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Déliberation - 65 d1469626002114
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 65 d1469626002114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 27 juin 2016
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/06/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/06/2016
SEANCE DU 20 JUIN 2016
Délibération n° D-2016-198
Mise à disposition partielle d'un agent du CCAS auprès de la
Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2016
Délibération n° D-2016-198
Direction Ressources Humaines Mise à disposition partielle d'un agent du CCAS auprès de la Ville de Niort
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de leurs relations, la Ville de Niort et le CCAS ont l’habitude d’harmoniser leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines et les enjeux en matière de personnels sont partagés.
Dans ce contexte, la réadaptation dans son poste d’un agent du CCAS, après une longue période d’absence, s’avère difficile. Aussi, il apparaît qu’une activité à temps partagé entre le CCAS et le service des affaires scolaires de la Ville de Niort est une solution opportune, la Ville offrant plus de possibilités de travail « non isolé ».
Réglementairement, la mise à disposition offre la possibilité d’un exercice de fonctions à temps partagé entre une collectivité et un établissement public qui lui est rattaché.
C’est pourquoi, conformément aux articles 60 et 61-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret 2008-850 du 18 juin 2008, il est proposé d’organiser la mise à disposition à mi-temps de l’agent concerné au sein d’une école dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition à temps non complet d’un agent du CCAS auprès de la Ville de Niort pour une durée d’un an ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE 33
&
Se
NIORT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DU
CCAS
AUPRES
DE
LA
VILLE
DE
NIORT
ENTRE les soussignés : La Ville de Niort,
représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en
vertu d'une délibération du Conseil municipal du 20 juin 2016 ;
D'une part,
ET Le
CCAS,
représenté
par sa Vice-Présidente,
Madame Jacqueline
LEFEBVRE,
agissant en
vertu
d'une délibération du Conseil d'Administration du 23 juin 2016 ;
D'autre
part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au
régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
: Objet de la convention :
La présente convention a pour objet la mise à disposition par le CCAS à la Ville de Niort d’un agent social
de
2ème
classe
à
raison
de
50%
de
son
temps
de
travail
hebdomadaire.
Cette
mise
à
disposition, qui prendra effet le 12" septembre 2016, est conclue pour une durée d’un an. Article 2 : Nature des activités La présente convention est conclue pour permettre d'assurer une aide ponctuelle au sein d'une école maternelle (Préparation
des ateliers menés par les
enseignants et les ATSEM et surveillance du
restaurant scolaire). Article 3 : Conditions d'emploi Pendant
sa
mise
à
disposition,
l'agent
exercera
ses
fonctions
sous
l'autorité
hiérarchique
de
la
Directrice
de
l'Education,
qui
organisera
son
temps
de travail,
le
CCAS
prenant
les
décisions
en
matière de congés annuels. Article 4 : Rémunération L'agent
mis
à
disposition,
continuera
à
percevoir,
du
CCAS,
l'intégralité
de
la
rémunération
et
le
régime indemnitaire correspondant à son grade, ainsi que la prime annuelle de vacances. Article 5 : Pouvoir disciplinaire Pendant la mise à disposition, le pouvoir disciplinaire appartient à Madame la Directrice du CCAS qui peut être saisie par Monsieur le Maire de la Ville de Niort. Article 6 : Clause de non remboursement La mise à disposition s'effectue à titre gracieux et le CCAS ne demandera pas le remboursement du salaire et des charges de l'agent mis à disposition. Article 7 : Fin de la mise à disposition La présente convention pourra prendre fin avant le terme fixé à l'article 1
sur demande de la Ville de
Niort, du CCAS ou de l'agent concerné, moyennant un préavis de 2 mois. Article 8 : La présente convention est, avant signature, transmise à l'agent concerné, afin qu'il puisse exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et les conditions d'emploi définies. Fait à Niort, le
Pour le CCAS
La Vice-Présidente
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