Arrêté - Arrete de circulation n°6 2025 CITEOS pour le compte de LMM 1

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Arrêté - Arrete de circulation n°6 2025 CITEOS pour le compte de LMM 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de circulation n°6 2025 CITEOS pour le compte de LMM 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, ARRÊTÉ DU MAIRE 6/2025

ARRETE PERMANENT

. Règlementant la circulation et le

Vi | le de M ulsa nne stationnement au droit des chantiers routiers

PeRUbIqUE orne de l’entreprise CITEOS LE MANS Département de la Sarthe

Le Maire de Mulsanne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3,

L.2213-4, L.2213-5,

Vu le Code de la Route et les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18 et R411.25 à R411.28,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu l’Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967

modifié, relatif à la signalisation routière,

Vu l’Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 16 novembre 1998 portant approbation de la gfre

partie (signalisation temporaire) du Livre | de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu l’Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre 1 de l’Instruction Interministérielle sur la

signalisation routière,

Vu la demande de l’entreprise : CITEOS - route d'Alençon Bât. E - 72088 LE MANS Cedex 9,

Concernant des travaux sur le territoire de la commune dans le cadre des travaux de

renouvellement de lanternes et travaux connexes / de maintenance et de mise en sécurité de l’Eclairage

Public et de Signalisation Lumineuse pour le compte des marchés n° 56212 et n° 54790 de LE MANS

METROPOLE.

Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers courants, de

dangers temporaires et qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier et d'intervention pour la période définie ci-dessous,

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions suivantes seront applicables du 01 février 2025 au 31 janvier 2026.

Les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers intéressant les voiries

communales, exécutés ou contrôlés par la Collectivité. Elles s'appliquent également sur les routes

départementales en agglomération.

a) les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à:

e 5Okm/h

e 30 km/hen présence d’alternat.

b) le dépassement de véhicules pourra être interdit.

c) le stationnement de véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise du chantier.

d) un alternat réglé par panneaux B15 et C18, par piquets K 10 ou par feux tricolores de chantier (KR11),

pourra également être imposé si les circonstances l’exigent, exclusivement sur les routes bidirectionnelles,

suivant le planning défini avec le service Voirie — Circulation — Eclairage Public.

e) la circulation pourra être interdite, exclusivement sur les chaussées de moins de 5,50 m de largeur, à tous

les véhicules ou seulement à certaines catégories, sur les sections de routes concernées par les chantiers et

la continuité de la circulation devra être assurée par la mise en place de déviations.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr

En te JR sunaner mrlemmnn £eToute autre restriction ainsi que la règlementation de la circulation au droit des chantiers ne répondant pas

aux conditions et aux listes énumérées à l’article 2 devront faire l’objet d’un arrêté particulier.

Article 2 : La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers,

à condition que :

e le débit prévisible ne dépasse à aucun moment la capacité horaire offerte au droit du chantier,

e le chantier n’entraîne pas d’alternat de plus de 500 m,

e le chantier n’entraîne pas de déviation de plus d’une heure consécutive

e le passage d’un véhicule de service de sécurité doit être assuré (ambulance, pompiers, ..)

Article 3 : En cas d'urgence, (accidents, obstacles, dangers fortuits, salage, phénomènes..., météorologiques),

les restrictions prévues à l’article 1 pourront être imposées, ainsi que des prescriptions complémentaires au

titre du présent arrêté jusqu’à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.

Article 4 : La signalisation des chantiers et des dangers sera mise en place et entretenue par l’entreprise

chargée des travaux conformément aux normes et règles en vigueur. Celle-ci devra être visible de jour

comme de nuit. Le non-respect strict des règles de signalisation du présent arrêté aura pour conséquence

l’arrêt immédiat du chantier par les services de la Collectivité, chargés du contrôle. Une copie de cet arrêté

devra être affichée sur le chantier.

Article 5 : En cas de déviation, toutes dispositions seront prises pour permettre le passage des cars scolaires

collecte des ordures ménagères et des véhicules de secours et, autant que possible, l'accès des riverains.

Article 6 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les

signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de

personnel, d'engins ou d’obstacles).

Article 7 : Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre les heures de travail. Il est interdit à

toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d’y être autorisée par l’entreprise

ou la collectivité territoriale publique intéressée.

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l’article 186 du code pénal.

L'entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.

Article 8 : L'entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit des

travaux ainsi que sur l’ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de circulation ainsi que les

trottoirs, ou s’il n'existe pas de trottoirs sur un espace minimum d’un mètre de largeur et de maintenir en

bon état de propreté le caniveau ou le fil d’eau.

Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 10 : Tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Article 11: Le présent arrêté sera versé au registre des arrêtés, affiché et publié au recueil des actes

administratifs de la commune.

Fait à Mulsanne, le 14 janvier 2025

Par délégation du Maire,

Le MaireMdjoint,

Patrick FOURNIER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr

pers Ulin - B.P. 05 - 72230 Mulsanne g

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