Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 017 publié le 28 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 017 publié le 28 janvier 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 017 publié le 28 janvier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-017

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant

délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général

de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -

Ordonnancement secondaire -Permanence (3 pages) Page 3

971-2025-01-27-00003 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant

désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la

suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement (2 pages) Page 7

2PREFECTURE

971-2025-01-27-00002

Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant

délégation de signature à M. Maurice TUBUL,

secrétaire général de la préfecture de la

Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement

secondaire -Permanence

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 2 7 JAN, 2125

portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatvies à l'outre-mer ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

VU le code de la route ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 4Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) M. Maurice TUBUL;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 :

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-065-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de

l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant à l'exception :

- des réquisitions de la force armée

- des actes de réquisition du comptable public

- des arrêtés de conflit ;

Article 2 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires pour les agents relevant du périmétre du BOP 354 - Guadeloupe, pour les agents de la préfecture et uniquement pour le recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Article 3- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l'État à l'exception des recettes et dépenses de l'Etat imputées d'une part, sur les budgets opérationnels de programme prévus pour les attributions du SGAR de la région Guadeloupe et d'autre part, sur les budgets opérationnels de programme prévus pour les attributions du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 5Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.

Article 4- En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour les présentes délégations.

Article 5- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches et jours fériés :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique);

-__ les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,

R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-

même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7- le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à- Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe

Basse-Terre, le 2 ” JAN. 2095

XAVIER 2025.01.27

LEFORT12:36:05

1517115-0#00

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 6PREFECTURE

971-2025-01-27-00003

Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant

désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet

hors classe, secrétaire général de la préfecture

de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du

préfet en cas d'absence ou d'empêchement

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00003 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou 7PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Traternité

Vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté SG/BCI du 2 7 JAN, 2925

portant désignation de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe

pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux loi de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00003 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou 8Arrête

Article 1°°- Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est désigné pour assurer la suppléance du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 2- En cas d'absence et ou d'empêchement simultanés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et de Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, la suppléance sera assurée par Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.

Article 3- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à- Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe

Basse-Terre, le 2? JAN, 2075

XAVIER 2025.01.27

LEFORT 12:35:05

1517115 -0400

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00003 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou 9