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Arrêté - 2026 06 29 AP Vigilance renforcée%2BAnnexes
Arrêté - AP usages eau 030725
Arrêté - ap limitation usage eau 04072025
Arrêté - AP limitation usage eau 04072025
Arrêté - AP restriction usage eau Allier
Arrêté - ap reglementant provisoirement l usage de l eau co
Arrêté - AP restriction usage eau Allier
Arrêté - ap limitation usage eau 04072025
Arrêté - AP restriction usage eau Allier complet
Arrêté - usage de l'eau
Arrêté - AP Réglementant les usages de l'eau 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Arrêté - AP Réglementant les usages de l'eau 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
|
Direction
départementale
DU
PAS-DE-CALAIS
des
territoires
ehde
la mer
F Fraternité Service
de
l’environnement
JL.
2025
Arrêté
dl
|
”
réglementant
les
usages
de
l’eau
en
vue
de
la
préservation
de
la ressource
en
eau
dans
le département
du
Pas-de-Calais
Le
préfet
du
Pas-de-Calais
officier
de
la
Légion
d'honneur
officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants:
L.211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risques
de
pénurie,
L.214-7
et
L.214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l'article
L.211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L.21417
et
L.21418
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L.215-7
à
L.215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R.211-66
à
R.211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R.213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l’eau,
R.216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique ;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et départements ; Vu
le
décret
du
9
avril
2025
portant
nomination
de
Laurent
Touvet,
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-
Calais
à compter
du
28
avril
2025;
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
le 21
mars
2022;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
en
date
du
21
avril
2022
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénurie
d'eau
sur
le bassin
Artois-Picardie
en
application
de
l'article
L. 211-3
du
code
de
l’environnement ;
100
avenue
Winston
Churchill
CS
10007
62022
Arras
cedex Vu
l'arrêté-cadre
en
date
du
31
mai
2023
relatif
à la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais ;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
|
Vu
les
données
hydrométriques
et
piézométriques
exposées
en
comité
technique
sécheresse
du
19 juin
2025 ; Vu
le
déficit
de
précipitations
observé
sur
l’ensemble
du
département
du
Pas-de-Calais
aux
mois
de
février,
mars,
avril
et
mai
2025;
Vu
l'atteinte
du
seuil
d'alerte
renforcée
sur
la
station
hydrométrique
de
la
Hem
à
Guémy
début
juin
2025
;:
Vu
l'atteinte
du
seuil
d'alerte
renforcée
sur
la
station
hydrométrique
de
la
Slack
à
Rinxent
début
juin
2025; Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
sur
la station
hydrométrique
du
Wimereux
à Wimille
début
juin
2025
;
Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
la station
hydrométrique
de
la
Liane
à Wirwignes
début
juin
2025 ;
Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
sur
la
station
hydrométrique
de
la
Marque
à
Ennevelin
début
juin
2025 ; Vu
l'atteinte
du
seuil
d'alerte
sur
le piézomètre
d'Audrehem
depuis
avril
20285
;°
Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
sur
le
piézomètre
de
Thiembronne
depuis
mai
2025;
Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
le
piézomètre
de
Preures
en
juin
2025;
Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
le
piézomètre
de
Wirwignes
depuis
avril
2025
;
Vu l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
sur
le piézomètre
de Halinghen
depuis
mai
2025 ;
Vu
l'atteinte
du
seuil
de vigilance
renforcée
sur
le piézomètre
de
Fontaine-lès-Boulans
depuis
mai
2025
;
Considérant
le réseau
hydrographique
fortement
interconnecté
et
les transferts
existants
entre
lieux
de:
prélèvernent'et
d'utilisation,
et
la
nécessité
d'une
solidarité
entre
les
usages
de
l’eau;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'assurer
une
surveillance
accrue
des
conditions
hydrologiques
et
d'alerter
l'ensemble
des
usagers
des
bassins
versants
du
Pas-de-Calais
concernés
sur
la
nécessité
de
limiter
les
usages
de
l’eau
afin
d'éviter
une
pénurie
d’eau
potable
et de
limiter
les
atteintes
aux
milieux
naturels
;
‘ Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais;
Arrête
Article
1% :
situation
de
sécheresse
Dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
les
zones
d'alerte
sécheresse
(définies
à
l’article
3
de
l'arrêté-
cadre
interdépartemental
en
date
du
31
mai
2023
susvisé
et
précisées
dans
son
annexe
5
ci-annexée)
suivantes
sont
placées
en
situation
de: Zone
d'alerte
Situation
Bassins
versants
côtiers
du
Boulonnais
Alerte
sécheresse
Bassins
versants
de
l'Audomarois
et
du
Delta
de
DUT
,
4
l'Aa
Vigilance
renforcée
sécheresse
|
Bassin
versant
de
la
Lys
Vigilance
renforcée
sécheresse
Bassins
versants
de
la
Marque
et
de
la
Deûle
Vigilance
renforcée
sécheresse
Bassin
versant
de
la
Canche
Vigilance
sécheresse
Bassin
versant
de
l'Authie
Hors
situation
sécheresse
Bassins
versants
de
la SCarpe
amont
et
de
la
L
Hors
situation
sécheresse
Sensée
Article
2
: mesures
de
suivi
Le
réseau
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
est
maintenu
en
activité,
Les
stations
de
référence
citées
à
l'annexe
4
de
l'arrêté-cadre
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
‘communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
des
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements.
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
font
l'objet
d'une
visite
tous
les 15
jours.
Les
résultats
seront
transmis
au
service
de
l'environnement
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
ainsi
qu'à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
service
de
prévention
des
crues.
Article
3
: mesures
d'information
dans
les
zones
d'alerte
en
situation
de
vigilance
La
situation
de
vigilance
n'impose
aucune
mesure
de
restriction
mais
invite
les
Usagers
à
réduire
leurs
consommations
d'eau
et
à éviter
les
utilisations
qui
ne
sont
pas
indispensables,
afin
de
prévenir
l'instau-
ration
de
mesures
de
restriction.
Tous
les
Usages
sont
concernés
: particuliers,
industriels,
collectivités,
agriculteurs,
autres
professions.
Ils
peuvent
mettre
en
œuvre
par
anticipation
les
mesures
applicables
en
situation
d'alerte
sécheresse
figu-
rant
en
annexe
1 de
l'arrêté-cadre
en
date
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
com-
muns
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais. Article
4 : mesures
de
restriction
des
usages
dans
les
zones
d'alerte
en
situation
de
vigilance
renforcée
Des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
sorit
mises
en
place
dans
les
zones
d'alèrte
en
situation
de
vigilance
renforcée
sécheresse
définies
à l'article
1 du
présent
arrêté
:
|
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
dans
les
zones
d'alerte
en
situation
de
vigilance
renforcée
Légende
des
usagers:
P = Particuliers,
E=
Entreprises,
€ = Collectivités,
À
=
Exploitants
agricoles
Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès lors qu'il y a utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
sauf contre-indication
Usages
Mesures
P
Arrosage
des
pelouses,
jardinières,
|L'arrosage
des
pelouses, jardinières,
plates-bandes
|X|X]X1X
plates-bandes
fleuries
publiques
et
|fleuries
publiques
ou
privées
et
espaces
verts
privées,
des
espaces
verts
publics
ou | publics
ou
privés
est
interdit
entre
11h
et16
h.
privés Arrosage des
jardins
potagers
L'arrosage
des jardins
potagers
est
interdit
entre
11
h
xIxIx|x
et16h.
| Arrosage
des
massifs
arbustifs
publics
et
privés
L'arrosage
des
massifs
arbustifs
publics
et
privés
est
interdit
entre
11h
et 16h.
:
Arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
et
de
loisirs
L’arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
et
de
loisirs
est
interdit
entre
11h
et 16h.
Arrosage
des
terrains
de
golf
Les
gestionnaires
de
golfs
sont
sensibilisés
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
d'eau.
L'arrosage
des
terrains
de
golf
est
interdit
de
11
h
à
16h.
Remplissage
et
vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d'1
mÿ)
|
Le
remplissage
des
piscines
privées
liées
à des
habitations
individuelles
ou
collectives
est
interdit,
sauf
dispositifs
de
type
« pataugeoires
», 40
cm
d'eau
maximum.
La
mise
à niveau
est
autorisée.
La
mise
en
eau
des
piscines
en
travaux
est
interdite,
sauf
si elle
est
nécessaire
à la garantie
de
parfait
achèvement
des
travaux
démarrés
avant
la
première
prise
d'arrêté
sécheresse
de
l'année.
Piscines
ouvertes
au
public
(collectives),
y
compris
les
installations
aquatiques
de
loisirs
provisoires
il est
recommandé
de
ne
pas
mettre
en
eau
les
piscines,
y compris
celles
en
travaux,
sauf
si c'est
nécessaire
à la garantie
de
parfait
achèvement
des
travaux
démarrés
avant
la
première
prise
d'arrêté
sécheresse
de
l'année.
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
+
Les
services
de
l'État,
les
chambres
consulaires,
les
collectivités
et tout
acteur
concerné
sensibilisent
les
usagers
à l'économie
de
l’eau
et
aux
recherches
de
fuite,
*
Les
collectivités
locales
peuvent
à tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l’article
L.221-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
de
compatibilité
avec
le
présent
arrêté.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à la préfecture,
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
à l'Agence
Régionale
de
Santé.
-
Les
servicés d'eau
potable
transmettent
aux
services
de
la
DDTM
les
données
hydrologiques
nécessaires
à l'évaluation
des
nappes
à la
demande
des
services
de
l'État.
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
{Hors
fontaines
publiques
et
privées
permettant
l'accès
à
l'eau
potable)
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible.
X
Lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
Les
particuliers
sont
invités
à utiliser
les
stations
de
lavage
professionnelles.
X
Lavage
des
véhicules
chez
les
particuliers
Les
particuliers
sont
invités
à
réduire
la fréquence
des
lavages,
à
les
différer
et
à utiliser
les
stations
de
lavage
professionnelles
qui
fonctionnent
avec
de
l’eau
recyclée.
Nettoyage
des
extérieurs
des
bâtiments
(murs,
toitures,
sols)
et
nettoyage
à l'eau
des
chaussées,
caniveaux
et
surfaces
extérieures
Les
Usagers
sont
invités
à réduire
ou
à différer
les
opérations
de
nettoyage
sans
enjeux
sanitaires
ou
économiques. Le
nettoyage
est
interdit
de
11
h
à 16
h, sauf
s'il est imperméabilisées.
réalisé
par
des
entreprises
spécialisées
dans
le
nettoyage
ou
une
collectivité.
installations
de
production
d'électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique
à flamme,
visées
dans
le Code
de
l'énergie,
qui
garantissent
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l’ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
+
Les
activités
artisanales,
commerciales
industrielles
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur consommation
d'eau.
+
Le
suivi
particulier
des
dispositifs
de
traitement
des
eaux
est
renforcé
par
les
exploitants
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
tout
rejet
au
milieu
récepteur
superficiel
d'eaux
insuffisamment
ou
non
traitées
et
non
conformes
aux
prescriptions
réglementaires.
*
Les
activités
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
doivent
respecter
les
mesures
contenues
dans
leurs
arrêtés
d'autorisation
ou
arrêtés
complémentaires
fixant
des
mesures
spécifiques
relatives
aux
prélèvements
dans
les
eaux
de
surface
ou
les
éaux
souterraines
où
pour
économiser
l’eau
en
relation
à l‘impact
de
leurs
rejets
d'eaux
résiduaires
sur
le
milieu
naturel.
+
Si
l'établissement
à établi
un
« plan
d'action
sécheresse
» validé,
mise
en
place
des
mesures
de
ce
plan
concernant
le seuil
concerné.
+_
À
défaut
de
dispositions
spécifiques
contenues
dans
leurs
arrêtés
d'autorisation
et sauf
dérogation
spécifique
accordée
par
le
Préfet,
les
ICPE
autorisées
à prélever
plus
de
1000
m“/jour
dans
les
eaux
de
surface
où
plus
de
80
m“/heure
dans
les
eaux
souterraines
réduisent
de
5 %
le
volume
moyen
journalier
prélevé
de
la quinzaine
représentative
de
l'activité
de
l'établissement
précédant
la prise
du
1er
arrêté
sécheresse
pour
l'épisode
de
sécheresse
en
cours.
Les
exploitants
des
installations
classées
concernées
devront
rendre
compte
à
la
DREAL
des
mesures
mises
en
place
dans
ce cadre
et
des
résultats
en
termes
de
volumes
d'eau
utilisés.
+
Les
ICPE
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
voient
leur
autorisation
de
prélèvement
dans
le
réseau
d'eau
potable
réduite
de
5 %,
sauf
dérogation
spécifique
accordée
par
le
Préfet.
*
Pour
les
artisans,
les
commerçants
et
les
autres
industriels,
il est
demandé
de
recourir
à
des
méthodes
de
travail
permettant
d'économiser
l'eau
avec
un
objectif
sur
l'année
d'économie
de
5%. °
Ces
réductions
de
consommation
peuvent
se
faire,
notamment,
par :
+
_Le suivi
des
consommations
par
atelier,
et
le
relevé
au
minimum
une
fois
par
semaine
ou
mieux
chaque
jour
pour
les
postes
importants ;
+
La
recherche
des
fuites
et
leur
réparation,
la
formation
et
la
mobilisation
des
personnels
concernés
et
des
contrôles
suivis ;
+
L'étude
des
modifications
de
procédés
de
fabrication
permettant
d'économiser
l’eau
de
façon
pérenne.
+
La
réduction
des
prélèvements
journaliers
est
appliquée,
sur
la
base
du
volume
moyen
journalier
du
même
mois
de
l'année
n-1
ou
en
cas
de
sécheresse
répétitive,
de
la
dernière
année
sans
mesures
de
restriction.
Les
entreprises
tiennent
un
registre
de
prélèvements,
a
minima,
le lendemain
du
passage
au
seuil
de
vigilance
renforcée,
puis
les 1er
et 15
de
chaque
mois
jusqu'à
la fin
de
la
période
de
restriction
indiquant
les
index
des
compteurs.
Ce
registre
est
tenu
à
la disposition
des
inspecteurs
de
l’environnement.
Irrigation
des
cultures
par
canons,
rampes
ou
asperseurs
+
l'irrigation
est
interdite
les
samedis
et
dimanches
de1hà16h.
+
Lorsque
le
niveau
orange
où
rouge
du
plan
canicule
est
déclenché,
l'irrigation
est
interdite
tous
les jours
entre
11h
et
16h,
+
Un
registre
de
prélèvements
est
tenu,
a minima,
le
lendemain
du
passage
au
seuil
de
vigilance
renforcée,
puis
les
1er
et 15
de
chaque
mois
jusqu’à
la fin
de
la
période
de
restriction
indiquant
les
index
des
compteurs.
Ce
registre
est
tenu
à
la disposition
des
inspecteurs
de
l'environnement.
+
Pour
les
prélèvements
ayant
une
incidence
rapide
sur
le
débit
des
cours
d'eau,
des
« tours
d'eau
»
doivent
être
organisés.
Quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau
utilisée,
l'arrosage
des
chaumes
est
interdit.
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion
par
exemple).
L'irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
est
autorisée.
Abreuvement
des
animaux
L’abreuvement
des
animaux
est
autorisé,
Remplissage
et
vidange
des
plans
d'eau
(hors
étangs
de
pêche
à
usages
commerciaux
et
pisciculturés)
La
vidange
des
plans
d'eau
est
interdite,
Le
remplissage
des
plans
d’eau
régulièrement
autorisés
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(et dont
la
hutte
est
immatriculée
en
cas
de
présence)
est
autorisé
:
|
+
Jusqu'à
30
%
de
la
profondeur
maximale
du
plan
d'eau.
Le
niveau
le
plus
profond
du
plan
d'eau
doit
être
visible
et
communicable
à
l'administration ;
*
Et à condition
de
ne
pas
porter
atteinte
au milieu
dans
lequel
le prélèvement
est
effectué,
en
respectant
le débit
minimum
biologique
du
cours
d'eau.
Au-delà
de
30
%
de
la
hauteur
maximale
du
plan
d'eau,
tout
prélèvement
ou
remplissage
est
interdit,
+
Tout
remplissage
de
plan
d'eau
doit
faire
l'objet
d’une
déclaration
préalable
une
semaine-avant
auprès
du
service
Police
de
l'eau
du
département
concerné.
.
+
Pour
les
remplissages
effectués
par
prélèvements
en
voies
d'eau,
l'accord
préalable
du
gestionnaire
de
la voie
d'eau
pour
l'installation
du
matériel
de
pompage
est
nécessaire.
Remplissage
et vidange
des
plans
d'eau,
étangs
de
pêcheà
usages
commerciaux
et
piscicultures
Sensibiliser
les
propriétaires
ou
gestionnaires
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
d'eau.
Inviter
tous
les
propriétaires
ou
gestionnaires
à
remplir
les
plans
d’eau
l'hiver.
Prélèvement
dans
un
cours
d'eau
ou
une
voie
d'eau
Gestionnaires
de
canaux
et
rivières
navigables
‘
Tout
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement
doit
maintenir,
en
aval
de
l'ouvrage
de
prélèvement,
un
débit
permettant
d'assurer
le
maintien
de
bonnes
conditions
de
salubrité
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
conformément
au
L.214-
18
du
Code
de
l'environnement.
Lorsque
ces
conditions
ne
sont
plus
réunies,
tout
prélèvement
est
interdit.
*
Les
gestionnaires
de
cours
d'eau
ou
de
voies
d'eau
prennent
toutes
les
mesures
adaptées
pour
limiter
les
prélèvements
en
eau
destinés
à la
navigation
fluviale,
en
tenant
compte
de
la
situation
hydrologique
et
des
cotes
d'eau
mesurées
dans
les
biefs,
Lorsqu'elles
existent,
et
selon
les
bateaux
concernés,
l’utilisation
des
portes
intermédiaires
d'écluses
est
à privilégier.
+
Les
transferts
d'eau
ne
sont
possibles
que
si le
niveau
normal
de
navigation
est
maintenu
dans
les
biefs
amonts,
et
tant
que
les
plus
basses.
eaux
navigables
ne
sont
pas
atteintes,
Dès
que
ce
niveau
est
atteint
à Un
endroit
du
réseau,
le
gestionnaire
en
avertit
les
services
de
l'État
et
dans
la
mesure
du
possible
avant
tout
transfert
d'eau.
|
+
Les
protocoles
actuels
de
gestion
seront
à
compléter
et
étendus
aux
situations
d'étiage
d'ci
la fin
2023.
+
Transmission
à la
DDTM
des
données
sur
les
tirages
à
la
mer
et sur
les
niveaux
de
navigation
une
fois
par
mois.
+
Les
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
ne
doivent
pas
dégrader
les
milieux.
Travaux
en
cours
d'eau
et
voie
d'eau
Le faucardage
des
cours
d'eau
est
interdit
au-delà
du
tiers
central
du
lit mineur
(rappel
réglementaire),
+
Le
démarrage
des
travaux
où
ouvrages
à
réaliser
X |X dans
le lit mineur
d'un
cours
d'eau
(curages,
barrages,
déviations,
terrassements...)
est
à
éviter.
Travaux
+
L'utilisation
de
l'eau
à des
fins
de
travaux
reste
autorisée,
à condition
qu'elle
soit
réalisée
de
façon
économe.
|
+
Les
travaux
d'entretien
nécessitant
un
arrêt
provisoire
des
installations
de
traitement
d'eaux
usées
urbaines
où
industrielles
ou
susceptibles
de
provoquer
des
départs
de
boues
ou
d'effluents
non
traités
dans
le
milieu
naturel,
sont
préférentiellement
reportés.
Toute
intervention
doit
être
déclarée
à la
police
de
l'eau
au
titre
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015,
-
Les
collectivités
gestionnaires
de
systèmes
d'assainissement
sont
invitées
à
renforcer
leur
autosurveillance
pour
éviter
les
départs
de
boue,
et
à vérifier
l'état
des
déversoirs
d'orage.
+
Les
opérations
de
rabattement
de
nappe
autorisées
au
titre
du
Code
de
l'environnement,
avec
un
rejet
dans
Un
réseau
d'assainissement,
sont
reportées,
sauf
si plus
de
la
moitié
du
volume
journalier
des
eaux
exhaurées
est
récupérée
pour
d'autres
usages
(les
eaux
exhaurées
récupérées
sont
alors
équivalentes
à
des
« eaux
de
pluie
» pour
l'application
des
dispositions
précédentes).
Défense
incendie
Les
opérations
de
contrôle
technique
périodique
{CT)
sont
interdites
entre
juin
et
septembre
inclus,
sauf
réglementation
spécifique
liée
à
l'incendie
(Police
des
ERP,
ICPE...).
Loisirs
nautiques
et
pêche
Sensibiliser
le grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
d'eau.
Utilisation
des
brumisateurs
L'utilisation
de
brumisateurs
est
autorisée.
Article
5
: mesures
de
restriction
des
usages
dans
les
zones
d'alerte
en
situation
d'alerte
Des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
sont
mises
en
place
dans
les
zones
d'alerte
en
situation
d'alerte
sécheresse
définies
à l’article1 du
présent
arrêté
:
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
dans
les
zones
d'alerte
en
situation
d'alerte
Légende
des
usagers
: P=
Particuliers,
E = Entreprises,
C
= Collectivités,
À
= Exploitants
agricoles
Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il y a utilisation.
d'eaux
de
pluie
récupérées
sauf contre-indication
‘publics
et
privés
interdit
sauf
pour
les
plantations
de
l’année
où
Usages
Mesures
PIE
Arrosage
des
pelouses,
jardinières,
L'arrosage
des
pelouses
est
interdit
sauf
pour
les
X
plates-bandes
fleuries
publiques
et
|sernis
de
l’année.
privées,
des
espaces
verts
publics
ou
privés
.
|
L’arrosage
des
plates-bandes
fleuries
publiques
et
privées
et
des
espaces
verts
publics
et
privés
est
interdit
entre
9het19h.
Arrosage
des jardins
potagers
L’arrosage des
jardins
potagers
est
interdit
entre
9h
X
et19h.
Arrosage
des
massifs
arbustifs
L’arrosage
des
massifs
arbustifs
publics
et
privés
est
X l'interdiction
s'applique
entre
9h
et 19h.
Arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
et
de
loisirs
l’arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
et
de
loisirs
est
interdit
entre
9het19h.
En
dehors
de
la
plage
horaire
où
l'arrosage
est
interdit,
l'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
est
limité
au
strict
minimum
permettant
le
maintien
en
état
du
terrain
sportif
et
le
déroulement
des
compétitions
en
toute
sécurité.
Il
est
réalisé
exclusivement
sur
les
parties
nécessaires
à l’activité
des
sportifs.
Arrosage
des
terrains
de
golf
L'arrosage
des
terrains
de
golf
est
interdit
de
8
h
à
20
h,
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire
de
15
à
30
%.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation.
Remplissage
et
vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d'1
m*)
Le
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit
sauf
en
cas
de
remise
à niveau
et de
premier
remplissage
si le chantier
avait
débuté
avant
la
première
prise
d'arrêté
sécheresse
de
l'année.
Le
remplissage
des
piscines
privées
liées
à des
habitations
individuelles
ou
collectives
est
interdit,
sauf
dispositifs
de
type
« pataugeoires
», 40
cm
d'eau
maximum.
La
mise
à
niveau
est
autorisée.
Piscines
ouvertes
au
public
(collectives),
y
compris
les
installations
aquatiques
de
loisirs
provisoires
La
mise
en
eau
des
piscines
est
interdite,
y compris
celles
en
travaux,
sauf
si
elle
est
nécessaire
à
la
garantie
de
parfait
achèvement
des
travaux
démarrés
avant
la première
prise
d'arrêté
sécheresse
de
l’année.
|
Cette
interdiction
s'applique
également
aux
installations
aquatiques
de
loisirs
provisoires.
Ne
sont
pas
concernées
les vidanges
rendues
obligatoires
pour
raisons
sanitaires
(avis
ARS).
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Les
collectivités
locales
peuvent
à tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.221-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
de
compatibilité
avec
le
présent
arrêté.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Les
services
d'eau
potable
transmettent
aux
services
de
la
DDTM
les
données
hydrologiques
nécessaires
à l'évaluation
des
nappes
à la demande
des
services
de
l'État.
Les
gestionnaires
d'eau
potable
peuvent
participer
aux
réunions
de
concertation
sur
la gestion
de
la ressource
en
eau
(CDE)à
la
demande
des
services
de
l'État.
Les
interventions
de
vidange
sur
les
réservoirs
sont
interdites
sauf
pour
raison
sanitaire.
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
{Hors
fontaines
publiques
et
privées
permettant
l'accès
à l’eau
potable) :
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible.
Lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
Le
lavage
des
véhicules
est interdit
hors
des
stations
professionnelles
équipées
de
matériels
à
haute
pression
où
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau.
Ne
sont
pas
concernés
les véhicules
d‘intervention
d'urgence
ou
de
sécurité
ou
les véhicules
transportant
des
denrées
alimentaires
nécessitant
une
fréquence
de
lavage fixe
ou
les véhicules
avec
contraintes
techniques.
Lavage
des
véhicules
chez
les
particuliers
Le
lavage
des
véhicules
est
interdit.
Nettoyage
des
extérieurs
des
bâtiments
(murs,
toitures,
sols)
et
nettoyage
à
l’eau
des
chaussées,
caniveaux
et
surfaces
extérieures
imperméabilisées
Le
nettoyage
à
l'eau
des
chaussées,
caniveaux
et
surfaces
extérieures
imperméabilisées
est
limité
aux
besoins
strictement
nécessaires
pour
assurer
l'hygiène
et
la salubrité
publiques
et
après
balayage
voire-brossage
de
la voirie.
installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique
à flamme,
visées
dans
le
Code
de
l'énergie,
qui
garantissent
dans
le respect
de
l'intérêt
général,
lapprovisionnement
en
électricité
sur
l’ensemble
du
territoire
national
*
Pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire
des
modalités
de
prélèvement
et
de
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
l’environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l'environnement
des
effluents
liquides
en
cas
de
situation
exceptionnelle
par
décisions
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
(appelées
décision
« modalités
» et
décision
« limites
»)
homologuées
par
le
ministère
chargé
de
l'environnement.
*
Pour
les
installations
thermiques
à flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral.
*
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à la délivrance
d'eau
pour
le compte
d'autres
usagers
où
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R.214-111-3
du
Code
de
l'Environnement. Activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
Les
activités
artisanales,
commerciales
industrielles
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
doit
être
rempli
hebdomadairement. Le
suivi
particulier
des
dispositifs
de
traitement
des. eaux
est
renforcé
par
les
exploitants
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
tout
rejet
au
milieu
récepteur
superficiel
d'eaux
insuffisamment
ou
non
traitées
et
non
conformes
aux
prescriptions
réglementaires.
:
Les
activités
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
doivent
respecter
les
mesures
contenues
dans
leurs
arrêtés
d'autorisation
ou
arrêtés
complémentaires
fixant
des
mesures
spécifiques
relatives
aux
prélèvements
dans
les
eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines
ou
pour
économiser
l'eau
en
relation
à l'impact
de
leurs
rejets
d'eaux
résiduaires
sur
le
milieu
naturel.
Si
l'établissement
a établi
un
« plan
d'action
sécheresse
» validé,
mise
en
place
des
mesures
de
ce
plan
concernant
le seuil
concerné.
À
défaut
de
dispositions
spécifiques
contenues
dans
leurs
arrêtés
d'autorisation
et
sauf
dérogation
spécifique
accordée
par
le
Préfet,
les
ICPE
autorisées
à prélever
plus
de
1000
m“/jour
dans
les
eaux
de
surface
ou
plus
de
80
m*/heure
dans
les
eaux
souterraines
réduisent
de
10
%
le
volume
moyen
journalier
prélevé
de
la quinzaine
représentative
de
l'activité
de
l'établissement
précédant
la
prise
du
1er
arrêté
sécheresse
pour
l'épisode
de
sécheresse
en
cours.
Les
exploitants
des
installations
classées
concernées
devront
rendre
compte
à la
DREAL
des
mesures
mises
en
place
dans
ce
cadre
et
des
résultats
en
termes
de
volumes
d'eau
utilisés.
Les
ICPE
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
voient
leur
autorisation
de
prélèvement
dans
le
réseau
d'eau
potable
réduite
de
10
%,
sauf
dérogation
spécifique
accordée
par
le Préfet. Pour
les
artisans,
les
commerçants
et
les
autres
industriels,
il est
demandé
de
recourir
à des
méthodes
de
travail
permettant
d'économiser
l'eau
avec
un
objectif
sur
l’année
d'économie
de
5 %
pour
les
entreprises
apportant
la preuve
de
la
conduite
d'une
démarche
récente
d'optimisation
de
la consommation
d'eau
et
de
10
%
pour
les
autres
entreprises.
Ces
réductions
de
consommation
peuvent
se
faire,
notamment,
par
:
+
Le
suivi
des
consommations
par
atelier,
et
le
relevé
au
minimum
une
fois
par
semaine
ou
mieux
chaque
jour
pour
les
postes
importants
;
*
La
recherche
des
fuites
et
leur
réparation,
la. formation
et
la
mobilisation
des
personnels
concernés
et
des
contrôles
suivis
;
+
L'étude
des
modifications
de
procédés
de
fabrication
permettant
d'économiser
l'eau
de
façon
pérenne.
°
La
réduction
des
prélèvements
journaliers
est
appliquée,
sur
la base
du
volume
moyen
journalier
du
même
mois
de
l'année
N-1
ou
en
cas
de
sécheresse
répétitive,
de
la dernière
année
sans
mesures
de
restriction,
Les
entreprises
tiennent
un
registre
de
prélèvements,
a
minima,
le
lendemain
du
passage
au
seuil
de
vigilance
renforcée,
puis
les
1er
et 15
de
chaque
mois
jusqu'à
la fin
de
la période
de
restriction
indiquant
les
index
des
compteurs.
Ce
registre
est
tenu
à la disposition
des
inspecteurs
de
l’environnement.
irrigation
des
cultures
par
canons,
rampes
ou
asperseurs
L'irrigation
est
interdite
les
samedis
et
dimanches
de
10hà18h. Lorsque
le niveau
orange
ou
rouge
du
plan
canicule
est
déclenché,l'irrigation
est
interdite
tous
les jours
entre
10het18h.
Un
registre
de
prélèvements
est
tenu,
a
minima,
le
lendemain
du
passage
au
seuil
de
vigilance
renforcée,
puis
les 1er
et 15
de
chaque
mois
jusqu'à
la fin
de
la
période
de
restriction
indiquant
les
index
des
compteurs.
Ce
registre
est
tenu
à la disposition
des
inspecteurs
de
l’environnement.
Pour
les
prélèvements
ayant
une
incidence
rapide
sur
le
débit
des
cours
d’eau,
des
« tours
d'eau
»
doivent
être
organisés.
Quelle
que
soit
l’origine
de
l'eau
utilisée,
l'arrosage
des
chaumes
est
interdit.
irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion
par
exemple).
L'irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
est
autorisée.
Abreuvement
des
animaux
L'abreuvement
des
animaux
est
autorisé,
Remplissage
et
vidange
des
plans
d'eau
(hors
étangs
de
pêche
à
usages
commerciaux
et
piscicultures)
Le
remplissage/vidange
des
plans
d'eau
est
interdit.
Remplissage
et vidange
des
plans
d'eau,
étangs
de
pêche
à
usages
commerciaux
et
piscicultures
Permis
sous
autorisation
du
service
de
police
de
l'eau
du
département
concerné,
Prélèvement
dans
un
cours
d'eau
ou
une
voie
d'eau
Gestionnaires
de
canaux
et
rivières
navigables
Tout
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement
doit
maintenir,
en
aval
de
l'ouvrage
de
prélèvement,
un
débit
permettant
d'assurer
le
maintien
de
bonnes
conditions
de
salubrité
et
la préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
conformément
au
L.214-
18
du
Code
de
l'environnement,
Lorsque
ces conditions
ne
sont
plus
réunies,
tout
prélèvement
est
interdit.
*
Les
gestionnaires
de
cours
d'eau
ou
de
voies
d'eau
prennent
toutes
les
mesures
adaptées
pour
limiter
les
prélèvements
en
eau
destinés
à la
navigation
fluviale,
en
tenant
compte
de
la
situation
hydrologique
et
des
cotes
d'eau
mesurées
dans
les
biefs.
Lorsqu'elles
existent,
et
selon
les
bateaux
concernés,
l'utilisation
des
portes
intermédiaires
d'écluses
est
à privilégier.
+
Les
transferts
d'eau
ne
sont
possibles
que
si le
niveau
normal
de
navigation
est
maintenu
dans
les
biefs
amonts,
et tant
que
les
plus
basses
eaux
navigables
ne
sont
pas
atteintes.
Dès
que
ce
niveau
est
atteint
à
un
endroit
du
réseau,
le
gestionnaire
en
avertit
les
services
de
l’État.
[Travaux
en
cours
d'eau
et
voie
d’eau
Les
travaux
en
cours
d'eau
sont
reportés
sauf :
+
Situation
d'assec
total ;
*
Pour
des
raisons
de
sécurité
;
+
Dansle
cas
d'une
restauration,
renaturation
du
cours
d'eau.
Les
travaux
sur
les
cours
d'eau
de
prernière
catégorie
ainsi
que
sur
l’Helpe
mineure
et
l'Helpe
majeure
sont
interdits.
Travaux
L'utilisation
de
l'eau
à
des
fins
de
travaux
reste
autorisée,
à
condition
qu'elle
soit
réalisée
de
façon
économe, Les
travaux
d'entretien
nécessitant
un
arrêt
provisoire
des
installations
de
traitement
d'eaux
usées
urbaines
ou
industrielles
ou
susceptibles
de
provoquer
des
départs
de
boues
où
d'effluents
non
traités
dans
le
milieu
naturel,
sont
interdits
et
reportés. Les
collectivités
gestionnaires
de
systèmes
d'assainissement
sont
invitées
à renforcer
leur
autosurveillance
pour
éviter
les
départs
de
boue,
et
à vérifier
l'état
des
déversoirs
d'orage.
Les
opérations
de
rabattement
de
nappe
autorisées
au
titre
du
code
de
l’environnement,
avec
un
rejet
dans
un
réseau
d'assainissement,
sont
suspendues.
Défense
incendie
Les
opérations
de
contrôle
technique
périodique
(C1)
sont
interdites
entre
juin
et
septembre
inclus,
sauf
réglementation
spécifique
liée
à l'incendie
(Police
des
ERP,
ICPE...).
Les
opérations
de
reconnaissance
opérationnelle
périodique
(C3)
sont
interdites.
Loisirs
nautiques
et
pêche
Les
loisirs
nautiques
en
eau
libre
et
l'activité
de
pêche
sur
les
cours
d'eau
de
1"
catégorie
piscicole
ainsi
que
sur
l’Helpe
Mineure
et
l'Helpe
Majeure
peuvent
être
limités
ou
interdits. Utilisation
des
brumisateurs
L'utilisation
de
brumisateurs
est
interdite.
|
X|X
Article
6
: mesures
ultérieures
En
cas
d’aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
prises
par
arrêté
préfectoral.
Article
7
: durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
jusqu'au
31
octobre
2028.
Toutefois,
l'arrêté
est
susceptible
d'être
abrogé
après
avis
du
comité
technique
de
suivi
des
étiages
sé-
vères
après
constat
d'une
amélioration
de
la situation
des
ressources
en
eau.
Article
8
: contrôle
Les
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l'eau,
au
titre
des
installations
clas-
sées,
au
titre
du
code
de
la santé
publique,
les forces
de
la gendarmerie
et
les
maires
devront
avoir
libre
accès
à tous
les
ouvrages
de
rejet
ou
de
prise
d’eau
pour
leur
mission
de
contrôle.
Article
9
: délais
et
voie
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4214
et
suivants
du
code de justice
administrative
:
*
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
monsieur
de
préfet
du
Pas-de-Calais
- Rue
Fer-
dinand
Buisson
-
62020
Arras
cedex
9 ;
+
Un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé
auprès
de
monsieur
le
ministre
de
la Transition
écolo-
gique
- grande
arche
de
La
Défense
- paroi
sud/Tour
séquoia
- 92055
La
Défense
;
+
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hi-
laire
CS
62039
- 59014
cedex
Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
L'absence
dé
réponse
administrative
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
recours
gracieux
où
hiérar-
chique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Article
10
: publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
et
affi-.
ché
dans
les
mairies
des
communes
des
bassiñs
versants
cités
à
l'article
1 concernés
par
la situation
de
=
sécheresse. Article
11
: Abrogation
L'arrêté
du
19
mai
2025
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le département
du
Pas-de-Calais
est
abrogé. Article
12
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
du
département,
les
directeurs
de
la direction
ré-
gionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et.de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
sont
chargés
chacun
.en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée :
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la transition
écologique
au
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
coordonnateur
de
bassin
au
directeur
général
de
l'agence de
l'eau
Artois-Picardie
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Pas-de-Calais
au
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
des
Hauts-de-France
au
directeur
du
conseil
départemental
du
Pas-de-Calais
au
président
de
la chambre
interdépartementale
d'agriculture
du
Nord-Pas-de-Calais
au
président
de
la chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Hauts-de-France
au
président
de
la chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Pas-de-Calais
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protec-
tion
des
milieux
aquatiques
du
Pas-de-Calais
au
président
de
la fédération
des
chasseurs-du
Pas-de-Calais
Lauren
Touvèt,
préfet
du
Pas-de-Calais Code
INSEE
|Commune
62014
AIRE-SUR-LA-LYS
62019
AIX-NOULETTE
62023
ALLOUAGNE
62028
AMES
62029
AMETTES
62034
ANNEQUIN
62035
ANNEZIN
62048
AUCHEL
62049
AUCHY-AU-BOIS
62051
AUCHY-LES-MINES
62053
AUDINCTHUN
62058
AUMERVAL
62071
BAILLEUL-LÈS-PERNES
62077
BAJUS
62083
BARLIN
62095
BEAUMETZ-LÈS-AIRE
62118
BÉTHONSART
62119
BÉTHUNE
62120
BEUGIN
62126
BEUVRY
62132
BILLY-BERCLAU
62141
BLESSY
62153
BOMY
62162
BOURECQ
62166
BOURS
62170
BOUVIGNY-BOYEFFLES
62178
BRUAY-LA-BUISSIÈRE
62186
BULLY-LES-MINES
62188
BURBURE
62190
BUSNES
62194
CALONNE-RICOUART
62195
CALONNE-SUR-LA-LYS
62197
CAMBLAIN-CHÂTELAIN
62200
CAMBRIN
62205
CAMPAGNE-LÈS-WARDRECQUES
62209
CANLERS
62217
CAUCHY-À-LA-TOUR
62218
CAUCOURT
62221
CHELERS
62224
CHOCQUES
62232
LA
COMTÉ
62246
COUPELLE-NEUVE
Code
INSEE
|Commune
62247
COUPELLE-VIEILLE
62252
LA
COUTURE
62254
COYECQUES
62262
CUINCHY
62265
DELETTES
62267
DENNEBRŒUCQ
62269
DIÉVAL
62270
DIVION
62271
DOHEM
62276
DOUVRIN
62278
DROUVIN-LE-MARAIS
62286
ECQUEDECQUES
62288
ECQUES
62295
ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
62304
ERNY-SAINT-JULIEN
62310
ESSARS
62313
ESTRÉE-BLANCHE
62314
ESTRÉE-CAUCHY
62327
FEBVIN-PALFART
62328
FERFAY
62330
FESTUBERT
62336
FLÉCHIN
62338
FLEURBAIX
62340
FLORINGHEM
62344
FONTAINE-LÈS-HERMANS
62349 |FOUQUEREUIL 62350
FOUQUIÈRES-LÈS-BÉTHUNE
62356
FRESNICOURT-LE-DOLMEN
62362
FRÉVILLERS
62364
FRUGES
62366
GAUCHIN-LÉGAL
62373
GIVENCHY-LÈS-LA-BASSÉE
62376
GONNEHEM
62377
GOSNAY
62386
GRENAY
62391
GUARBECQUE
62400
HAILLICOURT
62401
HAISNES
62407
HAM-EN-ARTOIS
62441
HERMIN
62443
HERSIN-COUPIGNY
62445
HESDIGNEUL-LÈS-BÉTHUNE BASSIN
VERSANT
DE
LA
LYS
(2/3)
Code
INSEE :
Commune
62452
HEURINGHEM
62453
HÉZECQUES
62454
HINGES
62456
HOUCHIN
62457
HOUDAIN
62471
BELLINGHEM
62473
ISBERGUES
62479
LABEUVRIÈRE
62480
LABOURSE
62485
LAIRES
62486
LAMBRES
62489
LAPUGNOY
62491
LAVENTIE
62500
LESPESSES
62502
LESTREM
62508
LIÈRES
62509
LIETTRES
62512
LIGNY-LÉS-AIRE
62516
LILLERS
62517
LINGHEM
62519
LISBOURG
62520
LOCON
62529
LORGIES
62532
LOZINGHEM
62533
LUGY
62536
MAGNICOURT-EN-COMTE
62540
MAISNIL-LÈS-RUITZ
62543
MAMETZ
62553
MAREST
62555
MARLES-LES-MINES
62562
MATRINGHEM
62563
MAZINGARBE
62564
MAZINGHEM
62565
MENCAS
62574
MINGOVAL
62580
MONCHY-BRETON
62584
MONT-BERNANCHON
62600
NÉDON
62601
NÉDONCHEL
62606
NEUVE-CHAPELLE
62617
NOEUX-LES-MINES
62620
NORRENT-FONTES
Code
INSEE
| Commune
62626
NOYELLES-LÈS-VERMELLES
62632
OBLINGHEM
62642
OURTON
62652
PERNES
62668
PRÉDEFIN
62669
PRESSY
62676
QUERNES
62681
QUIESTÈDE
62684
RACQUINGHEM
62685
RADINGHEM
62691
SAINT-AUGUSTIN
62693
REBREUVE-RANCHICOURT
62696
RECLINGHEM
62701
RELY
62706
RICHEBOURG
62713
ROBECQ
62720
ROMBLY
62721
ROQUETOIRE
62727
RUITZ
62732
SACHIN
62735
SAILLY-LABOURSE
62736
SAILLY-SUR-LA-LYS
62737
SAINS-EN-GOHELLE
62740
SAINS-LÈS-PERNES
62747
SAINT-FLORIS
62750
SAINT-HILAIRE-COTTES
62770
SAINT-VENANT
62790
SENLIS
62805
TANGRY
62811
THÉROUANNE
62813
LA THIEULOYE
62835
VALHUON
62836
VAUDRICOURT
62841
VENDIN-LÈS-BÉTHUNE
62843
VERCHIN
62846
VERMELLES
62847
VERQUIGNEUL
62848
VERQUIN
62851
VIEILLE-CHAPELLE
62862
VINCLY
62863
VIOLAINES
62875
WARDRECQUES