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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - DECISION 2026 002 Portant déclaration ss suite presta géomètre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - DECISION 2026 002 Portant déclaration ss suite presta géomètre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
DECISION sf eu
Le Président de Saint-Louis Agglomération, M. Jean-Marc DEICHTMANN
vu la consultation lancée le mercredi 15 avril 2026;
VU l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique et l'article 8.2 du Règlement de la
Consultation ;
CONSIDERANT qu’en cours de consultation, il s'est avéré que la consultation sus-énoncée ne permet
pas de garantir la liberté d'accès à la commande publique pour les géomètres
topographes en raison du montage du marché établissant un lot unique ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
= De déclarer sans suite la consultation citée en objet pour motif juridique
= Qu’une nouvelle consultation sera relancée ultérieurement
ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des actes de Saint-Louis Agglomération et ampliations seront
adressées à :
Aux candidats ayant retiré le Dossier de Consultation des Entreprises
La Direction Générale des Services de Saint-Louis Agglomération
= La Direction Aménagement du Territoire de Saint-Louis Agglomération
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être porté contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois suivant sanotification.
Fait à Saint-Lofis, le 17 avril 2026
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr