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Procès Verbal - 0cf503
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Abzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0cf503)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL
de la réunion du Conseil Municipal d’ABZAC
du 27 mars 2024 à 18 h 30
Le vingt-sept mars deux mille vingt-quatre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune d’Abzac, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de son Maire, Jean-Louis d'’ANGLADE.
Date de la convocation : 22 mars 2024
Présents: M. d’ANGLADE / M BORDAT / Mme DORET / M. MENERET / Mme DUVAL/ Mme BUSSY /M.
DELMOTTE / M. RABANIER / M. PEREZ / Mme MELOT / M. MARTYNYUK
Excusés: Mme PARIOLLEAU / M. LAFON / Mme EYQUEM / M. MÜNZER / Mme GODARD / M.
COFFRE / Mme BOUCARD / M. GONET
Secrétaire de séance : Mme Josiane DORET
Pouvoirs : Mme EYQUEM à Mr PEREZ
Mme PARIOLLEAU à Mr BORDAT
Mr LAFON à Mme BUSSY
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 11
Pouvoirs : 3
Quorum : 10
Le quorum étant atteint,
En début de séance, le procès verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2024 est adopté à l'unanimité.
Ordre du jour de la séance :
Numéro de Objet
délibération
Liste des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de sa
délégation depuis le 29 janvier 2024
01/27-03-24 Approbation du compte de gestion du budget communal 2023
02/27-03-24 Approbation du compte de gestion du budget halle commerciale 2023
03/27-03-24 Approbation du compte administratif du budget communal 2023
04/27-03-24 Approbation du compte administratif du budget halle commerciale 2023 05/27-03-24 Affectation des résultats 2023 au budget communal 2024
06/27-03-24 Affectation des résultats 2023 au budget halle commerciale 2024
07/27-03-24 Vote des taxes 2024
08/27-03-24 Budget Primitif communal 2024
09/27-03-24 Budget Primitif halle commerciale 2024
10/27-03-24 Enveloppe indemnitaire 2024
11/27-03-24 Provisions pour créances douteuses — budget communal
12/27-03-24 Gestion des amortissements du budget communal
13/27-03-24 Subvention du budget communal au profit du budget de la halle
commerciale
14/27-03-24 Approbation du projet de remise en état partielle de la cuisine du
restaurant scolaire
15/27-03-24 Demande de FDAEC 2024
16/27-03-24 Redevance d'occupation du domaine public pour le réseau et les installations télécom 17/27-03-24 Adhésion à la procédure de lancement d’une consultation initiée par le
CDG 33 pour la passation d’une convention de participation dans le
domaine de la protection sociale complémentaire
18/27-03-24 Avis sur les demandes de retrait du SIVU du Chenil du Libournais
formulées par les communes de Cessac, Fossès et Baleyssac, Frontenac,
Saint Sulpice de Faleyrens et Cadarsac
19/27-03-24 Chartre « Ville ambassadrice don d’organes »
Questions Communication des indemnités perçues par les élus au cours de l’année
diverses 2023
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
SA DELEGATION DEPUIS LE 29 JANVIER 2024
L. N°
DÉCISION OBJET MONTANT OBSERVATION
01-2024
Acceptation de la rétrocession
de la concession n° 66 F'au
cimetière communal
Remboursement à l’intéressée : 230,00 euros
02-2024
Demande d'aide financière à la
CALI dans le cadre du Fonds
de Concours pour l'extension
du cimetière communal
Montant sollicité : 38 400 euros
03-2024
Lancement de la consultation
des marchés de travaux pour
l'extension du cimetière
communal
04-2024
Validation de la résiliation
anticipée du bail commercial
de la Sarl "Chez Bruno" et
exonération des loyers de juin,
octobre, novembre, décembre
2023 et janvier, février 2024
05-2024
Acceptation de la demande de
bail commercial de la Sarl
"Boucherie Abzacaise" à
compter du 25/03/24
Loyer mensuel : 700 euros HT Exonération 6 mois de loyers
Délibération n° 01/27-03-2024
Approbation du compte de gestion du budget communal 2023
Monsieur Bordat présente le compte de gestion 2023 du budget de la Commune. Il précise
que les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2023 précité. Délibération n° 02/27-03-2024
Approbation du compte de gestion du budget halle commerciale 2023
Monsieur Bordat présente le compte de gestion 2023 du budget de la Halle Commerciale. Il
précise que les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion
2023 du budget de la halle commerciale.
Monsieur Le Maire quitte la salle pour le vote des comptes administratifs.
Monsieur Bordat prend la présidence de assemblée.
Délibération n° 03/27-03-2024
Approbation du compte administratif du budget communal 2023
Monsieur Bordat présente les comptes administratifs de l'exercice 2023 du budget de la
Commune.
Budget Communal :
Excédent de fonctionnement : 777 305,14
Excédent d’investissement : 237 773,78
Résultat de clôture +1 015 078,92
Monsieur Bordat précise qu’il faut déduire de l’excédent d'investissement la somme de 340 689,61 euros correspondant au solde des restes à réaliser de l’exercice 2023. De fait, la section d’investissement présente un besoin réel de financement de 102 915,83 euros qui sera couvert par l’excédent de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2023 du Budget Communal à l'unanimité.
Délibération n° 04/27-03-2024
Approbation du compte administratif du budget halle commerciale 2023
Budget Halle Commerciale :
Excédent de fonctionnement : 39 753,72
Excédent d'investissement : 876,24
Résultat de clôture : + 40 629.96
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2023 de la Halle Commerciale à l'unanimité. Monsieur Le Maire entre dans la salle et reprend la présidence de la séance.
Délibération n° 05/27-03-2024
Affectation des résultats du budget communal 2023
Monsieur BORDAT expose que les résultats des comptes administratifs 2023 des différents budgets doivent être affectés par délibération sur l'exercice 2024.
Budget Communal :
Monsieur BORDAT propose les affectations suivantes :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D001: solde
DO002: déficit reporté | R002: excédent reporté | d'exécution R1068 : excédent de
285 000,00 €E|N-I Fonctionnement capitalisé
492 305,14 €
ROO!Ï : Excédent
237 773,18 €
Il indique qu’il est nécessaire de conserver une partie de l'excédent de fonctionnement sur
cette même section.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 06/27-03-2024
Affectation des résultats du budget halle commerciale 2023
Budget Halle Commerciale :
Monsieur Bordat propose les affectations suivantes :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D001: solde
D002: déficit reporté | RO02: excédent reporté | d'exécution R1068 : excédent de
N-1 Fonctionnement capitalisé
0,00 € 39 753,72 €
ROO! : Excédent
876,24 €
Monsieur Bordat rappelle que ce budget est fragile. L'intégralité de l'excédent est transféré à la section d’investissement pour le remboursement du capital des emprunts.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité. Délibération n° 07/27-03-2024
Vote des taxes 2024
Monsieur Le Maire rappelle que depuis 2023 les communes doivent de nouveau voter un
taux d'imposition pour la taxe d'habitation s’appliquant sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Monsieur Le Maire propose de ne pas majorer les taux d’imposition pour l’année 2024 et présente pour validation les taux suivants :
Taxe d’habitation 14,40 %
Taxe foncière (bâti) 44,65 %
Taxe foncière (non bâti} 56,05 %
Les taux proposés sont adoptés à l’unanimité.
Délibération n° 08/27-03-2024
Budget primitif communal 2024
Budget Communal :
Fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 / Charges à caractère général : 687 740 €
Chapitre 012 / Charges de personnel : 860 000 €
Chapitre 014 / Atténuations de produits : 12 000 €
Chapitre 65 / Autres charges de gestion courante : 144 900 €
Chapitre 66 / Charges financières : 20 000 €
Chapitre 67 / Charges spécifiques : 10 000 €
Chapitre 68 / Dotations aux provisions : 2 500 €
023 / Virement à la section d’investissement : 300 000 €
042 / Opération d’amortissement : 22 860 €
Le chapitre 011 est légèrement diminué.
Le chapitre 012 reste à peu près stable.
Le chapitre 014 prévoit les crédits pour le remboursement à la CALI de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Le chapitre 042 prévoit l'amortissement des subventions d'équipement versées.
Le chapitre 65 comprend les indemnités des élus, les subventions et Le remboursement des
frais de transport scolaire à la CALI.
Le chapitre 66 correspond aux intérêts des emprunts. Monsieur Bordat rappelle que l’endettement de la Commune est divisé par deux en 2024, laissant ainsi une marge pour contracter un nouvel emprunt notamment pour la construction de la salle multisports. Le chapitre 67 prévoit des charges exceptionnelles. il laisse notamment la possibilité
d’annuler des titres de recettes sur exercices antérieurs.
Le chapitre 68 constitue la dotation aux provisions. C’est le cas des provisions pour créances douteuses
Recettes
Chapitre 013 / Atténuations de charges : 20 000 €
Chapitre 70 / Produits des services : 144 200 €
Chapitre 73 / Impôts et taxes (sauf 731) : 333 100€
Chapitre 731 / Fiscalité locale : 889 557€
Chapitre 74 / Dotations et participations : 375 891 €
Chapitre 75 /Autres produits de gestion courante : 8752€
Chapitre 77 / Produits spécifiques : 1 000 €
Chapitre 78 / Reprises sur provisions : 2 500€
RO001/ Résultat reporté 285 000 €
Le budget de fonctionnement est équilibré à la somme de 2 060 000 euros.
Le chapitre 013 est abondé par les remboursement liés aux arrêts maladie des agents.
Le chapitre 70 comprend les recettes liées à la restauration collective et aux accueils
périscolaire et extrascolaire.
Le chapitre 73 est composé des attributions de compensation et des fonds de péréquation.
Le chapitre 731 inclut les recettes de fiscalité locale
Le chapitre 74 porte sur Les dotations versées par l'Etat à la collectivité.
Le chapitre 75 comprend les différents loyers perçus par la Commune.
Le chapitre 77 comptabilise notamment les mandats annulés sur exercices antérieurs.
Le chapitre 78 enregistre les reprises sur provisions
Le R001 correspond au résultat reporté de 2023.
Investissement :
Le budget d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
2 986 889,61€. Les opérations budgétisées sont les suivantes :
travaux de bâtiments communaux : menuiseries de l’école, accessibilité des bâtiments,
travaux partie cuisine et divers,
voies et réseaux : bornages divers, extension de réseau, portiques du stade, bâches incendie, vidéosurveillance, chemin piétons et divers,
Eglise : mise en valeur de l’édifice par un éclairage extérieur
construction de la salle de sports. Suite à son rendez-vous avec l’architecte des bâtiments de France, Monsieur Le Maire indique que le permis de construire doit être signé d’ici la fin de la semaine.
Travaux de voirie : Petit Piron, Les Arnauds et divers, - Aménagement de sécurité : plateaux ralentisseurs, parkings,
- Solde des recettes liées à la réfection de la VC 36,
- solde des aménagements de voirie 2022 (rues Avitiacus et Bothereau),
- agrandissement et restructuration administrative du cimetière. Les travaux d'extension du cimetière devraient démarrer à l’automne
-__ diverses acquisitions immobilières,
- matériels divers
- les opérations non affectées comprennent entre autre le remboursement du capital des emprunts, les subventions d'équipement versées, les amortissements, le remboursement de la TVA, et le produit de la taxe d’aménagement
Les restes à réaliser de l’exercice 2023 sont inclus sur cette section.
Monsieur Bordat précise qu’un emprunt de 1 300 000 euros est inscrit au budget. Il sera ou
non réalisé dans le courant de l’année en fonction de l’avancement des opérations et plus
particulièrement de la construction de la salle de sport.
Le budget primitif de la commune est adopté avec 14 voix pour et 2 abstentions (Mme
Eyquem et Mr Perez).
Délibération n° 09/27-03-2024
Budget primitif halle commerciale 2023
Budget de la Halle Commerciale :
Monsieur Bordat indique que le budget de la halle commerciale comporte deux sections.
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement portent pour l’essentiel sur le
remboursement des intérêts de l'emprunt, des travaux d’entretien d'éclairage du bâtiment et sur une provision permettant d’éteindre les créances d’impayés de loyers de l’ancien boucher, lorsque la procédure de liquidation judiciaire sera achevée. Les recettes correspondent aux loyers des locaux commerciaux OCCupés.
La section d'investissement tient compte en dépenses, du remboursement du capital des emprunts et en recettes de l’excédent antérieur reporté de la section d'investissement et également de la part de l'excédent de fonctionnement affecté à l’investissement.
Cette année une subvention d'équipement provenant du budget principal est inscrite. Elle permettra de financer des travaux sur le bâtiment de la halle, à savoir la mise en sécurité du DAB, et des travaux de menuiseries.
Les dépenses et les recettes s’équilibrent en fonctionnement pour un montant de 43 800
euros, et en investissement pour un montant de 75 129,96 euros.
Monsieur Bordat indique que l’avenir de ce budget est incertain jusqu’en 2031, année de fin
de remboursement de l'emprunt. Une subvention du budget communal est indispensable dès 2024.
Le budget primitif de la Halle commerciale est adopté à l’unanimité. Délibération n° 10/27-03-2024
Enveloppe indemnitaire
Comme chaque année, Monsieur Bordat explique qu’il est nécessaire de déterminer le
plafond du régime indemnitaire pour l’année 2024. Il propose de maintenir l’enveloppe indemnitaire maximale allouée à l’ensemble du personnel communal à 55 000 euros.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Délibération n° 11/03-04-2023
Provisions pour créances douteuses — budget communal
Monsieur Le Maire expose que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de
fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code des Collectivités Territoriales
rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur, d’une contestation sérieuse ou de lancienneté de la créance), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constituer une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode s'appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice et des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.
Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une
provision dont le montant équivaudra à minima à 20% des restes à recouvrer des années N-2. Pour des questions de lisibilité, les provisions antérieures réalisées seront soldées par une recettes au compte 781.
Concernant l’année 2024, le calcul des provisions à constituer est le suivant :
EXERCICE Montant des | Taux de dépréciation | Montant minimal de
créances à recouvrer provisions à
constituer
2022 2 334, 19
Antérieurs 8 359,47
Total 10 693,66
Total minimum des 10 693,66 20% 2138,73
provisions à
constituer en 2024 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de constituer une
provision pour créances douteuses d’un montant de 2 500 euros sur le budget primitif 2024 de la Commune.
Délibération n° 12/27-03-2024
Mode de gestion des amortissements des subventions d’équipements versées
Monsieur Bordat rappelle la mise en place de la nomenclature MS57 au 1% janvier 2024.
Il ajoute que l’amortissement des immobilisations n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants à l'exception des subventions d'équipements versées au compte 204.
La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Ce changement de méthode comptable ne concernera que les flux réalisés à compter du 1%
janvier 2024.
Il est nécessaire pour la commune de fixer les durées d'amortissement des subventions
d’équipement versées et à verser. Monsieur Bordat ajoute que les subventions d’équipement de faible valeur peuvent être amorties en une seule annuité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal adoptent à
compter du ler janvier 2024 les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées d’un montant supérieur à 5 000 euros de la façon suivante :
COMPTES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DUREE
D’AMORTISSEMENT
2041412 Subventions d'équipement aux communes 10 ans
20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit 10 ans
privé
20415332 Subvention d'équipement aux établissements IC versée | Au 01/01/2024, reste à en 2020 — Premier amortissement en 2021 amortir 7 ans
20415332 Subventions d'équipement aux établissements IC 10 ans
204182 Subventions d’équipement aux organismes publics 10 ans
Les conseillers municipaux actent par ailleurs l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de la Commune relevant de l’instruction budgétaire M57 et aménagent la règle du prorata temporis pour les subventions versées de faible valeur, à savoir les subventions versées d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros. Ces subventions seront amorties en une seule annuité au cours de l'exercice sur lequel elles auront été versées. Délibération n° 13/27-03-2024
Subvention d'équipement du budget communal au profit du budget de la halle commerciale
Monsieur Le Maire expose la nécessité de procéder à des travaux immobiliers et sécuritaires sur le Distributeur Automatiques de Billets situé à la halle commerciale ainsi que des travaux de menuiseries sur le bâtiment.
Compte tenu du coût de ces opérations, et de la fragilité du budget de la haile commerciale,
Monsieur Le Maire propose le versement d’une subvention d'équipement de 25 000 euros du budget communal au profit du budget de la halle commerciale.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition de
Monsieur Le Maire.
Approbation du projet d’aménagement de sécurité 2024,
Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de procéder à des aménagements
de sécurité sur la Route Départementale 247 en agglomération.
Ce projet consiste à la création de :
- trois plateaux ralentisseurs, rue du Cheminot à proximité du groupe scolaire, ainsi qu'aux lieudits Les Hillaires et Barraud,
- deux parkings au lieudit Les Hillaires.
Monsieur Le Maire présente les plans du dossier qui a reçu un avis favorable de la
commission « travaux environnement entretien » le 20 mars dernier.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération s’élève (hors frais divers) à 61 525,00 euros HT répartis de la façon suivante :
- travaux : 57 725,00 euros HT,
= maîtrise d'œuvre : 3 800.00 euros HT (conformément à la proposition du Cabinet Azimut Ingénierie).
Monsieur Le Maire indique que la création de deux parkings de 5 places au lieudit « Les
Hillaires » est nécessaire pour palier au déficit de stationnement sur ce secteur de la Commune. En effet, la propriétaire de l’immeuble abritant la Maison d’Assistance Maternelle (MAM) va procéder d’ici peu à la fermeture de son parking privé qui est aujourd’hui, majoritairement utilisé par les riverains des Hillaires. Ce parking privé sera désormais destiné uniquement au personnel de la MAM et aux parents venant déposer ou récupérer leur enfant.
Monsieur Le Maire ajoute que le chemin piétons situé en bordure de la RD 247 est
régulièrement encombré par des véhicules d’individus fréquentant des riverains qui exercent leur profession à domicile. Les camions de collecte des ordures ménagères sont également gênés par des stationnements anarchiques.
Pour autant, Monsieur Bordat indique que Madame Pariolleau s’oppose à la création de ces deux parkings. Monsieur Bordat procède à la lecture du courrier de contestation établi par Madame Pariolleau qui suggère de réunir les riverains de ce secteur, afin de procéder à une concertation permettant de solutionner ces incidents.
10 L'ensemble des membres du Conseil Municipal présents décident d’un commun accord de
reporter cette délibération à une autre séance permettant ainsi la révision du projet.
Délibération n° 14/27-03-2024
Approbation du projet de remise en état partielle de la cuisine du restaurant scolaire
Monsieur Meneret souligne la vétusté de la cuisine du restaurant scolaire.
Il indique qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de remise en état de cette partie du
bâtiment dans l'attente de travaux plus importants à venir dans les prochaines années.
Pour 2024, les travaux projetés portent sur
-_ les menuiseries,
- la plomberie,
- les plafonds, le doublage, le carrelage,
- et l'électricité
Le coût financier prévisionnel, hors frais divers, affecté à ces travaux s'élève à 32 673,96
euros HT.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres de l'assemblée valident ce projet,
chargent Monsieur Le Maire de lancer la consultation des entreprises et l’autorisent à signer tous documents afférents à ce dossier.
Délibération n° 15/27-03-2024
FDAEC 2024
Monsieur Le Maire rappelle que chaque année les Conseillers Départementaux allouent
aux Communes membres de leur canton une somme destinée à la réalisation de travaux, d’entretien
de voirie, d'éclairage public, d'aménagement du pluvial, ou d'équipement des communes dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes.
Madame Lacoste et Monsieur Laborde, conseillers départementaux répartissent l'enveloppe dont ils disposent entre les différentes communes bénéficiaires.
La somme allouée à notre commune pour l’année 2024 s’élève à 7 365 euros contre 19 561 euros en 2023.
Monsieur Bordat indique que le dossier de remise en état partielle de la cuisine du restaurant scolaire évalué à 32 673,96 euros HT. est éligible au FDAEC.
À l'unanimité, le Conseil Municipal charge Monsieur Le Maire de solliciter l’aide du
Département dans le cadre du FDAEC pour l° opération susvisée. Délibération n° 16/27-03-2024
Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom).
Monsieur Le Maire expose la demande du SDEEG pour la mise à jour de la redevance d’occupation du domaine public pour le réseau et les installations télécom.
Il propose d’appliquer les tarifs maxima, à compter de l’année 2024, à savoir :
Domaine public routier :
- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain ;
- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien ;
- 32,18 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Domaine public non routier :
-1609,00€ par kilomètre et par artère en souterrain ;
-1609,00€ par kilomètre et par artère en aérien ;
-1045,85€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 17/27-03-2024
Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d'une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)
Monsieur Delmotte rappelle le débat en Conseil Municipal du 2 février 2022 portant sur les
garanties de protection sociale complémentaire accordées aux agents.
Les échéances à venir sont :
1% janvier 2025: complémentaire prévoyance — incapacité au travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du ler janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national. 1% janvier 2026 : complémentaire santé — frais occasionnés par une maternité, maladie ou accident.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du ler janvier 2026. L'employeur devra verser sa
participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
Monsieur Delmotte expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde va procéder au lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance).
Les communes qui souhaitent se joindre à cette procédure doivent délibérer pour donner
mandant au CDG après l’avis du Comité Social Territorial.
La Commune d’Abzac a reçu un avis favorable du CST le 30 janvier dernier.
Monsieur Delmotte propose au Conseil Municipal de se joindre à la procédure de mise en
concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager,
en prenant acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou
Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1“ janvier 2025.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 18/27-03-2024
Demande de retrait de 5 communes du SIVU - Chenil du Libournais
Monsieur Le Maire rappelle l'adhésion de la Commune d’Abzac au SIVU Chenil du
Libournais qui comptabilise à ce jour 122 communes adhérentes.
Par courrier du 15 mars 2024, le SIVU du Chenil a notifié aux communes membres son avis
défavorable aux demandes de retrait de 5 communes : Cessac, Fossès et Baleyssac, Frontenac, Saint Sulpice de Faleyrens et Cadarsac.
En effet, le SIVU a été créé afin de répondre à une obligation légale, de manière solidaire,
en regroupant plusieurs communes volontaires, pour mutualiser les coûts et agir au mieux du bien- être animal sans recherche de profit. Le retrait de communes, engendrera à terme, une augmentation des cotisations.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, émet un avis défavorable aux demandes de retrait du SIVU du Chenil du Libournais des communes de Cadarsac, Cessac, Fossès et Baleyssac, Frontenac et Saint Sulpice de Faleyrens, Délibération n° 19/27-03-2024
Charte « Ville Ambassadrice don d’organes »
Monsieur Le Maire expose que le collectif Greffe + propose aux Communes qui le
souhaitent de devenir une commune ambassadrice du don d’organes.
Pour la commune il s’agit d'installer sur les panneaux des principaux axes de circulation un
panonceau comprenant un ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d’organes » et de communiquer sur le sujet du don d’organes. Des discussions en famille devraient émaner de ce dispositif, et ceux qui le souhaitent pourraient ainsi informer leurs proches qu’ils ne sont pas opposés au don d’organes. Ainsi, le nombre de donneurs pourraient augmenter et encore plus de vies pourraient être sauvées.
La journée nationale de sensibilisation au don d’organes est fixée au 22 juin.
Afin de concrétiser l’engagement moral de la Commune, il est possible de signer une chartre avec le collectif Greffe +
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur Le Maire à signer avec le collectif Greffe +, la charte Ville Ambassadrice du don d'organes.
QUESTION DIVERSE
Communication des indemnités perçues par les élus au cours de Pannée 2023
Chaque élu a été destinataire du tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus de la Commune d’Abzac au cours de l’année 2023.
La séance est levée à 20 h 50 |
Adopté à l’unanimité
Certifié exact le 29 mai 2024
La secrétaire de séance Le Maire,
Josiane DORET . Jean-Louis d’ANGLADE
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