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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 116 Bayonne Conv de servitude canalisations souterraines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 116 Bayonne Conv de servitude canalisations souterraines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
2 PaYs Publié le 08/04/2025 S L O7
NN Basque ID : 064-200067106-20250408-DC2025_116-AU
EUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SUR LES PARCELLES SISES A BAYONNE
CADASTREES SECTION CP NUMEROS 782, 698 LIEU-DIT DU 8 MAI 1945
CADASTREE SECTION CR NUMERO 279 LIEU-DIT D’ARITXAGUE
CADASTREES SECTION CS NUMEROS 189, 185 AVENUE MARECHAL SOULT
CADASTREE SECTION CT NUMERO 280 CHEMIN DES BARTHES
CADASTREE SECTION BN NUMERO 397 AVENUE DE LA LEGION TCHEQUE
CADASTREE SECTION NUMEROS 399, 401, 384 CHEMIN DE SABALCE
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 18 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2024 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisations souterraines.
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec la société ENEDIS, à titre gratuit, Une convention de servitude de 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 1683 mètres ainsi que ses accessoires, dans une bande de 3 mètres de large, sur les parcelles situées à Bayonne, cadastrées section CP numéros 782, 698 CR 279, CS 189, 185, CT 280, BN 387, 399, 401, 384 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Une indemnité de dix (10) euros sera versée par ENEDIS au propriétaire lors de l'établissement de l'acte notarié.
La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 S L 9
Publié le 08/04/2025
ID : 064-200067106-20250408-DC2025_116-AU
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, Lo Qg air 207