Procès Verbal - 2 pv cm ws du 14 avril 2025

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Procès Verbal - 2 pv cm ws du 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv cm ws du 14 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

Le quatorze avril deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MELI, Maire.

Date de convocation : 31/03/2025 Nombre de conseillers en exercice : 19

ETAIENT PRESENTS :

Marlène BACQUET – Pascale BENGIN – Bruno CASEZ – Alain COYOT – Marie-Françoise DELLOUE André-Marie FORRIERRE – Isabelle GALLOIS – Laurent HUTIN – Maïté LEFEBVRE – Chantal MAILLY – Jérôme MELI – Agnès PETYT – Michel PETYT – Floriane THIELAIN – Mathieu WARENGHEM – Yves WAYEMBERGE.

Absents excusés :

Aude BOCQUET – Damien LECOMPTE – Christine WAYEMBERGE donne procuration à Laurent HUTIN.

Quorum fixé à 10 - 16 - conseillers présents (17 votants car 1 procuration) Le quorum étant réuni, le Maire ouvre la séance. Il est 19H55.

Bruno CASEZ est désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.

En préambule, le conseil municipal rend hommage à Arnaud GUELTON décédé le 28 mars 2025 à l’âge de 50 ans, sapeur-pompier professionnel, président de l’association walincourtoise les amis du moulin.

Le Maire invite l’assemblée à valider le procès-verbal de la réunion du 25 février 2025. Sans remarque, le PV est validé à l’unanimité (délibération 2025-012)

1. VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (délibération 2025-013) Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, l’assemblée délibérante élit son président. En conséquence, la présidence est assurée pour ce sujet par Marie-Françoise DELLOUE.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le Maire s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses : 1 264 484,87 € ; Restes à réaliser : 117 021,61 € Recettes : 687 094,40 € ; Restes à réaliser : 434 301,73 €

Fonctionnement : Dépenses : 1 514 614,42 € ; Sans restes à réaliser. Recettes : 1 530 291,27 € ; Sans restes à réaliser.

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Maire étant sorti au moment du vote, l’assemblée délibère sur le compte financier unique de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Reconnaît l’absence de restes à réaliser ;

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé du Maire APPROUVE à l’unanimité par vote à main levée (16 voix pour) le CFU de la commune pour l’exercice 2024.

2. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 SUR LE BUDGET 2025 (délibération 2025-014)

En application de l’article L. 5217-10-11 du code général des collectivités territoriales, le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Section de fonctionnement Section d'investissement

Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice

Dépenses de l'exercice : 1 514 614,42 Dépenses de l'exercice : 1 264 484,87

Recettes de l'exercice : 1 530 291,27 Recettes de l'exercice : 687 094,40

Résultat de l'année : 15 676,85 Résultat de l'année : - 577 390,47

Résultats antérieurs Résultats antérieurs

Excédent : 661 895,62 Excédent :

Déficit : Déficit : - 10 833,45

Résultats cumulés clôture : 677 572,47 Résultats cumulés clôture : - 588 223,92

Restes à réaliser Dépenses : - Restes à réaliser Dépenses : - 117 021,61

Restes à réaliser Recettes : - Restes à réaliser Recettes : 434 301,73

Résultats corrigés clôture : 677 572,47 Résultats corrigés clôture : - 270 943,80

Résultat global de l'exercice : 406 628,67

REPORTS :

Excédent reporté au 002 des RF : 406 628,67

Besoin de la section d'investissement au compte 1068 des RI : 270 943,80

Report du résultat d'investissement au compte 001 des DI : - 588 223,92

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée à l’unanimité l’affectation des résultats 2024 au budget 2025 telle que présentée par M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3. TAXES LOCALES 2025 (délibération 2025-015)

Le conseil municipal est appelé à déterminer les taux d'imposition de l’année 2025. M. le Maire propose de ne pas augmenter les impôts.

Taux 2025

Foncier Bâti 36,88 %

Foncier Non Bâti 44,14 %

Taxe d’habitation 5,00 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4. SUBVENTIONS 2025 – PARTIE 1 (délibération 2025-016)Le Maire propose au conseil municipal de voter une partie des subventions 2025 comme suit :

ASSOCIATIONS VOTE 2024 VOTE 2025 Votants Pour Abs Contre Elus NE

PARTICIPANT PAS au

vote

FAMILLES RURALES

GARDERIE PERI-SCOLAIRE 7 600 € 7 600 € 17 17 - -

JARDIN D’ENFANTS 21 750 € 21 750 € 17 17 - -

SURVEILLANCE CANTINE 5 560 € 5 560 € 17 17 - -

AMICALE DU PERSONNEL

COMMUNAL 500 € 700 € 17 14 3 -

AMICALE LAÏQUE ET VOLLEY 1 150 € 1 150 € 16 16 - - M. LEFEBVRE

AMICALE LAÏQUE FESTIWAL 2 000 € 2 000 € 16 16 - - M. LEFEBVRE

AMIS DU MOULIN 1 000 € 1 200 € 17 17 - -

ANCIENS COMBATTANTS

UNC/AFN 150 € 150 € 16 16 - - Y. WAYEMBERGE

BASKET Dossier incomplet

COOPERATIVE MATERNELLE

+ collation du matin

2000 €

+650 €

2000 €

+650 € 17 17 - -

COOPERATIVE EGB Report de décision

CYCLOTOURISME 150 € 17 17 - -

FOOTBALL

+ frais box et éclairage

5 824 €

+ 2 500 €

6 500 €

+ frais

16

16

9

16

1

-

6

- M. WARENGHEM

MUSIQUE 6 000 € 7 000 €

FL. THIELAIN + réparation instrument musique 16 16 - -

+ si nouveaux professeurs 1000 € 1 000 €

AMICALE SAPEURS-POMPIERS 500 € 500 € 16 16 - - Y. WAYEMBERGE

TAÏ-DO 250 € 250 € 17 17 - -

TENNIS 450 € 450 €

17 10 1 6 + produits de traitement

+ salle

250 €

-

-

+150 €

WAL DANCE DYNAMIK 1 000 €

1 200 € 17 17 - -

+ location (sur présentation contrat) 350 €

WAL FLECHES 300 € 300 €

+ goûter Erasmus 200 € - 17 17 - -

+ coupe Cambrésis 200 € 200 €

C.C.A.S. 26 000 € 17 000 € 17 17 - -

COMMISSION SURENDETTEMENT 200 € 200 € 17 17 - -

PLANNING FAMILIAL 150 € 150 € 17 17 - -

COLLECTE CANCER 100 € 100 € 17 17 - -

COLLECTE CROIX ROUGE 200 € 200 € 17 17 - -

COLLECTE PAPILLONS BLANCS 250 € 250 € 17 17 - -

ASSO. PARALYSES DE FRANCE 100 € 100 € 17 17 - -

RESTOS DU CŒUR 500 € 500 € 17 17 - -

TOTAL SUBVENTIONS - PARTIE 1 89 684 € 78 960 € - 11.96%Le conseil municipal demande un complément d’informations pour se prononcer sur la somme qui sera allouée à la coopérative de l’école Gaston Bricout. Il souhaite davantage de précisions sur le projet de voyage (où, qui, quand, combien).

Le conseil municipal souhaite également avoir un regard sur les comptes de l’Association des Parents d’Elèves.

Les crédits sont prévus seront inscrits au compte 65748 du budget 2025 pour les associations et au compte 657363 pour le CCAS.

La subvention au football sera versée en novembre, date à laquelle le conseil municipal estimera le montant des amendes à déduire.

Les subventions autres que celles octroyées à Familles Rurales et au CCAS seront versées en une seule fois au mois de juillet.

5. BUDGET PRIMITIF 2025 (délibération 2025-017)

a. M. le Maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement : Dépenses : 1 904 228,53 € ; Recettes : 1 904 228,53 € Investissement : Dépenses : 1 416 267,66 € ; Recettes : 1 416 267.66 €

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, APPROUVE par vote à main levée à l’unanimité le budget primitif pour l’année 2025.

b. Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, il propose à l’assemblée délibérante de lui déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5% des dépenses réelles dans chacune des sections du budget. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits en séance suivante.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité, le conseil municipal autorise la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Il est décidé qu’une réunion informelle sera organisée à mi-exercice pour connaître la consommation des crédits budgétaires.

6. RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES - Convention cadre pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique (délibération 2025-018)

Le marché de l’énergie est ouvert depuis quelques années déjà à la concurrence, ce qui implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Afin de soutenir ses communes membres, et plus largement des entités publiques présentes sur le territoire du Cambrésis, le SIDEC a créé un groupement de commandes permanent pour l’achat de fourniture d’énergie, de fournitures et de service en matière d’efficacité énergétique.Vu la délibération n°2022-012 du 03/03/2022, autorisant l’adhésion de la commune de Walincourt-Selvigny à ce groupement d’achat,

Vu la convention cadre pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique ci-annexée, et la liste de ses membres, signée le 08/03/2022,

Vu l’article 4 de la convention susvisée fixant les conditions de retrait du groupement,

Considérant que le marché de fourniture d’électricité et de gaz naturel arrive à échéance au 31/12/2025, qu’il convient de délibérer dans les plus brefs délais pour ne pas être référencé dans la liste des membres du groupement dans le cadre de la consultation qui sera lancée prochainement par le syndicat,

Considérant que ce retrait n’emporte pas de modifications de fonctionnement du groupement,

Considérant l’évolution des tarifs des énergies évoluant rapidement vu le contexte géopolitique,

Considérant que le conseil municipal estime qu’un engagement de 3 ans parait trop long,

A la question de reconduire la convention de groupement de commande pour le gaz et l’électricité, par 10 abstentions, 1 voix contre et 6 pour, le conseil municipal DECIDE de se retirer du groupement d’achat pour les deux énergies.

Puis le conseil municipal DECIDE :

• D’autoriser le retrait du groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, • D’autoriser la résiliation de la convention cadre pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique,

• De notifier la présente délibération au SIDEC, coordonnateur, dans les plus brefs délais, afin de mettre à jour l’annexe à ladite convention,

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Enfin, M. le Maire rappelle l’extrait de l’article 4 de la convention cadre :

« Le présent groupement est institué à titre permanent. Toutefois chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes en totalité ou partiellement (cas du retrait d’une option) suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. La délibération ou la décision écrite est notifiée au coordonnateur. Cette notification intervient de préférence au moins 1 an avant l’échéance du marché en cours dont bénéficie le membre concerné, et en tout état de cause impérativement avant le lancement d’une nouvelle consultation pour la passation d’un nouvel accord-cadre ou marché.

Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration de l’accord-cadre et des marchés en cours dont le membre concerné bénéficie. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. »

7. ACCORD DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE VOIRIES COMMUNALES ENTRE LA CA2C ET LA COMMUNE (délibération 2025-019)Initialement prévue et aménagée pour y recevoir des sites d’activités économiques, la zone de Walincourt-Selvigny se compose depuis plusieurs années de sites de « services » publics et privés : déchetterie, salle de sports, centre de secours et d’incendie, résidences en béguinage.

Fort de ce constat, il est nécessaire de transférer la propriété de la voirie de cette zone, dite rue du nouveau siècle, au patrimoine de la commune.

Les parcelles concernées sont identifiées ZE 120, ZE 122, ZE 124, B 1564 et B 1017, pour une superficie totale de 2 264m².

Le conseil municipal DECIDE par vote à main levée, à l’unanimité, : - D’autoriser le transfert de propriété des voiries identifiées ci-dessus au profit de la Commune de Walincourt-Selvigny,

- D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de transfert de propriété et tous documents relatifs à ce transfert.

Sans autre question à débattre, l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance, il est 22h00.

Suivent les signatures :

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jérôme MELI. Bruno CASEZ.