Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 098 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 098 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 29 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 098 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2017-098

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-19-001 - Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le

montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF

Finosello (2 pages) Page 4

R20-2017-12-19-002 - Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le

montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Ile de

Beauté (2 pages) Page 7

R20-2017-12-19-003 - arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le

montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF

Molini (2 pages) Page 10

R20-2017-12-19-004 - arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le

montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité

DMA pour Valicelli (2 pages) Page 13

R20-2017-12-19-005 - arrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le

montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola

(2 pages) Page 16

R20-2017-12-19-006 - arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le

montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique

de Toga (2 pages) Page 19

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2017-12-20-004 - Le centre FORMATION CORSE MEDITERRANEE est agrée

jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les

formations professionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs et délivrer

les attestations de formation correspondantes pour la formation initiale minimale

obligatoire la formation continue obligatoire la formation spécifique dite passerelle (2

pages) Page 22

R20-2017-12-20-002 - Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est agrée

jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les

formations professionnelles des conducteurs du transport routier de marchandises et

délivrer les attestations de formation correspondantes pour la formation initiale minimale

obligatoire la formation continue obligatoire la formation spécifique dite passerelle (2

pages) Page 25

R20-2017-12-20-003 - Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est agrée

jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les

formations professionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs et délivrer

les attestations de formation correspondantes pour la formation initiale minimale

obligatoire la formation continue obligatoire la formation spécifique dite passerelle (2

pages) Page 28

2Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2017-12-28-001 - Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la liste régionale des

formations des organismes et des services hors apprentissage susceptibles de bénéficier de

fonds en provenance de la taxe d'apprentissage pour 2018. (1 page) Page 31

3Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-19-001

Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation

Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Finosello

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-001 - Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Finosello 4Arrêté n° ARS/2017/569 du 19 décembre 2017

Fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité

de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)

Bénéficiaire :

CRF Finosello

Chemin du Finosello

20090 AJACCIO

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

_ notamment son article 78 modifié :

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

‘soins de suité et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1°

A compter du 1° janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 73 367 euros sera versé au CRF Finosello.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-001 - Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Finosello 5Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du CRF Finosello et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017

Le Directeur Général de l'Agence

Régioräie de Santé de Corse

Gilles BARSACCI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-001 - Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Finosello 6Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-19-002

Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation

Modulée à l’Activité DMA pour Ile de Beauté

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-002 - Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Ile de Beauté 7Arrêté n° ARS/2017/570 du 19 décembre 2017

Fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)

Bénéficiaire :

Maison de repos et de convalescence lle de Beauté

Domaine St Pierre

20167 SARROLA CARCOPINO

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000261)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

L Vu la loi n° 201 51702. du.21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-6500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé

privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1°

À compter du 1” janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 19 875 euros sera versé à la maison de repos et de convalescence Ile de Beauté.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-002 - Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Ile de Beauté 8rer = rer rare - e xs ns srsahes us — a es es rm RE AD NP EAN PTE PUR 2 LR a . rer Le EU ARE AT UC TITRE OT

TES

| KE j Us

& higence Béocone de Santé

Case a

Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice de la maison de repos et de convalescence lle de Beauté et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017

Le Directeur Général de l'Agence

Régionalde Santé de Corse

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-002 - Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Ile de Beauté 9Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-19-003

arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation

Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Molini

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-003 - arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Molini 10Arrêté n° ARS/2017/571 du 19 décembre 2017 :

Fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)

Bénéficiaire :

CRF Molini

_ Agosta plage

BP 916

20700 AJACCIO CEDEX 9

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

| Mu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, - notamment son articlé 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

_ soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé

privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses

d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 4°

À compter du 1” janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 58 819 euros sera versé au CRF Molini.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-003 - arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Molini 11® > genre Pégionns

Case

Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du CRF Molini et la | Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017

Le Directeur énéral de l'Agence

Régionale d nté e

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-003 - arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Molini 12Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-19-004

arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre du forfait part

activité de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour

Valicelli

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-004 - arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Valicelli 13Arrêté n° ARS/2017/572 du 19 décembre 2017

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)

Bénéficiaire :

Maison de régime Valicelli

20117 OCANA

(N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2A0022554)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de Fordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de ia santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, {7 " notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

Soins des suite et de réadaptation, notamment son article 6 ; |

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1°

A compter du 1° janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 16 597 euros sera versé à la maison de régime Valicelli.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-004 - arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Valicelli 14Article 2:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017

Le Directef Général de l'Agence

Régional anté de rse

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-004 - arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Valicelli 15Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-19-005

arrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation

Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-005 - arrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola 16ds agence Pégina de Santé

Arrêté n° ARS/2017/573 du 19 décembre 2017

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)

Bénéficiaire :

Maison de convalescence la Palmola

| 20232 OEETTA

(N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0000400)

Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

| Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1°”

A compter du 1” janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour Fannée 2018, un acompte mensuel d'un montant de 24 216.euros sera versé à la maison de convalescence la Palmola.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-005 - arrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola 17sta, TOR PASSER PA AA LV TS LV VA EE SAS

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Core sns ne RIRE

Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de convalescence la Palmola et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017

Le Directeur Général de l'Agence

Région de Santé orse

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-005 - arrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola 18Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-19-006

arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour

2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation

Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique de Toga

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-006 - arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique de Toga 19Arrêté n° ARS/2017/574 du 19 décembre 2017

fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)

Bénéficiaire :

Clinique de Toga

Quartier Toga

20200 BASTIA

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0005664)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vila loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié :

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses _ d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

_Article 1°

A compter du 1° janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la _ part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 10 503 euros sera versé à la Clinique de Toga.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-006 - arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique de Toga 20d Digeace Régine de Sante

Meet

Article 2:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de Clinique de Toga et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017

Le DirecteurgGénérai de l'Agence

Régionale Santé e

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-19-006 - arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique de Toga 21Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2017-12-20-004

Le centre FORMATION CORSE MEDITERRANEE est

agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de

formation habilité à dispenser les formations

professionnelles des conducteurs du transport routier de

voyageurs et délivrer les attestations de formation

correspondantes pour

la formation initiale minimale obligatoire

la formation continue obligatoire

la formation spécifique dite passerelle

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-004 - Le centre FORMATION CORSE MEDITERRANEE est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 22EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Energie et Transports

Division Energie et Contrôles

DÉCISION

portant agrément n° V-94-2017-03 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 2 mars 2011, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'agrément du 09 mars 2017 habilitant la société FORMATION CORSE MEDITERRANEE, dont le siège social est situé RN 198 route de Bonifacio 20137 PORTO-VECCHIO, à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs jusqu'au 10 décembre 2017;

VU là deilide Ale PICSEUNLCE Dal id DUCICLE FÜURIVIA LIUIN CURE IMELI I CRRKAINLC,

du 12 décembre 2017 complétée le 13 décembre 2017 et le dossier joint à celle-ci ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse :

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

Horaires d'ouverture : 9h30-12h00 / 14h00-16h00

Tél. : 33 (0) 4 95 51 79 70— fax : 33 (0) 4 95 51 79 89

19 Cours Napoléon CS 10 006 20704 Ajaccio Cedex 9

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-004 - Le centre FORMATION CORSE MEDITERRANEE est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 23DÉCIDE

Article 1% : Le centre FORMATION CORSE MEDITERRANEE (SIRET 798 633 627 00019) est agréé jusqu’au 20 décembre 2022, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les for- mations professionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs et délivrer les attesta- tions de formation correspondantes pour :

° Ja formation initiale minimale obligatoire,

* Ja formation continue obligatoire,

+’ la formation spécifique dite « passerelle »

Durant cette période, le centre devra réaliser au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée « passerelle ». Ce nombre de sessions FCO sera porté à trois en cas de non réalisation de formation FIMO.

Article 2 : Les formations sont dispensées dans le centre de formation de la société FORMATION CORSE MEDITERRANEE situé :

_ RN 198 - Route de Bonifacio 20137 PORTO VECCHIO ;

_ Lieu-dit Barchetta 20290 VOLPAJOLA

. Lieu-dit Taparcello 20190 SANTA MARIA SICCHE

Article 3 : Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément.

Article 4 : L’agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.

Article 5 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse-du-Sud

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Zkef da [a Bkision Energie et Contrôles

Voies et délais recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrativ ve, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa modification ou de

sa publication.

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-004 - Le centre FORMATION CORSE MEDITERRANEE est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 24Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2017-12-20-002

Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est

agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de

formation habilité à dispenser les formations

professionnelles des conducteurs du transport routier de

marchandises et délivrer les attestations de formation

correspondantes pour

la formation initiale minimale obligatoire

la formation continue obligatoire

la formation spécifique dite passerelle

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-002 - Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 25EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Energie et Transports

Division Energie et Contrôles

DÉCISION

portant agrément n° M-94-2017-03 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 :

Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 2 mars 2011, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'agrément du 10 janvier 2013, habilitant la SARL GUIDA CORSA, dont le siège social est situé 7 avenue Président Kennedy à Ajaccio, à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises, renouvelé jusqu'au 31 décembre 2017;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL GUIDA CORSA FORMATION, déposée le 28 juin 2017, complétée le 13 décembre 2017 et le dossier joint à celle-ci ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse

Horaires d'ouverture : 9h30-12h00 / 14h00-16h00

Tél. : 33 (0) 4 95 51 79 70 - fax: 33 (0) 4 95 51 79 89

19 Cours Napoléon CS 10 00$ 20704 Ajaccio Cedex 9

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-002 - Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 26Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse :

DÉCIDE

Article 1%: Le centre GUIDA CORSA FORMATION (SIREN 524 743 648) est agrée jusqu'au 20 décembre 2022, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les for- mations professionnelles des conducteurs du transport routier de marchandises et délivrer les attestations de formation correspondantes pour :

* la formation initiale minimale obligatoire,

° _]a formation continue obligatoire,

* la formation spécifique dite « passerelle ».

Article 2 : Les formations sont dispensées dans les centres de formation de la SARL GUIDA CORSA FORMATION situés :

_— Lieu-dit Guiponese, 20167 SARROLA CARCOPINO ;

_ Lieu-dit Cavone Campo dell’oro 20090 AJACCIO

Article 3 : Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément.

Article 4 : L’agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.

Article 5 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse ;

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

La Chef de la Division Energie et Contrôles

XQ

7 XS Croline BARDI

Voies et délais recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa modification ou de sa publication.

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-002 - Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 27Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2017-12-20-003

Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est

agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de

formation habilité à dispenser les formations

professionnelles des conducteurs du transport routier de

voyageurs et délivrer les attestations de formation

correspondantes pour

la formation initiale minimale obligatoire

la formation continue obligatoire

la formation spécifique dite passerelle

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-003 - Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 28EX =

Liberté + Epalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Energie et Transports

Division Energie et Contrôles

DÉCISION

portant agrément n° V-94-2017-02 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 2 mars 2011, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'agrément du 10 janvier 2013 habilitant la SARL GUIDA CORSA, dont le siège social est situé 7 avenue Président Kennedy à Ajaccio, à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs jusqu’au 31 décembre 2017;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL GUIDA CORSA FORMATION, déposée le 28 juin 2017, complétée le 13 décembre 2017 et le dossier joint à celle- CI,

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse :

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse :

Horaires d'ouverture : 9h30-12h00 / 14h00-16h00

Tél. : 33 (0) 4 95 S1 79 70 - fax : 33 (0) 4 95 51 79 89

19 Cours Napoléon CS 10 006 20704 Ajaccio Cedex 9

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-003 - Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 29DÉCIDE

Article 1®: Le centre GUIDA CORSA FORMATION (SIREN 524 743 648) est agréé jusqu'au 20 décembre 2022, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations profes- sionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs et délivrer les attestations de forma- tion correspondantes pour :

* la formation initiale minimale obligatoire,

° la formation continue obligatoire,

° la formation spécifique dite « passerelle ».

Article 2 : Les formations sont dispensées dans les centres de formation de la SARL GUIDA CORSA FORMATION situés :

— Lieu-dit Guiponese, 20167 SARROLA CARCOPINO ;

_ Lieu-dit Cavone Campo dell’oro 20090 AJACCIO.

Article 3: Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'infor- mer le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément.

Article 4 : L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.

Article 5 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette déci- sion sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-

ture de la région Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

La Chef de la Division Energie et Contrôles

aroline BARDI

Voies et délais recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa modification ou de sa publication.

www.corse. developpement-durable gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-20-003 - Le centre GUIDA CORSA CORSA FORMATION est agrée jusqu'au 20 décembre 2022 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de 30Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2017-12-28-001

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la liste régionale des

formations des organismes et des services hors

apprentissage susceptibles de bénéficier de fonds en

provenance de la taxe d'apprentissage pour 2018.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-12-28-001 - Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la liste régionale des formations des organismes et des services hors apprentissage susceptibles de bénéficier de fonds en provenance de la taxe d'apprentissage pour 2018. 31Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

Bureau des affaires juridiques et administratives

n 2 8 DEC. 2017 Arrêté n° en date du ‘

relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des services hors apprentissage susceptibles de bénéficier de fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour 2018.

Le préfet de Corse,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail notamment ses articles L6241-1 et suivants, R6241-1 à R6241-3 ;

Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse préfet de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté n°R20-2017-04-19-003 en date du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse;

Considérant les listes transmises par les services de l’Etat chargés de l’habilitation des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage en région Corse ;

Considérant la saisine pour concertation du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle en sa séance du 14 décembre 2017

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Arrête

Article 1 : La liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l’article L6241-9 du code du travail ainsi que des organismes et des services mentionnés aux 1° à 5° de l’article L6241-10 du même code, implantés en Corse et susceptibles de bénéficier de fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour 2018, figure en annexe du présent arrêté.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et sur le site internet de la préfecture de Corse (www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/ rubriques : Région et institutions - L’action de l'Etat - Economie, entreprises, emploi et finances publiques - La taxe d’apprentissage).

P/le préfet et par délégation

Le secrétaire général pour les affaires de Corse

Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 0495 11 13 11 - Télécopie : 04 95 11 13 38 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-12-28-001 - Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la liste régionale des formations des organismes et des services hors apprentissage susceptibles de bénéficier de fonds en provenance de la taxe d'apprentissage pour 2018. 32