Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 111 du 25 aout 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 061

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 028

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 061

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 028

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 001

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 111 du 25 aout 2017 Document publié le Vendredi 25 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 111 du 25 aout 2017)Thèmes du document : Armement, Transports, Défense, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-111

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-08-25-001 - Arrêté portant désignation de M. Francis BIANCHI en qualité de

sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim (2 pages) Page 3

47-2017-08-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant délégation de signature à

M. Francis BIANCHI pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot (4

pages) Page 5

2DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

désignant Monsieur Francis BIANCHI,

sous-préfet de Marmande-Nérac

pour exercer l’intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 8 août 2017 mettant fin aux fonctions de M. Thierry MAILLES en qualité de sous- préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1% : Monsieur Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est désigné à compter du 28 août 2017 pour exercer les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot par intérim.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-25-001 - Arrêté portant désignation de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim 3Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 25 août 2017

PAPE 7EUR,

\

Patricia A

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-25-001 - Arrêté portant désignation de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim 4De —#t

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,

sous-préfet de Marmande-Nérac

pour exercer l’intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande- Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, l’intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot pour lequel il a été désigné par l’arrêté préfectoral du 25 août 2017, en lieu et place du préfet et sous son autorité, pour les actes suivants :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Francis BIANCHI pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 51 POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

. Octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de postes ;

°_ Sanctions disciplinaires 1 et 2 applicables aux fonctionnaires de la police nationale en fonction

dans l'arrondissement ;

* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

+ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons pour l'ensemble du département;

+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivant du code de la santé publique modifié pour l'ensemble du département;

+ _ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ _ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d’aéronefs

télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département ;

+ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

+ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;

+ ‘Tous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

+ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

°_ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

° _ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

° Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Marmande et de

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Francis BIANCHI pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 6Villeneuve-sur-Lot ;

+ Tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Arrêtés de saisie administrative d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

+ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

+ Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

° Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

+ _ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

* Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération.

II - ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Dérogation nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* Associations syndicales ;

+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

+ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .

III -— ADMINISTRATION GENERALE

+ _ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat ;

* Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et

mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

+ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Jacques RANCHERE, secrétaire général, et, en cas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Francis BIANCHI pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 7d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfête, directrice de cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

°__ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

°_ Signature des récépissés de déclaration d'associations ;

+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

° Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ _ Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ _ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine FROMENT, délégation de signature est donnée à M. Michel FROMENT, chef du bureau de la réglementation, pour les matières énumérées ci-dessus.

Article 5: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 25 ANT 201

SR er

ue SES

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Francis BIANCHI pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 8