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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 068 recueil du 4 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 068 recueil du 4 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-068
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association des "Foyers de l'oiseau bleu" (3 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-02-25-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un service à la personne (2 pages) Page 8
07-2026-02-25-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un service à la personne (2 pages) Page 11
07-2026-02-25-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un service à la personne (2 pages) Page 14
07-2026-02-25-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un service à la personne (2 pages) Page 17
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-09-01-00026 - Délégation de signature SGC ANNONAY
2025-09-01 (2 pages) Page 20
07-2026-03-01-00002 - Délégation de signature SGC ANNONAY
2026-03-01 (2 pages) Page 23
07-2026-03-01-00001 - Délégation signature Responsable SDIF-01-03-26
(2 pages) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-03-00001 - AP destruction Sangliers MIRABEL (2 pages) Page 29
07-2026-03-03-00002 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG (2
pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-03-02-00001 - Arrêté sub délégation DDPN Fourrière
02-03-26 pour publication (2 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectotral portant modification des
bureaux de vote de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE (07800) (3
pages) Page 38
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-03-03-00003 - AP Plan ORSEC Retap Réseau Hydrocarbure (2
pages) Page 42
07-2026-03-03-00004 - AP portant approbation des dispositions
générales ORSEC NOVI (NOmbreuses VIctimes) (2 pages) Page 45
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) délivrée à l'association
des "Foyers de l'oiseau bleu"
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale 4 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’autorisation
d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
délivrée à l’association des « Foyers de l’oiseau bleu »
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313- 1 à L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, R. 310-10-3 à 4, R. 313-1 à R. 313-10, R. 345-1 à R. 345-7, D. 312- 197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dé- partements ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certifica- tion dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L. 313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des éta- blissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale 5 VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-so- ciaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activi- tés et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux;
VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence natio- nale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU l’arrêté n° 2011026-0003 en date du 26 janvier 2011 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement situé à PAYZAC et géré par l’association des « Foyers de l’oiseau bleu » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour l’organisation et le financement du CHRS «L’Eau vive» géré par l’association des «Foyers de l’oiseau bleu» sur la période 2024-2028 signé le 19 décembre 2023,
Considérant le rapport d’évaluation externe de l’établissement CHRS «L’Eau vive » réalisé en no- vembre 2024 et communiqué le 25 février 2025 à la DDETS-PP de l’Ardèche ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations de l’Ardèche.
ARRÊ TE
Article 1 : L’autorisation délivrée à l’association des « Foyers de l’oiseau bleu » pour la gestion d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) situé 178 chemin du Girbon à PAYZAC (07230) est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrê- té.
Article 2 : L’établissement CHRS « L’Eau vive » est autorisé pour 50 places d’hébergement réparties ainsi :
- 10 places d’hébergement d’urgence en collectif
- 40 places d’hébergement d’insertion en collectif
L’établissement est autorisé à héberger des femmes seules ou accompagnées d’enfants(s) mineur(s) ou majeur(s).
Article 3 : L’établissement CHRS «L’Eau vive» est répertorié dans le fichier national des établisse- ments sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale 6 Entité juridique :
N° FINESS : 07 000 050 0
N° SIREN : 313 701 104
statut (code et intitulé) : 60 association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
Entité établissement :
N° FINESS : 07 078 348 5
N° SIRET : 313 701 104 00033
code catégorie : 214
code discipline : 443 (soutien et accompagnement social), 957 (insertion), 959 (HU) code fonctionnement : 16, 11
code clientèle : 899, 829, 824
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’auto- rité l’ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d’autorisation du 20 août 2018.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 24 février 2026
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-25-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 8 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Remplace et annule l’arrêté N° 07-2024-01-17-00004 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 999 025 653
CHAYNE Valentin
159 route des grads
07260 Joyeuse
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature de Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 15 février 2026. transmise par Monsieur CHAYNE Valentin en qualité de gérant de l' entreprise CHAYNE Valentin;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 15 février 2026. transmise par Monsieur CHAYNE Valentin en qualité de gérant de l' entreprise CHAYNE Valentin dont l'établissement principal est situé 159 route des grads 07260 Joyeuse et enregistrée sous le N° SAP 999 025 653 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 9 • petits travaux de jardinage;
• Travaux de petit bricolage.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-25-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 11 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Remplace et annule l’arrêté N° 07-2024-01-17-00004 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 999 412 752
GENIN Jorick
13 lotissement la clé des champs
07800 Saint-Georges-les Bains
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature de Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 19 février 2026. transmise par Monsieur GENIN Jorick en qualité de gérant de l' entreprise GENIN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 19 février 2026. transmise par Monsieur GENIN Jorick en qualité de gérant de l'entreprise GENIN dont l'établissement principal est situé 13 lotissement la clé des champs 07800 Saint-Georges-les-Bains et enregistrée sous le N° SAP 999 412 752 pour l’activité suivante petits travaux de jardinage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 12 Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 13 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-25-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 14 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Remplace et annule l’arrêté N° 07-2024-01-17-00004 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 980 205 330
MORRO NETTOYAGE
50 avenue Maréchal Foch
07300 Tournon-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature de Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 18 février 2026. transmise par Monsieur Youssef KHABBACH en qualité de gérant de l' entreprise MORO NETTOYAGE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 18 février 2026. transmise par Monsieur Youssef KHABBACH en qualité de gérant de l'entreprise MORO NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 50 avenue Maréchal Foch 07300 Tournon sur Rhône et enregistrée sous le N° SAP 980 205 330 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 15 • entretien de la maison et travaux ménagers;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire du domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 16 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-25-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
service à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 17 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Remplace et annule l’arrêté N° 07-2024-01-17-00004 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 852 701 820
SERRE Theo
120 chemin des Blaches
07430 Davezieux
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature de Madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 6 janvier 2026. transmise par Monsieur Théo SERRE en qualité de gérant de l' entreprise SERRE Théo;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 6 janvier 2026. transmise par Monsieur Théo SERRE en qualité de gérant de l'entreprise Théo SERRE dont l'établissement principal est situé 120 chemin des blaches 07430 Davezieux et enregistrée sous le N° SAP 852 701 820 pour l’activité suivante soutien scolaire à domicile.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 18 Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-25-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un service à la personne 19 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00026
Délégation de signature SGC ANNONAY
2025-09-01
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00026 - Délégation de signature SGC ANNONAY 2025-09-01 20 En + RÉPUBLI QUE | | __ FINANCES PUBLIQUES
FRAN SAR SE | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ANNONAY Pa SERVICE DE GESTION COMPTABLE
| 62 AVENUE DE L'EUROPE, BP 206 Égalité 07106 ANNONAY CEDEX Fraternité
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de ANNONAY
Le comptable, responsable du SGC de ANNONAY ,
. Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi inances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1 : Délégation générale de signature, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, est donnée à :
- Mme DOUSTEYSSIER Hélène, attachée principale, adjointe au comptable chargé du SGC de ANNONAY
- Mme DUFOUR Nathalie, inspectrice des Finances Publiques, Eu, de service au SGC de ANNONAY
- M. ASTIC Sébastien, inspecteur des Finances ; Publiques, responsable de service au SGC de ANNONAY
Mme ROCHE Elisabeth, inspectrice des Finances Publiques, responsable de service au SGC de ANNONAY
àL effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne > pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme sUPENEUTSE à10 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvreménit, ‘ét notamment ls actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation PL de signature à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant loue dans le tableau ci-après
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de l' application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les limites de durée et de n montant indiquées dans le tableau ci-après
w004122.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00026 - Délégation de signature SGC ANNONAY 2025-09-01 21 - les bordereaux de remises de chèques par les régies
- les pièces justificatives comptables attachées aux points précédents
est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires précédents à :
sur les points .
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale | Somme maximale | Etendue des | des délais de pour laquelle un pouvoirs
paiement - délai de paiement
peut être accordé
GAILLARD Adeline Agente de 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6 recouvrement | |
BUSCAGLIA Yolande Contrôleuse 6 mois : 3000€ 1-3-5-6
DELEVOYE Christelle Contrôleuse 6 mois 3 000 € 1-3-5-6
DELÉVOYE Francis Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-3-5-6
Article 4: Le présent arrêté abroge le précédent n° 07-2025-07-09-00035 du 9 juillet 2025.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2025 et sera pybliE au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Annonay, le 01/09/2025
Service de Gestion Comptable
d'ANNONAY
62 Avenue de l'Europe
07100 ANNONAY
w004122.0odt
Le comptable
_ Laurent DESPORTES
Chef de Service Comptable
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00026 - Délégation de signature SGC ANNONAY 2025-09-01 22 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-01-00002
Délégation de signature SGC ANNONAY
2026-03-01
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-01-00002 - Délégation de signature SGC ANNONAY 2026-03-01 23 EE L _. # RÉPUBLIQUE L | | FINANCES PUBLIQUES
| F RA N CAI $ E CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ANNONAY | SERVICE DE GESTION COMPTABLE pe té 62 AVENUE DE L'EUROPE, BP 206 galité : | 07106 ANNONAY CEDEX Fraternité | |
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable d'ANNONAY
Le comptable, responsable du SGC d'ANNONAY ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques.
_ Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin à 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1: Délégation générale de signature, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, est donnée à :
- Mme DOUSTEYSSIER Hélène, attachée principale, adjointe au comptable chargé du SGC d'ANNONAY
- Mme DUFOUR Nathalie, inspectrice des Finances publiques, responsable de service au SGC d'ANNONAY_
- M. ASTIC Sébastien, inspecteur des Finances publiques, responsaile © de service au SGC d' ANNONAY
- Mme ROCHE Elisabeth, inspectrice des Finances Publiques, responsable de service au SGC d' ANNONAY :
à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice : .
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation spéciale de signature à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les imites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-01-00002 - Délégation de signature SGC ANNONAY 2026-03-01 24 3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
issus de l'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans lé tableau ci-après |
5 - les bordereaux de remises de chèques par les régies
6 - les pièces justificatives comptables attachées aux points précédents
est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points précédents à :
Nom et prénom des _ Grade Durée Somme maximale | Etendue | agents | maximale des | pour laquelle un des délais de délai de paiement | pouvoirs
paiement peut être accordé
GAILLARD Adeline | Agente de 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6 | recouvrement :
BUSCAGLIA Yolande _. Contrôleuse -. . Gmois : 3 000 € 1-3-5-6
DELEVOYE Christelle _ Contrôleuse 6 mois 3 000 € 1-3-5-6
DELEVOYE Francis Contrôleur 6 mois ._ | : 3000€ 1-3-5-6
DUVERGER Florentin | Agent de ._. 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6 recouvrement |
ROYER Justine . Contractuelle 6 mois 3 000 € 1-3-5-6
c
Article 4 : Le présent arrêté abroge le précédent n° 07-2025-09-01-00026 du 01/09/2025.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Annonay, le 01/03/2026
Le comptable
Valérie CHANAL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des
Finances Publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-01-00002 - Délégation de signature SGC ANNONAY 2026-03-01 25 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-01-00001
Délégation signature Responsable SDIF-01-03-26
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-01-00001 - Délégation signature Responsable SDIF-01-03-26 26 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
. Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
DE L'ARDECHE
1 ROUTE DES MINES
07000 PRIVAS
Délégation de signature du responsable du SDIF de l'Ardèche.
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ardèche.
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son annexe IV
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles R*247-1 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Lionel COMBRET, Béatrice GOUIN et Eric MECHIN, inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 15 000 € pour les
contentieux et gracieux
(catégorie A)
Dans la limite de 10 000 € pour les
contentieux et gracieux
(catégorie B ou équivalent)
Dans la limite de 2 000 € pour les
contentieux uniquement
(catégorie C ou équivalent)
Lionel COMBRET Carole BACONNIER Justine BESSON
Béatrice GOUIN Dominique CHAMBON Fatima HARZALLAH
Eric MECHIN Rebecca CLERMONT Anthony PATOT
Serge FERRATON Rachel NIVON
Jean-Louis FOSSAT Sonia TIET
Laure GAUTIER Fabienne WEBER
Apolline JEANJEAN Sarra ZITOUN
Christine LEGRAND
Valérie MORAND
Isabelle SALVA
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-01-00001 - Délégation signature Responsable SDIF-01-03-26 27 Manon SERRE
Gabrielle SIMONDI
Mélanie WEISIG-LADJAL
Article 3
La présente délégation abroge la délégation n°07-2025-11-03-00010 du 03 novembre 2025.
Article 4
La présente délégation prend effet le 1er mars 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas le 01/03/2026
Mélisa GILBERT-COLLET
Inspectrice divisionnajfe/dés Fi
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-03-01-00001 - Délégation signature Responsable SDIF-01-03-26 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-03-00001
AP destruction Sangliers MIRABEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00001 - AP destruction Sangliers MIRABEL 29 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MIRABEL
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, en milieu urbanisé a proximité du camping des pommiers
de Villeneuve-de-Berg sur la commune de MIRABEL ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MIRABEL ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00001 - AP destruction Sangliers MIRABEL 30 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MIRABEL.
Ces opérations auront lieu du 03/03/26 au 07/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MIRABEL et au président de l’ ACCA de MIRABEL.
Privas, le 03/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00001 - AP destruction Sangliers MIRABEL 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-03-00002
AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00002 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG 32 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, en milieu urbanisé (camping des pommiers) sur la commune
de VILLENEUVE-DE-BERG ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00002 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG 33 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG.
Ces opérations auront lieu du 03/03/26 au 07/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l’ ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG.
Privas, le 03/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00002 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-02-00001
Arrêté sub délégation DDPN Fourrière 02-03-26
pour publication
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-02-00001 - Arrêté sub délégation DDPN Fourrière 02-03-26 pour publication 35 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
POLICE NATIONALE
y
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DE L’ARDECHE
Le commissaire divisionnaire
Directrice départementale de la police nationale d’Ardèche
Arrêté portant subdélégation de signature
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1-2 et R413-14-1 ;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaire d la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° U11557011003600 du ministère de l’Intérieur en date du 29 janvier 2025 portant nomination de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police en qualité de directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas
Vu l’arrêté préfectoral 07-2026-01-27-00003 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Bérangère LAVENIR; commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police désignés ci-dessous, à l’effet de signer les procédures d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant les zones de police du département :
Commandant divisionnaire fonctionnel Sylvain BECHERAND
Commandant divisionnaire fonctionnel Freddy BOURGEOIS
Commandant Sandrine MARESTEIN
Commandant Loïc AUDOUX
Capitaine Rudy VALES
Major Frédéric GIL
Major Olivier CIUFFONI
Major Bruno CARPANINI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-02-00001 - Arrêté sub délégation DDPN Fourrière 02-03-26 pour publication 36 Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : La directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 2 mars 2026
Le commissaire divisionnaire
Directrice départementale de la police
nationale de l’Ardèche,
Signé
Bérangère LAVENIR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-02-00001 - Arrêté sub délégation DDPN Fourrière 02-03-26 pour publication 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-27-00002
Arrêté préfectotral portant modification des
bureaux de vote de la commune de
CHARMES-SUR-RHÔNE (07800)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectotral portant modification des bureaux de vote de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE (07800) 38 E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
modifiant, pour la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE (07800), l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00006 du 29 août 2025,
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE pour l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande du 26 février 2026 du maire de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE (07000), concernant la modification (changement d’adresse temporaire) du siège des deux bureaux de vote de la commune, en vue de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Considérant les motifs invoqués : transfert provisoire des deux bureaux de vote en raison de travaux ne permettant pas leur installation sur le site initialement prévu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectotral portant modification des bureaux de vote de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE (07800) 39 A R R Ê T E
Article 1er : l’article deux de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00006 du 29 août 2025, relatif aux communes divisées en plusieurs bureaux de vote, est modifié comme suit :
Dispositions exceptionnelles dans le cadre de l’organisation
des élections municipales des 15 et 22 mars 2026
● CHARMES-SUR-RHÔNE
1er bureau (bureau centralisateur – circonscription législative 1 – canton 17 « Rhône-Eyrieux » – code d’identification 0001) : bibliothèque municipale – 2, allée des Acacias (Est de la commune RD 86).
2ème bureau (circonscription législative 1 – canton 17 « Rhône-Eyrieux » – code d’identification 0002) : bibliothèque municipale – 2, allée des Acacias (Ouest de la commune RD 86).
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 29 août 2025 précité demeurent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 27 février 2026
Pour le préfet, et par délégation
le directeur de cabinet
signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectotral portant modification des bureaux de vote de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE (07800) 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectotral portant modification des bureaux de vote de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE (07800) 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-03-00003
AP Plan ORSEC Retap Réseau Hydrocarbure
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00003 - AP Plan ORSEC Retap Réseau Hydrocarbure 42 E =
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC RETAP RÉSEAUX : HYDROCARBURES
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l’article 1er de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie ;
VU le décret du 16 juillet 2025, portant nomination de Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2023 portant approbation du plan départemental « RETAP RESEAUX », rétablissement et approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT le risque particulier de rupture d’approvisionnement en hydrocarbures,
SUR proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les dispositions du plan ORSEC départemental relatives au rétablissement et à l’approvisionnement d’urgence des réseaux – volet hydrocarbures : « RETAP RESEAUX : HYDROCARBURES », sont approuvées et applicables à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00003 - AP Plan ORSEC Retap Réseau Hydrocarbure 43 • d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
• d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de Lyon – 181 Rue Duguesclin – 69003 LYON ou par voie électronique à partir de l’application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Largentière, la sous-préfète de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le président du Conseil départemental de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les chefs des services de l’État concernés, les maires de l’Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 3 mars 2026
Le Préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00003 - AP Plan ORSEC Retap Réseau Hydrocarbure 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-03-00004
AP portant approbation des dispositions
générales ORSEC NOVI (NOmbreuses VIctimes)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00004 - AP portant approbation des dispositions générales ORSEC NOVI (NOmbreuses VIctimes) 45 E 3
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC SECOURS À NOMBREUSES VICTIMES (NOVI)
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à 4,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale d’urgence et aux transports sanitaires,
VU le décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l’organisation du système de santé en cas de menace grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU le décret du 16 juillet 2025, portant nomination de monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche,
VU l’arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2018-10-12-003, en date du 12 octobre 2018, portant approbation du mode d’action ORSEC secours à nombreuses victimes, dit « NOVI »,
VU l’instruction ministérielle du 2 janvier 2019 relative à l’élaboration du dispositif ORSEC « secours à de nombreuses victimes », dit NOVI,
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ,
ARRETE :
Article 1 :
L’arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2018-10-12-003 du 12 octobre 2018 portant approbation des dispositions générales ORSEC secours à nombreuses victimes, dit « NOVI », est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00004 - AP portant approbation des dispositions générales ORSEC NOVI (NOmbreuses VIctimes) 46 Article 2 :
Les dispositions générales ORSEC du plan départemental de secours à nombreuses victimes (NOVI) telles qu’arrêtées dans le présent plan sont approuvées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du Code de justice administrative.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de l’arrondissement de Privas, la sous-préfète de l'arrondissement de Largentière, la sous-préfète de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le président du Conseil départemental de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’ARS de l’Ardèche, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, la directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche, le directeur du SAMU de l’Ardèche, mesdames et messieurs les professionnels et directeurs d’établissements, services ou associations mentionnés dans le plan et mesdames et messieurs les maires du département de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 3 mars 2026
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-03-00004 - AP portant approbation des dispositions générales ORSEC NOVI (NOmbreuses VIctimes) 47