association qui se débat depuis des années ?
Monsieur le Maire ne comprend pas l’intervention relative au bail. Avec un bail emphytéotique, le locataire se substitue au propriétaire pour réaliser les travaux. Actuellement, la Ville n’intervient pas dans les travaux, mis à part les travaux d’installation d’un ascenseur, qui correspondait à un besoin de mise aux normes, en accord avec la CAF, sur le principe de parité de financement.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°10 – Communauté d'Agglomération de Haguenau : acceptation d'un fonds de concours exceptionnel pour les travaux de mise aux normes des terrains de tennis
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le Pacte financier de confiance et de solidarité 2017-2020, adopté par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau le 27 juin 2019, permet d’attribuer aux communes membres, à certaines conditions, des fonds de concours.
Ainsi, la CAH s’est engagée à participer financièrement à hauteur de 25 % aux travaux de mise aux normes réalisés par les communes sur des équipements qui leur ont été retransférés par la CAH.
A ce titre, la Ville de Bischwiller a sollicité ce fonds de concours pour l’opération de mise aux normes des terrains de tennis synthétiques de Bischwiller à hauteur de 15 810 €, correspondant à 25 % du coût des travaux qui s’élève à 63 240 € HT. Ce montant a été retenu par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) dans son rapport du 6 novembre 2019.
Le conseil communautaire a, en séance du 13 février 2020, accordé le fonds de concours demandé pour 15 810 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• ACCEPTER le versement d’un fonds de concours exceptionnel versé par la Communauté d’Agglomération de Haguenau de 15 810 € affecté aux travaux de mise aux normes des
9 terrains de tennis à Bischwiller.
Adopté à l'unanimité.
Point n°11 – Groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau pour l'acquisition d'ordinateurs, clients légers, écrans, tablettes et équipements informatiques
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Afin de répondre à un besoin partagé par la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) ainsi que par certaines de ses communes membres, il est proposé de constituer entre ces dernières un groupement de commandes régi par les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande publique.
Le groupement de commandes a pour objet de coordonner les commandes d’entités juridiques distinctes en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés avec un même prestataire.
L’achat groupé vise notamment à obtenir de meilleurs tarifs d’une part, et de mutualiser les achats des différentes entités d’autre part, favorisant ainsi le respect de leurs obligations de mise en concurrence par l’ensemble des membres de la CAH tout en bénéficiant de l’expertise et de l’organisation du coordonnateur.
Le présent groupement est relatif à la passation de marchés ou accords-cadres ayant pour objet l’acquisition d’ordinateurs, clients légers, écrans, tablettes et équipements informatiques.
Sur cette base, en plus de la CAH, les collectivités ou entités suivantes ont exprimé le souhait de rejoindre le groupement de commandes :
- Commune de Bischwiller,
- Commune de Brumath,
- Commune de Donnenheim,
- Commune de Haguenau,
- Commune de Niedermodern,
- Commune de Schweighouse,
- Commune de Olwisheim.
Ce partenariat suppose que les parties signent une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est annexé au présent rapport. Il y est notamment proposé que la Communauté d’Agglomération de Haguenau assure la fonction de coordonnateur au sein du groupement.
Chacun des membres du groupement assurera ensuite l’exécution matérielle, administrative et financière du marché qui le concerne.
L’objet du groupement portant sur la réalisation de prestations récurrentes, le groupement est constitué pour une durée indéterminée, chaque membre ayant la possibilité de se retirer dans les conditions fixées par la convention. De nouveaux membres pourront y adhérer en vue de bénéficier de la consultation mise en œuvre après son adhésion.
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• ACCEPTER, en vue de la conclusion de marchés ou accords-cadres ayant pour objet les fournitures et prestations sus-énoncées, les conditions de la constitution et du fonctionnement de groupement ; et décider de signer la convention constitutive du groupement de commandes figurant en annexe,
10 • APPROUVER le lancement d’une ou de consultation(s) au nom dudit groupement visant à la signature des marchés ou accords-cadres dans les conditions susmentionnées,
• CHARGER le Maire de toutes les démarches nécessaires et notamment de la signature de la convention constitutive du groupement de commandes. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle MULLER précise que le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Haguenau a validé ce point en séance du 10 septembre 2020. L'objectif du groupement de commandes est d'obtenir de meilleurs prix pour l'achat de matériel informatique.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si ce groupement de commandes vise une uniformisation du matériel ou un changement « non contrôlé » de matériel informatique, comme c'était le cas en début de mandature 204-2020 où avait été établie une périodicité dans le changement du matériel.
Monsieur le Maire répond qu’un groupement de commandes permet de choisir le matériel à des conditions tarifaires intéressantes. Cela ne veut pas dire que tout le monde achète le même matériel au même moment. Il s’étonne de la deuxième partie de la question et rappelle qu’en 2014, une des premières décisions de la municipalité avait été d’allonger à six ans la durée d’amortissement du matériel informatique, ce qui avait permis de diviser par deux le coût du matériel informatique. Depuis, le renouvellement des équipements se fait tous les six ans, sauf pour les serveurs et les logiciels de sauvegarde pour sécuriser les données. Il rappelle enfin que le responsable du service informatique de la Ville est Monsieur Yannick ECKERT, qui travaille en services partagés avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Point n°12 – Groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau relatif aux mobiliers urbains dédiés à l'information à la population et au transport de voyageurs du réseau RITMO
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
Afin de répondre à un besoin partagé par la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) ainsi que par certaines de ses communes membres, il est proposé de constituer entre ces dernières un groupement de commandes régi par les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande publique.
Le groupement de commandes a pour objet de coordonner les commandes d’entités juridiques distinctes en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés avec un même prestataire.
L’achat groupé vise notamment à obtenir de meilleurs tarifs d’une part, et de mutualiser les achats des différentes entités d’autre part, favorisant ainsi le respect de leurs obligations de mise en concurrence par l’ensemble des membres de la CAH tout en bénéficiant de l’expertise et de l’organisation du coordonnateur.
Le présent groupement est relatif à la passation de marchés ou accords-cadres ayant pour objet la mise à disposition, l’installation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains dédiés à l’information à la population et au transport de voyageurs du réseau RITMO.
Sur cette base, en plus de la CAH, les collectivités ou entités suivantes ont exprimé le souhait de rejoindre le groupement de commandes :
- Commune de Bischwiller,
- Commune de Brumath,
- Commune de Haguenau.
Ce partenariat suppose que les parties signent une convention constitutive du groupement de
11 commandes, dont le projet est annexé au présent rapport. Il y est notamment proposé que la Communauté d’Agglomération de Haguenau assure la fonction de coordonnateur au sein du groupement.
Chacun des membres du groupement assurera ensuite l’exécution matérielle, administrative et financière du marché qui le concerne.
L’objet du groupement portant sur la réalisation de prestations récurrentes, le groupement est constitué pour une durée indéterminée, chaque membre ayant la possibilité de se retirer dans les conditions fixées par la convention. De nouveaux membres pourront y adhérer en vue de bénéficier de la consultation mise en œuvre après son adhésion.
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• ACCEPTER, en vue de la conclusion de marchés ou accords-cadres ayant pour objet les fournitures et prestations sus-énoncées, les conditions de la constitution et du fonctionnement de groupement ; et décider de signer la convention constitutive du groupement de commandes figurant en annexe,
• APPROUVER le lancement d’une ou de consultation(s) au nom dudit groupement visant à la signature des marchés ou accords-cadres dans les conditions susmentionnées,
• CHARGER le Maire de toutes les démarches nécessaires et notamment de la signature de la convention constitutive du groupement de commandes. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande ce qu’il en est du RITMO par rapport à Bischwiller. Elle constate que pour l’instant, seules trois communes de la Communauté d’Agglomération de Haguenau adhèrent au groupement.
Monsieur le Maire répond qu’une étude est en cours au niveau du plan de déplacement intercommunal. Il sera présenté au conseil municipal quand ce plan sera finalisé. Ce point n’est pas à l’ordre du jour de ce conseil. Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 10 septembre dernier, le conseil communautaire a délibéré sur la mise en place de la délégation de service public RITMO à partir du mois d’août 2021. Le conseil municipal sera informé des conditions dans lesquelles le réseau RITMO sera déployé à Bischwiller. Monsieur le Maire précise que ce groupement ne concerne pas seulement RITMO mais l’ensemble des panneaux d’information à la population. « Il y a un ET. Vous qui nous faites toujours de l’exégèse grammaticale des textes, il ne faut pas oublier une conjonction de coordination qui s’appelle ET. Je monte au plafond ! N’est-ce pas, Madame ! ».
Point n°13 – Budget principal : taxes et produits irrécouvrables
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Le Comptable des Finances Publiques de Bischwiller nous informe qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits concernant le budget « Principal » de la Ville de Bischwiller, en raison de procès-verbaux de carence ou opposition sur compte bancaire ou auprès de l’employeur infructueux ou de décision du tribunal d’instance.
Les carences concernent les années 2013 à 2018.
12 Présentation en
Taxes
irrécouvrables
Article 6541
Créances
éteintes par
décision du
Tribunal
d'Instance
Article 6542
Liste 3157520231 243,20 €
Liste 3147300231 170,98 €
Liste 3040920231 170,98 €
Liste 3034080231 170,98 €
Liste 3011870831 171,20 €
Liste 2979830231 75,00 €
Liste 3180330231 171,20 €
Liste 3168320831 399,20 €
Liste 3356930231 150,00 € 75,00 €
Liste 3444440231 80,00 €
Liste 3666910831 50,00 €
Liste 3706990231 171,20 €
Liste 3756640231 60,98 €
Liste 3604810531 193,20 €
Liste 3748030531 1,29 €
Liste 3857650231 1 498,98 €
Liste 3891910231 16 425,80 €
Liste 4039820231 16 743,20 €
Total 36 947,39 € 75,00 €
Les factures non payées concernent principalement des mises en fourrière de véhicules.
Les sommes conséquentes des deux dernières lignes concernent des titres émis pour des pénalités journalières suite à décision de justice à l’encontre d’une famille insolvable.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• ACCORDER décharge au Comptable des Finances Publiques des sommes détaillées aux états et produits irrécouvrables,
• AUTORISER la réalisation des écritures correspondantes en Dépenses de Fonctionnement – à l’article 6541 « pertes sur Créances irrécouvrables » et à l’article 6572 « Créances éteintes »,
• AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ces taxes et produits irrécouvrables Adopté à l'unanimité.
III – EQUIPEMENTS
Point n°14 – Résidence seniors : étude des besoins
Rapport présenté par Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire.
La Ville de Bischwiller est fortement engagée en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
13 En partenariat avec le Département du Bas-Rhin, la Fondation Protestante Sonnenhof, le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller et les autres acteurs intéressés, la Ville ambitionne de devenir un pôle d’excellence dans l’accompagnement des seniors et du handicap.
Une réflexion est menée afin d’agréger et de consolider les dispositifs et services existants et pour engager les projets nécessaires à l’atteinte de cet objectif. La Ville et le Département souhaitent notamment réfléchir ensemble à la création d’une résidence seniors mixte pour personnes âgées, handicapées ou non.
L’objectif est de prendre en compte tous les aspects intéressant les personnes âgées et les personnes handicapées, à savoir :
• Le parcours résidentiel
• L’offre de loisirs et de sport
• Les soins et la prévention de la santé
• L’offre culturelle.
Pour ce faire, il est décidé de lancer une étude des besoins en vue de la création d’une résidence seniors.
Cette étude devra dresser un portrait des personnes âgées et des personnes handicapées de Bischwiller, analyser l’offre de services existante et les besoins futurs, et définir les caractéristiques d’une résidence seniors dans un parcours résidentiel dans la ville.
Cette étude sera menée conjointement avec la Fondation Protestante Sonnenhof, le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller et les autres acteurs présents à Bischwiller.
Le Département du Bas-Rhin, fortement intéressé par cette réflexion, peut soutenir financièrement l’étude dans le cadre d’un fonds d’innovation spécifique. Le montant d’une telle étude est estimé à 15 000 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• APPROUVER le lancement d’une étude des besoins en vue de la création d’une résidence seniors,
• AUTORISER le Maire à lancer les consultations et à signer les marchés, ainsi que tout document lié à cette opération,
• SOLLICITER les aides auprès du Département en vue d’une participation financière au titre du fonds d’innovation
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l’un des projets phares du programme électoral du groupe majoritaire est de faire de Bischwiller un pôle d’excellence en matière de seniors. Aujourd’hui, de plus en plus de personnes handicapées vieillissent et doivent être prises en charge. La Ville, notamment le service des sports à travers l’opération « sport santé » et les actions dirigées vers les personnes âgées, s’appuiera sur l’ensemble du réseau de professionnels de la santé de Bischwiller pour réaliser cette résidence seniors : le centre hospitalier, la Fondation Protestante Sonnenhof, le Diaconat et la maison Julie Gsell.
Après la présentation du rapport par Madame Palmyre MAIRE, Monsieur le Maire rappelle que les trois entités qui s’associeront pour financer cette étude sont la Ville, le Sonnenhof et le Département du Bas-Rhin. Il y a un réel besoin au niveau du Sonnenhof.
Monsieur Jonathan ANZIANO demande si un emplacement a déjà été identifié.
14 Oui, répond Monsieur le Maire. Une réflexion est en cours, le conseil municipal en délibèrera le moment venu, sur les espaces qui seront dégagés à l’angle des rues des Cimetières et du Moulin, ainsi que rue des Violettes, par la relocalisation du centre technique rue de Rohrwiller. La préférence de Monsieur le Maire va pour l’espace à l’angle des rues des Cimetières et du Moulin, qui est proche du Diaconat, de la maison Julie Gsell et du jardin Jean-Luc Hirtler. L’objectif est d’avoir un parcours résidentiel dans la ville.
IV – URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Point n°15 – ZAC du Baumgarten : autorisation de la S.E.R.S. à solliciter le préfet en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique de la ZAC
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La Ville de Bischwiller souhaite réaliser une nouvelle opération d’aménagement à dominante d’habitat sur son territoire, afin de redonner une attractivité à la commune pour l’installation de nouvelles familles et lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle de pôle au sein de la communauté d’agglomération de Haguenau et du territoire du SCOTAN.
L’opération envisagée par la commune se situe sur le secteur du Baumgarten, situé au Nord- Ouest de la ville de Bischwiller. Le site, d’une superficie de 20 ha environ, jouxte la RD 29 reliant Bischwiller à Kaltenhouse et la voie ferrée reliant Haguenau à Strasbourg. Il est situé à proximité de la cité scolaire : collèges et lycées, et des équipements sportifs et culturels de la commune de Bischwiller : complexes sportifs, piscine, stade et maison des associations et de la culture.
Par délibération du 12 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de réaliser l’opération sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Par délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal de Bischwiller a approuvé le dossier de création de la ZAC du Baumgarten à Bischwiller, poursuivant les objectifs suivants :
- développer de manière équilibrée et diversifiée l’offre de logement sur la commune, - assurer une mixité résidentielle et sociale des futurs habitants - valoriser les paysages et mettre en valeur l’entrée de ville - assurer une couture urbaine de qualité entre le nouveau quartier, le lotissement qui le jouxte et le centre-ville en optimisant le fonctionnement urbain et les liaisons.
Le programme prévisionnel des constructions prévoit la réalisation d’environ 810 logements, dont 20% de logements individuel, 20% d’habitat intermédiaire et 60% de collectifs ; 20% des logements réalisés seront des logements aidés de type locatif social ou accession sociale à la propriété.
Des activités commerciales ou de services pourront éventuellement être implantées, notamment en rez-de-chaussée des immeubles, afin d’éviter l’effet quartier-dortoir et d’en faire un véritable lieu de destination.
Les orientations de cette nouvelle opération d’aménagement sont ainsi en parfaite adéquation avec les dispositions du SCOTAN qui définit les agglomérations et villes-relais comme le lieu privilégié du développement résidentiel et économique du territoire. Le SCOTAN incite ainsi les collectivités et plus particulièrement les agglomérations et villes-relais : • A développer une stratégie foncière en veillant à constituer des réserves foncières permettant notamment de produire des logements à des prix accessibles. • A développer, dans la production de logements neufs, une part majoritaire d’habitat collectif, intermédiaire ou individuel groupé.
• A veiller à ce que les opérations nouvelles d’extension urbaine ou les grandes opérations de renouvellement urbain (équivalentes ou supérieures à un hectare) à vocation majoritairement résidentielle comportent une diversité de formes urbaines (pavillonnaire, habitat groupé et intermédiaire, immeuble collectif) et de statut
15 d’occupation permettant une réponse diversifiée aux besoins de la population en logements, tenant notamment compte de l’âge et des capacités financières des différentes catégories de population.
Lorsque des opérations d’extension urbaine destinées principalement à l’habitat sont rendues nécessaires pour répondre aux besoins en logement des populations, elles doivent être réalisées en continuité avec les tissus urbains existants, en recherchant et en privilégiant la continuité des réseaux viaires existants, la perméabilité des tissus urbains réalisés et l’optimisation des distances de déplacement aux équipements collectifs.
Par délibération du 14 mai 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à engager une procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un concessionnaire qui soit à même de réaliser cette opération en atteignant les objectifs fixés par la commune. La S.E.R.S. a été désignée en qualité d’aménageur, à l’issue des négociations menées avec les candidats, par délibération du conseil municipal de Bischwiller du 25 mars 2019.
Le traité de concession signé le 24 avril 2019 prévoit, au nombre des missions de la S.E.R.S., l’acquisition du foncier situé dans le périmètre de l’opération (article 2.1. du traité de concession). Le traité prévoit en effet que les acquisitions amiables sont effectuées par le concédant jusqu’à la signature du traité puis seront à la charge de l’aménageur.
L’article 3 du traité de concession stipule que le concédant s’engage à céder les terrains dont il est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement, à déléguer au concessionnaire l’exercice du droit de préemption et à autoriser le concessionnaire à recourir en tant que de besoin à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’article 8 du traité prévoit que « dès que la concession d’aménagement est exécutoire, l’aménageur peut procéder soit à l’amiable, soit par voie de préemption ou d’expropriation, à l’acquisition ou à la prise à bail des terrains, conformément à l’article 2.1 de la concession » ; (…) La collectivité s’engage à transférer à l’aménageur ses prérogatives de puissance publique afin de pouvoir solliciter l’obtention d’une déclaration d’utilité publique pour la ZAC du Baumgarten si nécessaire. »
La Commune de Bischwiller a mené une politique dynamique d’acquisitions foncières depuis 30 ans, lui ayant permis de se rendre propriétaire de la quasi-totalité de l’emprise foncière de la ZAC. A ce jour, seule une parcelle échappe partiellement à la maîtrise foncière de la commune (qui dispose de la moitié indivise de cette parcelle). Pour mémoire la ZAC comporte 79 parcelles. Les négociations amiables ont été engagées par la commune puis par la S.E.R.S. mais se heurtent au refus des propriétaires indivis qui refuse les conditions financières qui ont été acceptées par l’ensemble des autres propriétaires. Par conséquent et afin de ne pas céder à la pression exercée par le couple de propriétaires qui fait valoir le fait d’être le dernier propriétaire pour obtenir une indemnité supérieure aux autres, la S.E.R.S. souhaite avoir recours à une procédure d’expropriation.
En application de l’article L1 DU Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. »
Le projet de ZAC étant compatible avec le PLUI en vigueur (zone IAU) aucune mise en compatibilité du document d’urbanisme n’est nécessaire.
La DUP pourra être accordée par le Préfet après enquête publique portant à la fois sur les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération. Eu égard à la superficie de l’opération, celle-ci est présumée susceptible d’affecter l’environnement. Une étude d’impact a ainsi été réalisée au stade du dossier de création de ZAC et a été mise à jour dans le cadre des études préalables au dossier de réalisation. L’enquête publique préalable à la DUP se déroulera ainsi conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement. Le dossier d’enquête comportera l’étude d’impact mise à jour ainsi que l’avis
16 de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse de la collectivité. Une enquête parcellaire sera réalisée conjointement, permettant plus particulièrement aux propriétaires concernés de s’exprimer quant à l’emprise de l’opération sur leur terrain.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU la convention d’aménagement conclue entre la Ville de Bischwiller et la S.E.R.S. en date du 24 avril 2019
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-2 et suivants et R123-2 et suivants relatifs à l’organisation et au déroulement de l’enquête publique dite environnementale
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R131-12 permettant de solliciter le Préfet afin qu’il dispense l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la Mairie et de toute notification individuelle, les propriétaires étant d’ores et déjà connus,
- AUTORISER la S.E.R.S. :
- à solliciter le Préfet en vue de l’organisation d’une enquête publique préalable à DUP des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC du Baumgarten,
- à solliciter le Préfet en vue de l’organisation d’une enquête parcellaire et notamment avoir recours aux dispositions dérogatoires de l’article R131-12 DU Code de l’expropriation,
- plus généralement à recourir et à poursuivre la procédure prévue par le Code de l’expropriation dans ses phases administratives et judiciaires jusqu’à l’obtention de la maîtrise foncière des terrains situés dans le périmètre de l’opération.
- AUTORISER le Maire à prendre tous actes de la procédure ci-avant décrite et qui relèveraient de la compétence de la Ville pour permettre à la S.E.R.S. de mener à bien la procédure d’expropriation.
Adopté à la majorité.
Pour :
30 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie- Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
Abstention :
1 : M. ANZIANO Jonathan,
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande où est localisée la parcelle concernée par la procédure d’expropriation.
Monsieur Patrick MERTZ répond qu’elle se situe en plein milieu de la future zone, elle n’impactera pas la première tranche des travaux.
Madame GRUNDER-RUBERT annonce qu'à la lecture de ce point, elle a appris que le béton valorisait le paysage et comprend mieux pourquoi il faut abattre les magnifiques arbres. Elle rappelle avoir expliqué par le passé pourquoi ce projet ne lui convient pas et restera fidèle à sa ligne de conduite. Elle votera donc contre ces autorisations. La brutalité d'une procédure
17 d’expropriation n'est pas dans sa philosophie. Elle regrette le temps où on s'asseyait autour d'une table pour décider. Comment se fait-il, interroge-t-elle, que des forages soient déjà en cours alors que cette affaire n'est pas résolue ?
Monsieur le Maire explique les antécédents qui ont conduit à cette décision. Il a rencontré les propriétaires indivisaires de la parcelle et leur a proposé différentes solutions. Ils ne sont pas d’accord avec le prix proposé par la Ville. Monsieur le Maire a refusé d’augmenter le prix pour ne pas créer d’inégalité vis-à-vis des autres propriétaires indivis, et des autres propriétaires qui ont tous cédé leurs parcelles au même prix. Ils ont décidé d’attendre la position du juge qui va fixer le prix. Il n’y a pas d’autre solution aujourd’hui. La Ville utilise les moyens juridiques légaux. La moitié de la parcelle appartient déjà à la Ville, mais l’indivision portant sur l’intégralité du bien, il faut que la Ville acquière la totalité de la parcelle.
Point n°16 – ZAC du Baumgarten : autorisation de la S.E.R.S. à procéder aux autorisations administratives et à l’opération de défrichement nécessaires à la réalisation future du giratoire rue de Haguenau / rue de l’Obermatt
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La Ville de Bischwiller souhaite réaliser une nouvelle opération d’aménagement à dominante d’habitat sur son territoire, afin de redonner une attractivité à la commune pour l’installation de nouvelles familles et lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle de pôle au sein de la communauté d’agglomération de Haguenau et du territoire du SCOTAN.
L’opération envisagée par la commune se situe sur le secteur du Baumgarten, situé au Nord- Ouest de la ville de Bischwiller. Le site, d’une superficie de 20 ha environ, jouxte la RD 29 reliant Bischwiller à Kaltenhouse et la voie ferrée reliant Haguenau à Strasbourg. Il est situé à proximité de la cité scolaire : collèges et lycées, et des équipements sportifs et culturels de la commune de Bischwiller : complexes sportifs, piscine, stade et maison des associations et de la culture.
Par délibération du 12 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de réaliser l’opération sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Par délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal de Bischwiller a approuvé le dossier de création de la ZAC du Baumgarten à Bischwiller, poursuivant les objectifs suivants :
• développer de manière équilibrée et diversifiée l’offre de logement sur la commune, • assurer une mixité résidentielle et sociale des futurs habitants • valoriser les paysages et mettre en valeur l’entrée de ville • assurer une couture urbaine de qualité entre le nouveau quartier, le lotissement qui le jouxte et le centre-ville en optimisant le fonctionnement urbain et les liaisons.
Le programme prévisionnel des constructions prévoit la réalisation d’environ 810 logements, dont 20% de logements individuel, 20% d’habitat intermédiaire et 60% de collectifs ; 20% des logements réalisés seront des logements aidés de type locatif social ou accession sociale à la propriété.
Des activités commerciales ou de services pourront éventuellement être implantées, notamment en rez-de-chaussée des immeubles, afin d’éviter l’effet quartier-dortoir et d’en faire un véritable lieu de destination.
Les orientations de cette nouvelle opération d’aménagement sont ainsi en parfaite adéquation avec les dispositions du SCOTAN qui définit les agglomérations et villes-relais comme le lieu privilégié du développement résidentiel et économique du territoire. Le SCOTAN incite ainsi les collectivités et plus particulièrement les agglomérations et villes-relais : - A développer une stratégie foncière en veillant à constituer des réserves foncières permettant notamment de produire des logements à des prix accessibles. - A développer, dans la production de logements neufs, une part majoritaire d’habitat collectif, intermédiaire ou individuel groupé.
18 - A veiller à ce que les opérations nouvelles d’extension urbaine ou les grandes opérations de renouvellement urbain (équivalentes ou supérieures à un hectare) à vocation majoritairement résidentielle comportent une diversité de formes urbaines (pavillonnaire, habitat groupé et intermédiaire, immeuble collectif) et de statut d’occupation permettant une réponse diversifiée aux besoins de la population en logements, tenant notamment compte de l’âge et des capacités financières des différentes catégories de population.
Lorsque des opérations d’extension urbaine destinées principalement à l’habitat sont rendues nécessaires pour répondre aux besoins en logement des populations, elles doivent être réalisées en continuité avec les tissus urbains existants, en recherchant et en privilégiant la continuité des réseaux viaires existants, la perméabilité des tissus urbains réalisés et l’optimisation des distances de déplacement aux équipements collectifs.
Par délibération du 14 mai 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à engager une procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un concessionnaire qui soit à même de réaliser cette opération en atteignant les objectifs fixés par la commune. La S.E.R.S. a été désignée en qualité d’aménageur, à l’issue des négociations menées avec les candidats, par délibération du conseil municipal de Bischwiller du 25 mars 2019.
Le traité de concession signé le 24 avril 2019 prévoit que l'Aménageur aura à sa charge la réalisation, le suivi et la coordination de l'ensemble des études restant à effectuer pour la réalisation de l'opération.
Parmi les études à réaliser figure le dossier au titre de la loi sur l'eau IOTA (article 2.2 du traité de concession). Dans les pièces constitutives de ce dossier figure un dossier de défrichement dont la demande d’autorisation doit être faite par le concessionnaire auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT). La demande de défrichement porte sur tout le périmètre de la ZAC du Baumgarten, ainsi que sur l’emprise du giratoire (hors ZAC).
La réalisation du giratoire rue de Haguenau / rue de l’Obermatt, nécessitera le défrichement partiel d’un espace boisé, justifiant de fait le dépôt d’un dossier de défrichement auprès de l’autorité compétente par la SERS.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU la convention d’aménagement conclue entre la Ville de Bischwiller et la S.E.R.S. en date du 24 avril 2019
VU le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme et le Code forestier,
- AUTORISER la S.E.R.S. :
• à solliciter le Conseil Départemental en tant que propriétaire des terrains nécessaires au giratoire rue de Haguenau / rue de l’Obermatt, • à déposer le dossier de défrichement à l’instruction auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT),
• à procéder aux travaux de défrichement après autorisation. Adopté à la majorité.
Pour :
30 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie- Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
19 1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
Abstention :
1 : M. ANZIANO Jonathan,
DISCUSSION
En préambule, Monsieur le Maire expose que la superficie de la zone du Baumgarten sera de 22 hectares, dont 17 qui seront aménagés. 5 hectares seront conservés à l’état naturel, qui est le bois à l’entrée de la zone. Sur le fossé, quelques acacias devront être coupés et pour ce faire, une autorisation de défrichement est nécessaire.
Monsieur Jonathan ANZIANO demande si une compensation en termes écologiques est prévue.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit que de 4 ou 5 arbres. S’il faut les replanter, ce sera fait, ce n’est pas un problème. Il indique par ailleurs que deux ares seront acquis auprès du couple THOMAS pour réaliser le giratoire. Légalement, la Ville doit obtenir l’autorisation de défrichement.
V – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°17 – Cession de l'immeuble 2 A rue Raymond Poincaré
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
La Ville est propriétaire du bâtiment sis 2 A rue Raymond Poincaré, comprenant au rez-de- chaussée un local commercial de 130 m² environs et deux logements au 1er étage. L’immeuble est implanté sur les parcelles cadastrées section 16 n° 27 et 193 ont une contenance totale de 2,6 ares.
Cette propriété a été acquise par la Ville en 1999 et a été louée au Crédit Mutuel de Bischwiller jusqu’en décembre 2018.
Deux kinésithérapeutes, Mmes Anne SEYLLER et Charlotte GARNIER, ont exprimé la volonté d’acquérir l’ensemble du bâtiment pour y installer leur cabinet. Elles louent actuellement un local rue du Général Rampont qui n’est plus adapté au développement de leur activité.
Elles ont un préavis de 6 mois pour résilier leur bail.
La vente se ferait moyennant un prix de 285 000 € net de TVA.
La Ville ne réalisera plus de travaux de rafraichissement du rez-de-chaussée, mais autorise les futurs acquéreurs à les réaliser à leurs frais.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• AUTORISER la cession de la propriété sise 2 A rue Raymond Poincaré à Bischwiller à Mesdames Anne SEYLLER et Charlotte GARNIER, ou toute SCI qui se substituera à elles, au prix de 285 000 € net de TVA,
• AUTORISER le Maire à signer tous les actes liés à cette opération. Adopté à la majorité.
Pour :
31 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT
20 Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que l’appartement à l’étage est loué. Une solution de relogement du locataire a été trouvée.
« Pourquoi vendre ? » interroge Madame Michèle GRUNDER-RUBERT. En vendant, elle estime que la Ville perd le contrôle sur la rue historiquement la plus commerçante. Pourquoi ne pas leur proposer un loyer modéré pour favoriser leur installation ? Il y a assez, voire peut-être trop de locaux libres au centre-ville, ne serait-ce que du côté du Carré Vert. Loin de s'opposer au projet des deux professionnelles, Madame GRUNDER-RUBERT annonce qu’elle s'abstiendra de voter ce point, étant contre le fait de vendre un local dans une rue commerçante.
La municipalité, ainsi que la précédente, a toujours pris sa responsabilité et a préempté les biens dont elle n’était pas sûre de la destination pour contrôler le foncier. Ces deux personnes sont jeunes et ont devant elles une carrière de 40 ans de pérennité d'un cabinet au centre- ville. Toutes les études, et en particulier l’étude LESTOUX sur l’attractivité d’un centre-ville, montrent qu’un des facteurs de l’attractivité d’un centre-ville est l’offre de services, en particulier médicaux. La Ville s’est battue pour qu’il y ait des médecins au centre-ville parce qu'elle en a mesuré l'enjeu. C’est un facteur important d’attractivité du centre-ville.
Madame GRUNDER-RUBERT rejoint Monsieur le Maire sur ce point et reconnaît que, par exemple la radiologie, attire une population extérieure à Bischwiller. Mais pourquoi ne pas leur proposer un local au Carré Vert, vu sa localisation au centre-ville ? demande-t-elle.
Monsieur le Maire répond qu’il ne contrariera pas le choix des deux kinésithérapeutes en leur imposant le Carré Vert. Il n’appartient pas à la Ville d’être gestionnaire d’un ensemble immobilier. Elle doit se substituer au marché en cas de besoin, mais dès qu’elle a une possibilité de réalisation des biens, elle doit le faire. La Ville n’a pas à faire de spéculation immobilière. Monsieur le Maire est favorable à la sortie des biens du patrimoine de la Ville afin d’avoir un fonds de roulement pour investir ailleurs, sans grever le budget de la Ville.
« Pour le rôle immobilier, vous avez déjà la SOCONEC », reprend Madame GRUNDER-RUBERT. Ce n’est pas faire de la spéculation immobilière puisque le bâtiment du Carré Vert appartient à la Ville.
C’est au conseil municipal de se positionner sur ce point, conclut Monsieur le Maire qui se dit personnellement favorable à cette vente.
Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer qu'elle donne sa position.
Monsieur Patrick MERTZ ajoute que les deux kinésithérapeutes cherchaient à acquérir un local depuis longtemps. Partout dans les villes et villages alentours, des professionnels partent en retraite et ne sont pas remplacés. Il rejoint la position de Monsieur le Maire : si on peut avoir une offre de services, il faut tout faire pour garder l’attractivité du centre-ville.
VI – RESSOURCES HUMAINES
21 Point n°18 – État des effectifs : création d'un poste d'agent de maîtrise principal
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
La Ville souhaite recruter un chef d’équipe au centre technique municipal pour le remplacement d’un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite début 2021.
Le candidat retenu est en fonction dans une autre collectivité et est titulaire du grade d’agent de maîtrise principal.
Il y a lieu de créer un poste d’agent de maîtrise principal avec effet au 1er novembre 2020.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• DONNER SON ACCORD pour la création d’un poste d’agent de maîtrise principal titulaire, à temps complet, bénéficiant des avantages sociaux et du régime indemnitaire en usage dans notre collectivité.
• CHARGER le Maire de toutes les formalités correspondantes. Adopté à la majorité.
Pour :
30 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie- Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
AGENDA
•Conseil municipal : lundi 2 novembre à 19 h à la MAC R. Lieb
•Conseil communautaire : jeudi 1er octobre à 19 h au Centre culturel Robert Kaeufling à
Schweighouse s/M
Manifestations : sous réserve des restrictions liées au COVID •Journées du Patrimoine : week-end du 19 et 20 septembre (visite des musées) •Présentation du livre de Laurent PFAADT « Nous étions des Malgré-Nous » : vendredi 2 octobre à 14 h 30 en salle de cinéma, Centre Culturel Claude Vigée •Conférence sur l’impact du changement climatique sur la santé et l’environnement par Philippe MIRABEL : jeudi 8 octobre à 18 h en salle de cinéma au centre culturel Claude Vigée •Journée du Commerce équitable : samedi 10 octobre (port du masque obligatoire) •Braderie : samedi 10 octobre
•Concert de l’orchestre Morphée (constitué par les enseignants du SISTEMA) : samedi 10
octobre à 18 h à l’église protestante
•Semaine Européenne de la Démocratie Locale : du 12 au 18 octobre. Madame Michèle MULLER précise que de nombreuses actions n’auront finalement pas lieu pendant cette semaine, en raison des restrictions sanitaires. Elles auront lieu plus tard.
•Quatuor Wassily : concert de musique classique dimanche 18 octobre à 17 h à l’église protestante.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande comment a été fixé l'horaire de la conférence sur le changement climatique, car 18 h n'est pas un horaire adapté pour les personnes qui travaillent.
22 Monsieur le Maire répond que l’horaire a été fixé en accord avec le conférencier.
Madame Sabine RECOLIN précise avoir distribué sur tables le journal du conseil municipal des enfants pour tenir informés les nouveaux élus du conseil municipal des actions menées par le CME lors des deux dernières années. De nouvelles élections auront lieu au mois de novembre. Les membres du conseil municipal seront invités à l’installation du CME. Elle rappelle que le CME œuvre sur des projets et des objectifs parallèles aux objectifs du conseil municipal. Il œuvre pour les écoles et pour les enfants en général de Bischwiller pour adopter de bons comportements en tant que citoyens et écocitoyens.
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire informe que le compte-rendu annuel 2019 du Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de Haguenau-Saverne (SMITOM) a été distribué sur tables, ainsi que la lettre de convocation de la Préfecture aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020.
Par ailleurs, Monsieur le Maire signale qu'une réunion électorale sénatoriale aura lieu le 16 septembre à Schweighouse-sur-Moder avec Claude KERN et une autre le 18 septembre au hall Chrétien Kummer à Bischwiller avec Antoine HERTH.
La séance est levée à 20 h 40.
Fait à Bischwiller, le 14 octobre 2020.
Jean-Lucien NETZER,
Maire
23 1
Convention d’objectifs et de moyens
Ville de Bischwiller – Orchestre d’Harmonie de
Bischwiller (OHB)
Entre
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 2020, Désignée par « la Ville » dans la présente,
d'une part,
Et
L’Association Orchestre d’Harmonie de Bischwiller (OHB) - dont le siège se situe à la Mairie de Bischwiller, 9 Place de la Mairie, BP 10035, 67241 BISCHWILLER Cedex, représentée par Madame Sylvie KLIEBER, Présidente, dument habilitée par le comité de l’Association, Désignée par « l’OHB » dans la présente,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La politique culturelle de la Ville de Bischwiller doit contribuer, comme les autres actions entreprises,
à changer l’image de Bischwiller pour attirer de nouveaux habitants et faire de la cité une ville
agréable à vivre.
C’est pourquoi, dans un souci de cohésion sociale, la Ville de Bischwiller a une volonté forte de
développer l’accès à la culture pour tous, quels que soient la catégorie socio-professionnelle, l’âge
ou l’origine des personnes.
Une culture pour tous veut dire que l’offre doit être diversifiée en matière de pratique culturelle, doit
favoriser la découverte et aussi le vivre-ensemble et doit s’adresser à tous les âges et types de
populations bischwilleroises.
Une culture pour tous nécessite également le développement de l’éducation artistique dès le plus
jeune âge durant le temps scolaire et hors scolaire.
Ainsi la Ville porte un certain nombre d’actions en interne mais s’appuie également sur des
partenaires institutionnels et associatifs.
Annexe au point N° 7 2
Dans cet esprit, l’OHB participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité au travers des actions de formation des pratiques musicales (chant et instruments), de la danse et du soutien à des opérations de médiation scientifique, via sa structure d’enseignement, l’École Municipale des Arts de Bischwiller (EMA). L’ensemble des actions visées par la convention s’inscrivent dans ce vocable.
Article 1 : Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention entre la Ville de Bischwiller et l'OHB remplace les conventions signées le 5 décembre 2002 et ses avenants, ainsi que la convention du 19 septembre 2017 concernant la gestion du dispositif « orchestre à l’école ».
Elle prend en compte les nouvelles missions dévolues à l’OHB suite aux évolutions des dispositifs et des missions de l’EMA, développées en particulier dans :
• le projet d'établissement de l’EMA 2020-2025 (joint en annexe),
• la politique culturelle globale de la Ville de Bischwiller.
La présente convention a pour objet de préciser le domaine d’intervention artistique et culturel de l’OHB au regard de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller et les modalités des participations financières et matérielles allouées annuellement par la Ville de Bischwiller à l'OHB.
Elle fixe également les conditions de mise à disposition et d’occupation des équipements qui sont mis à disposition de l’association.
Article 2 : Les missions de l’OHB
L’Orchestre d’Harmonie participe au rayonnement et à la promotion de la Ville au travers de l’animation des cérémonies officielles, des concerts annuels et d’échanges d’invitations qui l’inscrivent dans la dynamique culturelle et la tradition musicale du territoire.
Son École Municipale des Arts permet la formation de nouvelles générations de musiciens pour assurer sa pérennité et, plus généralement, effectue les missions traditionnelles d’une structure d’enseignement artistique, dont l’orientation première est l’accès à la culture pour tous.
L’École Municipale des Arts propose ainsi une offre diversifiée d'enseignement musical, artistique et culturel, tant sur le plan de la pratique individuelle que collective. Les différents orchestres, ensembles et ateliers permettent à un nombre important d'élèves d'aboutir leur pratique individuelle et contribuent à la promotion de l'établissement ainsi qu'à l'animation de la vie culturelle locale. Tant par la qualité de son enseignement que par son dynamisme, l’école est reconnue comme un établissement référent dans ses différents domaines. Si l’EMA s’attache à répondre aux besoins des habitants dans leur diversité, la musique est au centre d’une approche plus large qui forme le goût de l’apprentissage et de l’effort, la curiosité et l’esprit critique. Du sens est donné aux actions de ses enseignants autour d’un socle de valeurs de paix et de fraternité, pour aider à s’élever des « artistes citoyens ».
Article 3 : Les attentes de la Ville de Bischwiller
La formation et la pratique musicale sont des vecteurs incontournables de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller. Elles constituent un facteur d’intégration fort qui complète toutes les actions menées par les autres acteurs culturels de la Ville.
Le professionnalisme de l’équipe de l’OHB, sa force de propositions et sa capacité d’actions permettent à la Ville de Bischwiller de s’appuyer sur l’OHB comme acteur incontournable du développement de sa politique culturelle. 3
La Ville soutient l’OHB autour des objectifs suivants :
• le rayonnement de la cité avec un orchestre d’harmonie de qualité et reconnu comme tel, • la formation musicale et instrumentale au travers de l’école de musique et de l’orchestre à l’école, • le partenariat avec d’autres acteurs de la pratique musicale sur Bischwiller comme les associations Sistema Alsace et Musique pour la Paix,
• L’enseignement de la danse classique et jazz,
• Le développement d’opérations de médiation scientifique.
Autour de ces objectifs, la Ville de Bischwiller demande plus particulièrement que l’action de l’OHB s’inscrive dans une offre pour un réel parcours complet d’apprentissage de la musique à Bischwiller. L’action de l’OHB doit contribuer à l’insertion des populations, au bien-vivre ensemble et à la concorde entre les habitants de la ville.
La Ville demande à l’OHB de s’inscrire dans une approche territoriale de son action, notamment en relation avec les autres acteurs culturels de la Ville et de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Article 4 : Les engagements de l'association (OHB)
L'OHB s’engage :
• à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires aux missions fixées par ses statuts et aux attentes formulées à l’article 3,
• à participer aux manifestations et évènements organisés par la Ville et les associations locales, autant que le planning le permet,
• à participer aux manifestations officielles telles que le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre et toute manifestation patriotique organisée par la Ville,
• à rechercher tous les financements dont elle peut bénéficier auprès des organismes comme l’Etat (DRAC), la région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, etc., • à obtenir les agréments et les licences dont elle aura besoin pour la réalisation de ses missions, • à occuper respectueusement les locaux mis à disposition,
• à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, en fournissant les procès-verbaux des réunions de son assemblée générale annuelle et en participant régulièrement au point culture organisé par la Ville,
• à transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le commissaire aux comptes de l’association,
• à faire figurer de manière lisible le nom et le logo de la Ville de Bischwiller sur tous les supports et documents produits.
De plus, dans la poursuite des actions engagées et de la dynamique autour du Contrat Local d’Education Artistique, dont le dispositif a été arrêté en 2020, l’OHB s’engage à travailler en étroite collaboration avec les structures culturelles de la Ville (Direction de la Culture et de la Communication (DCC), médiathèque, Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), Plan Lecture, …) autour de la mise en place de projets artistiques et culturels transversaux.
L’animation des « points culture » sera assurée par la Direction de la Culture et de la Communication de la Ville de Bischwiller.
Article 5 : Locaux mis à disposition de l’OHB par la Ville et occupation par l’association
La Ville de Bischwiller met gratuitement à la disposition de l’OHB, pour la durée de la convention, 4
les bâtiments et installations suivantes :
- l’Espace Harmonie, rue du Maréchal Foch (occupation mutualisée), - le 1er étage du Centre Culturel Claude Vigée, rue de vire,
- le gymnase de l’école Erlenberg (occupation mutualisée),
- l’étage de l’annexe caserne, situé 5 rue des casernes (occupation mutualisée).
L’association mènera dans ses locaux ses missions telles que définies ci-avant.
L'association occupera les équipements dans le respect des installations. Elle est responsable des détériorations qui pourront être occasionnées par ses membres et ses usagers.
Article 6 : Participation de la Ville
La Ville de Bischwiller, s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions de l’OHB et à contribuer au financement de son fonctionnement.
Une subvention annuelle sera versée par la Ville de Bischwiller à l’OHB à hauteur de 163 500 €, répartie comme suit :
- 23 000 € pour l’orchestre d’harmonie (OHB)
- 140 500 € pour l’école municipale des arts (EMA)
Le montant de cette subvention sera versé annuellement à raison de : - 81 750 € au courant du mois de mars
- 81 750 € au courant du mois de septembre.
Les dépenses d’investissement en instruments, nécessaires à l’activité de l’OHB, sont compris dans cette subvention.
Pour l’exercice 2020, le solde de la subvention annuelle ajustée, sera versé en novembre.
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
• Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059),
• Les états financiers précisant l’utilisation des subventions,
• Le rapport d’activité.
Article 7 : Suivi et concertation
Les parties conviennent d’une rencontre annuelle minimum en vue de procéder à l’évaluation des activités de l’association et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
A la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association informe la Ville de Bischwiller sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Responsabilité et assurance
L’OHB souscrit l’assurance « occupant » de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas 5
être recherché pour les risques liés aux activités se déroulant dans les locaux mis à disposition.
Elle justifie du paiement de la prime d’assurance à la 1ère demande de la Ville.
La Ville de Bischwiller ne peut être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir au matériel et mobilier placés dans le bâtiment et en général de tout objet mobilier, même prêté ou de passage dans le bâtiment. Tous les risques ci-dessus visés sont à la charge de l’OHB qui devra pourvoir aux réparations ou remplacement des équipements ou installations.
Article 9 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 10 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’OHB.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période de 4 années allant de 2020 à 2023. Elle pourra se prolonger dans les mêmes termes pour une année maximum.
Fait à Bischwiller en double exemplaire, le xxx,
Le Maire de la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER
La Présidente de l’Orchestre d’Harmonie de
Bischwiller,
Sylvie KLIEBER 1
Convention d’objectifs et de moyens
Ville de Bischwiller - Association de Gestion de la
Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb
de Bischwiller (AGMAC)
Entre
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 2020, Désignée par « la Ville » dans la présente,
d'une part,
Et
l'Association de Gestion de la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (AGMAC) - Relais culturel de Bischwiller - dont le siège se situe 1, rue du Stade – 67240 Bischwiller, représentée par Monsieur Maxime Van CAEMERBEKE, Président de la MAC, Désigné par « la MAC ou l’AGMAC » dans la présente,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 actant les transferts de compétences des équipements culturels et de loisirs de la Communauté d’Agglomération de Haguenau à la Ville de Bischwiller ;
Préambule
La politique culturelle de la Ville de Bischwiller doit contribuer, comme les autres actions entreprises,
à changer l’image de Bischwiller pour attirer de nouveaux habitants et faire de la cité une ville
agréable à vivre.
C’est pourquoi, dans un souci de cohésion sociale, la Ville de Bischwiller a une volonté forte de
développer l’accès à la culture pour tous, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle, l’âge ou
l’origine des personnes.
Une culture pour tous veut dire que l’offre doit être diversifiée en matière de pratique culturelle, doit
favoriser la découverte et aussi le vivre ensemble et doit s’adresser à tous les âges et types de
populations bischwilleroises.
Une culture pour tous nécessite également le développement de l’éducation artistique (ateliers de
pratique, rencontres avec des artistes) dès le plus jeune âge durant le temps scolaire et hors
scolaire. Des facilitations tarifaires pour l’accès aux spectacles et les initiations à la pratique
artistique entre autres, y contribuent.
Annexe au point N° 8 2
Ainsi la Ville porte un certain nombre d’actions en interne mais s’appuie également sur des
partenaires institutionnels et associatifs.
Dans cet esprit, l’AGMAC participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité au travers de la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC) et de la programmation du cinéma au CCCV.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention entre la Ville de Bischwiller et l'AGMAC actualise la convention signée en 2017 en prenant en compte les nouvelles missions dévolues à cette dernière, développées en particulier dans :
• le projet d'établissement de la MAC (en cours d’actualisation),
• la politique culturelle globale de la Ville de Bischwiller
La présente convention a pour objet de préciser le domaine d’intervention artistique et culturel de l’AGMAC au regard de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller et les modalités des participations financières et matérielles allouées annuellement par la Ville de Bischwiller à l'AGMAC.
Elle fixe également les conditions de mise à disposition et de gestion des équipements qui sont confiés à l’association.
Article 2 : Missions de la MAC
Conformément à l’article 2 de ses statuts modifiés le 24 septembre 2019, l’AGMAC a pour objet : • De contribuer à la vie culturelle et artistique de la ville de Bischwiller et de son territoire proche, en tant que relais culturel ;
• D’assurer la gestion artistique et technique de tout équipement qui lui sera confié, en « bon père de famille » et selon la destination qui lui aura été donnée ;
• De mener et coordonner des activités de création, diffusion, formation et d’animation artistiques et culturelles s’appuyant sur des techniques d’expression diversifiées (théâtre, musique, danse, expositions, conférences, audio-visuel, etc…) ;
• De « conquérir » de nouveaux publics et de mettre en place des opérations culturelles de sensibilisation en partenariat avec d’autres associations locales, des entreprises ou tout organisme susceptible d’accompagner cette démarche.
Dans le cadre du développement de ses missions, l’AGMAC :
• a mis en place une école du spectateur, qui veille au lien entre la diffusion culturelle, la permanence artistique (résidence) et des ateliers de sensibilisation des publics.
Autour de ce projet, l’AGMAC :
• accueille, lors de chaque saison culturelle, des compagnies en résidence artistique, • travaille en collaboration avec les structures scolaires, de la maternelle au lycée, en leur proposant dès que possible, des Parcours d’Education Artistique et Culturelle, • travaille en collaboration avec les publics empêchés (Sonnenhof, CASF, CHDB…) qui sont accueillis lors des spectacles et des séances de cinéma à des tarifs réduits. 3
Née d'une volonté croisée de son président et de son directeur, l’AGMAC précise ses missions autour des axes suivants :
• diffuser des œuvres exigeantes dans le domaine du spectacle vivant et du cinéma à destination du plus grand nombre,
• favoriser l’accueil en résidence et la permanence artistique sur le territoire autour du soutien à la création et les actions culturelles des compagnies vers les publics, • créer une dynamique de territoire autour de l’éducation artistique et culturelle et favoriser la pratique des amateurs,
• faire de la MAC un lieu de pratiques, de débats et de réflexion,
• veiller à l’accès à la culture pour tous.
Le projet d’établissement précise également l’ambition de donner au bâtiment de la MAC, une dimension de Pôle Culturel, lieu de diffusion et de pratiques artistiques à destination du Relais culturel et des associations usagères.
Article 3 : Les attentes de la Ville de Bischwiller
La Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb de Bischwiller est considérée comme le vaisseau amiral de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller.
Le professionnalisme de l’équipe en place, sa force de propositions et sa capacité d’actions permettent à la Ville de Bischwiller de s’appuyer sur la MAC comme acteur incontournable du développement de sa politique culturelle.
La Ville soutient la MAC autour des objectifs suivants :
• la programmation annuelle de spectacles vivants et de cinéma de qualité, participant au développement de la notoriété de la Ville sur son territoire d'activité et au-delà, • la mise en place d’actions culturelles dans le domaine de l’éducation artistique assurées par des intervenants professionnels vers les publics scolaires et amateurs,
• l’accès à la culture pour tous et notamment les publics empêchés (personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale…)
Autour de ces objectifs, la Ville de Bischwiller déploie plus particulièrement ses ambitions à travers : • la demande faite à la MAC de la mise en place d’une politique tarifaire particulière, à destination des écoles maternelles et élémentaires de Bischwiller pour les spectacles organisés en temps scolaire,
• le portage par la MAC d’une programmation de musique de chambre proposée aux habitants avec l’utilisation de l’église protestante comme lieu de concerts (4 concerts annuels), • la mise en place à la MAC d’ateliers de pratiques artistiques destinés aux amateurs dans des espaces dédiés (studio théâtre).
La Ville demande à la MAC de s’inscrire dans une approche territoriale de son action, notamment en relation avec les acteurs culturels de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et en collaboration active avec les autres scènes et structures culturelles d’Alsace du Nord.
Enfin, la Ville demande également à l’AGMAC d’assurer l’accueil ponctuel ou permanent dans ses locaux d’associations de Bischwiller :
➢ Activités temporaires : après élaboration de sa programmation artistique et du planning de ses animations et dans la limite de la disponibilité des locaux, l'association s’engage à louer ponctuellement ses salles à d'autres organismes demandeurs (associations, établissements scolaires ou entreprises privées) à condition que les activités qu'ils souhaitent y mener soient compatibles avec les bonnes mœurs ou la vocation culturelle de la Maison des Associations et 4
de la Culture (spectacles, bals d'associations, réunions, congrès, séminaires, banquets, etc…). Ces mises à disposition donneront lieu à des conventions entre l’AGMAC et les locataires. La MAC est responsable de sa politique tarifaire de location. Une concertation en matière de tarifs afin d’assurer une cohérence est cependant attendue avec les autres structures qui louent des salles à Bischwiller. Elle sera initiée par la Ville.
➢ Activités permanentes : de la même manière, à la demande de la Ville et avec son approbation, l’association mettra à disposition pour des périodes plus longues les salles du rez-de-jardin (selon plan en annexe) réservées à la pratique d'activités associatives et scolaires. Ces mises à disposition donneront lieu à des conventions tripartites signées entre les associations ou établissements scolaires usagers des locaux, la Ville de Bischwiller et l’AGMAC précisant le planning d’occupation et les responsabilités de chacune des parties signataires.
Article 4 : Les engagements de l'association (AGMAC)
L'AGMAC s’engage :
• à mettre en œuvre une programmation de saison culturelle (spectacle vivant et cinéma) et un programme d'actions artistiques et culturelles répondant à la politique culturelle de la Ville de Bischwiller, tout en restant à tout moment maître du choix de sa programmation artistique, • à accueillir des manifestations, évènements, organisés par la Ville et des associations locales autant que le planning le permet,
• rechercher tous les financements dont elle peut bénéficier auprès des organismes comme l’Etat (DRAC), la Région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, etc,
• obtenir les agréments et les licences dont elle aura besoin pour la réalisation de ses missions, • gérer en « bon père de famille » les locaux mis à disposition,
• à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, en fournissant les procès-verbaux des réunions de son assemblée générale annuelle et en participant régulièrement au point culture organisé par la Ville,
• à transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultats certifiés conformes par le commissaire aux comptes de l’association.
La Ville de Bischwiller dispose statutairement de 3 sièges au conseil d’administration de l’AGMAC Le Maire est membre de droit.
A la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association, en vue de procéder à l’évaluation des activités de l’association et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
L’AGMAC mettra gratuitement à dispositions les locaux et le personnel nécessaire à la Ville de Bischwiller pour certaines manifestations annuelles.
De plus, dans la poursuite des actions engagées et de la dynamique autour du Contrat Local d’Education Artistique, dont le dispositif a été arrêté en 2020, la MAC s’engage à travailler en étroite collaboration avec les structures culturelles de la Ville (Direction de la Culture et de la Communication (DCC), Médiathèque, Ecole Municipale des Arts, Plan lecture, CASF, …) autour de la mise en place de projets artistiques et culturels transversaux. L’animation des « points culture » sera elle assurée par la Direction de la Culture et de la Communication de la Ville de Bischwiller.
Article 5 – Mise à disposition de la MAC par la Ville et gestion par l’association
La Ville de Bischwiller met à la disposition de l'Association de Gestion de la Maison des Associations et de la Culture, pour la durée de la convention, les bâtiments et installations sis rue du Stade à 5
Bischwiller sur la parcelle cadastrée section 42 – parcelle n° 507.
L’association mènera dans ses locaux ses missions telles que définies ci-avant.
L’association s’occupera également de la gestion de l’hébergement dans les murs d’associations locales.
L'association jouira des équipements "en bon père de famille" à titre gratuit suivant sa destination.
L'association aura, au regard de la Ville de Bischwiller, qui reste propriétaire des bâtiments et des équipements, les mêmes obligations qu'un locataire, notamment en ce qui concerne les réparations locatives (Décret n°82-1164 du 30.12.1982).
Toutes les réparations locatives sont à la charge de l'association et sont effectuées sous le contrôle du propriétaire. L'association ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui pourrait nuire aux locaux et équipements ou les détériorer ; elle devra réparer immédiatement toute atteinte partielle à la propriété et toute détérioration qui viendrait à se produire.
L’entretien (nettoyage du bâtiment) est à la charge de l’association.
Article 6 – Mise à disposition de la salle de spectacles et de cinéma du Centre Culturel
Claude Vigée et gestion par l’association
La Ville de Bischwiller met également à la disposition de l'Association de Gestion de la Maison des Associations et de la Culture, la salle de spectacles et de cinéma du Centre Culturel Claude Vigée pour y mener sa programmation cinématographique et ses missions telles que définies à l’article 2.
L'association jouira de l’équipement "en bon père de famille", à titre gratuit suivant sa destination et s’occupera de la gestion du planning de cette salle.
En fonction des créneaux disponibles et en concertation avec la Ville de Bischwiller, l’association mettra à disposition la salle de de spectacles et de cinéma et aux organismes demandeurs (associations, établissements scolaires ou entreprises privées).
La ville de Bischwiller s’occupera de la rédaction des contrats de mise à disposition de cet équipement vers les organismes demandeurs.
L’application d’éventuels tarifs de location de la salle de spectacles et de cinéma, ainsi que la facturation, relèvent de la Ville de Bischwiller.
L’association assurera le suivi technique de tous les évènements qu’elle organisera en son nom dans la salle de spectacles et de cinéma du Centre Culturel Claude Vigée. Elle mettra, en fonction de ses possibilités, ses techniciens à disposition des organismes demandeurs. Le contrat de mise à disposition précisera les modalités retenues.
L’association assurera la surveillance du matériel technique de la salle (équipement scénique – équipement cinématographique) et signalera toute défaillance à la ville de Bischwiller qui en assurera les réparations.
L’association de gestion de la MAC ne sera pas responsable de la sécurité et de l’hygiène du Centre Culturel Claude Vigée, sauf pour les évènements qu’elle organisera en son nom. 6
Article 8 : Participation de la Ville
La Ville de Bischwiller, s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions de la MAC - Relais Culturel de Bischwiller et à contribuer au financement de son fonctionnement.
Une subvention annuelle sera versée par la Ville de Bischwiller à l’AGMAC à hauteur de 367 500 €, répartie comme suit :
- 80 000 € pour la programmation et les actions culturelles
- 287 500 € pour la gestion du bâtiment et les coûts de structure.
La Ville de Bischwiller prendra également en charge les déplacements en bus des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville qui assisteront aux représentations de spectacles vivants programmés en temps scolaire. A cet effet, elle remboursera la MAC, qui se charge de l’organisation des transports, sur présentation des factures établies par les transporteurs.
Une enveloppe de dépenses d’investissement en équipements, nécessaire à l’activité de l’AGMAC, sera prévue annuellement au budget de la Ville de Bischwiller. L’AGMAC fera une demande écrite de ses besoins avant le 1er novembre de l’année pour une prise en charge éventuelle dans le budget de l’année suivante.
En plus des mises à disposition gratuites annuelles (cf. article 4), si la Ville le demande, la MAC mettra gratuitement à disposition ses installations rue du stade, pour un organisme extérieur selon la procédure suivante :
- contrat tripartite entre l’organisme extérieur, la Ville et la MAC,
- facture réglée par la Ville à la MAC conforme au montant indiqué sur le contrat de location.
La Ville de Bischwiller prend en charge :
• les travaux de grosses réparations et les investissements nécessaires, • la consommation des fluides (eau – gaz – électricité),
• les contrats de maintenance des installations techniques et scéniques (chauffage, monte- charge, électricité),
• les équipements scéniques,
• Le serveur informatique et sa maintenance.
La programmation des gros travaux et des transformations lourdes des bâtiments et leurs équipements fera l’objet d’un échange et d’une coordination avec l’AGMAC. Un programme pluriannuel d’investissement sera étudié, en particulier dans le cadre de « l’Intracting » et validé par le conseil municipal. Un avenant à la présente formalisera les engagements de la Ville en matière de travaux.
Article 9 – Responsabilité et Assurances
La Ville de Bischwiller prend en charge l’assurance propriétaire. Elle est responsable des accidents pouvant résulter du fait des bâtiments et des équipements.
L’AGMAC souscrit quant à elle l’assurance locataire de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour les risques liés aux activités se déroulant dans les locaux mis à disposition. Elle justifie du paiement de la prime d’assurance à la 1ère demande de la Ville.
La Ville de Bischwiller ne peut être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir au matériel et mobilier placé dans le bâtiment et en général de tout objet mobilier, même prêté ou de passage dans le bâtiment. Tous les risques ci-dessus visés sont à la charge de l’AGMAC qui devra pourvoir aux réparations ou remplacement des équipements ou installations.
A ce titre, l'Association de Gestion assure, et le cas échéant à titre occasionnel, tout matériel et 7
mobilier qui est ou serait fourni à l'association par l'Etat, la Région, le Département ou toute autre collectivité ou organisme.
La Ville de Bischwiller pourra exiger que lui soient communiquées les copies des contrats d'assurance.
Article 10 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 11 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’AGMAC.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période de 4 années allant de 2021 à 2024 Elle pourra se prolonger dans les mêmes termes pour une année maximum.
Fait à Bischwiller en double exemplaire, le xxx,
Le Maire de la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER
Le Président de l’Association de Gestion
de la MAC R. Lieb,
Maxime Van CAEMERBEKE Convention Ville Bischwiller / CASF 2020-2023 1
PROJET de CONVENTION d’objectifs et de moyens
Ville de Bischwiller – Centre d’Animation Social et Familial
1er janvier 2020 – 31 décembre 2023
ENTRE
La Ville de Bischwiller, dont le siège est 1-9 place de la Mairie – BP 10035 – 67241 Bischwiller CEDEX, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, dûment habilité par délibération en date du 25 mai 2020 ci-après désignée par les termes « la Ville »
d’une part,
ET
L’association « Centre d’Animation Social et Familial », inscrite au registre du Tribunal d’Instance de Haguenau volume XVII- Folio n° 784 dont le siège est au 7 rue des Casernes, 67 240 Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Luc ARTH, Président de l’association,
ci-après désignée par les termes « le CASF » ou « l’association »,
d’autre part,
VU
• Le code général des collectivités territoriales ;
• La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu le bail emphytéotique signé le 4 février 1999
• Vu la convention d’occupation signée le 16 octobre 2003 pour la tenue des actions d’éducation routière
• Vu la convention signée entre la Ville et le CASF le 6 février 2017 précisant les engagements des cosignataires
Annexe au point N° 9 Convention Ville Bischwiller / CASF 2020-2023 2
Préambule
La Ville de Bischwiller, par son engagement dans une réflexion sur sa politique en direction des jeunes et des familles, contribue à la définition d’un projet collectif d’éducation adapté aux réalités locales. Il prendra en compte le contexte local et ses mutations sociales, les orientations en matière de politique de la Ville impulsées par l’Etat et la CAH, de la politique familiale impulsée par la CAF et de la politique jeunesse du Conseil Départemental. Ce projet collectif d’éducation vise à mieux faire face aux défis de demain notamment pour les publics défavorisés.
La Ville de Bischwiller considère que le CASF est un partenaire important pour le développement d’une politique partagée en faveur des enfants, des jeunes, de leurs familles et des aînés, et plus particulièrement des publics fragilisés. Le CASF est un acteur majeur de l’animation de la vie sociale à Bischwiller.
Le CASF contribue, à travers son projet global élaboré avec les habitants, à la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs locaux en vue de développer les liens sociaux, les solidarités et les initiatives locales, d’améliorer le « bien vivre ensemble » quelle que soient l’origine des personnes et leur appartenance communautaire, d’améliorer la mixité sociale, intergénérationnelle et de genre.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A Ar rt ti ic cl le e 1 1 : : O Ob bj je et t d de e l la a c co on nv ve en nt ti io on n
La présente convention a pour objet de définir les objectifs partagés et les modalités de leur mise en œuvre par les cosignataires.
Elle précise les engagements du CASF de Bischwiller en faveur des enfants, des jeunes et des familles.
Cette convention s’inscrit dans la complémentarité des objectifs fixés par la CAF du Bas-Rhin et le Département du Bas-Rhin. Tous ces partenaires sont indispensables au fonctionnement du CASF. Si l’un ou l’autre devait faire défaut, l’équilibre serait rompu, ne permettant pas au CASF de continuer son action. Dans ce cas, cela nécessitera un dialogue de gestion pour réaménager le périmètre d’intervention. Un comité inter financeurs est constitué pour évaluer les actions et pour coordonner les demandes des partenaires.
Selon les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention a également pour objet de préciser les modalités de participation financière et matérielle allouées annuellement par la Ville de Bischwiller, à l’association « Centre d’Animation Social et Familial ».
A Ar rt ti ic cl le e 2 2 : : O Ob bj je et t d de e l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n
L’association « Centre d’Animation Social et Familial » (CASF) a pour but ( (e ex xt tr ra ai it ts s d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e 2 2 d de es s s st ta at tu ut ts s d du u C CA AS SF F) ) : Convention Ville Bischwiller / CASF 2020-2023 3
➢ De promouvoir, animer et gérer des activités et services à caractère social, familial, culturel, sportif et socio-éducatif, ouverts à l’ensemble de la population. Ces activités concourent à la formation globale des personnes, à leur épanouissement et à leur prise en responsabilités dans la nation comme dans leur vie personnelle
➢ D’assurer un rôle effectif dans l’animation et le développement de la collectivité où elle est insérée
➢ D’accueillir et éventuellement d’associer tout groupement ou association en accord avec les buts énoncés dans les présents statuts
➢ D’établir un programme financier permettant la gestion et la vie du centre et de faire toutes démarches et demandes pour obtenir les crédits et subventions nécessaires de tout organisme ou particulier susceptibles d’apporter leur aide ➢ De se donner les moyens appropriés, en locaux et personnels qualifiés pour remplir sa mission
➢ D’assurer une équitable répartition des ressources compte-tenu des besoins exprimés et évalués et des activités organisées pour y répondre
➢ D’animer une activité cuisine sous des formes multiples notamment sous la forme d’un restaurant associatif ou d’un chantier d’insertion
A Ar rt ti ic cl le e 3 3 : : M Mi is ss si io on ns s a as ss su ur ré ée es s p pa ar r l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n
Article 3.1. Les missions d’ordre général
De manière générale, les missions des centres socioculturels sont définies par la circulaire du 13 mars 1986 du Ministère de la Solidarité, et par la circulaire du 31 octobre 1995 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Ces textes prévoient que, dans leurs communes d’implantation, les centres sociaux assurent les fonctions suivantes :
➢ Le CSC est une plate-forme d’initiative citoyenne
➢ Le CSC est un support d’animation globale
➢ Le CSC est un lieu de diagnostic, de coordination et de concertation ➢ Le CSC participe au développement local
➢ Le CSC favorise la participation des habitants à la vie de la cité
➢ Le CSC est un lieu d’échanges entre générations et groupes sociaux ➢ Le CSC offre des services et des activités à la population.
Article 3.2. Les objectifs stratégiques et opérationnels partagés avec la Ville
Volet animation
Objectifs stratégiques
- Toucher tous les publics : enfants, jeunes, familles, seniors
- Créer et consolider des actions partenariales avec les acteurs et associations locales, les acteurs de la politique de la Ville, le CCAS, les établissements scolaires, etc.
- Mettre en place des actions culturelles et interculturelles au centre social et dans les quartiers Convention Ville Bischwiller / CASF 2020-2023 4
- Être un lieu d’accueil pour des associations locales afin de créer du lien et favoriser des pratiques artistiques, de la formation, des conférences, dans la limite des disponibilités
- Être complémentaire de l’offre existante.
Déclinaisons opérationnelles
- Intervenir dans les quartiers et particulièrement dans le QPV
- Animer le Conseil Citoyen
- Porter une attention particulière aux adolescents y compris les jeunes filles, ainsi qu’aux publics fragiles
- Orienter les jeunes vers les associations
- Poursuivre les actions parentalité
- Développer des actions intergénérationnelles
- Lutter contre la fracture numérique en animant un tiers lieu.
Volet insertion sociale et professionnelle
Objectifs stratégiques
- Lutter contre l’isolement en favorisant la circulation des personnes - Lutter contre le repli sur soi et le communautarisme
- Accompagner les personnes dans l’insertion professionnelle
- Chef de file des actions FLE (Français Langue Etrangère)
- Créer des passerelles et des actions avec les partenaires locaux.
Objectifs opérationnels
- Contribuer aux instances de la médiation Emploi Insertion, du CISPD, du Contrat de Ville et du PRE, du Greta, etc.
- Collaborer avec la SAMNA
- Favoriser la mobilité géographique des personnes vers les institutions et les autres citoyens
- Orienter les publics vers les dispositifs existants et ne pas créer d’offres parallèles.
Volet présence dans la Ville et intervention dans les quartiers
Objectifs stratégiques
- Intervenir dans les quartiers et plus particulièrement le quartier prioritaire, en appui aux acteurs et aux habitants
- Favoriser la participation des habitants à la vie locale, afin de créer la mixité et la cohésion sociale ainsi que le bien vivre ensemble
- Participer aux manifestions organisées par la Ville (sportives, culturelles) telles que Vita’Cité, afin de rendre visible l’action de l’association
- Renforcer la communication autour des actions menées.
Objectifs opérationnels
- Organiser des animations à l’échelle de la ville dans les quartiers : Bisch Art Bus, fêtes d’été, cours de FLE
- Inciter les habitants à participer aux animations dans d’autres quartiers, afin de les faire sortir de leur quartier sans appréhension
- Organiser des moments d’échange et de rencontre : Mes’Tissages, conférences, débats, carnaval inter-structures, etc.
- Contribuer à la mixité sociale lors de manifestations locales. Convention Ville Bischwiller / CASF 2020-2023 5
Le CASF déclinera ces objectifs dans des fiches actions qui seront présentées à la Ville chaque année. Des indicateurs, mesurant la pertinence tant qualitative que quantitative des actions, seront proposés. Ils feront l’objet d’une évaluation annuelle.
Un dialogue sera instauré afin de planifier la participation du CASF lors de manifestations organisées par la Ville.
Il sera tenu compte des moyens et compétences disponibles. Une priorisation des actions sera proposée.
Ces actions sont financées par la Ville de Bischwiller au travers de la subvention globale (cf. article 7).
A Ar rt ti ic cl le e 4 4 : : E Ev va al lu ua at ti io on n
La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle sur la qualité et les résultats obtenus dans les divers domaines en lien avec les indicateurs inscrits dans les fiches actions.
Au moins une réunion annuelle sera organisée entre le CASF et la Ville pour faire le bilan des actions.
Le CASF présentera les résultats obtenus avec tous les publics visés à l’article 3. L’attention sera portée sur les objectifs fixés, les résultats attendus et l’impact des actions.
A Ar rt ti ic cl le e 5 5 : : L Le es s e en ng ga ag ge em me en nt ts s d du u C CA AS SF F
Le CASF s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 et suivants.
Il devra pouvoir justifier à tout moment auprès de la Ville des agréments nécessaires à ses diverses activités.
Le CASF s’engage à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, des difficultés et des succès rencontrés. Il fournira à la Ville dès approbation, les procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale annuelle et du conseil d’administration.
De plus, à la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association, en vue de procéder à l’accompagnement et l’évaluation des activités du CASF, et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
L’association fournit à la Ville avant le 1er novembre, un budget prévisionnel et un programme d’activités pour l’année suivante. Convention Ville Bischwiller / CASF 2020-2023 6
Elle établit son rapport d’activité, un bilan et un compte de résultats certifiés conformes par un commissaire aux comptes, qu’elle transmet à la Ville au plus tard lors de l’Assemblée Générale.
L’association s’engage à justifier à tout moment de l’utilisation des subventions et tiendra sa comptabilité à la disposition de la commune.
Le CASF s’engage enfin à participer aux comités inter-financeurs CAF – Ville - Conseil Départemental.
Lors de l’organisation de manifestations et la création de tout support de communication présentant les actions, le CASF valorisera la Ville par le biais de son logotype aux côtés de ses autres partenaires financiers.
A Ar rt ti ic cl le e 6 6 : : L Le es s e en ng ga ag ge em me en nt ts s d de e l la a V Vi il ll le e
Afin de permettre au CASF d’assurer les missions définies à l’article 3, la Ville de Bischwiller versera une subvention de fonctionnement annuelle défini à l’article 7.
La Ville met à disposition gratuitement (hors charges) les locaux sis 7 rue des Casernes par le biais d’un bail simple. Un avenant à la présente convention, à finaliser dans un délai maximum de 1 an, définira les conditions du passage entre le bail emphytéotique en vigueur et un bail simple.
De plus, elle met à disposition gracieusement un local situé dans le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) « Liberté », qui facilite l’accueil et la prise en charge des publics. L’espace Charrons-Pharmaciens est affecté à cette action. Il est précisé que le local est mutualisé avec les autres intervenants dans le quartier.
En cas de besoin, et pour l’accomplissement de ses missions, la Ville de Bischwiller pourra mettre à la disposition du CASF des équipements sportifs, culturels, ainsi que des moyens humains et matériels au cas par cas.
Afin d’être au plus proche des préoccupations du CASF, 3 élus de la Ville de Bischwiller sont membres de droit du Conseil d’Administration de l’association. En plus, 2 rencontres d’échanges et de dialogue entre les élus de la Ville et les administrateurs de l’association seront organisées annuellement.
Afin de répondre aux demandes du CASF en matière d’investissement, une aide financière de la Ville pourra être apportée, au cas par cas.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7 : : P Pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n F Fi in na an nc ci iè èr re e
Pour assurer ses missions définies à l’article 3, et mettre en œuvre ses projets et les missions que lui confie la Ville, le CASF bénéficie d’une subvention de la Ville d’un montant annuel de 225 000,00 € pour la période de 2020 - 2023.
La subvention sera versée en 3 fois :
- 1er acompte de 70 000,00 € au mois de mars
- 2ème acompte de 100 000,00 € au mois de septembre
- 3ème acompte de 55 000 € au mois de novembre Convention Ville Bischwiller / CASF 2020-2023 7
Au cas où les subventions n’ont pas été affectées aux objectifs définis en article 3, la Ville est en droit d’en demander le remboursement, même partiellement. Un dialogue devra s’engager pour en définir les contours et le montant.
Article 8 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 9 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’association du CASF.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace les conventions précédentes.
La présente convention est conclue pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
À partir du 1er janvier 2023, elle pourra être prolongée dans les mêmes termes pour un maximum d’une année. Un avenant devra formaliser à ce moment-là les engagements de poursuite du partenariat.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui sont remis à chaque partie signataire.
Bischwiller, le 15 septembre 2020
Pour le CASF,
Le Président,
Jean-Luc ARTH
Pour la Ville de Bischwiller,
Le Maire,
Jean-Lucien NETZER 1
Convention constitutive du groupement de commande – équipements informatiques
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ACQUISITION D’ORDINATEURS, CLIENTS LEGERS, ECRANS, TABLETTES, EQUIPEMENTS
INFORMATIQUES
MARCHES DE FOURNITURES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-3,
VU les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande publique,
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande publique,
Il est constitué un groupement de commandes :
Entre :
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, agissant en
qualité de Président, en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du……………,
et
La Commune de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, agissant en qualité de Maire,
en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ………… 2020,
La Commune de Brumath, représentée par M. Etienne WOLF, agissant en qualité de Maire, en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………2020,
La Commune de Donnenheim, représentée par M. Stephan SCHISSELE agissant en qualité de
Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………2020,
La Commune de Haguenau, représentée par M. André ERBS, agissant en qualité de Premier
Adjoint au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………2020,
La Commune de Niedermodern, représentée par Mme Dorothée KRIEGER, agissant en qualité
de Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ………… 2020,
La Commune de Olwisheim, représentée par M. Alain RHEIN, agissant en qualité de Maire, en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………2020
La Commune de Schweighouse sur Moder, représentée par M. Philippe SPECHT, agissant en
qualité de Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………2020,
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités, y compris financières, de
fonctionnement du groupement.
Annexe au point N°11 2
Convention constitutive du groupement de commande – équipements informatiques
PREAMBULE :
La Communauté d’Agglomération de Haguenau et plusieurs de ses Communes membres
souhaitent se regrouper pour l’acquisition d’ordinateurs, clients légers, écrans, tablettes,
équipements informatiques.
A cet effet, les parties conviennent de constituer un groupement de commande au sens des
articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande publique susvisé.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Article 1er : Constitution du groupement
Il est constitué, entre :
- la Communauté d’Agglomération de Haguenau,
- la Commune de Bischwiller,
- la Commune de Brumath,
- la Commune de Donnenheim,
- la Commune de Haguenau,
- la Commune de Niedermodern,
- la Commune de Olwisheim,
- la Commune de Schweighouse sur Moder,
un groupement de commandes régi les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande
publique et par la présente convention.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins
des membres du groupement en matière d’équipement informatique, et notamment :
- d’ordinateurs (Poste de travail bureautique et multimédia, station graphique, Notebook) - de tablettes tactiles
- de clients légers
- d’écrans
- de systèmes d’exploitation…
Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition qualitative et quantitative préalable, et sont traduits dans le cahier des charges qui servira de base à la consultation des entreprises.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés ou des
accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et suivants et, le cas échéant, L. 2125-1-1° du
Code de la Commande publique. Ils sont désignés ci-après comme des « marchés ». 3
Convention constitutive du groupement de commande – équipements informatiques
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
3.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté d’Agglomération de Haguenau est désignée coordonnateur du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé au CAIRE, 84 route de Strasbourg – 67504 HAGUENAU.
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa
mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
3.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la
Commande publique, à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants
en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés, chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
Afin de mener à bien les consultations organisées par le groupement, le coordonnateur est
notamment chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres ; - de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- d’informer les candidats des décisions de la Commission d’Appel d’offres ;
- de signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres ;
- le cas échéant, de préparer conclure et signer, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
- de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle et de publier les avis d’attribution ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause d’ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul ;
- de gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des accords-cadres et/ou marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
D’une façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux
objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant
notamment la réalisation d’économies d’échelle. 4
Convention constitutive du groupement de commande – équipements informatiques
Article 4 : Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Locales, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et/ou accords-cadres est celle du coordonnateur.
Le cas échéant, le Président de la CAH, en tant que Président de la commission, désigne les
personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Toutefois, dans l'hypothèse où les marchés sont passés selon une procédure adaptée, c’est le
représentant du coordonnateur qui désignera le ou les titulaires des marchés, après avoir
recueilli l’avis des membres du groupement.
Article 5 : Mission des membres du groupement
Les membres sont chargés :
- de produire précisément l’étendue des besoins à satisfaire par site, et ce préalablement
à l’envoi par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence ;
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai
imparti ;
- d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins
éventuellement ajustés en cours d’exécution et, se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concernent dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
- d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de
l’exécution des marchés et/ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne définition des équipements devant relever des accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du présent groupement.
Une fois inclus à l’accord-cadre et/ou aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les prestations ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement, et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, les familles d’achats pour lesquelles ils se sont associés au groupement.
Article 6 : Dispositions financières
6.1 : Indemnisation du coordonnateur
La mission du coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité, reprographie, etc.) sont pris en charge
par le coordonnateur du groupement.
6.2 : Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. 5
Convention constitutive du groupement de commande – équipements informatiques
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une
juridiction administrative ou civile, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de
membres pondéré par le nombre d’équipements de chacun d'entre eux dans le marché ou les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel
de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 7 : Durée du groupement
Le groupement de commande, objet de la présente convention constitutive, ayant pour objet un
achat répétitif, est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Adhésion et retrait des membres
8.1 : Adhésion des membres
Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses propres règles. Cette délibération ou décision, notifiée au coordonnateur, est accompagnée de l’acte d’adhésion à la convention de groupement.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord
préalable des autres membres du groupement. Toutefois, l’engagement du nouveau membre
dans le groupement n’est effectif que pour les marchés dont l’avis public à concurrence a été
envoyé postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au
groupement de commandes.
8.2 : Retrait des membres
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se
retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une délibération
ou une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en
respectant une durée de préavis de deux mois. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à
l’expiration des accords-cadres et marchés en cours.
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s’y
opposer.
Article 9 : Modifications de l’acte constitutif
Hormis les adhésions et retrait de membres, toute modification du présent acte doit faire l’objet
d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications. 6
Convention constitutive du groupement de commande – équipements informatiques
Article 10 : Dissolution du groupement
La présente convention, et corrélativement la mission du coordonnateur, prennent fin à l’issue
des opérations de notification des marchés qui ont été passés dans ce cadre.
La présente convention peut être résiliée en cas de problème d'exécution, de dépassements
excessifs du montant des marchés par rapport aux budgets prévisionnels ou de retard important
dans la réalisation de la dévolution des marchés.
Article 11 : Recours – résolution de litiges
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le
Tribunal administratif de Strasbourg.
Ils feront l’objet d’une procédure de négociation amiable. Autant que de besoin, avant toute
procédure contentieuse, les parties pourront faire appel à une mission de conciliation auprès du
Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 12 : Mesures d’ordre
La présente convention est établie en un exemplaire original qui est détenu par le coordonnateur.
Une copie de la convention est délivrée à chacun des autres membres du groupement.
Fait en 1 exemplaire à Haguenau, le _____________
Pour la Communauté
d’Agglomération de Haguenau
Le Vice-Président
Claude BEBON 1
Convention constitutive du groupement de commande – mobilier urbain d’information
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE
MOBILIERS URBAINS DEDIES A L’INFORMATION A LA POPULATION ET AU TRANSPORT DE
VOYAGEURS DU RESEAU RITMO
MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-3,
VU les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande publique,
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande publique,
Il est constitué un groupement de commandes :
Entre :
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, agissant
en qualité de Président, en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du……………,
et
La Commune de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, agissant en qualité de
Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ………… 2020,
La Commune de Brumath, représentée par M. Etienne WOLF, agissant en qualité de Maire, en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………2020,
La Commune de Haguenau, représentée par M. Marc ANDRE, agissant en qualité d’Adjoint au
Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………2020,
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités, y compris financières,
de fonctionnement du groupement.
Annexe au point N°12 2
Convention constitutive du groupement de commande – mobilier urbain d’information
PREAMBULE :
La Communauté d’Agglomération de Haguenau et plusieurs de ses Communes membres
souhaitent se regrouper pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et
l’assurance de mobiliers urbains dédiés à l’information à la population et au transport de
voyageurs du réseau RITMO.
A cet effet, les parties conviennent de constituer un groupement de commande au sens des
articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande publique susvisé.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Article 1er : Constitution du groupement
Il est constitué, entre :
- la Communauté d’Agglomération de Haguenau,
- la Commune de Bischwiller,
- la Commune de Brumath,
- la Commune de Haguenau,
un groupement de commandes régi par les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la
Commande publique et par la présente convention.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes constitué par la présente convention vise à répondre aux
besoins des membres du groupement en matière de mobilier urbain publicitaire et
d’information, et notamment :
VOLET CAH :
- la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’assurance de mobiliers urbains dédiés à l’information relative au transport de voyageurs du réseau RITMO, de type abribus ou poteaux d’arrêt, sur tout le territoire de la CAH ; - l’entretien et la maintenance des anciens mobiliers urbains (poteaux d’arrêt et abri voyageurs non publicitaire), propriété de la CAH restant en place (communes de Haguenau et Schweighouse-sur-Moder) ;
VOLET COMMUNES :
- la mise à disposition, l’installation, l’entretien , la maintenance et l’assurance de mobiliers urbains destinés à l’information à la population, de type planimètres, relais - information service publicitaires ou mobilier urbain numérique ; - la conception, la réalisation, l’impression et l’affichage de plans de ville en haute définition pour les planimètres comprenant le réseau de transport urbain ainsi d’une nomenclature des rues avec le repérage sur le plan ;
- la conception, la réalisation, l’impression et l’affichage des affiches en haute définition pour les relais infos services. 3
Convention constitutive du groupement de commande – mobilier urbain d’information
Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition qualitative et quantitative préalable, et sont traduits dans le cahier des charges qui servira de base à la consultation des entreprises.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés ou des
accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et suivants et, le cas échéant, L. 2125-1-1° du
Code de la Commande publique. Ils sont désignés ci-après comme des « marchés ».
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
3.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté d’Agglomération de Haguenau est désignée coordonnateur du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé au CAIRE, 84 route de Strasbourg – 67504 HAGUENAU.
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à
sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
3.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la
Commande publique, à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants
en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés, chaque membre
du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
Afin de mener à bien les consultations organisées par le groupement, le coordonnateur est
notamment chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres ; - de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- d’informer les candidats des décisions de la Commission d’Appel d’offres ;
- de signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres ;
- le cas échéant, de préparer conclure et signer, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
- de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle et de publier les avis d’attribution ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause d’ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul ; 4
Convention constitutive du groupement de commande – mobilier urbain d’information
- de gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des accords-cadres et/ou marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
D’une façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux
aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant
notamment la réalisation d’économies d’échelle.
Article 4 : Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Locales, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et/ou accords- cadres est celle du coordonnateur.
Le cas échéant, le Président de la CAH, en tant que Président de la commission, désigne les
personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Toutefois, dans l'hypothèse où les marchés sont passés selon une procédure adaptée, c’est le
représentant du coordonnateur qui désignera le ou les titulaires des marchés, après avoir
recueilli l’avis des membres du groupement.
Article 5 : Mission des membres du groupement
Les membres sont chargés :
- de produire précisément l’étendue des besoins à satisfaire par site, et ce préalablement
à l’envoi par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence ;
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai
imparti ;
- d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins
éventuellement ajustés en cours d’exécution et, se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concernent dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
- d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de
l’exécution des marchés et/ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne définition des équipements devant relever des accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du présent groupement.
Une fois inclus à l’accord-cadre et/ou aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les prestations ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement, et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, les familles d’achats pour lesquelles ils se sont associés au groupement. 5
Convention constitutive du groupement de commande – mobilier urbain d’information
Article 6 : Dispositions financières
6.1 : Indemnisation du coordonnateur
La mission du coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité, reprographie, etc.) sont pris en charge
par le coordonnateur du groupement.
6.2 : Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une
juridiction administrative ou civile, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre
de membres pondéré par le nombre d’équipements de chacun d'entre eux dans le marché ou
les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue
l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 7 : Durée du groupement
Le groupement de commande, objet de la présente convention constitutive, ayant pour objet
un achat répétitif, est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Adhésion et retrait des membres
8.1 : Adhésion des membres
Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses propres règles. Cette délibération ou décision, notifiée au coordonnateur, est accompagnée de l’acte d’adhésion à la convention de groupement.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord
préalable des autres membres du groupement. Toutefois, l’engagement du nouveau membre
dans le groupement n’est effectif que pour les marchés dont l’avis public à concurrence a été
envoyé postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer
au groupement de commandes.
8.2 : Retrait des membres
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se
retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une
délibération ou une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au
coordonnateur en respectant une durée de préavis de deux mois. Quoiqu’il en soit, le retrait ne
prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours. 6
Convention constitutive du groupement de commande – mobilier urbain d’information
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s’y
opposer.
Article 9 : Modifications de l’acte constitutif
Hormis les adhésions et retrait de membres, toute modification du présent acte doit faire
l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du
groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont
notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des
membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 10 : Dissolution du groupement
La présente convention, et corrélativement la mission du coordonnateur, prennent fin à l’issue
des opérations de notification des marchés qui ont été passés dans ce cadre.
La présente convention peut être résiliée en cas de problème d'exécution, de dépassements
excessifs du montant des marchés par rapport aux budgets prévisionnels ou de retard
important dans la réalisation de la dévolution des marchés.
Article 11 : Recours – résolution de litiges
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le
Tribunal administratif de Strasbourg.
Ils feront l’objet d’une procédure de négociation amiable. Autant que de besoin, avant toute
procédure contentieuse, les parties pourront faire appel à une mission de conciliation auprès
du Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 12 : Mesures d’ordre
La présente convention est établie en un exemplaire original qui est détenu par le
coordonnateur. Une copie de la convention est délivrée à chacun des autres membres du
groupement.
Fait en 1 exemplaire à Haguenau, le _____________
Pour la Communauté
d’Agglomération de Haguenau
Le Vice-Président
Claude BEBON