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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 246 Ainhoa Conv canal eaux usees Parcelle E 622
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 246 Ainhoa Conv canal eaux usees Parcelle E 622)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATIONS D’EAUX USEES
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Maïder AROSTEGUY, Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’assainissement et eaux pluviales,
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section E numéro 622 sur la commune d’Ainhoa appartenant à Madame Fabienne ROBICHON, Monsieur Mathias ROBICHON, Madame Gisèle ROBICHON, Monsieur Gérald ROBICHON,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Madame Fabienne ROBICHON, Monsieur Mathias ROBICHON, Madame Gisèle ROBICHON, Monsieur Gérald ROBICHON, propriétaires, une convention de droits réels de passage de canalisations publiques d’eaux usées à titre gratuit dont les clauses sont ci-après résumées :
➢ Fonds servant : parcelle cadastrée section E numéro 622 située 46 Dolhareko Bidea à Ainhoa.
➢ Une canalisation d’eaux usées (diamètre 200 mm) sur une longueur de 10 mètres linéaires environ.
➢ Une canalisation d’eaux usées (diamètre 160 mm) sur une longueur de 3 mètres linéaires environ.
➢ Avec un écoulement gravitaire (diamètre 200 mm) PVC CR 16 et un écoulement gravitaire (diamètre 160 mm) PVC CR 8.
➢ Une boîte de branchement BRT6 (Prof 1.10m) et piquetage sur la canalisation principale.
➢ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,5 mètres de part et d’autre du nu extérieur des canalisations d’assainissement.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne,