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Déliberation - Deliberation n°20260430 018 Convention OGEC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260430 018 Convention OGEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 T
Publié le
ID : 069-216901272-20260430-20260430018-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE
Nara COMMUNE DE MARCY L'ETOILE léto il se J Ÿ
Séance du Conseil municipal du 30 avril 2026
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 avril 2026
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 4 pouvoirs)
L'an deux-mille vingt-six et le trente avril, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
23 Membres présents :
COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED
DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO MEYER PLAZA
CHAPUIS GUILLON DORVEAUX
GIRIN DELORME BIGAUT
BEGUE PICHAT NIVOLLET
PERRIER ROBERT SERRETTA DAL CORSO
GIRAUDON GEHIN
4 membres excusés :
[ DONZELOT DOUCET MARIE-BROUILLY SENGEL
4 pouvoirs :
DONZELOT DONNE POUVOIR A NIVOLLET
DOUCET DONNE POUVOIR À GIRAUDON
MARIE-BROUILLY DONNE POUVOIR A ZUNINO
SENGEL DONNE POUVOIR A SEDDAS
Convention de forfait entre la Commune de Marcy l'Etoile et l'OGEC de l'Ecole Notre Dame
Délibération n° 20260430-018 / 3.5
pour l’année scolaire 2025/2026
Vu l’article L.442-5 du Code de l'Education,
Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la circulaire d'application n°2005-206 du 2 décembre 2005,
Vu la circulaire d'application n°2007-142 du 27 août 2007,
Vu le contrat d'association conclu le 31 octobre 2006 entre l'Etat et l’école NOTRE DAME de MARCY-L'ETOILE
Il sera présenté par l’adjoint au Maire à l'assemblée qu’à la suite du changement du contrat passé avec l'Etat
par l’Ecole Notre-Dame (contrat simple devenu contrat d'association), le mode de la participation communale
a été modifié. C'était déjà le cas l’année dernière.
Le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à
l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune (ne sont pas prises
en compte les dépenses d'investissement).
Considérant que les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le
compte administratif de l’année N-1 et que ce coût ne peut être déterminé qu’en février de l’année N, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE M 1D : 069-216901272-20260430-20260430018-DE DEPARTEMENT DU RHONE
Jarc\ COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'ato il eJ Ÿ
Considérant que la commune notifie en février ou mars de l’année N le montant de la dotation allouée à l'école
Notre-Dame, qui elle fait ses prévisions budgétaires en octobre de N-1, il est proposé que la dotation soit
calculée sur le coût moyen par élève de l’année N-2, ce coût étant connu en février N-1, permettant ainsi à l'école Notre-Dame de connaître précisément le montant de cette dotation.
Ainsi le coût moyen de l'élève utilisé pour calculer le montant du forfait communal pour l’année scolaire 2025- 2026 sera celui de l’année 2024, à savoir 2 235,72 € en maternelle et à 1 117,92 € en élémentaire.
A la rentrée 2025/2026, 140 enfants étaient inscrits à l’école Notre-Dame dont 101 en élémentaire (38
Marcyllois et 63 non Marcyllois) et 39 en maternelle (13 Marcyllois et 26 non Marcyllois).
Le forfait communal se calcule en multipliant le coût moyen de fonctionnement par le nombre d'enfants de
Marcy l'Etoile fréquentant l’école Notre-Dame soit la somme de 71 545,32 € correspondant à 51 enfants sur 140 (36,43 % des effectifs). Le forfait communal sous le régime du contrat simple tenait compte de la totalité des élèves de l’école Notre Dame et donnaït lieu à une subvention à l’'OGEC bien supérieure à celle attribuée
ce jour. Aussi, afin de permettre à l'école Notre-Dame d’amortir la diminution de cette subvention dans le temps (pour rappel, cette année est la 17°"° année avec le coût moyen de l'élève) pour l'équilibre de ses comptes, il sera alloué à l'OGEC une somme complémentaire de 6 562,85 € qui correspond à une participation à hauteur de 5 % du coût moyen par enfant pour les enfants non marcyllois scolarisés au sein de l’école Notre- Dame.
Le Conseil municipal à la majorité avec 24 voix pour et 3 abstentions (C.GIRAUDON, S.GEHIN, L.DOUCET par pouvoir)
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'OGEC Notre-Dame afin de permettre le versement du forfait communal d'un montant de 78 108,17 € (soit 71 545,32 € + 6 562,85 €);
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Loïc COMMUN.
Le secrétaire de séance,
Délibération n° 20260430-018 du 30/04/2026 Patrick CHAPUIS :
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 12/05/2026
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 12/05/2026