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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 246 recueil des actes administratifs special 28 aout 2024
Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 246 recueil des actes administratifs special 28 aout 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-246
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et
fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du département de l'Ain (7 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire a certains agents du secrétariat général
commun départemental. (3 pages) Page 11
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-27-00002
A R R Ê T É
relatif aux missions, composition et
fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) du département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et fonctionnement 3A R R Ê T É
relatif aux missions, composition et fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) du département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.131-8 portant création d’un établissement public de l’État dénommé Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l’instruction du gouvernement du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive-cadre sur l’eau ;
Vu l’instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l’instruction du gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative dans le domaine de la police de l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif aux missions, composition et fonctionnement de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) du 16 mars 2018 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
* "
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et fonctionnement 4Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 16 mars 2018 susvisé, afin de prendre en compte la création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), établissement public de l’État au sein duquel ont été intégrés les services de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral du 16 mars 2018 susvisé, afin de prendre en compte le décret du 13 septembre 2023 et l’instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Missions de la MISEN
En application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et de l’instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 relatifs à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales, la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) du département de l’Ain est une instance chargée :
• de définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens d’assurer la préservation des ressources naturelles.
Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données relatives à l’eau et à la nature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l’état de la ressource et les pressions exercées sur les milieux,
• d’élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que de la protection des espaces naturels, en associant l’ensemble des administrations concernées.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
◦ de proposer au préfet la position de l’État concernant les documents de planification et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l’eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces protégés,
◦ de veiller à l’intégration de la politique de l’eau et la nature dans les politiques sectorielles portées par les services déconcentrés ainsi qu’à l’articulation avec les politiques connexes : gestion des grands axes fluviaux, installations classées pour la protection de l’environnement, politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, droit des sols,
• d’établir, à l’échelle du département, l’ensemble des plans nécessaires au portage propre des politiques de l’eau et de la nature.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
◦ d’élaborer le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) de mise en œuvre, à l’échelle du département, de la politique de l’eau et des milieux aquatiques, tel que détaillé dans l’instruction du gouvernement du 14 août 2018 susvisée. Ce plan pluriannuel programme les actions concrètes à réaliser pour mettre en œuvre le Programme De Mesures (PDM) du bassin Rhône-
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et fonctionnement 5Méditerranée et atteindre ainsi les objectifs fixés dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
◦ de coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de la planification écologique avec l’ensemble des acteurs concernés,
• de préparer et définir, à l’échelle du département, un projet de plan annuel de contrôle inter-services de l’eau et de la nature. Ce projet de plan de contrôle départemental met en exergue les enjeux prioritaires du territoire à l’échelle départementale en tenant compte des orientations définies au niveau national. Il permet d’assurer la lisibilité de l’action des services et établissements publics de l’État chargés de missions de police administrative de l’eau et de la nature, de développer les échanges entre eux et de rendre plus efficaces les contrôles réalisés,
• d’évaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau et de la nature de l’État dans
le département et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN,
• en coordination avec la stratégie de communication du préfet, de communiquer
sur les enjeux du département en matière d’eau et de biodiversité, ainsi que sur les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l’eau et de la biodiversité dans le département,
• de permettre le partage d’expériences et l’échange d’informations entre ses
différents membres.
Article 2 – Organisation et composition de la MISEN
2.1 Organisation
Sous l’autorité du préfet, le directeur départemental des territoires assure la fonction de chef de la MISEN.
Le secrétariat et l’animation de cette instance sont assurés par le chef du service protection et gestion de l’environnement de la direction départementale des territoires, ou son représentant.
La MISEN s’organise sous la forme :
• d’un comité stratégique, sous la présidence du préfet, qui définit les enjeux et
priorités d’actions, fixe et valide les plans d’actions de la MISEN en matière d’eau et de biodiversité, à l’exception du projet de plan de contrôle, pour l’année en cours, et réalise le bilan de l’année écoulée,
• d’un comité permanent, sous la présidence du préfet ou de son représentant,
qui a notamment pour objet :
◦ de mettre en œuvre les orientations stratégiques,
◦ de piloter le plan d'action opérationnel territorialisé,
◦ de valider des doctrines et des documents de travail,
◦ de coordonner les programmes de travail et les priorités de services,
◦ ainsi que d’élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en
concertation avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, au sein d’un Groupe de Travail (GT) dédié à la coordination inter-services des missions de police de l’eau et de la nature.
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et fonctionnement 6D’autres groupes de travail spécifiques peuvent être constitués en fonction des besoins.
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et experts.
2.2 Composition
Liste des membres permanents de la MISEN :
Structure / Service Comité permanent Comité stratégique GT police
eau et
nature
Direction Départementale des
Territoires (DDT) de l’Ain X X X
Préfecture de l’Ain – direction des
collectivités et de l’appui territorial X X X
Sous-préfectures de l’Ain X
Office Français de la Biodiversité (OFB)
– service départemental de l’Ain X X X
Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL) – siège et Unité
Départementale (UD) de l’Ain
X X X
Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) de
l’Ain
X X X
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-
Corse - délégation Rhône-Alpes X X
Agence Régionale de Santé (ARS)
Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l’Ain
X X X
Direction Régionale de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Auvergne-Rhône-Alpes – service
régional de l’alimentation
X X X
Direction Départementale de la Police
Nationale (DDPN) de l’Ain X X
Groupement de gendarmerie
départementale de l’Ain X X
Office National des Forêts (ONF) -
agence territoriale Ain-Loire-Rhône X X X
Service Départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports (SDJES) de
l’Ain
X X X
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et fonctionnement 7Liste des membres associés de la MISEN :
Structure / Service Comité permanent Comité stratégique GT police
eau et
nature
Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
X X
Réserves naturelles nationales X X X
Réserves naturelles régionales X
Conseil départemental de l’Ain X
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes X
Association des maires de l’Ain X
Association des maires ruraux de l’Ain X
Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-
Jura X
Structures disposant de la compétence
GEMAPI (Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des
Inondations) dans le département de
l’Ain
X
Commission Locale de l’Eau (CLE) du
Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de
l’Ain / Ain Aval et Affluents
X
Collectivité territoriale en charge du
Projet de Territoire pour la Gestion de
l’Eau (PTGE) de la Dombes
(Communauté de commune de la
Dombes)
X
Pôle Technique Intersyndical de l’Eau
(PTIE), représentant des syndicats
d’eau potable de l’Ouest du
département de l’Ain
X
Syndicat d’eau potable Bresse Dombes
Saône X
Haut Bugey Agglomération (pour sa
compétence eau potable) X
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et fonctionnement 8Liste non exhaustive des membres experts pouvant être invités à participer à la MISEN pour des travaux spécifiques :
Structure / Service Comité permanent Comité stratégique GT police
eau et
nature
Chambre départementale d’agriculture
de l’Ain
X
Chambre de métiers et de l’artisanat
de l’Ain
X
Chambre départementale de
commerce et d’industrie de l’Ain
X
Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) de l'Ain
X
Fédération départementale des
chasseurs de l’Ain
X
Groupement départemental des
lieutenants de louveterie de l’Ain
X
France Nature Environnement (FNE)
Ain
X
Ligue pour la Protection des Oiseaux
(LPO) Auvergne-Rhône-Alpes
X
Association Les amis des moulins de
l’Ain
X
Conservatoire d’Espaces Naturels
(CEN) Rhône-Alpes
X
Centre National de la Propriété
Forestière (CNPF) Auvergne-Rhône-
Alpes
X
Association de Gestion et
d’Équipement des Sites de Spéléologie,
d’Escalade et de Canyonisme de l’Ain
(AGESSEC 01)
X
Fédération française de spéléologie de
l’Ain
X
Fondation Pierre Vérots X
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et fonctionnement 9Article 3 – Fonctionnement de la MISEN
La direction départementale des territoires élabore les ordres du jour et rédige les comptes rendus des séances.
Le comité stratégique se réunit au minimum une fois par an.
Les membres du comité stratégique de la MISEN et ceux du Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance ENvironnementale (COLDEN) se réunissent tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
La réunion annuelle du comité stratégique de la MISEN a vocation à se tenir le même jour que la réunion organisée conjointement avec les membres du COLDEN, dans l’ordre suivant : la réunion annuelle du comité stratégique de la MISEN, puis la réunion conjointe.
Le comité permanent se réunit en tant que de besoin.
En fonction des thématiques abordées, les membres associés et les membres experts concernés sont invités aux travaux du comité permanent ou des groupes de travail spécifiques.
Article 4 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 16 mars 2018 relatif aux missions, composition et fonctionnement de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) est abrogé.
Article 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires, chef de la MISEN, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont une copie sera adressée à tous les membres de la MISEN.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 août 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É relatif aux missions, composition et fonctionnement 1001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-26-00002
arrêté portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire a certains agents du
secrétariat général commun départemental.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains agents du secrétariat général commun départemental. 11Secrétariat général commun
départemental
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) A CERTAINS AGENTS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Ier du livre VII de la partie législative
Vu le décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps de la police nationale
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
1/3
45 avenue Alsace Lorraine
Quartier Bourg centre
CS 80400
01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.ain.gouv.fr/
twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains agents du secrétariat général commun départemental. 12Vu l’arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2012 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication
Vu les arrêtés ministériels du 22 décembre 2023 et du 27 mai 2024 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués aux secrétariats généraux communs départementaux
Vu l’avis favorable du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de l’Ain émis lors de sa réunion du 10 avril 2024
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification pour le secrétariat général commun départemental de l’Ain est fixée comme suit :
- à compter du 1er janvier 2021, conformément à l’annexe 1
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Article 3 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 26/08/2024
La directrice,
Nathalie PICHET
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains agents du secrétariat général commun départemental. 13ANNEXE 1
POSTE Nombre de points NBI attribués Directeur Adjoint 24 Chef du BILGB 23 Chef du BIRH 21 Chef du BIBFPI 21 Chef du BIPFAS 21 Chef du BISIC 15 Chef de pôle - BIRH 10 Chef de pôle - BIRH 10 Chef unité gestion bâtimentaire - BILGB 10 Chef unité logistique et moyens généraux - BILGB 10 Adjoint au chef du BISIC 10 Adjoint au chef du BIBFPI 10 TOTAL 185
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains agents du secrétariat général commun départemental. 14