Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Transports, Défense, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-061

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry

MAILLES, sous préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot (6 pages) Page 3

2A =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 20 novembre 2015 portant nomination de M. Dominique FOSSAT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 3I —- POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

+ Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

+ Etat-civil: exercice de la mission départementale de délivrance des Cartes Nationales d’Identité ;

+ Octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de postes ;

+ Sanctions disciplinaires 1 et 2 applicables aux fonctionnaires de la police nationale en fonction dans l'arrondissement ;

+ _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivant du code de la santé publique modifié ;

+ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ _ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

. Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

- Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; x . Arrêtés d'homologation de circuit à l’exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

. Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol

d’aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département ;

+ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

+ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;

+ Tous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de taXIS ;

+ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et

voitures de petite remise ;

+ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 4+ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

. Titres de circulation prévus par la loi du 3 janvier 1969 modifiée et le décret d'application du 31 juillet 1970 modifié ;

+ Délivrance des récépissés et des autorisations d'acquisition et de détention d'armes et renouvellement ;

. Arrêtés de saisie administrative d'armes ;

Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement ;

+ Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

*_ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

. Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

. Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

+ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

« Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération.

II - ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

.« Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Dérogation nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-S du code général des collectivités territoriales ;

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

. Associations syndicales ;

. Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

+ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .

III —- ADMINISTRATION GENERALE

. Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat ;

. Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 5Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, ses attributions seront exercées par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RANCHERE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Dominique FOSSAT, sous- préfet, directeur de cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'empêchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Villeneuve-sur-Lot par intérim, pour les seules matières suivantes :

Etat civil : exercice de la mission départementale de délivrance des Cartes Nationales d’Identité, dont la signature des talons d’envoi au centre de production ;

Titres de circulation prévus par la loi du 3 janvier 1969 modifiée et le décret d'application du 31 juillet 1970 modifié ;

Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

Signature des récépissés de déclaration d'associations ;

Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Délivrance des récépissés et des autorisations d'acquisition et de détention d'armes et renouvellement ;

Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement ;

Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine FROMENT, délégation de signature est donnée à M. Michel FROMENT, chef du bureau de la réglementation, pour les matières énumérées ci-dessus.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 6Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 8 août 2016.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 août 2016

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 7Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 8