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Déliberation - Deliberation n°20260430 006 Renouvellement CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260430 006 Renouvellement CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
Nara COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
l'étoile J Ÿ
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 069-216901272-20260430-20260430006-DE
Séance du Conseil municipal du 30 avril 2026
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 avril 2026
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 4 pouvoirs)
L'an deux-mille vingt-six et le trente avril, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
23 Membres présents :
COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED
DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO MEYER PLAZA
CHAPUIS GUILLON DORVEAUX
GIRIN DELORME BIGAUT
BEGUE PICHAT NIVOLLET
PERRIER ROBERT SERRETTA DAL CORSO
GIRAUDON GEHIN
4 membres excusés :
[ DONZELOT DOUCET MARIE-BROUILLY SENGEL
4 pouvoirs :
DONZELOT DONNE POUVOIR A NIVOLLET
DOUCET DONNE POUVOIR A GIRAUDON
MARIE-BROUILLY DONNE POUVOIR A ZUNINO
SENGEL DONNE POUVOIR A SEDDAS
Délibération n° 20260430-006 / 5.3.2
Renouvellement de la commission communale des impôts directs
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-32,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650,
Considérant qu'il convient, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, de procéder à la
constitution d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),
Considérant que cette commission est présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué et comprend huit
commissaires titulaires ainsi que huit commissaires suppléants,
Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- Elle dresse avec le représentant de l’administrations fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux
type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (article 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants
(article 1503 du CGl) et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CG) ; - Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ; - Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ARDENNE DU GONE M ID : 069-216901272-20260430-20260430006-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoi 1
Considérant que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
-_ Être de nationalité française
- Être âgés d’au moins 25 ans,
- jouir de leurs droits civils
- Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune,
- Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission,
- Et qu'au moins un commissaire doit être domicilié hors de la commune,
Considérant que les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur départemental des
finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, établie par le Conseil municipal,
Considérant que pour une commune de plus de 2 000 habitants, il faut 8 commissaires titulaires et 8
commissaires suppléants,
Considérant que le Conseil municipal doit, à la demande du Directeur départemental des finances publiques,
établir une liste de contribuables en nombre double, soit seize noms pour les commissaires titulaires et seize
noms pour les commissaires suppléants, parmi lesquels seront désignés les huit commissaires titulaires et les
huit commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :
- ETABLIT conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, une liste de contribuables
répondant aux conditions requises pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.
- PROPOSE une liste en nombre double comportant :
o seize noms pour les commissaires titulaires,
Oo seize noms pour les commissaires suppléants,
o soit trente-deux personnes au total, dont au moins un commissaire domicilié hors de la
commune, (nom ET Prénom T:] BEGUE Sarah
BILLOUARD Daniel
BIOLAY Jean-Louis
BRUN Bernard
BRUNET Denise
CHEVALIER Pascal
CLERC Jacques
DELILLE Xavier
DOS SANTOS Fernando
GIRIN André
GRANGE Gabriel
GROS Danielle
GUILLET Franck
JASSERAND Yves
LAGRANGE Michel
LANCELIN Pierre
LEMOINE Jean-Pierre
LEVRAT Xavier
LO MONACO Salvatore
MARILLER Josiane
MELIN Daniel
MICHAUX Emmanuel
MOMEY Evelyne
MOULARD Nicolas
PAQUET Christian
PASTOREK Amélie
PERICHET Gérard
RUILLAT Paul
SERVIERE Jean
SPINAZZE Patrick
TISSOT Jean
VERRIER Christine Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
SRE ENTER E M ID : 069-216901272-20260430-20260430006-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE FUI es + étoile Z\
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette liste à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, chargé de désigner, parmi ces propositions, les huit commissaires titulaires et les
huit commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Délibération n° 20260430-006 du 30/04/2026 Patrick CHAPUIS
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 12/05/2026
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 12/05/2026