Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 22 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-030

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2019Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-01-14-021 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT (5

pages) Page 3

01-2019-01-14-022 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT (3

pages) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-21-001 - 2019-02-22 DS BSI arrete portant interdiction RAA (2 pages) Page 13

01-2019-02-20-001 - AIP portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain

Aval et de ses Affluents (SR3A) et transformation en EPAGE-2 (3 pages) Page 16

01-2019-02-19-001 - AP fixant la gouvernance de la communauté d'agglomération Haut

Bugey Agglomération (2 pages) Page 20

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 06-098 d'occupation

de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône

conclue avec la SARL Both (2 pages) Page 23

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-01-14-021

DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION

ACHATS GHT

DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-021 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 37 ”

CENTRE HOSPITALIER

DE BOURG-EN-BRESSE

1

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900, Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.44.19

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 04 4 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

établissement support du GHT Bresse Haut Bugey

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,

Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, en date

du 20 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Vincent ORY, en qualité de Directeur par

intérim du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut Bugey (ci-après

le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne

Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,

Vu les arrêtés et décisions en date des :

 6 mars 2017, portant nomination de Monsieur Gauthier ANSART, en qualité de Directeur

adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

 8 juin 2015, portant nomination de Monsieur Lilian BROSSE, en qualité de Directeur

adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu la convention de mise à disposition, au sein du GHT, de :

 Monsieur Laurent FLACHARD, technicien hospitalier,

 Monsieur Christophe DRAY, technicien supérieur hospitalier,

 Monsieur Alain BONIN, technicien supérieur hospitalier

 Madame Stéphanie QUICHON, attachée d’administration hospitalière,

 Monsieur Philippe MAILLET, attaché d’administration hospitalière,

 Monsieur Steeve COUGOULIC, technicien supérieur hospitalier,

 Madame Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier,

 Madame Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,

 Madame Marie-Françoise PERCHOUX, technicien hospitalier,

 Monsieur Lionel DUCRUET, pharmacien,

 Madame Albane VIAL, pharmacienne,

DECIDE

Article 1 :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT Bresse Haut

Bugey, pour les dépenses relevant du CH Ain Val de Saône, Monsieur Vincent ORY donne

délégation pour signer, en ses lieu et place, à :

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-021 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 42

 Monsieur Laurent FLACHARD, technicien hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour les

sites de Thoissey et Montmerle sur Saône, pour tout acte de dépense relevant des services

techniques, dans la limite de 500 € maximum, ou 1000 € maximum en cas d’urgence,

 Monsieur Christophe DRAY, technicien supérieur hospitalier au CH Ain Val de Saône,

pour le site de Pont de Veyle, pour tout acte de dépense relevant des services techniques,

dans la limite de 500 € maximum, ou 1 000 € maximum en cas d’urgence,

 Madame Stéphanie QUICHON, attachée d’administration hospitalière au CH Ain Val de

Saône, pour toute commande d’exploitation supérieure à 500 € et inférieure au seuil des

procédures, pour tout investissement dans la limite des crédits approuvés du plan

d’investissement annuel courant et des travaux et inférieur au seuil des procédures,

 Monsieur Steeve COUGOULIC, technicien supérieur hospitalier au CH Ain Val de Saône,

pour le site de Thoissey, pour tout acte de dépense relevant du secteur restauration, dans la

limite de 3 000 € de commande d’exploitation,

 Monsieur Alain BONIN, technicien supérieur hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour le

site de Pont de Veyle, pour tout acte de dépense relevant du secteur restauration, dans la

limite de 3 000 € de commande d’exploitation,

 Monsieur Philippe MAILLET, attaché d’administration hospitalière à la direction des

finances au CH Ain Val de Saône, pour tout acte de dépense relevant des services

économiques dans la limite de 3 000 € maximum,

 Madame Sylvie MALECOT, adjoint administratif aux services économiques du CH Ain

Val de Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques dans la limite

de 500 € maximum,

 Madame Corentine PANAY, adjoint administratif aux services économiques du CH Ain

Val de Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques dans la limite

de 500 € maximum,

 Madame Marie Françoise PERCHOUX, technicien hospitalier, responsable des

blanchisseries du CH Ain Val de Saône, pour tout acte de dépense relevant des services

économiques dans la limite de 500 € maximum,

 Monsieur Lionel DUCRUET, pharmacien au CH Ain Val de Saône, pour le site de Pont de

Veyle, et à Madame Albane VIAL, pharmacienne au CH Ain Val de Saône, pour le site de

Thoissey, pour tout acte, correspondance et décision se rapportant aux activités suivantes :

o L’engagement pour l’intégralité des dépenses de la classe 6 « produits

pharmaceutiques et produits à usage médical », dans la limite des crédits

budgétaires ouverts,

o Les certificats de service faits.

Article 2 :

Au-delà des montants délégués à l’article précédent, et en l’absence de Monsieur Vincent ORY,

délégation est donnée à :

 Monsieur Gauthier ANSART, directeur adjoint,

 Monsieur Lilian BROSSE, directeur adjoint.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-021 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 53

Article 3 :

Dans le cadre de la présente délégation :

 Monsieur Gauthier ANSART, directeur adjoint,

 Monsieur Lilian BROSSE, directeur adjoint,

 Monsieur Laurent FLACHARD, technicien hospitalier,

 Monsieur Christophe DRAY, technicien supérieur hospitalier,

 Monsieur Alain BONIN, technicien supérieur hospitalier

 Madame Stéphanie QUICHON, attachée d’administration hospitalière,

 Monsieur Philippe MAILLET, attaché d’administration hospitalière,

 Monsieur Steeve COUGOULIC, technicien supérieur hospitalier,

 Madame Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier,

 Madame Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,

 Madame Marie-Françoise PERCHOUX, technicien hospitalier,

 Monsieur Lionel DUCRUET, pharmacien,

 Madame Albane VIAL, pharmacienne,

feront précéder leur signature de la mention :

« Pour le directeur par intérim de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire Bresse

Haut Bugey et par délégation »,

suivi de l’intitulé de leur fonction et de leur nom et prénom.

Article 4 :

Messieurs Gauthier ANSART et Lilian BROSSE, Directeurs adjoints, Monsieur Laurent

FLACHARD, technicien hospitalier, Monsieur Christophe DRAY, technicien supérieur hospitalier,

Monsieur Alain BONIN, technicien supérieur hospitalier, Madame Stéphanie QUICHON, attachée

d’administration hospitalière, Monsieur Philippe MAILLET, attaché d’administration hospitalière,

Monsieur Steeve COUGOULIC, technicien supérieur hospitalier, Madame Sylvie MALECOT,

Adjoint Administratif Hospitalier, Madame Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,

Madame Marie-Françoise PERCHOUX, technicien hospitalier, Monsieur Lionel DUCRUET,

pharmacien, Madame Albane VIAL, pharmacienne, sont chargés, chacune et chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14.01.2019

Le directeur par intérim,

Vincent ORY

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-021 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 64

ANNEXE :

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

Délégataires Spécimen de signature

M. Gauthier ANSART

M. Lilian BROSSE

M. Laurent FLACHARD

M. Christophe DRAY

M. Alain BONIN

Mme Stéphanie QUICHON

M. Philippe MAILLET

M. Steeve COUGOULIC

Mme Sylvie MALECOT

Mme Corentine PANAY

Mme Marie-Françoise PERCHOUX

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-021 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 75

M. Lionel DUCRUET

Mme Albane VIAL

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-021 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 801_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-01-14-022

DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION

ACHATS GHT

DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-022 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 97

CENTRE HOSPITALIER

DE BOURG-EN-BRESSE

1

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900, Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.44.19

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 07 7 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

établissement support du GHT Bresse Haut Bugey

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,

Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, en date

du 20 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Vincent ORY, en qualité de Directeur par

intérim du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut Bugey (ci-après

le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne

Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,

Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 8 août 2018, portant nomination de

Madame Maëva CANU, en qualité de Directrice adjointe déléguée de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Coligny ;

DECIDE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ORY, délégation générale de signature

est donnée à Madame Maëva CANU, Directeur adjoint, pour l’ensemble des comptes et la totalité

des crédits approuvés, et notamment pour tout acte d’achat dans la limite des procédures

formalisées.

Article 2 :

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Maëva CANU, directrice adjointe, fera précéder

sa signature de la mention :

« Pour le directeur par intérim de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire Bresse

Haut Bugey et par délégation »,

suivi de l’intitulé de sa fonction et de ses nom et prénom.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-022 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 102

Article 3 :

Monsieur Vincent ORY donne également délégation pour signer, en ses lieu et place, les actes

afférents à la Direction des services économiques et logistiques, à :

• Madame Tania ROSSIGNOL, adjointe administrative, pour tout acte de dépense relevant

des services économiques dans la limite de 1 000 € maximum et dans la limite des crédits

autorisés.

Article 4 :

Madame Maëva CANU, Directrice adjointe, est chargée de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14.01.2019

Le directeur par intérim,

Vincent ORY

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-022 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 113

ANNEXE :

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DU DELEGATAIRE

Délégataire Spécimen de signature

Mme Maëva CANU

Mme Tania ROSSIGNOL

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-022 - DELEGATION DE SIGNATURE - FONCTION ACHATS GHT 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-21-001

2019-02-22 DS BSI arrete portant interdiction RAA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-21-001 - 2019-02-22 DS BSI arrete portant interdiction RAA 13Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE N° GB 19009

portant diverses interdictions à l’occasion des manifestations à Bourg-en-Bresse les 23 et 24 février 2019

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés lors des manifestations des « gilets jaunes » les samedis 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, les 5, 12, 19, et 26 janvier, les 2, 9 et 16 février 2019 à Bourg-en-Bresse, les violents affrontements avec les forces de sécurité intérieure et les dégradations importantes sur les bâtiments publics, notamment la préfecture ;

Considérant que la présence d'engins agricoles, déjà observée lors des dernières manifestations, fait courir un risque supplémentaire lors d'une prochaine manifestation et le risque que les engins servent à dégrader les biens et à faciliter les intrusions dans les bâtiments publics ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la circulation et du stationnement d'engins agricoles est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant les menaces et les risques qui pèsent sur la préfecture de l'Ain, encore ciblée par les manifestants :

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique, comme observés lors des manifestations des « gilets jaunes » les 1”, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, les 5, 12, 19 et 26 janvier, les 2, 9 et 16 février 2019, est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d'engendrer un risque de panique en centre-ville ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique :

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

ARRETE

Article 1”: Toute circulation, stationnement et présence d'engins agricoles est interdite pendant les manifestations des « gilets jaunes » du 23 février 2019, 08h00, au 24 février 2019, 20h00, sur les axes suivants : avenue Alsace Lorraine, Boulevard Paul Bert, Boulevard Victor Hugo, Avenue Louis Jourdan, Avenue Alphonse Muscat, Boulevard du maréchal Leclerc, Rue Gabriel Vicaire, Rue de la Paix, Rue Romain Rolland, Rue Teynière, Rue Jospeh Bernier, Place Joubert, Rue Lalande, Rue de l'Etoile, Rue Clavagry, Rue Edgar Quinet, Rue Thomas Riboud, Rue Notre Dame, Rue Bichat, Cours de Verdun, Rue des Remparts, Place Bernard, Rue Pasteur, Rue Guichard, Rue de la République, Boulevard de Brou, Rue du 4 Septembre, Avenue du Maréchal Juin, Avenue Amédée Mercier, Avenue de Bad Kreuznach, Avenue des Sports, Boulevard John Kennedy, Avenue Maginot, Boulevard Edouard Herriot, Avenue du Mail, Avenue de la Victoire, Boulevard Jules Ferry, le Boulevard des Crêtes du Revermont ( D 1176), Avenue de Marboz et Avenue de Lyon sur la commune de Bourg-en-Bresse, Route de Paris, Route de Marboz, Boulevard des Crêtes du Revermont (D1176) et Avenue de la Bresse sur la commune de Viriat, Avenue de Lyon et Avenue de la Dombes (D117) sur la commune de Péronnas, Avenue de la Bresse (D117) et Avenue de la Dombes sur la commune de Saint-Denis-les-Bourg.

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @PrefetO1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-21-001 - 2019-02-22 DS BSI arrete portant interdiction RAA 14Article 2: Du vendredi 22 février 2019 à 18h00, au dimanche 24 février 2019 à 21h00, sont interdits sur l'ensemble de la commune de Bourg-en-Bresse :

— la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet,

— la détention et l'usage de fumigènes,

— la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2,

— la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient

transportable,

— le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et le maire de Bourg-en- Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 21 février 2019

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-21-001 - 2019-02-22 DS BSI arrete portant interdiction RAA 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-20-001

AIP portant modification des statuts du syndicat de la

Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et

transformation en EPAGE-2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-20-001 - AIP portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et transformation en EPAGE-2 16EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF: MODIF SR3A

Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts

du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)

et transformation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 ;

Vu le code de l’environnement et notamment le VII bis de son article L.213-12 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant création du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération ;

Vu la délibération du 23 janvier 2018 par laquelle le comité syndical du SR3A a proposé sa transformation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ;

Vu l’avis favorable du comité de bassin, de la commission locale de l’eau et du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’avis favorable des organes délibérants du SR3A et des communautés de communes et d’agglomération membres ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement pour permettre d’une part la modification des statuts du SR3A et sa transformation en EPAGE d’autre part, sont réunies :

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura ;

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – CS 80400 - 45 avenue Alsace-Lorraine – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

LE PREFET DE L'AIN,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-20-001 - AIP portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et transformation en EPAGE-2 17- 2 -

A R R Ê T E N T

Article 1. - Les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant création du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA), sont ainsi rédigés :

«Article 1. - Est autorisée, la création d’un syndicat mixte dénommé «syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)» entre les communautés de communes et d’agglomération suivantes :

► Pour le département de l'Ain :

• communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

• communauté d’agglomération Haut - Bugey Agglomération,

• communauté de communes de la Plaine de l’Ain,

• communauté de communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon,

• communauté de communes de la Dombes,

► Pour le département du Jura :

• communauté de communes Porte du Jura,

• communauté de communes de la Région d’Orgelet,

• communauté de communes Petite Montagne.

Article 2. - Le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, prévenir des inondations et assurer la gestion intégrée de l’eau naturelle à l’échelle des bassins versants de son territoire par la mise en œuvre de missions liées à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et de missions complémentaires.

Sur la base de l’article L211-7 du code de l’environnement, le syndicat entreprend l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence sur les bassins versants de son périmètre :

► relevant de la compétence GEMAPI :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d‘eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

► relevant des missions complémentaires à la compétence GEMAPI :

- les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;

- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ; …/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-20-001 - AIP portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et transformation en EPAGE-2 18- 3 -

- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;

- l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Le syndicat peut assurer des prestations de services pour le compte de collectivités non membres ou pour le compte de collectivités membres pour la partie de leur territoire non comprise dans le périmètre du syndicat.

Article 3. - Le SR3A intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d’eau suivants : Albarine, Lange, Oignin, Longevent, Suran et rivière d’Ain ainsi que dans les bassins des affluents directs du Rhône entre la confluence Ain-Rhône à l’aval, et la commune de Lhuis, incluse, à l’amont. Le fleuve Rhône est inclus dans les limites territoriales des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le périmètre de chaque membre concerné par les bassins versants visés ci-dessus est fixé à l’article 1er des statuts annexés au présent arrêté.»

Article 2. - Le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) est transformé en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).

Le périmètre d’intervention du SR3A en qualité d’EPAGE est constitué par les bassins versants du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la basse vallée de l’Ain et de ses affluents (Suran, Lange-Oignin, Albarine) et des bassins versants du Longevent et des affluents rive droite du Rhône entre Lhuis à Saint-Maurice-de-Gourdans inclus. La rive droite du Rhône est exclue du périmètre labellisé EPAGE.

Les conditions de cette transformation sont celles fixées au VII bis de l’article L.213-12 du code de l’environnement.

Article 3. - Les statuts approuvés du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par requête déposée sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au président du tribunal Administratif -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 5. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et du Jura et notifié au président du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), aux présidents des communautés de communes et d’agglomération membres et aux directeurs départementaux des finances publiques de l’Ain et du Jura.

Bourg-en-Bresse, le 20 février 2019

Le préfet du Jura le Préfet de l’Ain Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé Stéphane CHIPPONI Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref- intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-20-001 - AIP portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et transformation en EPAGE-2 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-19-001

AP fixant la gouvernance de la communauté

d'agglomération Haut Bugey Agglomération

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-19-001 - AP fixant la gouvernance de la communauté d'agglomération Haut Bugey Agglomération 20DE = ES

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

RÉF. :GOUVERNANCEHBA 2019

ARRETE fixant la gouvernance de la

communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération Haut – Bugey Agglomération se sont prononcés sur la gouvernance de la communauté d’agglomération ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d'extension du périmètre d'une communauté d’agglomération, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération ont fait le choix d’une gouvernance selon les règles applicables au droit commun prévues aux II et III de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Le conseil de la communauté d’agglomération Haut – Bugey Agglomération compte 84 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Communes Nombre de sièges Communes Nombre de sièges

Apremont 1 Bellignat 4

Aranc 1 Bolozon 1

Arbent 3 Brénod 1

Béard-Géovreissiat 1 Brion 1

Belleydoux 1 Ceignes 1

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-19-001 - AP fixant la gouvernance de la communauté d'agglomération Haut Bugey Agglomération 21- 2 -

Champdor-Corcelles 2 Maillat 1

Charix 1 Martignat 1

Chevillard 1 Matafelon-Granges 1

Condamine 1 Montréal-la-Cluse 3

Corlier 1 Nantua 3

Dortan 2 Nurieux-Volognat 1

Echallon 1 Outriaz 1

Evosges 1 Oyonnax 24

Géovreisset 1 Peyriat 1

Groissiat 1 Plateau d’Hauteville 7

Izenave 1 Port 1

Izernore 2 Prémillieu 1

Lantenay 1 Saint-Martin-du-Frêne 1

Le Poizat-Lalleyriat 2 Samognat 1

Les Neyrolles 1 Sonthonnax-la-Montagne 1

Leyssard 1 Vieux-d’Izenave 1

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - L’arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 constatant la gouvernance de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Monts Berthiand, Combe du Val-Brénod, Lac de Nantua et Oyonnax, est abrogé.

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 19 février 2019

Le Préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-19-001 - AP fixant la gouvernance de la communauté d'agglomération Haut Bugey Agglomération 2284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-08-004

Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 06-098

d'occupation de dépendances immobilières de la

concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue

avec la SARL Both

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 06-098 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la SARL 23Z

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service Eau, Hydroélectricité et Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

approuvant la convention n° 06-098 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la SARL Both,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;

Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;

Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : La convention d’occupation temporaire n° 06-098, annexée au présent arrêté, concernant

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 06-098 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la SARL 24les modalités d’occupation du domaine public concédé par la SARL Both pour son activité d’hôtellerie et restauration, entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la SARL Both d’autre part, est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Madame la Présidente du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.

Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la SARL Both.

Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.

Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 février 2019

Le Préfet,

Pour le préfet,

le secrétaire général,

Signé

Philippe BEUZELIN

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 06-098 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec la SARL 25