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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2994 gestion patrim
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation signature actes de gestion patrimoines privés
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation signature actes de gestion patrimoines privés)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
..
-
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Délégation
de
signature
de
M.
Ludovic
ROBERT
aux
agents
de
la
DRFiP
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
relevant
de
la gestion
des
patrimoines
privés
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3
:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'acte
dit
loi
du
20
novembre
1940
confiant
à
l'administration
de
l'enregistrement,
des
domaines
et
du
timbre,
la
gestion
des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l'ordonnance
du
27
novembre
1944 ;
Vu
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
son
article
4
;
Vu
le décret
n°2015-510
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration;
Vu
le
décret
en
date
du
3
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
dans
l'emploi
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
:
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Patrice
LATRON,
préfet
de
la
région
Réunion,
préfet
de
la
Réunion
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
La
Réunion
n°
2457
en
date
du
18
novembre
2024,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Ludovic
ROBERT,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion, à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
La
Réunion ;
Arrête
:
Art.
1°”.
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
par
l'article
1°
de
l'arrêté
n°
2457
en
date
du
18
novembre
2024
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
La
Réunion
sera
exercée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
Mme
Christelle
PORTIER, administratrice
de
l'État,
adjointe
du
directeur
régional
des
finances
publiques
et
directrice
du
pôle
pilotage
et
animation
du
réseau,
et
le
cas
échéant,
par
M.
Sébastien
DANJOU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
et
par
M.
Pierre
DARRIGADE,
inspecteur
principal
des
finances
publiques.
Art.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par M.
Christophe
LE
FLOC'H,
inspecteur
des
finances
publiques,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Art.
3. - Le
présent
arrêté
abroge
celui
précédemment
en
vigueur.
Art.
4.-
||
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion.
Fait
à
Saint-Denis,
le
18
novembre
2024
Pour
le préfet,
Le
directeur
régionaldes
finances
publiques
de
La
Réunion,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire
| \ \
ÀŸ \
—_—
Ludovic
ROBERT