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unknown - 0cf503 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Abzac. Lien du pdf (unknown - 0cf503)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Bordeaux, le 28 février 2023 Olivier ROGER , Tél : 05 47 30 51 37 Le Préfet Mél : olivier.roger@gironde.gouv.fr

x

a

Mesdames et Messieurs les maires des communes

de la Gironde

Objet : Contrôle des obligations légales de débroussaillement

Les incendies exceptionnels de l'été 2022 ont ravagé près de 30 000 hectares de forêt dans le massif des Landes de Gascogne en Gironde.

Ces sinistres de grande ampleur nous ont fait prendre conscience collectivement de la vulnérabilité croissante de nos forêts face au risque d'incendies, dans un contexte de changement climatique favorable à la reproduction de tels événements. Ils doivent donc nous inciter collectivement à replacer la prévention au cœur de nos actions.

Le département de la Gironde fait en effet partie des territoires où les bois et forêts sont particulièrement exposés au risque feux de forêt, selon l’article L 133-1 du code forestier. Il est celui qui compte le plus grand nombre de départs de feu au plan national. C'est ainsi que le SDIS de la Gironde intervient en moyenne sur près de 600 départs de feux de végétation par an, dont la grande majorité est d'origine humaine.

Dans ce contexte, la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues aux articles L134-5 à 18 du code forestier qui en précise les modalités de réalisation et de contrôle, est l'une des actions majeures de la politique de prévention des incendies.

L'article L 134-7 du code forestier édicte que c'est au maire que revient la mission d'assurer le contrôle de l'exécution des OLD par les riverains de la forêt.

À l'orée de la nouvelle saison à risque feux de forêt, je vous demande donc de renforcer votre implication dans la sensibilisation de vos administrés sur leurs obligations en matière de débroussaillement, puis dans le contrôle de leur mise en œuvre, en ciblant prioritairement les enjeux les plus sensiblès de vos communes.

Pour vous accompagner dans cette action, j'ai demandé aux sous-préfets d'organiser dans chacun des arrondissements une réunion d'information à votre attention à la fin du mois de mars ou au tout début du mois d'avril.

Ces réunions permettront de vous préciser les moyens à votre disposition pour contraindre les personnes soumises à OLD en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler et les appuis que pourront vous apporter pour cela les services de l’État, de l'ONF, de la fédération girondine de DFCI et l'association départementale des communes et collectivités forestières de la Gironde.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

www.gironde.gouv.frVous trouverez également ci-joint une plaquette d'information qui est téléchargeable sur le site internet des services de l'État en Nouvelle-Aquitaine (https://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle- aquitaine/content/download/95578/610660/file/Plaquette%20-%20Le%20d %XC3%A9broussaillement.pdf).

Dans son discours du 22 octobre dernier le Président de la République a déclaré qu'il fallait renforcer les obligations légales de débroussaillement et leur contrôle. Des actions sont en préparation au niveau des ministères pour améliorer l'information des citoyens, simplifier la réglementation et aider les collectivités à faire respecter les OLD.

Je vous tiendrai naturellement informés dès leur parution des éléments nouveaux de nature à faciliter et renforcer votre action en la matière.

Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer se tiennent à votre disposition pour toute précision sur cette réglementation et sa mise en œuvre.

Ar eu remarate EEE

Le Préfet

2/2C'EST L'AFFAIRE DE TOUS

E

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Égalité

Fraternité« To ol TS |

EST À PROXIMITÉ D'UN ESPACE BOISÉ ?

Mo ee Te TETE oo ELT RE AU TANRE D)

LE SAVIEZ-VOUS ?

l'Aquitaine est classée à haut risque pour les feux de forêt avec plus de 1 500 départs de feu par an et 1 600 ha de surfaces brûlées en moyenne.

94 % des départs de feu ont une origine humaine.

De nombreux incendies pourraient être évités par simple respect des mesures de prévention.

L'une de ces mesures obligatoires est (EE MEEMEMENT dont Les dispositions sont définies par Le code forestier et Les réglements préfectoraux de protection de La forêt contre l'incendie.

QU'EST-CE QUE ILE NRA LE POURQUOI DÉBROUSSAILLER ?

Le débroussaillement consiste à réduire La > Éviter Les départs de feu et Leur propagation densité de végétation autour de sa maison pour depuis ou vers Les propriétés situées en forêt diminuer l'intensité et Limiter La propagation des et à proximité, incendies. il garantit La rupture horizontale et

verticale de la continuité du couvert végétal. ? Réduire l'intensité de l'incendie aux abords des habitations et empêcher

Attention, débroussailler n’est pas défricher ! que l'incendie ne touche les bâtiments, (Art. L 131-10 du code forestier)

OÙ DÉBROUSSAILLER ?

PRINCIPE GÉNÉRAL

Pour les terrains situés à moins def OT l'obligation de débroussailler s'applique sur:

» Faciliter la circulation des véhicules des

sapeurs-pompiers en cas d'intervention.

> 50 m aux abords des constructions,

> 10 m de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions.

Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre Les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut-être portée jusqu'à 100 m aux abords des constructions.

—

(ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT|QUI DOIT DÉBROUSSAILLER ?

CELUI QUI OCCUPE LES LIEUX CONTRÔLE ET SANCTION

Le débroussaillement incombe à celui qui crée le Dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le Maire risque, c'est-à-dire à tout propriétaire, ou ayant est responsable du contrôle et de l'exécution droit (locataire), de constructions, chantiers ou de ces obligations. IL peut, après mise en installations de toute nature, situés à moins demeure, exécuter d'office Les travaux à la charge de 200 m de bois et forêt. En zone urbaine, La du propriétaire.

totalité de La parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée. Le non-respect de cette obligation par

Le propriétaire peut également: (art. L 134-8 du code forestier) DE |

: LE «La >» Donner lieu à une amende allant jusqu'à 30 € Sans tenir compte des limites de propriété ! par m°

Le débroussaillement doit être effectué y compris (Art. L 134-2 du code forestier) sur Les terrains voisins apres en avoir informé » Engendrer une franchise supplémentaire

leurs propriétaires. d'assurance de 5 000 € en cas de sinistre Ceux-ci ne peuvent s'y opposer. | (Art. L 131-12 du code forestier) | (Art. L 122-8 du code des assurances)

QUAND DÉBROUSSAILLER ?

La période la plus appropriée est juste avant la reprise de La végétation, durant Les mois de février et mars, et Lorsque Le niveau de vigilance est de « faible à moyen » (consultable sur dfci-aquitaine.fr). Cette opération doit être renouvelée au moins une fois par an et adaptée selon la croissance des végétaux. |

COMMENT DÉBROUSSAILLER ?

DÉBROUSSAILLER CONSISTE À RÉDUIRE LA DENSITÉ DE VÉGÉTATION AU SOL ET AÉRIENNE

SE JE NE BRÛLE PAS

MES DÉCHETS VERTS,

C'EST INTERDIT !

Le brülage des déchets

verts (autrement dénommé

incinération) est régulièrement

la cause de propagation

Réduire les herbes hautes, buissons, arbustes (sous-bois), en densité trop importante, séparer les cimes et élaguer certains arbres.

» Ces travaux peuvent être assurés personnellement ou sous-traités as.

à une entreprise. . . les feuilles et aiguilles mortes, Suivant les cas, Le débroussaillement nécessite : les éléments issus de la tonte

- Une débroussailleuse pour couper les herbes hautes, de pelouse, de la taille de haies

Les buissons, les arbustes, et d'arbustes, d'élagage.

- Une scie ou une simple hache pour les petites branches, En cas de non-respect,

+ Une tronçonneuse. une contravention jusqu'à

A50€ peut être appliquée

> ATTENTION. Les végétaux coupés doivent être compostés, broyés pour un particulier

ou déposés en déchetterie. Renseignez-vous auprès de votre mairie. | (Art. 131-33 du code pénat). )

4 à "fs ; DFCI AQUITAINE Plus d'infos sur ER CE TU REC contact@ardfci.com MPTERTT

um LELILETET EE ad LOL AOL EEECAS CONCRETS

E En zone urbaine (zone U dans Le PLU)

L'obligation de débroussaillement porte sur La TOTALITÉ des parcelles bâties ou non. Elle est à La charge du propriétaire ou son ayant droit (Art. L134-6 et 8 du code forestier).

a Sur fonds voisins

(1) A et B assument Les travaux de

D débroussaillement dans un rayon

de 50 m autour de leur construction.

(2) Les travaux incombent à B, propriétaire

» de La construction la plus proche du terrain €

(art. L131-13 du code forestier).

D) AetB préviennent € qui ne peut s'opposer aux travaux (Art. L 131-12 du code forestier), sous peine de prendre en charge Là responsabilité du débroussaillement.

[PARCELLE FORESTIÈRE| STE EE

ZONE

u

A.

ZONE URBAINE : DÉBROUSSAILLER PARTOUT

TERRAIN NON BÂTI

©

DFCI

MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE MASSIF DES LANDES DE GASCOGNE* (GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE)

an ch ÎT | 4m

ét

(ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT|

©

DFCI

> Les arbres doivent être à une distance minimale

de 3 m des constructions.

: L'élagage des arbres doit maintenir les premières

branches à une hauteur minimale de 2,5 m du sol.

* Les voies d'accès aux constructions doivent être

d'une largeur minimale de 4 m.

* Toute végétation doit être supprimée sur une

hauteur de 4 m et sur une largeur de 2 m de part

et d'autre de l'axe central de ces voies.

* Règlement interdépartemental de protection des forêts contre les incendies